conditions d`assurance

CONDITIONS D’ASSURANCE
Informations du client et conditions générales d’assurance
Sunrise smart protect (Édition septembre 2016 pour les polices en vigueur à partir du 25 septembre 2016)
Informations destinées à l’assuré conformément au contrat d'assurance
Vous trouverez ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi fédérale concernant le contrat d'assurance, des
informations générales relatives à l’assurance Sunrise smart protect. Le contrat comprend la confirmation de suscription et de
prolongation du contrat, ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) suivantes (sur lesquelles figurent les définitions
précises officiellement en vigueur).
1. Qui est l'assureur ? L’assureur est la compagnie d’assurance Chubb Assurances (Suisse) SA, appelée ci-après
« Chubb ». Chubb est une société anonyme selon le droit suisse dont le siège se trouve à l’adresse suivante : Bärengasse 32 in 8001 Zürich. Chubb fait partie du groupe Chubb, chapeauté par la holding Chubb Limited, dont le siège se
trouve à Zurich et qui est cotée en bourse sur le marché de New York, le New York Stock Exchange (NYSE). Par conséquent, Chubb est régie, en plus des mesures suisses et des autres limitations nationales, par les lois et règlementations américaines en vigueur, qui lui interdisent, dans la mesure du possible, de garantir une couverture d’assurance à
des personnes physiques ou juridiques précises ou à verser des règlements à ces dernières ou encore d’assurer des
types précis d'activités en rapport avec des pays précis tels que l’Iran, la Syrie, la Corée du nord, le Nord-Soudan, la
Crimée et Cuba
2. Qui est l’assurée ? La société assurée est Sunrise Communications AG dont le siège se trouve à l’adresse suivante :
Binzmühlestrasse 130, CH-8050 Zürich, appelée ci-après « Sunrise ».
3. Qui est le bénéficiaire ? Les bénéficiaires sont des personnes assurées habitant en Suisse ou au Fürstentum Lichtenstein, ayant signé avec Sunrise un contrat d'abonnement de téléphonie mobile valable et ayant adhéré au contrat
d’assurance collective signé entre Chubb, l’assureur, et Sunrise, l'assurée.
4. Qui est assuré ? Les appareils autorisés, les risques assurés ainsi que l’ensemble de la couverture d’assurance figurent dans la description des prestations, dans le contrat d'abonnement de téléphonie mobile, ainsi que dans les Conditions générales d'assurance (CGA). Une franchise s’applique à toute déclaration de sinistre fondée. La franchise prévue
pour toute déclaration est fixée selon le prix de vente au détail non actualisé, taxes comprises à la conclusion du contrat.
Chubb se réserve le droit de céder la créance et l’encaissement de la quote-part à une tierce partie (affacturage). Le
début et l'expiration du contrat d'assurance, les risques assurés, le contenu de la couverture d’assurance et les exclusions associées ressortent des CGA mentionnées ci-dessous.
Comment se calcule la prime ? Le montant dû de la prime est déterminé par la Classe de l’appareil à laquelle appartient le téléphone portable ou tablette assuré à la signature du contrat. L'attribution des téléphones portables ou des tablettes dans les Classes d’appareil respectives est déterminée par le prix de vente au détail non actualisés, toutes taxes
comprises.
5. Quelles sont les modalités de versement ? La prime due est payable mensuellement. La prime d’assurance mensuelle apparaît sur la facture mensuelle de téléphonie mobile de l'assurée.
