Introduction au régime d`assurance au Québec Introduction au

Introduction au rrégime
égime
d
’assurance au Qu
ébec
d’assurance
Québec
1- SAAQ
2- les indemnités
3- le Fonds d'Indemnisation
4- la CSST
5-La RAMQ
La Loi sur l'Assurance
Automobile
•
i) Indemnisation des dommages corporels
a) SAAQ
•
–
tout québécois peut réclamer une indemnité peu importe le lieu de l’accident sans
égard à la responsabilité de quiconque
–
un citoyen non québécois, sauf exceptions, peut réclamer s’il a un accident nonresponsable
–
un citoyen non québécois, sauf exceptions, peut réclamer s’il est passager d’un
véhicule immatriculé au Québec, sans égard à la responsabilité
Les victimes de dommages corporels lors d’un accident d’automobile survenu
au Québec, bien… On s’en SAAQ J
11-12-07
Marius Cloutier (CiRDFA)
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La Loi sur l'Assurance
Automobile
• i) indemnisation d’un préjudice corporel
a) SAAQ
– Entente de réciprocité pour les dommages corporels entre le
Québec, l’Ontario, le Manitoba et l’Alberta (QOMA):
• Les résidents d’une de ces provinces doivent réclamer leurs
indemnités auprès de leur assureur respectif. Ces assureurs
indemnisent leur assuré sans égard à la responsabilité de quiconque
lorsque l’accident a lieu au Québec.
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La Loi sur l'Assurance
Automobile
•
i) indemnisation d’un préjudice corporel
a) SAAQ
–
les cas où la SAAQ n’indemnise pas pour un préjudice
corporel:
1.
2.
3.
4.
dommage causé par un appareil fixé au véhicule (benne à bascule
sur un camion de vidange, girafe d’un camion de pompier)
dommage causé en dehors d’un chemin public par un tracteur de
ferme
dommage causé par motoneige, tout-terrain, etc. qui n’implique
pas un véhicule automobile routier
course d’automobiles
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La Loi sur l'Assurance
Automobile
•
i) indemnisation d’un préjudice corporel
b) les indemnités versées:
•
Sujettes aux maximums admissibles:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
indemnité de décès
remboursement de frais funéraires
indemnité de remplacement de revenu (7 jours de carence), 90% du revenu
net
Soins médicaux, transport, prothèses, orthèses, etc…
vêtements portés lors de l’accident, lunettes, casque de moto, vêtements
en cuir, etc…
indemnité forfaitaire pour séquelles, préjudice esthétique, etc…
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Automobile
i) indemnisation d’un préjudice corporel
1.
indemnité de remplacement de revenu 90% du revenu net
calcule sur le revenu brut annuel maximum 53 500 $
2.
Vêtements, les maximums :
1.
2.
3.
4.
portés lors de l’accident 400 $
casque de moto 1 000 $
cuir 1 000 $
lunettes 125 $
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• i) indemnisation d’un préjudice corporel
3. Indemnité de décès
– Célibataire 42 906 $
– Marié:
• indemnité basée sur l’âge de la victime et son revenu
annuel
- Personnes à charge:
- indemnité basée sur l’âge du survivant
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• i) indemnisation d’un préjudice corporel
4. frais funéraires : 4 014 $
5. indemnité forfaitaire : 187 712 $
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•
Le Fonds d'Indemnisation des victimes d’accident d’automobile
du Québec (FIVAAQ) :
•
But: indemniser les victimes innocentes, non responsables, de
préjudices matériels et corporels qui se retrouvent sans protection
dans certaines situations :
•
Genre de préjudice:
– matériel à son automobile (délit de fuite, ou un véhicule hors route lors
que le responsable n’est pas assuré)
– à un bien autre que l’auto
– préjudice corporel causé par les véhicules exclus de l’article 10
– Délai pour réclamer est d’un an à compter de la date du jugement
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•
•
Le Fonds d'Indemnisation:
–
montant maximum payable par le Fonds est 50,000 $ pour préjudice corporel
–
10 000 $ pour préjudice matériel (franchise de 10% de la valeur du véhicule basée sur le guide
d’évaluation ou 500 $ ; la plus élevée des deux).
–
les frais judiciaires et les intérêts sont payables en sus.
–
Le Fonds est subrogé contre le responsable.
Les sept conditions pour avoir recours au Fonds d'Indemnisation:
1. obtenir un jugement définitif
2. responsable ne peut satisfaire le jugement
3. la personne responsable de l’accident non identifiée
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• Les sept conditions pour avoir recours au Fonds
d'Indemnisation:
4.
5.
6.
7.
victime ne peut réclamer à son assureur
franchise de son contrat est plus élevée que
celle du Fonds
préjudice matériel causé par un accident
impliquant une automobile
accident au Québec
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La Loi sur l'Assurance
Automobile
•
Les personnes qui ne peuvent pas réclamer du Fonds:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
les assureurs et les gouvernements
les personnes dispensées de détenir de l’assurance obligatoire
les personnes impliquées dans une course d’automobile
les propriétaires des objets transportés par le responsable
les personnes demeurant à l’extérieur de Québec
les personnes assurées pour le préjudice subi
les propriétaires conduisant leur automobile (permis suspendu,
sans permis, sans assurance, véhicule non immatriculé
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Automobile
•
La CSST
Une personne dans le cadre de ses fonctions lors de l ’accident (mécanicien en essai routier,
chauffeur de taxi, routier, etc…)
a)
accident d’automobile au Québec
123-
l’indemnité est payable par la CSST
aucun recours possible pour la victime contre le responsable
la CSST peut poursuivre le responsable non résidante
b) accident d’automobile hors Québec
12-
l’indemnité est payable par la CSST
recours possible pour la victime et la CSST contre le responsable si la loi du lieu de l’accident le
permet
c) l’indemnité maximale doit correspondre à la perte réelle subie par la victime
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Automobile
•
La Régie de l’assurance-maladie du Québec
1.
les frais payables sont ceux du médecin traitant et
d’hospitalisation
2. Lors d’un accident au Québec, la SAAQ paie les frais
d’hospitalisation et de traitement.
3. Si accident hors Québec, la victime doit soumettre ses
factures, et elle doit faire ouvrir un dossier à la SAAQ. La
Régie paie en premier lieu et la Société paie l’excédent des
frais jusqu’à concurrence des montants maximum payables.
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