CARRIERE B

UNION SNUI - SUD Trésor Solidaires
Boîte 29
80, rue de Montreuil z 75011 PARIS
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CARRIERE B : ADMINISTRATIFS
Promotion au grade de contrôleur principal
par concours professionnel
Le grade de contrôleur principal est accessible par :
- concours professionnel ouvert aux agents justifiant de deux ans d’ancienneté dans le 5ème échelon du
grade de contrôleur de 1ère classe et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau
de la catégorie B.
- tableau d’avancement ouvert aux agents justifiant d’un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade
de contrôleur de 1ère classe et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la
catégorie B.
Chaque voie d'accès doit au moins représenter le 1/4 du volume total des promotions.
Concours professionnel
Nous rappelons qu'un dernier concours pour l'accès au grade de Contrôleur Principal est organisé dans
chaque filière en 2011. Les inscriptions à ces concours sont closes.
Le premier concours, commun aux agents de deux filières actuelles, sera organisé en 2012 selon le
calendrier prévisionnel suivant : préparation de décembre 2011 à avril 2012, épreuve écrite en mai 2012,
résultat d'admission en septembre 2012.
Ce concours ne comporte qu'une seule épreuve écrite notée entre 0 et 20.
Nature de l'épreuve
Durée
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques,
à partir d’une analyse de dossier, constitué de différents documents.
2 heures 30
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l’épreuve
a) les missions fiscales,
b) les missions gestion publique,
c) les missions transverses
Conditions de classement dans le grade de contrôleur principal
Les contrôleurs de 1ère classe promus contrôleurs principaux sont classés dans leur nouveau grade
selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous.
Contrôleur de 1ère classe
Indice
Ech
Durée
majoré
Contrôleur principal
Ech
Durée
Ancienneté reprise
Indice
majoré
Gain IM
Æ
13
515
9
3 ans
AA dans la limite de 3 ans
519
4
Æ
12
4 ans
491
8
3 ans
3/4 de AA
494
3
Æ
11
4 ans
468
7
3 ans
3/4 de AA
471
3
Æ
10
3 ans
445
6
2 ans
2/3 de AA
449
4
Æ
9
3 ans
425
5
2 ans
2/3 de AA
428
3
Æ
8
3 ans
405
4
2 ans
2/3 de AA
410
5
Æ
7
3 ans
390
3
2 ans
2/3 de AA
395
5
Æ
6
3 ans
375
2
2 ans
2/3 de AA
380
5
Æ
5
3 ans
361
1
1 an
AA au-delà de 2 ans
365
4
AA = ancienneté acquise
NB : les contrôleurs de 1ère classe de 13ème échelon classés au 9ème échelon et justifiant au moins de trois années
d'ancienneté bénéficie d'un avancement immédiat au 10ème échelon du grade de contrôleur principal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Budget, des comptes
publics et de la réforme de l’Etat
NOR :
ARRÊTÉ du
fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de
contrôleur principal des finances publiques.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du …………….. fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : deux heures
trente minutes), portant, au choix du candidat sur :
d) les missions fiscales,
e) les missions gestion publique,
f) les missions transverses
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d’une analyse
de dossier, constitué de différents documents.
L’épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l’épreuve.
Article 3
L’épreuve est notée entre 0 et 20.
Article 4
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de
l’année 2012 :
- arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions
d’organisation du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
- arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du
concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de
l’année 2012.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le