CGU - Soomville!

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
Préambule
SOOMVILLE, enseigne commerciale, est une marque déposée auprès de l’INPI. SOOMVILLE est exploitée en France par la société
YKGT, Société par Actions Simplifiée au capital de 133 953 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 490 481 et dont
le siège social est situé 102-110, avenue Marceau à Courbevoie (92400).
SOOMVILLE met à disposition une plateforme en ligne permettant une mise en relation entre les différents acteurs de la vie de
quartier : particuliers, professionnels, collectivités locales, vie associative.
En conséquence, vous comprenez et acceptez que SOOMVILLE n’est partie à aucun accord et ne s’ingère aucunement ni ne joue
aucun rôle dans la relation, quelle qu’elle soit, entre les Utilisateurs de la Plateforme, et qu’elle n’a pas la qualité d’intermédiaire. Les
Utilisateurs demeurent seuls et uniques responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme mise à disposition. SOOMVILLE
n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Utilisateurs. La responsabilité de SOOMVILLE ne peut donc être engagée
que dans les termes et conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme SOOMVILLE valent acceptation sans réserve, par tout Utilisateur, de l’intégralité des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales d’Insertion des Annonces, des Conditions Générales d’Insertion des
Bons plans, et de la Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.
Ces documents forment un tout indissociable et sont pleinement opposables aux Utilisateurs de la Plateforme. Ils constituent une
convention ayant force obligatoire entre vous et SOOMVILLE. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le
droit d’accéder ou de continuer à utiliser la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme SOOMVILLE en violation des présentes
Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des mots ou expressions commençant avec une majuscule et
mentionnés ci-dessous a la signification suivante :
Achat in-app : désigne un achat intégré s’effectuant au sein même de l’application SOOMVILLE (smartphone et/ou tablette) et
permettant d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires. Ces achats sont réalisés soit depuis Google Play Store, soit depuis l’Apple
Store, suivant l’équipement de l’Utilisateur.
Annonce : désigne le Contenu déposé par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, et diffusé sur la plateforme SOOMVILLE.
Les Annonces sont publiées gratuitement pour une durée illimitée.
Il existe deux types d’annonces :
- L’Offre de service : désigne une Annonce par laquelle un Annonceur (Offreur) propose sa capacité à rendre service.
- La Demande de service : désigne la publication par un Utilisateur (Demandeur d’une recherche de service.
Annonceur ou Talent : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne
une Annonce sur la Plateforme SOOMVILLE. Un Annonceur a obligatoirement créé un compte préalablement au dépôt de son
Annonce. Le terme Annonceur regroupe :
- L'Annonceur Particulier : s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, disposant de la capacité de contracter, d’une
autorisation parentale s’il est mineur, et agissant exclusivement à des fins privées.
- L'Annonceur Pro : s'entend de toute personne morale, société, association, travailleur indépendant, personne de droit public,
société civile ou groupement, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Application : service électronique interactif fonctionnant sur les téléphones mobiles et sur les tablettes. L’Application SOOMVILLE est
téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement Google Play Store (Android) ou App Store (Apple), suivant
l’équipement de l’Utilisateur.
Bons plans ou « Infos & bons plans » : Contenu publié par le Speaker en vue d’informer les Utilisateurs de la Plateforme d’offres
spéciales, de promotions, d’événements, portes ouvertes, conseils, recettes, bonnes adresses,… ou de tout autre activité locale. Ces
Bons plans apparaissent dans la rubrique « Infos & bons plans ».
Catégorie : désigne le domaine de compétence de l’Annonceur selon la classification établie et proposée par SOOMVILLE.
L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour faciliter l’identification des Annonces correspondant à sa
recherche.
Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel ou Charte de Confidentialité : a pour objet de
vous informer de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés.
Chat : désigne un service de messagerie privé et instantanée gratuit proposé aux Membres aux fins d’interagir avec d’autres
Membres.
Compte : désigne un Compte personnel et individuel. Ce Compte permet au Visiteur de devenir Membre et de profiter des Services de
la Plateforme comme déposer une Offre ou une Demande de service, interagir avec les autres Membres, ou pour les Professionnels
déposer des Bons plans.
L’inscription peut être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook personnel de l’Utilisateur.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE ou CGU : régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la
Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
1
Conditions Générales d’Insertion des Bons plans ou CGI Bons plans : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion de Bons plans sur la Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Insertions des Annonces ou CGI Annonces : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion d’Annonce(s) sur la Plateforme SOOMVILLE.