6. Quels droits et obligations avez-vous en tant que bénéficiaire ? Pendant la dure du contrat ou en cas de sinistre:
a. le bénéficiaire doit enregistrer le numéro IMEI ou de série du téléphone portable ou de la tablette assuré(e). Si ce n’est
pas le cas, le téléphone portable ou la tablette ne peut être identifié(e) comme un appareil assuré.
b. le téléphone portable ou la tablette assuré(e) doit être manipulé(e) avec soin et correctement rangé(e) et protégé(e) de
tout endommagement. Si ce n’est pas le cas, la couverture d’assurance risque d’être entièrement ou partiellement annulée.
c. les modifications contractuelles, comme le changement de nom ou d’adresse du bénéficiaire, ainsi que le changement
de détenteur d’un contrat d'abonnement de téléphonie mobile doivent être communiquées à l'assurée ou à Cuhbb
d. en cas d’endommagement du téléphone portable ou de la tablette, le service d’endommagements cité dans la description des prestations doit être informé en toute sincérité, par téléphone ou par écrit, de la cause de l’endommagement et
de sa survenance
e. en cas prise de prise en charge des endommagements, avant l’expédition du téléphone portable ou de la tablette, retirez la carte SIM du téléphone portable ou de la tablette endommagé(e).
7. Quelle est la durée du contrat ? La durée minimale ou les modalités de résiliation ressortent des conditions générales
d'assurance.
8. Comment Chubb traite vos données ? Chubb traite les données qui relèvent du traitement des sinistres et les utilise
en particulier afin de déterminer la prime, pour l'évaluation du risque, pour le traitement de cas de prestations ainsi que
pour les évaluations statistiques. Les données sont enregistrées physiquement ou électroniquement. Si nécessaire, les
données sont transmises, dans la mesure requise, à des tiers impliqués, à savoir à d’autres assureurs participants, aux
autorités, à des avocats et à des prestataires et experts externes.
Une transmission des données peut également se faire dans le but de détecter ou d’empêcher un usage frauduleux de
l'assurance. Les données personnelles sont exclusivement traitées dans la zone de l’UE conformément à la législation
suisse et européenne en matière de protection des données.
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CONDITIONS D’ASSURANCE
Conditions générales d'assurance (CGA)
Chubb Assurances (Suisse) SA dont le siège se trouve à l'adresse suivante: Bärengasse 32 in 8001 Zürich, appelée ciaprès « Chubb », est, conformément au contrat d’assurance collective signé avec la société Sunrise Communications
AG, appelée ci-après « Sunrise » ou l'assurée, responsable des prestations contractuelles et figurant dans le présent
document d’assurance envers les clients bénéficiaires (personnes assurées). Ces éléments sont définis dans les conditions générales d'assurance (CGA) et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi suisse sur les contrats
d'assurance.
1.
Date de prise d’effet, durée et condition indispensable de la couverture d’assurance
Si le téléphone portable ou la tablette assuré(e)
est endommagé(e) suite à un événement extérieur soudain ou imprévisible (comme une
chute, une compression, un accident, la chaleur,
un incendie, le froid ou un contact avec tout type
de liquide), à tel point qu’il n’est plus utilisable
ou si le téléphone portable ou la tablette assuré(e) tombe en panne, il incombe donc à Chubb,
en tenant compte des informations de la déclaration de dommage faite par le bénéficiaire, de
réparer le téléphone portable ou la tablette endommagé(e) ou de le/la remplacer par un modèle identique du même fabricant, en général
par un appareil de remplacement neuf et, s’il n’y
en a pas de disponible, par un autre appareil de
même type que l’appareil assuré initialement.
1.1.1 Adhésion à l'assurance et prise d’effet de la couverture d’assurance
L’adhésion, en qualité d’assuré, au contrat
d’assurance collective de Sunrise smart protect est possible si elle est associée à un contrat d'abonnement de téléphonie mobile Sunrise valable. La couverture d’assurance prend
effet à la date de signature du contrat.
Si l’adhésion à l'assurance ne se fait pas en
même temps que l’achat de l’appareil assuré,
mais ultérieurement, il n’y a, dans ce cas, pas
de droit à des prestations pendant un délai de
carence de 14 jours à partir de la prise d’effet
de l’assurance.
4.1.1.1 Règlement du sinistre par une réparation
La couverture d'assurance s'applique exclusivement dans la mesure où la prime
d’assurance correspondante a été réglée au
moment où un événement assuré se produit.
