COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 11

Transcription

COMPTE RENDU DU
Conseil de communauté
Séance du 11 octobre 2007
----------
MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin
1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
34
4 octobre 2007
18 octobre 2007
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAUVIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de
CHERBOURG.
L'an deux mil sept, le onze octobre, le Conseil de Communauté Urbaine de Cherbourg s'est
réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite
avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAUVIN, Président - MM. CAZENEUVE (départ :17h43 - retour : 18h22) ROUXEL - LEBOURGEOIS - LAGARDE - BOSQUET - Mme LECRES - MM. LAMACHE - CIVILISE ARRIVE (arrivé à 17h35) - BERNARD - GRIMAL - LEMARCHAND - Mme GOSSELIN - M. LEONARD,
Vice-Présidents, M. BAUDRY - M. CORBIN - M. DELESTRE - M. ESTEVE - Mme GODEFROY - M.
HARANT - M. HELIE (départ : 18h17) - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. NOEL - MM. CARRER (départ :
18h19) - CHENINA - Mme COUESPEL - M. FORAFO - MM. LEMIEUX - LELOY - Mme LOISEL - MM.
MAGALHAES (arrivé à 16h38) - MM. ROULLAND – VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : Mme PAUMARD - M. LOUISET (mandataire : M. CARRER) - Mme BOUILLONFOUCAULT (mandataire : Mme GOSSELIN) - Mme GODIN (mandataire : M. ARRIVE) - M. LE
BOURGEOIS (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE) - Mme GUILLOT (mandataire : Mme
GODEFROY) - Mme ROLLAN (mandataire : M. CIVILISE) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL) - Mme
HELIE (mandataire : M. CHENINA) - M. LESDOS mandataire M. LEMARCHAND) - Mme BOUDARD
(mandataire : M. NOEL) - M. MAGHE (mandataire : M. GRIMAL) - Mme LEVAVASSEUR (mandataire :
M. BERNARD) - M. HELIE (dès son départ) - M. BAUPIN - Mme BIEGNON - M. GERVES
La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance
1 - Communications diverses
Disparition de Monsieur Michel LEGER
Le Président et les conseillers communautaires observent une minute de silence pour rendre
hommage à Michel LEGER, vice-président chargé des transports publics urbains, dont la disparition
soudaine endeuille la communauté urbaine de Cherbourg.
Entreprise SANMINA – Vote d’une motion de soutien aux salariés
Les élus communautaires ont voté à l’unanimité une motion de soutien aux salariés de
l’entreprise SANMINA (voir annexe 1) en présence des salariés de cette entreprise. Ce texte sera
transmis au Président de la République, au ministère des Finances, au conseil général, au conseil
régional et à l’ensemble des parlementaires de la Manche.
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – amendement à la loi de
finances 2007
Le Président informe les conseillers communautaires d’un projet d’amendement à la loi de
finances de manière à modifier le dispositif de compensation des pertes de bases de taxe
professionnelle (TP).
En effet, la réduction significative des bases de taxe professionnelle d’AREVA NC de l’ordre de
25% se traduit par une réduction de l’alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP). Le Président rappelle que ce fonds est abondé par la communauté de
communes de la Hague par le biais d’un prélèvement.
Or, la compensation pour pertes de bases de TP de la communauté de communes de la Hague
a été calculée avant prélèvement FDPTP, ce qui a pour effet un gain de 4 millions d’euros en 2007 pour
la communauté de communes de la Hague. A l’inverse, la communauté urbaine de Cherbourg et les
villes de l’agglomération s’appauvrissent du fait de la baisse de leur part de FDPTP.
Afin que la compensation pour pertes de bases soit partagée proportionnellement entre le
FDPTP et la communauté de communes de la Hague, un amendement à la loi de finances sera
présenté par Bernard CAZENEUVE.
Taxe d’habitation – décision du conseil général
Une action sera engagée auprès du conseil général par le président et les cinq maires de
l’agglomération concernant le choix de cette instance d’intervenir sur les bases d’imposition de la taxe
d’habitation. Le Président informe que la politique d’abattement envisagée conduira à un gain de 2.5
millions d’euros pour le département dont la moitié en provenance des foyers fiscaux de l’agglomération.
Le Président explique que ce sont les familles les plus modestes qui seront touchées.
2 - Compte rendu des décisions du Président du 15 juin 2007
au 31 août 2007
Le Président rend compte des décisions du Président du 15 juin 2007 au 31 août 2007 prises