Contenu : désigne toutes informations et/ou données (textes, photos, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, données
personnelles, liens hypertextes, …) renseignées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, lors de l’insertion d’une Annonce ou
d’un Bon plan, ou lors de l’utilisation de la Plateforme (avis).
Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne physique. Ce sont notamment les données que
l’Utilisateur communique lors de la création de son compte.
Evaluation : l’évaluation permet à un Membre de donner son avis suivant une échelle d’appréciation.
Identifiants : désigne le pseudonyme renseigné par le Membre (Soomer) ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi lui
permettant de s’identifier et d’accéder aux services de la Plateforme. Le pseudonyme diffère selon la qualité du Membre :
- Pour les Membres Particuliers (Soomers), il s’agit du prénom et de la première lettre du nom,
- Pour les Membres Professionnels (Soomers Pro), il s’agit de la dénomination sociale ou du nom commercial.
Membre ou Soomer : désigne toute personne, physique ou morale, ayant valablement créée un Compte sur la Plateforme
SOOMVILLE. Le Membre est soit Professionnel, soit Particulier et est désignable sous le vocable unique de Membre (ou Soomer). Le
Membre professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte professionnel.
Modération et Service de Modération : la modération désigne les opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine, mises
en place par SOOMVILLE afin de vérifier que le Contenu inséré sur la Plateforme SOOMVILLE respecte les présentes Conditions
Générales et ne sont pas de nature à choquer les Utilisateurs de la Plateforme suivant les règles de modération prévues dans l’article
5 des CGU.
Option(s) payante(s) ou Option(s) : il s’agit de services facultatifs proposés aux Annonceurs et permettant de faire sortir du lot leurs
Annonces. Actuellement, le paiement de ces options est uniquement réalisé par le biais d’Achats in-app.
Plateforme SOOMVILLE ou Plateforme : désigne l’ensemble des Services, Contenus collectifs ou privés, gratuits ou payants,
fournis. Elle est accessible sur deux supports :
- une Application pour appareils mobiles (ci-après l’Application) au sein de laquelle sont proposés l’environnement et les Services
SOOMVILLE,
- un Site internet www.soomville.com (et ses éventuelles déclinaisons).
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, à savoir :
- la possibilité de consulter les Annonces publiées par les Annonceurs (particuliers et professionnels) de son quartier, d’interagir avec
ces derniers et de les évaluer en cas de recours à leurs services,
- la possibilité d’insérer soi-même des Annonces,
- la possibilité de consulter les Infos et Bons plans.
Les règles d’insertion des Annonces et des Bons plans sont énoncées respectivement dans les Conditions Générales d’Insertion des
Annonces et dans les Conditions Générales d’Insertion des Bons plans.
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.soomville.com et permettant aux Utilisateurs et aux
Annonceurs d’accéder via internet aux Services de la Plateforme SOOMVILLE.
Sous-catégories : désigne les différentes spécialités de chaque Catégorie. L’Utilisateur a ainsi la possibilité d’affiner sa recherche sur
une compétence particulière, et l’Annonceur d’identifier avec précision son domaine de compétence.
Speaker : désigne toute personne ayant déposé un Bon plan sur la Plateforme SOOMVILLE. Le Speaker s'entend de toute personne
morale (société commerciale, association, travailleur indépendant, personne de droit public, société civile ou groupement) agissant
exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès à la Plateforme SOOMVILLE, qu’il soit Visiteur, Membre,
Annonceur ou Speaker.
Visiteur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant téléchargé l’application et utilisant la Plateforme sans avoir créé de
Compte, ni inséré aucune Données Personnelles.
ARTICLE 2 : Présentation des Services proposés, admissibilité, accessibilité
Comment cela fonctionne ?
Les Utilisateurs de la Plateforme SOOMVILLE peuvent gratuitement accéder au site www.soomville.com, télécharger l’Application,
utiliser le moteur de recherche, consulter les Annonces, et suivre les Bons plans de votre quartier.