1.1.2 Durée minimale et résiliation
La durée minimale de Sunrise smart protect est
de 3 mois. Le contrat d’assurance se prolonge
ensuite d’un mois s’il n’a pas été résilié, moyennant le respect d'un préavis d’1 mois à la fin du
mois suivant, par un courrier adressé à la société
Sunrise Communications AG.
Le contrat d’assurance prend automatiquement fin
dans tous les cas avec la résiliation du contrat de
téléphonie mobile Sunrise.
2
Objet assuré
2.1
Sunrise smart protect
Sont
autorisés
dans
la
couverture
d’assurance les téléphones portables et les
tablettes acheté(s) chez Sunrise ou un tiers
en Suisse ou au Liechtenstein et enregistrés
dans les 12 mois suivant l’achat, sous réserve
d’un contrôle du téléphone portable ou de la
tablette à l’état neuf.
3
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est une personne ayant utilisé le
téléphone portable ou la tablette assuré(e) dans le
cadre d’un contrat d’abonnement de téléphonie
mobile Sunrise en qualité de contractant ou
d’utilisateur bénéficiaire ou dont le numéro IMEI
figure sur le présent contrat. Lors d’une aliénation
du téléphone portable ou de la tablette assuré(e),
le contrat d’assurance n’est pas transféré au nouveau propriétaire.
4
Événements et prestations assuré(e)s
4.1
Sunrise smart protect
4.1.1 Couverture des appareils (endommagement du
téléphone portable ou de la tablette assuré(e))
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En cas de déclaration de dommage correctement effectuée et de décision d’Chubb de procéder à une réparation du téléphone portable
ou de la tablette endommagé(e), l’expédition
de l’appareil se fait en accord avec le bénéficiaire. Chubb ou son prestataire de services
met, de plus, à disposition pour le service des
sinistres une étiquette de colis gratuite. Le téléphone portable ou la tablette endommagé(e)
est réparé(e) par un prestataire de services
agréé par Chubb et est renvoyé(e) au bénéficiaire à une adresse préalablement convenue.
Si la réparation du téléphone portable ou de la
tablette assuré(e) est techniquement impossible ou économiquement inintéressante ou
encore si il/elle est totalement hors service,
Chubb se réserve le droit de régler le sinistre
en procédant au remplacement du téléphone
portable ou de la tablette endommagé(e). Règlement du sinistre par un remplacement
Si la réparation du téléphone portable ou de la
tablette assuré(e) est techniquement impossible ou économiquement inintéressante ou
encore si il/elle est totalement hors service,
Chubb organise son remplacement par un
modèle identique du même fabricant et, s’il n’y
en a pas de disponible, par un autre appareil
de même type que l’appareil assuré initialement. Le téléphone portable ou la tablette endommagé(e) est remplacé(e) par Chubb, via
un prestataire de services agréé par Chubb,
au moment même de la prise en charge, par
un modèle identique du même fabricant. Si un
tel appareil n’est pas disponible pour des raisons de réglage de la production ou de pénuries d'approvisionnement et/ou que son acquisition n’est pas économiquement intéressante,
l’appareil défectueux est remplacé par un appareil de même valeur. On entend par appareil
de même valeur, un appareil de même
type/modèle, dans la mesure où il existe ; ou
un appareil d’un autre type/modèle de la valeur du prix d’achat maximum ou du prix
CONDITIONS D’ASSURANCE
« sans abonnement » du téléphone portable
ou de la tablette endommagé(e). Dans ce cas,
Chubb présente à l'assuré les propositions finales correspondantes.
ou de la tablette fasse suite ou non à
des actions illégales ;
4.1.2 Par sinistre, le bénéficiaire se voit appliqué une
quote-part. Pour le 1er sinistre, la quote-part est
de 60 CHF, de 100 CHF pour le 2ème ainsi que
pour tous les suivants.
4.1.3 Pour toute déclaration de sinistre fondée, une
franchise s’applique.
5.2
La franchise à payer pour les appareils de la
Classe représentant moins de CHF 400 est de
CHF 30 pour la première déclaration et / ou
CHF 50. pour la seconde et toute déclaration ultérieure.
j)
à cause de virus ;
k)
suite
à
la
tentative
ou
à
l’accomplissement de crimes, de délits
ou à un mauvais usage, conformément
aux conditions générales d'assurance
du fournisseur, de la part du bénéficiaire.