en application des dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE à l'UNANIMITE
2 - Compte rendu des décisions des bureaux des 17 septembre et 1er octobre 2007
Le Président rend compte des décisions des bureaux des 17 septembre et 1er octobre 2007
prises en application des dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
3 - n°2007/200 – installation de Mme Liliane LOISEL
de la commune de Cherbourg-Octeville
Rapporteur : M. CAUVIN
Le conseil a installé Madame Liliane LOISEL, déléguée de la ville de Cherbourg-Octeville. Mme
LOISEL siège en remplacement de M. LEGER, décédé.
4 - n°2007/201 – Désignation de représentants de la communauté urbaine
aux différents organismes internes et externes
liés à l’administration communautaire
La délibération n°2007/201 est retirée de l’ordre du jour du conseil de communauté.
5 - n°2007/204 – Composition des commissions permanentes d’études
Compte tenu de l’installation de Madame Liliane LOISEL, en qualité de conseillère
communautaire, le conseil adopte la nouvelle composition des commissions permanentes d’études
jointe en annexe 2.
ADOPTE à L’UNANIMITE
6 - n°2007/186 – Délégation des aides à la pierre
Avenant n°2
Rapporteur : M. CIVILISE
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°2 à la convention contractée avec l’agence
nationale de l’habitat (ANAH). Cet avenant a pour objet une dotation complémentaire de 500 000 €.
7 - n°2007/196 – Programmation HLM 2007
Opération de réhabilitation PALULOS
SA HLM du cotentin – Octroi de la subvention
Le conseil accorde une subvention PLUS de 4 570 € à la SA HLM du Cotentin au titre des crédits
« aides à la pierre » délégués par l’Etat. Les dépenses seront imputées au compte 2042 72 754 E
enveloppe 14547.
8 - n°2007/177 – Programme d’intérêt général « Plan de Cohésion Sociale » 2006
Aides communautaires
Dans le cadre des aides communautaires, le conseil a octroyé une aide financière d’un montant
de 6 138 € à des propriétaires bailleurs. Les dépenses seront imputées au compte 2042 824 735 J
enveloppe 13178.
9 - n°2007/199 – SA d'HLM "Les Cités Cherbourgeoises"
Construction de 28 logements collectifs
avenue de Tourville à Equeurdreville-Hainneville
Emprunt CDC de 380.000,00 €
Garantie d'emprunt
La communauté urbaine accorde sa garantie pour un emprunt de 380 000 € que la SA d’HLM «
les Cités Cherbourgeoises » se propose de contracter auprès de la CDC. Cette délibération annule et
remplace la délibération n° 2007/140 du 28 juin 2007.
10 - n°2007/178 – Presqu’île Habitat
Réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs de Cherbourg-Octeville
Emprunt CIL de 397 500 €
La communauté urbaine accorde sa garantie pour un emprunt de 397 500 € que Presqu’île
Habitat se propose de contracter auprès du CIL Manche. Cette délibération annule et remplace la
délibération n° 2006/178 du 12 octobre 2006.
Opération de réhabilitation PALULOS
SA HLM « Les Cités Cherbourgeoises » - Octroi de la subvention
Le conseil accorde une subvention PALULOS de 28 522 € à la SA HLM « Les Cités
Cherbourgeoises » au titre des crédits « aides à la pierre » déléguée par l’Etat, dans le cadre de la
programmation citée ci-dessus. Les dépenses seront imputées au compte 2042 72 754 E enveloppe
14547.
Opération de construction de 28 logements PLUS
Rue de Tourville à Equeurdreville-Hainneville
HLM « les cités cherbourgeoises » - Octroi de la subvention
Le conseil accorde une subvention PLUS de 68 237 € à la SA HLM « les cités cherbourgeoises »
au titre des crédits « aides à la pierre » délégués par l’Etat, dans le cadre de la programmation citée cidessus. Les dépenses seront imputées au compte 2042 72 754 E enveloppe 14547.
13 - n°2007/198 – Ingénierie financière Amont Quentin – Etude CPA
sous maîtrise d’ouvrage de Presqu’île Habitat
Subvention communautaire
Le conseil autorise le versement d’une subvention de 10 557.69 € à Presqu’île Habitat pour le
financement de l’étude réalisée par le cabinet CPA. Les dépenses seront imputées au compte 20 417 72
753 G enveloppe 14 493.
14 - n°2007/164 – Marché pour la gestion
des aires communautaires d’accueil des gens du voyage
Communes de Cherbourg-Octeville et Tourlaville
Avenant n°1 en moins-value
Le conseil autorise la passation en moins-value de l’avenant n°1 au marché souscrit avec
l’association ARIM des pays normands. Cet avenant s’élève à 10 888.31 € ce qui ramène le montant
initial du marché de 102 095.03 € à 91 206.72 € net de taxes
15 - n°2007/195 – Personnel