L’accès en tant que Membre (après création d’un compte) de la Plateforme SOOMVILLE permet de publier gratuitement des
Annonces, d’interagir avec les autres Membres de la Plateforme et d’insérer des Bons plans.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
2
Rapidité de mise en relation :
Pour contacter un Annonceur, le Membre dispose de plusieurs possibilités, toutes gratuites :
par le Chat privé instantané de l’application,
par téléphone, mail ou par l’intermédiaire de son site internet à la condition que l’Annonceur ait accepté de rendre disponible
ses coordonnées de contact, et ce à partir du menu / mon compte.
Un Chat privé instantané :
Les Membres de la Plateforme SOOMVILLE ont la possibilité d’interagir avec les Annonceurs par l’intermédiaire d’un Chat instantané
gratuit.
Le Chat est soumis aux règles de diffusion mentionnées dans l’article 4 des présentes Conditions Générales. Il est notamment interdit
à tout Membre, lors de l’utilisation du Chat privé, de transmettre à l’occasion du premier message une adresse électronique (e-mail),
une adresse postale, un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet ou vers une page d’un réseau social.
SOOMVILLE se réserve le droit de contrôler le contenu des échanges réalisés sur la Plateforme SOOMVILLE entre ses Membres afin
de veiller au respect des présentes Conditions Générales.
A noter qu’un voyant vert est inséré sur les résultats des recherches pour les Annonceurs connectés. Cette information permet de
gérer l’instantanéité en cas de besoin urgent (babysitting,…).
Identité vérifiée :
Les Annonceurs ont la possibilité de communiquer une photo de leur pièce d’identité à partir de menu / mon compte de l’application
afin de faire apparaître l’icône « vérifié ».
La nature du document à communiquer diffère selon le statut du Membre :
pour les comptes Particuliers, il s’agit au choix d’une photo de leur carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour,
pour les comptes Professionnels, il s’agit d’une photo de leur attestation d’inscription au répertoire SIRENE.
Les pièces d’identités communiquées ne sont jamais visibles sur la Plateforme. Elles permettent exclusivement aux services de
SOOMVILLE de vérifier leur cohérence avec les Données Personnelles (nom, prénom, date de naissance) renseignées lors de
l’inscription. Le temps de vérification des pièces mentionnées varie de quelques minutes à quelques heures.
En aucun cas, l’apparition de l’icône « vérifié » ne constitue une authentification d’identité, SOOMVILLE n’étant pas une autorité
publique ayant vocation à vérifier l’identité des citoyens.
Par ailleurs, SOOMVILLE n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité des Membres, notamment quand ils ont donné des
informations fausses. L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L226-4 du Code pénal. Les Utilisateurs sont donc conviés à
informer les services SOOMVILLE sans délai, par email ou par courrier postal, s'ils pensent qu'une personne utilise leur Compte ou
leur identité. Les Utilisateurs garantissent SOOMVILLE contre tout recours de tiers à cet égard.
Admissibilité :
La Plateforme SOOMVILLE est accessible uniquement aux personnes âgées de plus 16 ans, disposant de la capacité de contracter et
d’une autorisation parentale pour les mineurs, ainsi qu’aux personnes morales. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme
SOOMVILLE par une personne de moins de 16 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant la Plateforme SOOMVILLE,
vous déclarez et garantissez avoir 16 ans ou plus, et disposez d’une autorisation parentale pour les mineurs.
Par ailleurs, l’utilisation de la Plateforme SOOMVILLE est interdite aux Membres dont le compte a été volontairement suspendu ou
supprimé par SOOMVILLE.
Accessibilité :
L’application SOOMVILLE est téléchargeable gratuitement depuis Google Play Store ou depuis l'Apple Store, suivant l’équipement de
l’Utilisateur.
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Certaines sections de la Plateforme
peuvent être réservées aux Membres après identification à l’aide de leurs Identifiants.
Tous les coûts afférents à l'utilisation de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels, d'accès à internet ou de
communication sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement
informatique ainsi que de son accès à internet.
SOOMVILLE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à la Plateforme aux
Utilisateurs. Toutefois, SOOMVILLE décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de
dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la
provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via la
Plateforme en cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la
provenance. SOOMVILLE décline toute obligation d’archivage des Contenus insérés.
ARTICLE 3 : Création d’un Compte
Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme SOOMVILLE, et notamment pour interagir avec d’autres Membres
ou Annonceurs de la Plateforme, ou publier une Annonce, vous devez vous inscrire pour créer un Compte et devenir Membre.