Les sinistres ou événements suivants ne sont pas
assurés :
a)
Défauts de matériel ou de fabrication ;
b)
La franchise à payer sur les appareils de la
Classe représentant de CHF 400,01 à CHF 600
est de CHF 50 pour la première déclaration et /
ou CHF 80 pour la deuxième et toute déclaration ultérieure.
Perturbations techniques, dans la mesure où elles sont couvertes par les
droits de garantie ou qu’elles ne sont
pas dues à une action extérieure ;
c)
Égratignures, éraflures et écaillage ;
d)
La franchise à payer sur les appareils de la
Classe représentant de CHF 600,01 à CHF
1.500 est de CHF 60 pour la première déclaration et / ou CHF 100 pour la deuxième et toute
déclaration ultérieure.
Déformations, dans la mesure où il
n’existe aucune limitation de la fonctionnalité ;
e)
Décolorations, endommagement des
données, perte des données ;
f)
Perte de valeur et dommages matériels
purs, perte d’exploitation, perte de
données, frais d’expédition et de transport (retour, réparation etc.) ;
g)
Endommagement de logiciel ;
h)
Accumulateur défectueux ou batterie
défectueuse ;
La panne inclut : Les défauts de production, de
construction ou de matière entraînant au moins
un dysfonctionnement du téléphone portable ou
de la tablette assuré(e).
i)
Sinistres indirects causés par un événement assuré (dommages matériels,
perte d’exploitation, manque à gagne,
dépenses etc.) ;
5
Événements non assurés
j)
Vol avec ou sans violence.
5.1
Sont non assurés les sinistres provoqués de la
manière suivante :
4.1.4 Extension de garantie (panne)
Il existe une couverture d’assurance pour la
panne de l’appareil pendant maximum 3 ans, en
incluant la garantie du fabricant de l’appareil ou
de Sunrise, c’est-à-dire maximum 3 ans à partir
de la prise d’effet de la garantie du fabricant.
a)
par une usure naturelle, une oxydation ;
b)
par l’accumulateur ou la batterie (fuite,
mauvaise utilisation etc.) ;
c)
suite au non-respect du mode d’emploi
du fabricant ;
d)
suite à l’utilisation d’accessoires autres
que ceux d’origine ou ceux du fabricant
(par exemple câble de réseau) ;
e)
suite à la modification des propriétés
initiales du téléphone portable ou de la
tablette assuré(e) ;
f)
suite à une action préméditée ou à une
négligence grave du bénéficiaire ;
g)
suite à des interventions de réparation,
d’entretien et de remise en état ou de
nettoyage ;
h)
suite à des objets égarés ou perdus ;
i)
suite à une confiscation par les autorités, que la saisie du téléphone portable
5.3
Les sinistres causés au boîtier ou aux pièces
extérieures du téléphone portable ou de la tablette
assuré(e), dans la mesure où le bon fonctionnement n’est pas compromis.
5.4
Sinistres dus à des événements de guerre ou de
terrorisme et à des troubles de tout type et aux
mesures prises pour les contrer, ainsi que dus à
des catastrophes naturelles, des épidémies et des
pandémies.
5.5
Sinistres dus à des accidents avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques.
5.6
Sinistres dus à des ondes de compression ou
sonores produites artificiellement ou naturellement.
5.7
Événements se produisant dans le cadre de la
prestation de garantie ou de la responsabilité du
fabricant ou du vendeur.
5.8
Événements s’étant déjà produits à la prise d’effet
de l’assurance.
5.9
Lors du refus d’une fourniture de prestation par
l’assureur, tous les frais engagés pour le retour
souhaité par l’assuré des téléphones portables ou
tablettes endommagé(e)s auparavant expédié(e)s
pour réparation sont à la charge du bénéficiaire.