Modification de l’organigramme
Rapporteur : M. LEBOURGEOIS
Le conseil approuve la modification l'organigramme, avec effet du 1er janvier 2007, en procédant à
la création et la suppression des postes ci-après.
CATEGORIE A
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Création de 2 postes de directeur territorial entraînant la suppression de 2 postes d'attaché
principal.
- Création de 2 postes d'attaché entraînant la suppression des postes du cadre d'emplois de
rédacteurs des agents promus.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
- Création d'un poste d'ingénieur principal entraînant la suppression d'un poste d'ingénieur.
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des rédacteurs
- Création de 3 postes de rédacteur-chef et de 5 postes de rédacteur principal entraînant la
suppression des postes des agents promus.
Cadre d'emplois d'assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèque
- Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et de bibliothèque de 1ère
classe entraînant la suppression du poste de l'agent promu.
Cadre d'emplois des techniciens supérieurs
- Création de 5 postes de technicien supérieur principal entraînant la suppression des postes
des agents promus.
Cadre d'emplois des contrôleurs de travaux
- Création de 4 postes de contrôleur de travaux principal entraînant la suppression des postes
des agents promus.
- Création d'un poste de contrôleur de travaux entraînant la suppression d'un poste d'adjoint
technique principal 1ère classe.
CATEGORIE C
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
- Création de 2 postes d'adjoint administratif principal 1ère classe entraînant la suppression des
postes des agents promus.
- Création de 7 postes d'adjoint administratif principal 2ème classe entraînant la suppression
des postes des agents promus.
- Création de 4 postes d'adjoint administratif de 1ère classe entraînant la suppression des
Cadre d'emplois des adjoints techniques
- Création de 21 postes d'adjoint technique principal 1ère classe entraînant la suppression des
- Création de 50 postes d'adjoint technique principal 2ème classe entraînant la suppression des
Cadre d'emplois des agents de maîtrise
- Création de 4 postes d'agent de maîtrise entraînant la suppression des postes des agents
promus.
16 - n°2007/171 – Télétransmission des actes au contrôle de légalité
Convention avec le représentant de l’Etat - Autorisation
Rapporteur : M. LEBOURGEOIS
Dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l’Intérieur a mis en place
un dispositif de télétransmission, le programme « ACTES » qui permet aux collectivités territoriales et à
leurs établissements publics de transmettre par voie électronique, au représentant de l’Etat, les actes
soumis au contrôle de légalité.
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer
par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe
avec le préfet une convention comprenant notamment :
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement
de la télétransmission ;
- la référence du dispositif homologué
Tous les actes auront vocation à être télétransmis en commençant par les actes les plus simples
et avec une montée en charge progressive, la première étape portant sur la transmission des
délibérations avec une expérimentation prévisionnelle sur le conseil de communauté du 21 novembre
2007. Suivront dans un deuxième temps les décisions du bureau et du Président ainsi que les arrêtés,
étant précisé que la troisième étape portera sur des actes plus complexes.
Le conseil autorise le Président à intervenir à la signature de la convention type avec le
représentant de l’Etat ainsi que des avenants subséquents liés à l’avancement du programme.
17 - n°2007/202 – Projet de PLU par la commune de Digosville
Avis de la communauté urbaine de Cherbourg
Rapporteur : Mme GOSSELIN
Par lettre en date du 27 juillet 2007, Monsieur le Maire de Digosville a transmis à
l’établissement communautaire le projet de plan local d’urbanisme arrêté par le conseil municipal en
date du 27 mars 2007, ceci en application des dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme.
L’avis devra être rendu selon les compétences de l’établissement communautaire au plus tard
le 27 octobre 2007.
En tant que collectivité voisine de la CUC, les prévisions du PLU de la commune de Digosville
concernent l’établissement communautaire par rapport à ses compétences assainissement et transport.
Le projet de PLU de la commune de Digosville prend le parti d’un taux de croissance annuel de