Les données obligatoires à communiquer lors de l’inscription sont différenciées selon le statut du Membre. Tout Compte créé au profit
d'un professionnel (société commerciale, association, travailleur indépendant, personne de droit public, société civile ou groupement)
doit obligatoirement comporter la raison sociale et le numéro SIREN.
Tout professionnel a l’obligation de s’identifier lors de la création de son Compte en tant que professionnel et ne peut interagir sur la
Plateforme qu’en tant que professionnel. Si ce dernier souhaite également utiliser la Plateforme à titre personnel (privé), le Membre
doit alors créer un Compte dédié à cet effet.
Lors de toute demande de création de Compte, un mail de confirmation est envoyé sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur. Le
statut de Membre ne deviendra actif qu’après avoir cliqué sur le lien d’activation contenu dans ce mail.
Le Membre garantit que les données qu’il communique sont conformes aux règles de diffusion spécifiées dans l’article 4 des
présentes. Il s’engage à informer SOOMVILLE sans délai en cas de modification de ses Données Personnelles qu’il a communiqué
lors de l’inscription et à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
3
Il appartient au Membre de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul
responsable de tout accès, consultation ou utilisation de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter
pour lui ou les tiers. Le Membre s’engage à en faire une utilisation personnelle de la Plateforme.
Par mesure de sécurité et de qualité des Services, SOOMVILLE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni formalisme, les
Comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 mois. Il appartiendra à l’Utilisateur dont
le compte aura été ainsi supprimé de créer un nouveau Compte.
Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre est automatiquement supprimé au bout d’un an après la
désactivation du Compte.
Connexion avec Facebook :
L’utilisateur a la possibilité de créer son Compte sur la Plateforme SOOMVILLE en utilisant Facebook (fonctionnalité permettant de
récupérer vos données personnelles de votre compte Facebook à votre Compte SOOMVILLE).
Si vous souhaitez créer votre Compte SOOMVILLE en utilisant Facebook, Facebook vous demandera l’autorisation de partager
certaines informations de votre compte Facebook avec la Plateforme SOOMVILLE.
SOOMVILLE aura uniquement accès aux informations suivantes : votre prénom, votre nom, sexe, la localité de votre domicile, votre
date de naissance, votre mail, votre numéro de téléphone, votre photo de profil et votre liste d’amis ainsi qu’un lien vers votre profil
Facebook.
Ces informations sont collectées par Facebook et nous sont communiquées dans le respect de la politique de confidentialité de
Facebook. Si vous souhaitez connaitre les données personnelles recueillies par Facebook, et leur utilisation, nous vous laissons le
soin de consulter directement la politique de confidentialité de Facebook.
Veuillez noter que le partage de vos données personnelles de votre compte Facebook vers votre compte SOOMVILLE est
exclusivement limité à la création de votre Compte sur notre Plateforme. Vos données seront traitées par SOOMVILLE conformément
aux dispositions de la Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.
ARTICLE 4 : Règles de Diffusion
Principe :
La Plateforme SOOMVILLE donne la possibilité aux Utilisateurs de publier des Annonces, des Bons plans (à partir du Site internet), et
également des avis (à la suite de la réalisation d’une prestation de service).
Les modalités relatives à l’insertion d’une Annonce ou d’un Bon plan sont détaillées respectivement dans les Conditions Générales
d’Insertion d’une Annonce et dans les Conditions Générales d’Insertion des Bons plans.
Règles générales de diffusion de Contenus sur la Plateforme SOOMVILLE:
Vous reconnaissez être responsable du Contenu que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que :
- vous êtes l'auteur unique et exclusif du Contenu. En tout état de cause, vous déclarez disposer de tous les droits, notamment les
droits de propriété intellectuelle, et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu ;
- les informations sont exactes, sincères et conformes à la réalité ;
- le Contenu publié est conforme à toutes les lois, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer. Il est rappelé
aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un
diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est
punie par l’article 433-17 du Code Pénal ;
- le Contenu publié ne contient pas des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui sembleraient contraires aux bonnes
mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs ou Membres ;
- le Contenu publié est impérativement rédigé en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il
doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur ou Membre ;
- le texte de l’Annonce ou du Bon plan correspond exclusivement au service proposé ;
- tout Contenu déposé et diffusé sur la Plateforme SOOMVILLE paraît sous la responsabilité exclusive de son auteur.
