contrats de crédit aux consommateurs

CdM/01/03/2012 - 10-12
Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 2242. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant
 le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des
produits et des services ;
 le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services.
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Avis de la Chambre des Métiers
Par sa lettre du 31 janvier 2012, Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet
du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
Observations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a tout d’abord pour objet de
transposer en droit national deux modifications récentes de la directive
2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les
contrats de crédit aux consommateurs (ci-après : « la directive 2008/48/CE).
Il s’agit en premier lieu d’une modification de l’annexe II, rubrique 3 de la directive
2008/48/CE, qui a été faite par un rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union
européenne du 10 septembre 2011.
Ce rectificatif concernant les informations européennes normalisées en matière de
crédit aux consommateurs relatives au coût du crédit requiert, en droit national, la
modification des formulaires à l’aide desquels les prêteurs doivent donner aux consommateurs les informations précontractuelles légalement prévues.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose en conséquence une
mise en conformité des formulaires concernant les « Informations européennes
normalisées en matière de crédit aux consommateurs » prévus aux articles R. 2241 point 3 et R. 224-2 point 3 du Code de la consommation.
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Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg
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La seconde modification concerne l’annexe I, partie II de la directive 2008/48/CE
par la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 et se traduit
par l’introduction de nouvelles hypothèses sur les normes de calcul du taux annuel
effectif global pour certains crédits.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose en conséquence une
modification de l’article R. 224-3 du Code de la consommation.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a ensuite pour objet d’abroger les
règlements grand-ducaux des 7 septembre 2001 et 29 juillet 2004 relatifs à
l’indication des prix des produits et des services devenus superfétatoires, les dispositions de ces règlements ayant été reprises dans le Chapitre 2, Livre 1, Titre 1 du
Code de la consommation relatif à l’indication des prix.
Après consultation de ses ressortissants, la Chambre des Métiers accepte le projet
de règlement grand-ducal sous avis.
Luxembourg, le 1er mars 2012
Pour la Chambre des Métiers
(s.) Paul ENSCH
Directeur Général
(s.) Roland KUHN
Président
CdM/GC/th/Avis10-12_Code_consommation