sa population de 1,3% jusqu’en 2015, soit un accroissement de 213 habitants. Le besoin identifié est de
123 logements, à l’horizon 2015 avec un rythme de croissance de 13 logements par an.
Le projet de PLU tire partie de la situation privilégiée de Digosville à proximité de
l’agglomération cherbourgeoise en proposant une extension de l’urbanisation importante dans la plaine
littorale du Becquet dont certaines parties seront dédiées aux implantations commerciales et
résidentielles. Ce secteur fait notamment partie des espaces littoraux proches du rivage d’une
contenance d’environ 100 ha. L’urbanisation existante (environ 20,7 ha) est renforcée par des zones
d’urbanisation future d’environ 10 ha prévus sur des terrains naturels (en partie dans la ZNIEFF des
landes autour de Tourlaville).
Ces prévisions de développement ne tiennent pas suffisamment compte des capacités
d’urbanisation de la commune. Celles-ci dépendent notamment des capacités de traitement des
effluents de la Communauté Urbaine de Cherbourg en l’absence de station d’épuration existante ou
prévue au projet de PLU par la communauté de communes.
En effet, la principale incidence du projet de PLU par rapport à la Communauté Urbaine de
Cherbourg concerne l’assainissement et plus particulièrement la station d’épuration Est du terre-plein
des Flamands.
La convention conclue entre la Communauté de Commune de la Saire renouvelée en
décembre 2006 - janvier 2007, prévoit que les communes de Digosville et de Bretteville pourront
bénéficier du renvoi et du traitement des eaux usées collectées dans les zones d’assainissement
collectif de ces communes vers la station d’épuration Est dans la limite de 2.000 équivalents habitants
correspondant à la capacité maximale acceptable par les réseaux communautaires.
De plus, la convention dispose que le nombre d’habitants déclarés raccordés est de 1 650.
Suivant les termes de la convention, seuls 350 équivalents habitants supplémentaires peuvent être
admis soit environ 120 logements nouveaux.
Or le projet de PLU de Digosville, fait seulement état d’un potentiel acceptable de 120 logements
nouveaux correspondant aux 350 équivalents- habitants à répartir 2/3 à Digosville et 1/3 à Bretteville
représentant une capacité d’accueil de 80 logements nouveaux à Digosville. Il omet de mentionner si un
accord a été donné sur cette répartition par les collectivités concernées.
Suivant son projet de PLU, Digosville disposerait d’une autonomie de 6 ans. Au-delà le document
évoque la recherche d’un nouvel accord avec la communauté urbaine de Cherbourg.
En cas d’approbation du PLU tel que présenté, la CUC non compétente en assainissement sur
le territoire de Digosville, pourrait se retrouver à la suite d’autorisations d’urbanisme successives, en
situation de recevoir des effluents supplémentaires, sans avoir pu opposer de refus au niveau des
permis de construire.
Comme les prévisions d’urbanisation du projet de PLU vont au-delà des termes de la
convention avec la Communauté de Communes de la Saire, Il y aurait lieu d’appeler l’attention de cette
commune sur l’absence de respect des engagements pris dans le cadre de cette convention et les
risques que pourrait faire courir à la Communauté Urbaine ce projet de PLU et d’en tenir informée la
Communauté de Communes de la Saire ainsi que M. le Préfet de la Manche.
Aussi, le conseil,
• Vu le projet de PLU arrêté par la commune de Digosville le 14 mars 2007 ;
• Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les dispositions de l’article L. 1239 qui situent l’avis à rendre dans le cadre des compétences propres à l’établissement communautaire,
Après avoir pris connaissance du projet de la commune de Digosville, et de la présentation de
ce document dans l’exposé susvisé ;
• Décide de donner un avis défavorable sur le projet de PLU arrêté par la commune de
Digosville en tant qu’il fait reposer ses prévisions d’urbanisation sur les équipements d’assainissement
de la communauté urbaine au-delà des capacités définies par la convention conclue entre la
communauté de communes de la Saire et la communauté urbaine ;
• Dit que cet avis sera communiqué à M. le préfet de la Manche et à la communauté de
communes de la Saire.
18 - n°2007/160 – Zone radio-électrique
Aliénation des terrains à la SARL Métro France Immobilier
Rapporteur : M. ROUXEL
Le conseil autorise l’aliénation au groupe METRO d’un terrain d’une superficie de 24 692 m² sis