Il est interdit sur la Plateforme SOOMVILLE :
- de poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit
d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à
l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou régleme ntation
applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène,
pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux
exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à
l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- d’intégrer dans le Contenu publié une adresse électronique (e-mail), une adresse postale, un numéro de téléphone ou un lien vers
un site internet (ces éléments sont visibles dans des zones conçues à cet effet si le Membre a accepté d’afficher ses coordonnées)
; d’intégrer une image comportant une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email ;
- de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce ;
- de mentionner dans un Contenu un lien ou une publicité vers un autre site internet ;
- de diffuser un Contenu faisant appel à des dons ou à des prêts privés ;
- d’utiliser la Plateforme SOOMVILLE dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
- de diffuser un Contenu à caractère politique, religieux ;
- de proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose ;
- de proposer des services à caractère sexuel ;
- d’ouvrir plus d’un Compte SOOMVILLE par personne (morale ou physique) ou ouvrir un Compte SOOMVILLE au nom d’une autre
personne que vous-même ;
- de copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur la Plateforme à des fins non expressément
permises par les présentes ;
- de porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la
vie privé, à l’image ou contractuels ;
- de contacter un Utilisateur ou Membre dans un autre but que de lui poser une question en rapport avec le Contenu publié ;
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
4
-
de porter atteinte à ou endommager la Plateforme SOOMVILLE, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots
d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des
usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou
technologies similaires ;
- d’utiliser la Plateforme SOOMVILLE pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre
personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées
personnelles ;
- d’utiliser la Plateforme SOOMVILLE pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans
l’accord préalable de SOOMVILLE ;
- de « traquer » ou harceler tout autre Utilisateur ou Membre de la Plateforme SOOMVILLE, ou encore collecter ou stocker toute
donnée à caractère personnel appartenant à un autre Utilisateur ou Membre pour d’autres raisons que des transactions en rapport
avec le service proposé dans le Contenu à l’origine de la mise en relation ;
- d’inviter tout autre Membre à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de SOOMVILLE, sans l’autorisation écrite
préalable de SOOMVILLE ;
- d’usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant
ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
- de récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de la Plateforme SOOMVILLE pour créer ou compiler,
directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un
répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
- d’utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme SOOMVILLE ou tout élément individuel de la Plateforme SOOMVILLE, le nom
SOOMVILLE, toute marque, logo ou autre information exclusive de SOOMVILLE, ou la mise en page et le concept de toute page
ou formulaire contenu sur une page de la Plateforme SOOMVILLE, sans le consentement écrit exprès de SOOMVILLE ;
- tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de SOOMVILLE ou de déjouer toutes mesures
de sécurité ou d’authentification ;
- inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.
SOOMVILLE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis et sans que cela ne crée à sa charge une obligation, de vérifier
l'exactitude ou la cohérence du Contenu publié, de le refuser ou de le désactiver pour quelque raison que ce soit (voir article 8 ciaprès).
L’Utilisateur est informé qu’en publiant une Annonce, un Bon plan et un avis sur la Plateforme SOOMVILLE, celui-ci est susceptible
d’être partagé par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux ou par mail, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Tout Utilisateur accorde son consentement à la diffusion de son Annonce, Bon plan et avis, sous quelque forme que ce soit et sous
tous supports (numérique, imprimé,…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service SOOMVILLE ou en relation avec
l’activité de l’éditeur, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les
réseaux sociaux sur lesquels SOOMVILLE est présent et notamment les pages Facebook, Twitter, Google +, Viadéo, Linkedin et
Instagram de SOOMVILLE.
ARTICLE 5 : Charte de modération, l’évolution dans un environnement de confiance
L’évolution en toute confiance de l’utilisateur et ou membre sur la Plateforme SOOMVILLE est une ambition de notre part.
Le service de modération SOOMVILLE :
Pour rappel, SOOMVILLE met à disposition une Plateforme en ligne permettant une mise en relation entre les différents Utilisateurs.
SOOMVILLE n’emploie directement ou indirectement aucun des Annonceurs inscrits sur la Plateforme. Le rôle de SOOMVILLE
consiste à mettre à disposition un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter la mise en relation. Les Membres ayant recours à
des Annonceurs sont seuls responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent. En conséquence, SOOMVILLE n’a pas
pour obligation d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent à la Plateforme ou de garantir les contenus publiés par les Membres.
SOOMVILLE décline donc tout engagement contractuel à vérifier la véracité des Contenus que les Membres éditent sous leur
responsabilité exclusive.
