changement de dénomination sociale — lettres patentes - OSFI-BSIF

Annexe A No 5
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE — LETTRES PATENTES
Fondement législatif




Articles 216 et 802 de la Loi sur les banques
Article 221 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Articles 225 et 850 de la Loi sur les sociétés d’assurances
Article 220 de la Loi sur les associations coopératives de crédit
Exigences en matière d’information
De façon générale, le requérant doit fournir :
1. une copie certifiée de la résolution extraordinaire autorisant la modification de la
dénomination sociale du requérant dans son acte constitutif;
2. un rapport de recherche de dénomination sociale confirmant que la dénomination proposée
peut être utilisée au Canada (si le requérant a l’intention d’utiliser une forme française et
anglaise de dénomination sociale, il doit aussi obtenir un rapport de recherche de
dénomination sociale pour ces deux formes);
3. une analyse en vertu de laquelle le requérant conclut que la dénomination sociale proposée
satisfait aux exigences de la loi pertinente régissant les institutions financières.
Directives administratives
1. Pour évaluer une demande en vertu du fondement législatif, le BSIF tient habituellement
compte des facteurs énoncés dans le Préavis sur la réglementation et la législation –
Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux, no 2002-01.
2. Si le requérant propose d’utiliser une dénomination sociale à peu près identique à celle d’une
entité faisant partie de son groupe, il doit aussi obtenir l’agrément du surintendant pour
utiliser cette dénomination. Le requérant doit consulter le document Instructions relatives
aux opérations A no 21 — Utilisation d’une dénomination à peu près identique à celle d’une
entité du même groupe.
255, rue Albert
Ottawa, Canada
K1A 0H2
www.osfi-bsif.gc.ca
3. En ce qui a trait au rapport de recherche de dénomination sociale, le BSIF acceptera un
rapport de recherche effectuée à l’aide du Système nouvellement amélioré de recherche de
noms (NUANS) renfermant une liste des noms d’entreprise et de marques de commerce qui
ressemblent à la dénomination sociale proposée. On peut effectuer ces recherches soi-même
en ligne moyennant des frais ou par l’entremise d’une maison de recherche membre de
NUANS qui offrira de l’aide professionnelle et des conseils. Pour de plus amples
renseignements, consulter le site Web du système NUANS
(http://www.nuans.com/nuansinfo_fr/index_fr.htm). Si le requérant exerce des activités au
Québec ou entend le faire, puisque présentement cette province ne fournit pas de données à
NUANS, une recherche des sociétés québécoises dans la base de données (CIDREQ) doit
être effectuée.
4. Avant de demander le changement de dénomination sociale, ou au moment de le faire, le
requérant peut réserver la dénomination sociale auprès du BSIF pour 90 jours. Le requérant
doit consulter le document Instructions relatives aux opérations A no20 — Réservation d’une
dénomination sociale.
5. L’agrément d’un changement de dénomination sociale par le BSIF ne confère pas en soi des
droits à l’égard des dénominations sociales ou commerciales qui ont peut-être existé au
moment de l’agrément mais qui ne figuraient pas dans le rapport NUANS (ou du CIDREQ)
ou qui, de l’avis du BSIF à l’époque de l’agrément, ne semblaient pas susceptibles
d’engendrer de la confusion. De même, l’agrément d’une dénomination peut ne protégera
peut-être pas le requérant des marques de commerce antérieures ou subséquentes de tierces
parties. Pour de plus amples renseignements sur la protection des dénominations sociales,
consulter sur le site Web d’Industrie Canada (http://www.strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incddgc.nsf/fr/cs02060f.html.
6. Au lieu de recourir à des lettres patentes, le requérant peut modifier sa dénomination sociale
par voie d’un règlement administratif, lequel n’entrerait en vigueur qu’une fois confirmé par
une résolution extraordinaire et agréé par le surintendant. En autorisant l’agrément d’un
changement de dénomination sociale par voie d’un règlement administratif, le surintendant
va aussi délivrer des lettres patentes pour que l’acte constitutif soit modifié en conséquence.
Le requérant doit consulter le document Instructions relatives aux opérations PA no 9 —
Modification de dénomination — Règlement administratif.
Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de
demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les
requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à
ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un
complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.
Revisé : Oct 2010
A No 5
Page 2 de 2