dans la zone radio-électrique de la commune de La Glacerie moyennant le prix de 312 353.80 € HT, soit
12.65 € HT le m².
La recette prévisionnelle sera inscrite au compte 024 90 710C enveloppe 14542.
19 - n°2007/203 – ORU – ZAC des Bassins – Travaux de déviation de la voie ferrée
Création des passages à niveau
Contrat de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : M. CAZENEUVE
Par délibération 2007/081 du 23 mai 2007, le conseil de communauté a autorisé son président à
signer une convention tripartite avec Réseau Ferré de France et le syndicat mixte régional des ports de
Caen-Ouistreham et Cherbourg pour permettre à la Communauté urbaine de Cherbourg d'assurer la
maîtrise d'ouvrage de la réalisation des passages à niveau.
Pour permettre la création de ces passages à niveau, il convient à présent de signer un contrat
de maîtrise d’œuvre avec la SNCF, Le budget prévisionnel de cete opération est estimée à 594 644 €
HT.
Aussi, le conseil autorise le président à intervenir à la signature de ce contrat de maîtrise
d’œuvre. La dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet à la décision modificative n° 3 Exercice 2007
20 - n°2007/187 – Abattoir communautaire – Convention de prestation et de mise à disposition
de locaux atelier de découpe –désossage-saucisserie
Passation d’un avenant n°2
Rapporteur : M. GRIMAL
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°2 à la convention de prestation et de mise à
disposition de locaux à l’abattoir communautaire avec la société de découpe des viandes normandes qui
bénéficie de la mise à disposition de l’atelier de découpe et de la saucisserie depuis le 10 août 2007.
21 - n°2007/187 – Abattoir public communautaire
Composition de la commission consultative
Le conseil approuve la composition de la commission consultative de l’abattoir et désigne MM.
GRIMAL, LEBOURGEOIS et LAGARDE pour siéger au sein de cette instance.
22 - n°2007/187 – Abattoir communautaire
Grille tarifaire SMANCO
Le conseil approuve la nouvelle grille tarifaire de la SMANCO avec effet au 1er octobre 2007
pour les prestations détaillées ci-dessous :
Forfait découpe bovins à la tête :
En 4
5 euros
En 6
6.20 euros
Forfait veau fendu
2.50 euros
23 - n°2007/166 – Syndicat mixte des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg
Conseil portuaire
Désignation de représentants de la communauté urbaine
Le conseil désigne M. GRIMAL et M. LEBOURGEOIS, respectivement en qualité de titulaire et
de suppléant pour siéger au sein de cette structure.
24 - n°2007/187 – Convention de mise à disposition de l’ex SNLE « le redoutable »
Avenant n°1
Le conseil approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de l’ex sous-marin
nucléaire lanceur d’engins « le redoutable ». Cet avenant a pour objet l’alignement de la durée de mise à
disposition du sous-marin avec le nouveau contrat d’affermage entré en vigueur à compter du 1er juillet
2007 pour une période de 10 ans.
.
25 - n°2007/163 – Cité de la mer – Mission d’expertise et d’accompagnement
d’une procédure de délégation de service public
Avenant n°1 au marché SARTORIO/GREVIN DEVELOPPEMENT
Rapporteur : M. CAUVINL
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°1 au marché souscrit avec le groupement
Sartorio/Grévin Développement. Cet avenant a pour objet la prorogation du délai du marché jusqu’au 30
octobre 2007 pour raisons administratives.
26 - n°2007/188 – Contrat d’agglomération
Cité de la Mer seconde phase – Parties bâtiment et scénographie
Avenants aux marchés
Le conseil autorise le mandataire ICADE G3A à signer les avenants en plus ou moins-value
détaillés ci-dessous :
- Lot 4 – Entreprise LECALVEZ – Avenants n° 4-5 et 6
+ 13 515.59 € HT
- Lot 5 – Entreprise CTI BAT – Avenant n°2
+4 594.00 € HT
- Lot 7 - Entreprise CTI BAT – Avenant n°2
+ 945.00€ HT
- Lot 8 - Entreprise CTI BAT – Avenant n°3
- 4 121.00 € HT
- Lot 10 - Entreprise LELUAN MAP – Avenant n°2
+ 11 667.45 € HT
- Lot 12 - Entreprise LEBOUVIER – Avenant n°3
+ 10 142.82 € HT
- Lot 13 - Entreprise LEGOUPIL – Avenant n°2
+ 5 473.65 € HT
- Lot 14 - Entreprise FAUTRAT BTP – Avenant n°2
+ 6 152.65 € HT
- Lot 18 - Entreprise FOUCHARD – Avenants n°2-3 et 4
+ 51 099.00 € HT
- Lot 20 - Entreprise KONE – Avenant n°1
+ 340.00 € HT
- Lot 21 - Entreprise MASTER Industrie – Avenant n°1
+ 4 173.00 € HT
- Lot S1 - Entreprise RIFF – Avenant n°1
+ 14 622.83 € HT
- Lot S2 - Entreprise ETC – Avenant n°1
+ 16 450.00 € HT
- Lot S2 bis - Entreprise RVLEC – Avenant n°1
+ 1640.00 € HT
27 - n°2007/189 – Contrat d’agglomération