SOOMVILLE a mis en œuvre une procédure de contrôle à des fins de modération du Contenu des éléments insérés sur la Plateforme
SOOMVILLE à savoir Contenu des Comptes, des Annonces, des Bons plans et des commentaires.
SOOMVILLE se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur
la Plateforme sans que cela modifie la nature du contenu. SOOMVILLE n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs.
Il est rappelé qu’aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de SOOMVILLE ou lors de
l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
SOOMVILLE demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer le Contenu d’un Compte, d’une Annonce ou d’un
Bon plan, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son Contenu (i) contrevient aux présentes Conditions
Générales et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Un système d’évaluation de la part des membres de la Plateforme SOOMVILLE :
Les membres de la Plateforme SOOMVILLE sont régulièrement interrogés quant à l’aboutissement ou non des services proposés,
suite à des interactions qu’ils ont pu avoir par l’intermédiaire de la Plateforme avec des Annonceurs (par le chat, par téléphone, par
mail, ou par consultation du site de l’Annonceur).
En cas de réalisation de la prestation, il est demandé au Membre ayant sollicité l’Annonceur d’évaluer la qualité générale du service
réalisé (qualité de la prestation, comportement, respect des délais,…) sur une échelle de 1 à 5 correspondant aux critères suivants et
de rajouter un commentaire :
1. A éviter
2. Insatisfait
3. Correct
4. Satisfait
5. Très satisfait
Le dépôt de la note a un caractère obligatoire, ce qui n’est pas le cas de l’ajout du commentaire qui reste facultatif.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
5
L’évaluation est propre à l’Annonce à laquelle elle se rattache et ne saurait refléter la qualité d’un Annonceur dans une autre catégorie
que celle pour laquelle la notation a été déposée. La moyenne des évaluations de chaque Annonce d’un Annonceur leur confère une
note globale.
Les commentaires ou avis doivent être conformes aux Règles de diffusion prévues dans l’article 4 des présentes faute de quoi leur
contenu serait modéré.
L’évaluation a exclusivement vocation de permettre l’amélioration de la qualité de l’Annonceur et n’a aucunement vocation à exclure un
membre de la Plateforme. Voir pour cela « Notification des abus ». Le Membre s’engage à utiliser cette évaluation de manière loyale,
honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entraîner la
responsabilité de celui qui en use.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur de la Plateforme SOOMVILLE accepte automatiquement d’être soumis
au système d’évaluation décrit ci-dessus.
La possibilité de notifier des abus ou une mauvaise conduite :
Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir de l’application SOOMVILLE :
- soit en cliquant sur le lien « signaler un abus» situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».
L’annonce signalée abusive fera l’objet d’un contrôle de la part du Service Modération afin de vérifier le bon respect des règles de
diffusion précisées dans l’article 4 des présentes. Dans le cas ou l’Annonce se révélerait abusive, celle-ci sera automatiquement
supprimée et ne générera aucun remboursement des éventuelles Options payantes en cours. Dans le cas contraire, l’Annonce sera
maintenue.
Par ailleurs, si lors de l’utilisation de la Plateforme SOOMVILLE ou à l’occasion des interactions avec un autre Utilisateur, vous
constatez un comportement inapproprié ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement,
en fonction de la gravité des faits, le signaler aux autorités compétentes, puis à SOOMVILLE afin que nous puissions mettre en œuvre
les démarches nécessaires.
La signification de l’abus devra mentionner les identités des parties prenantes, la description des faits litigieux, leur localisation précise
et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Attention, l’utilisation abusive de cette faculté est susceptible d’engager la
responsabilité de celui qui en use.
En dépit de l’engagement de SOOMVILLE de mettre en place les outils qu’il juge nécessaires pour modérer les informations et
services contenus sur sa plateforme, et créer ainsi un climat de confiance, SOOMVILLE exclut toute responsabilité relative aux
Annonces, au comportement des Utilisateurs et aux services proposés par les Annonceurs et ne donne par conséquent aucune
garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
SOOMVILLE est un tiers aux échanges et relations entre les Utilisateurs de la Plateforme.
ARTICLE 6 : Conditions tarifaires des services proposés
Pour rappel, la Plateforme SOOMVILLE est constituée :
- d’un site internet accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet, sachant que tous les coûts afférents à
l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
- d’une Application, téléchargeable gratuitement depuis Google Play Store ou depuis l'Apple Store selon l’équipement de l’Utilisateur,
sachant que les éventuels frais de communication liés à l'utilisation de l'application SOOMVILLE demeurent à la charge de
l'Utilisateur.