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CONDITIONS D’ASSURANCE
6
Obligations du bénéficiaire
6.1
Le bénéficiaire doit s'acquitter de toutes ses obligations contractuelles ou légales de déclarer, de
renseigner ou de comportement.
6.2
Le bénéficiaire doit mettre tout en œuvre pour
pouvoir contribuer à restreindre le dommage et à
y remédier.
6.3
Si le bénéficiaire peut faire valoir des prestations
fournies par Chubb, même à l’égard de tiers, il
doit sauvegarder ces droits et les céder à Chubb.
6.4
L’événement assuré doit être immédiatement
mentionné à Chubb ou au partenaire de service
désigné par Chubb pour enregistrer les déclarations de sinistres.
6.5
Le bénéficiaire doit débloquer le téléphone portable ou la tablette assuré(e) et endommagé(e),
c’est-à-dire qu’il doit supprimer le code PIN personnel, désactiver les fonctions techniques antivol
et rendre accessible à Chubb en conséquence les
points 4.1 ou 4.2 (y compris les sousparagraphes) en vue du règlement du sinistre.
Le bénéficiaire doit sauvegarder les données
avant de transmettre le téléphone portable ou la
tablette pour réparation ou remplacement. Aucune
garantie ne pourra être accordée pour la récupération des données. Toute responsabilité dans le
cadre d’une perte de données lors de la réparation ou avant le remplacement est exclue.
6.6
La demande doit être justifiée. Les documents
suivants doivent être adressés, à la demande de
Chubb, en utilisant les coordonnées Chubb figurant au point 11 :
-
-
6.7
7
Confirmation de suscription et de prolongation du contrat, document d’achat respectif /
facture avec numéro IMEI et prix d’achat
Déclaration à la police/rapport de police (si
Chubb le demande)
Formulaire de sinistre rempli (si Chubb le
demande)
seigner ou de comportement et que ces
actes ont une influence sur la cause,
l’apparition, l’ampleur ou le constat du sinistre, Chubb peut refuser ou réduire ses
prestations. Une réduction des prestations
est exclue, si le bénéficiaire peut prouver
que son comportement n’a pas eu d’impact
négatif ni sur le sinistre, ni sur sa détection.
En outre, Chubb doit, en cas de non-respect
des obligations figurant au point 6 ou dans
l’une de ses parties, restituer les mises en conformité découlant du sinistre en calculant les
coûts de mise en conformité engagés.
8
Clause complémentaire
8.1
Si un bénéficiaire a des droits relatifs à un autre
contrat d’assurance (assurance volontaire ou
obligatoire), la couverture se limite à la partie des
prestations Chubb allant au-delà de l’autre contrat
d’assurance. Les frais ne seront remboursés au
total qu'une seule fois.
8.2
Si Chubb a tout de même fourni des prestations
pour le même sinistre, ce sont celles-ci qui prévalent et le bénéficiaire cède alors ses droits à
l’égard de tiers (tiers responsables, assurance volontaire ou obligatoire) à Chubb.
9
Prescription
Les demandes sont prescrites deux ans
après les faits déclenchant les prestations
dues.
10
Juridiction
Les réclamations contre Chubb peuvent être
adressées auprès du tribunal au siège de la
société ou au lieu de domicile suisse du bénéficiaire.
11
En cas de règlement de sinistre par remplacement, le bénéficiaire doit transmettre à Chubb ou
à un prestataire de services mandaté le téléphone
portable ou la tablette endommagé(e) et le/la céder ainsi à Chubb.
Coordonnées
Service clients de Sunrise Protect
Au nom de Chubb Assurances (Suisse) SA
Prestataire de services mandaté:
Tempobrain AG
Meriedweg 11
3172 Niederwangen
Assistance téléphonique : +41 (0)43 210 27 45*
Fax : +41 (0)43 210 27 44*
Conséquence de la violation de l’obligation de
renseigner ou de comportement
e-mail : [email protected]
Internet : www.chubbprotect.ch
Si le bénéficiaire viole ses obligations contractuelles ou légales de déclarer, de ren-
(*Coûts pour une communication locale vers
Berne, vers un portable si différents)
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