Seconde phase de la Cité de la Mer
Avenant n°1 au marché SPS de la société DECTA
Le conseil autorise le mandataire ICADE G3A à signer l’avenant n°1 en plus-value au marché
souscrit avec la société DECTA. Cet avenant s’élève à 1 485.00 € HT ce qui porte le montant du marché
de 5 250.00 € HT à 6 735.00 € HT.
28 - n°2007/197 – CUCS-ORU
Convention territoriale de gestion urbaine de proximité de la zone urbaine sensible
des Provinces et de l’Amont-Quentin – Commune de Cherbourg-Octeville
Rapporteur : Mme LECRES
Le conseil adopte la convention territoriale de gestion urbaine de proximité (GUP) de la zone
urbaine sensible des Provinces / Amont-Quentin qui s’inscrit dans le cadre de l’opération de
renouvellement urbain. Cette convention vise à mieux coordonner les interventions des acteurs de la vie
des quartiers, mais également à pérenniser les investissements réalisés, accompagner le projet urbain
de sa phase de conception à sa phase de réalisation, et concourir à l’amélioration de la vie quotidienne
de quartier.
Le conseil autorise M. Le Président à signer la convention susvisée.
29 - n°2007/161 – Syndicat mixte du Cotentin
Participation financière de la Communauté urbaine au programme portuaire
et aux charges de développement – Exercice 2007
Rapporteur : M. LAGARDE
Le conseil autorise le versement au syndicat mixte du Cotentin de la participation financière
communautaire aux charges de développement qui s’élève à 1 023 600.17 €.
Cette participation se répartit ainsi qu’il suit
- Port de Cherbourg
- Enseignement, vie universitaire, abattoir
- Enseignement recherche, aéroport
: 518 750.00 €
: 185 355.17 €
: 319 495.00 €
Les imputations budgétaires sont multiples.
30 - n°2007/191 – Exercice 2007
Décision modificative n° 2 budget principal
Budgets annexes – lotissements et bâtiments d’activités
Décision modificative n°1 – budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
Décision modificative n°3 – budget annexe abattoir
Le conseil adopte la décision modificative n° 2 exercice 2007 du budget principal, des budgets
annexes lotissements et bâtiments d’activités, la décision modificative n° 1 exercice 2007 des budgets
annexes de l'eau et de l'assainissement, la décision modificative n° 3 exercice 2007 du budget annexe
abattoir, et autorise le versement des subventions aux attributaires concernés.
ADOPTE à l'UNANIMITE (3 abstentions : M. CORBIN – Mme COUESPEL – M. ESTEVE)
31 - n°2007/192 – Taxe d’habitation – Institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des
personnes handicapées ou invalides – Art 1411-II3 bis du CGI
Le conseil de communauté institue un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations
soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article
1411 II 3 bis du CGI.
32 - n°2007/183 – Contrat d’agglomération – Contrat ATEnEE Année 2
Publication du rapport annuel sur l’énergie
Rapporteur : M. LEONARD
Le conseil prend connaissance du rapport annuel énergie 2006.
33 - n°2007/167 – Contrat d’agglomération – Contrat ATEnEE
Bilan année 2 – Programme de l’année 3
Le conseil autorise le lancement du programme de l’année 3 du contrat ATEnEE. Ce programme
est particulièrement axé sur les actions suivantes :
1/ domaine « organiser »
. fonctionnement du poste de l’animatrice
2/ domaine « mesurer et évaluer »
. diagnostics énergétiques sur cibles
. bilan carbones
3/ domaine « informer et communiquer »
. information et sensibilisation des professionnels du bâtiment
. formation, sensibilisation des agents de la communauté urbaine
4/ domaine « agir sur le contexte »
. étude du potentiel des énergies renouvelables et le potentiel des économies d’énergie
. définition des critères éco-conditionnalité énergie
. mise en place d’achats éco-responsables
34 - n°2007/168 – Contrat d’agglomération – Contrat ATEnEE
Action « Information, sensibilisation des professionnels du bâtiment »
Dans le cadre de son contrat d'agglomération, la Communauté urbaine de Cherbourg a décidé
de mettre en place des formations sur le thème de l'énergie et de l'éco-construction, à destination des
professionnels du bâtiment sur son territoire.
Trois formations sont prévues pour l'année 2007 :
- Géothermie, aérothermie et pompes à chaleur (programme en annexe). Durée : 2 jours non
consécutifs. Dates : 18 et 25 septembre 2007. Public : professionnels du chauffage, groupe de 8 à 12
participants. Coût total de la formation pour le groupe : 3 030,00 € net.
- Le marché des énergies renouvelables (programme en annexe). Durée : 1 jour. Date : 12