La consultation de la Plateforme SOOMVILLE est gratuite.
Les modalités de souscription aux services proposées par la Plateforme à savoir l’insertion des Annonces et des Bons plans est
détaillée dans les documents suivants :
- Conditions Générales d’Insertion des Annonces,
- Conditions Générales d’Insertion des Bons plans.
ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité
L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’il accède à la Plateforme sous sa seule et unique responsabilité. Il assume l’ensemble des
risques liés à son accès (ou de son impossibilité d’accès) et à son utilisation de la Plateforme SOOMVILLE, du Contenu qu’il publie, et
de tout contact qu’il pourrait avoir avec d’autres Utilisateurs ou Membres de la Plateforme SOOMVILLE, de quelque forme que cela
soit (en personne ou en ligne,…).
SOOMVILLE offre une plateforme exclusivement technique permettant la mise en relation des Utilisateurs ou Membres, ne fournit
aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Contenus
publiés, leur loyauté et l’exécution ou la bonne exécution des services proposés.
Il appartient aux Utilisateurs ou Membres de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer
parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur ou Membre, tout particulièrement
avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, à titre d’exemple, à tout Utilisateur ou Membre, avant d’avoir recours
aux services d’un Annonceur ou d’un Speaker, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir
le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent.
L’Utilisateur ou Membre accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager SOOMVILLE, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que
leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage,
perte et dépense, y compris notamment les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelle que façon que
ce soit :
- A l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme SOOMVILLE ;
- un manquement de votre part ou de toute autre personne aux présentes Conditions Générales ;
- au contenu du Compte du Membre ou de son Annonce/Actualité ;
- aux interactions avec tout autre Utilisateur ou Membre de la Plateforme SOOMVILLE.
Par ailleurs, chaque Utilisateur ou Membre de la Plateforme SOOMVILLE est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et
comptables.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
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ARTICLE 8 : Suspension, résiliation et annulation du Compte SOOMVILLE
A l’initiative du Membre :
Chaque Membre peut demander ou procéder à la fermeture de son Compte SOOMVILLE à tout moment, sans frais, et sans motif par
le biais de la rubrique « mon compte ».Pour le Membre disposant d’une Option payante en vigueur au jour de la demande de
résiliation, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.
A l’initiative de SOOMVILLE :
Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis,
à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler votre Compte SOOMVILLE.
Si nous prenons une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans
préavis ou explication à votre égard :
- votre Compte SOOMVILLE sera désactivé ou suspendu,
- votre mot de passe sera désactivé,
- vous ne pourrez plus accéder à la Plateforme SOOMVILLE, à votre Compte SOOMVILLE, à votre contenu en tant que Membre, ni
bénéficier de l’assistance SOOMVILLE,
- et vous ne pourrez prétendre à aucune compensation financière pour des Services payants en cours.
SOOMVILLE se réserve également le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme
qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 9 : Retour d’expérience
Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience, commentaires et suggestions afin que nous
puissions améliorer la Plateforme SOOMVILLE. Pour cela, vous pouvez envoyer votre retour d’expérience à [email protected] ou
par le biais de la rubrique « en savoir plus » de l’application. Vous reconnaissez et convenez que tout retour d’expérience deviendra la
propriété exclusive de SOOMVILLE, et vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à SOOMVILLE tous vos droits,
titres et intérêts liés à un Retour d’expérience, et à leur Contenu.
ARTICLE 10 : Propriété
Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme SOOMVILLE :
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SOOMVILLE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement,
les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme sont la propriété exclusive de SOOMVILLE.
SOOMVILLE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme SOOMVILLE et à ses Services et
notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images,
logos, illustrations, photos, textes etc.).
SOOMVILLE concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Plateforme à titre
purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales
d'Utilisation. L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs
œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et de la marque, et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de
SOOMVILLE.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la
Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de SOOMVILLE, constitue des
actes de contrefaçon.