novembre 2007. Public : professionnels du BTP. Coût total de la formation pour le groupe : 1 867,50 €
net.
- Chauffe-eau solaire - Agrément Qualisol (programme en annexe). Durée : 2 jours consécutifs.
Dates : 11 et 12 décembre 2007. Public : plombiers, chauffagistes, électriciens, couvreurs. Coût total de
la formation pour le groupe : 3 392,19 € net.
Le montant global des formations 2007 est fixé à 8 289,69 €. La Communauté urbaine de
Cherbourg participe à hauteur de 30 %, plafonné à 2 486,91 €.
L'aide apportée par la Communauté urbaine de Cherbourg sera versée à l'Association
normande pour la formation dans l'artisanat et le bâtiment (ANOFAB) suite à chaque formation sur
présentation d'une facture.
Aussi, le conseil autorise le Président à signer la convention. La dépense sera inscrite à
l'enveloppe 13150 compte 6228 830 728 F.
35 - n°2007/173 – Usine des eaux de la Divette
Marché de maîtrise d’œuvre – Avenant n°5
Rapporteur : M. BOSQUET
Le conseil autorise la passation de l’avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre souscrit avec
l’entreprise DEGREMONT. Cet avenant s’élève à 20 445.98 € HT et a pour objet d’arrêter définitivement
la rémunération de la maîtrise d’œuvre en fonction des derniers avenants de travaux. La dépense sera
imputée au budget de l’eau 2313 2 87 G enveloppe 87.
36 - n°2007/174 – Equeurdreville-Hainneville
Interconnexion rues du Vieux Tôt et Dubost - Tronçon rue Louise Michel et giratoire rue Dubost
Autorisation de signer le marché
Le conseil, par délibération en date du 12 octobre 2006, a autorisé le lancement d'une
procédure d'appel d'offres ouvert pour la dévolution des travaux d'interconnexion des réseaux d'eau
potable rue du Vieux Tôt et rue Dubost - tronçon rue Louise Michel et giratoire rue Dubost à
Equeurdreville-Hainneville.
Cette opération a été estimée à 44 000,00 € H.T.
Suite à l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres réunie le 25 septembre, a décidé de
retenir la proposition de l'entreprise S.A.R.C jugée mieux disante avec un montant de 51 996,05 € H.T.
Aussi, le conseil autorise le Président à intervenir à la signature du marché susvisé. La dépense
sera imputée au budget eau 2315 2104L - env. 1877
37 - n°2007/175 – Equeurdreville-Hainneville
Résidence 57 rue de la République
Convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Le conseil autorise le Président à signer avec la SCI 64 quai Alexandre III représentée par M.
LEMENAND, la convention définissant les modalités d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
des logements de la résidence sis 57 rue de la République à Equeurdreville-Hainneville.
38 - n°2007/176 – Cherbourg-Octeville
Chasse des Chênes et Chasse à Bolle
Travaux d’eau potable
Le conseil autorise le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert ayant pour objet
l’amélioration de la défense incendie et de la qualité de l’eau chasse des Chênes et chasse à Bolle à
Cherbourg-Octeville.
Cette opération est estimée à 213 500.00 € HT. La dépense sera imputée au budget eau 2315
2104 L – enveloppe 1877 et au budget principal 2315 113 541 L enveloppe 590.
39 - n°2007/172 – Réaménagement de locaux – Bâtiments A et B – Pépinière d’entreprises
Avenue Louis Lumière à Cherbourg-Octeville
Avenants aux marchés
Rapporteur : M. LAMACHE
Le conseil autorise la passation des avenants en plus-value détaillés ci-dessous :
- lot n° 1 – Société QUILLE
+ 5627.68 € TTC
- lot n° 3 – Société LEFER
+ 5 183.17 € TTC
- lot n° 4 – Société SANITHERM – FOUCHARD
+ 3 570.99 € TTC
- lot n° 6 - Société SANITHERM – FOUCHARD
+ 1 351.48 € TTC
-----------------------20 581.14 € TTC
Le montant des marchés de travaux est ainsi porté de 484 005.93 € TTC à 504 587.07 € TTC.
40 - n°2007/172 – Contrat d’agglomération – Construction d’un hall de technologie sur le site
universitaire de Cherbourg-Octeville – Avenants aux marchés
Le conseil autorise la SHEMA à passer des avenants en plus et moins value détaillés cidessous :
- lot n° 1 - Entreprise Eiffage
- lot n° 2 – Entreprise ROCAMAT
- lot n° 4 – Entreprise Corbet
- lot n° 5 – Entreprise AMC Folliot
- lot n° 9 – Entreprise Levêque
- lot n° 10 – Entreprise CAPS
- lot n° 11 – Entreprise CAPS
- lot n° 13 – Entreprise Lebarbanchon
- lot n° 15 – Entreprise Lebouvier
+ 14 859.96 € HT
- 2 147.50 € HT
- 2 435.05 € HT
+ 2 150.00 € HT
- 1 821.47 € HT
+ 4 211.60 € HT
+ 34 142.89 € HT
- 14 586 .60 € HT
- 2 529.79 € HT
41 - n°2007/193 – Contrat d’agglomération – Construction d’un hall de technologie
sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville
Modification n°3 du plan de financement
Le conseil approuve le nouveau plan de financement de cette opération qui s’établit ainsi qu’il
suit :
Etat
Région
Europe (Feder)
Syndicat Mixte du Cotentin
Total :
Euros
637 123
210 702
762 000
724 623
2 334 448
%
27,29
9,03
32,64
31,04
100,00
42 - n°2007/165 – Convention informatisation du plan cadastral
Avenant n°1
Rapporteur : M. LEMARCHAND
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°1 à la convention souscrite avec la direction
générale des impôts. Cet avenant a pour objet l’échange de données cadastrales entre collectivités du
Département à titre gracieux.
43 - n°2007/180 – Cherbourg-Octeville
Quai Alexandre III – Aménagement de voirie
Rapporteur : M. BERNARD
Le conseil autorise le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert ayant pour objet
l’aménagement de voirie du Quai Alexandre III entre l’avenue Delaville et la place Jean Jaurès.
Cette opération est estimée à 90 000 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2315 822 680 H enveloppe 5460.
44 - n°2007/181 – Tourlaville : carrefour du Cotentin / rue de la Chasse à Eaux
Cherbourg-Octeville : carrefour rue Max Pol Fouchet / rue Arago
Aménagement de plateaux surélevés
Attribution du marché
Lors de sa séance du 28/03/2007, le conseil a autorisé le lancement de la procédure d'appel
d'offres pour les travaux d'aménagement de plateaux surélevés à Tourlaville au carrefour du Bd du
Cotentin/rue de la Chasse à Eaux et à Cherbourg-Octeville au carrefour de la rue Max Pol Fouchet/rue
Arago.
Deux entreprises ont répondu. La commission d'appel d'offres réunie le 25/09/ 2007 a décidé
d’attribuer le marché à la société COLAS pour un montant de 119 928.90 € TTC.
Aussi, le conseil autorise le Président à intervenir à la signature du marché susvisé. La dépense
sera imputée au budget 2315 822 680 H env: 5460 pour 50 644.62€ TTC et 5465 pour 69 284.28 €TTC.
45 - n°2007/182 – Querqueville
Aménagement de piste cyclable
Le conseil autorise le lancement de la procédure d’appel d’offres ayant pour objet
l’aménagement d’un tronçon de piste cyclable de 2 km qui permettra de rejoindre la plage de
Querqueville en longeant la mer, prolongeant ainsi le tracé existant.
Cette opération est estimée à 550 000.00 € TTC.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2008.
46 - n°2007/169 – Acquisition d’une laveuse compacte de trottoirs
Autorisation de signer le marché
Rapporteur : M. ARRIVE
Une procédure d'appel d'offres ouvert européen a été lancée en mai 2007 pour l’acquisition
d’une laveuse compacte de voirie.
Après analyse des offres remises par quatre fournisseurs, la commission d'appel d'offres,
réunie le 11 septembre 2007, a décidé d'attribuer le marché à la société CMAR pour un montant de 90
896,00 € T.T.C.
Aussi, le Conseil autorise le Président à signer le marché avec l’entreprise susvisée pour un
montant de 90 896,00 T.T.C.
La dépense sera imputée au compte 2182 813 014A (enveloppe 629) du budget.
47 - n°2007/179 – Modernisation du centre de tri des résidus urbains
Avenant n°2
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°2 en plus-value au marché conclu avec le
groupement ECBN/Dubois/Trivalor qui s’élève à 48 977.48 € TTC.
Le montant initial du marché est ainsi porté de 2 497 521.37 € à 2 546 498.85 € TTC.
La dépense sera imputée au compte 2313 812 567 D – enveloppe 14497
48 - n°2007/170 – Contrat programme de durée Eco-Emballages – CUC
Signature d’un avenant au contrat D
Le conseil autorise la passation de l’avenant n°1 au contrat programme de durée conclu avec Eco
Emballages.
-
Cet avenant porte sur les modifications suivantes :
conditions de soutien aux ambassadeurs de tri,
conditions de reprise des matériaux,
dispositions fiscales (non assujettissement à la TVA)
***
La séance est levée à 18h35
le Président,
Bernard CAUVIN

COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 11

Transcription

Documents pareils

CRS du 28.01.16 - Mairie de Roquemaure

Compte rendu du conseil municipal de

COMPTE RENDU - Ville de Saint

CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Mérignac

CR Conseil 22.03.2013 - Pont

E Autorisation Parentale Télécharger maintenant

Projet de motion du CESER pour un avenant au traité de Turin

Fiche d`inscription Roland Garros 28 Mai 2014 Date du déplacement

programme

Avenant n° … au contrat de travail - Pajemploi

Conseil municipal du 25 novembre 2013