Cession des droits de l’Utilisateur à SOOMVILLE :
L’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu inséré sur la Plateforme
SOOMVILLE. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, l’Utilisateur concède gracieusement à SOOMVILLE pour le monde
entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférent à son Contenu qu’il communique au public (Annonce, Bon plan et avis) via la
Plateforme pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayant droits.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire
tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé,…) connus ou
inconnus à ce jour, dans le cadre du Service SOOMVILLE ou en relation avec l’activité de l’éditeur, et ce à des fins commerciales ou
non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels SOOMVILLE est présent.
L’Utilsateur autorise expressément et gracieusement SOOMVILLE à céder son Contenu rendu public sur la Plateforme (Annonce, Bon
plan et avis) à tout tiers de son choix.
L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Contenu publié (Annonce, Bon plan et avis) sur les réseaux sociaux et par
conséquent atteste avoir pris connaissance des conditions générales des plateformes Facebook, Instagram, Twitter, Google +, Viadéo
et Linkedin et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des Données personnelles.
ARTICLE 11 : Obligations déclaratives liées à la perception d’un revenu par un Annonceur en
contrepartie d’une prestation de service
L’annonceur est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant des
revenus issus de prestations de services qu’il aura accomplies par le biais des mises en relation intervenues à partir de la Plateforme
SOOMVILLE.
La responsabilité de SOOMVILLE ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur
incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme SOOMVILLE. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code
du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et
d’une amende de 45.000 euros.
Si vous avez des questions concernant vos obligations légales et fiscales, si vous souhaitez proposer des transactions de manière
régulière et en faire une activité à part entière, au-delà du fait de rendre service de manière occasionnelle et épisodique, le recours à la
Plateforme SOOMVILLE représentant un complément significatif à vos revenus ou votre principale source de revenus, ou si vous
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
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devenez éligible à la qualité de professionnel ou de commerçant, nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseil juridique ou de
votre centre des impôts afin de vous conformer à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 : Assurances des Utilisateurs
En créant un compte sur la Plateforme SOOMVILLE, l’Utilisateur atteste être informé de ses obligations en terme d’assurances, et être
averti que SOOMVILLE ne vérifie pas le respect de cette obligation par les Utilisateurs avec qui il peut être mis en relation.
Le demandeur de service doit posséder une assurance de responsabilité civile personnelle et habitation en cours de validité si la
prestation de service se passe à son domicile. Les personnes mineures doivent vérifier auprès de leur représentant légal (parent,
tuteur) qu'ils sont couverts par ces assurances.
Le Prestataire particulier doit posséder une assurance de responsabilité civile personnelle en cours de validité. Toutefois, il est
conseillé de souscrire à une assurance professionnelle type responsabilité civile professionnelle auprès de son assureur.
Le prestataire professionnel (auto-entrepreneur et entreprise) doit obligatoirement être en possession d'une responsabilité civile
professionnelle ou assurance professionnelle en cours de validité.
L’utilisateur est responsable du respect de ses obligations en terme d’assurances et la responsabilité de SOOMVILLE ne pourra en
aucun cas être engagée.
ARTICLE 13 : Notre Politique de confidentialité et de protection de vos données personnelles
Nous vous invitons à consulter la Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel de la Plateforme
SOOMVILLE.
ARTICLE 14 : Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de la Plateforme SOOMVILLE est
formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne
notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 15 : Liens hypertexte, cookies et géolocalisation
Liens hypertexte :
La Plateforme SOOMVILLE peut contenir des liens redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple
titre d’information. SOOMVILLE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à
l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La
décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne peut être
crée vers la Plateforme SOOMVILLE sans l’accord préalable et exprès de SOOMVILLE.
Cookies et géolocalisation :
SOOMVILLE est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui
enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter
la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en
suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
ARTICLE 16 : Durée
L'utilisation des Services est à durée indéterminée. L’éditeur peut cependant y mettre un terme à tout moment, sans juste motif.
L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur ou Membre pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à
ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation les remplacent (voir article 15 ci-après).
ARTICLE 17 : Modification des Conditions Générales
SOOMVILLE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service
SOOMVILLE et/ou de la Plateforme.
SOOMVILLE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie les présentes CGU. Les Utilisateurs
sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 18 : Droit applicable et attribution de compétence
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en découlent sont régies par le droit français.
La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Attribution de compétence :
Cet article concerne exclusivement les titulaires d’un Compte professionnel.
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions d'utilisation, à défaut de résolution amiable,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie,
même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 19 : Contacter SOOMVILLE :
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, merci de nous contacter à [email protected]
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE
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