TITRE I Dispositions Générales - Tourrettes-Sur-Loup

TITRE I
Dispositions Générales
Article 1 – Champ d'application territorial du Plan
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Article 2 – Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les dispositions de la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes, approuvée le 2 décembre
2003.
2. Les articles R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14, R.111-14-2, R.111-21 du Code de l'Urbanisme.
3. Les Servitudes d'Utilité Publique du Plan d'Occupation des Sols mentionnées à l'annexe n°6 du plan.
4. La Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
5. Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :
- Les zones d'intervention foncière
- Les zones d'aménagement différé
- Les périmètres de restauration immobilière
- Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (code de la santé publique)
Article 3 – Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.
1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont au nombre
de 4 : zones UA, UB, UC et UD.
2. Les zones naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont au
nombre de 5 : zones NB, NC, ND, NDL et NDa.
Ces différentes zones figurent sur le document graphique n°2.
Article 4 – Adaptations mineures
Les dispositions des articles 3 à 13 inclus des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que
d'adaptations mineures.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le
permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de
ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 5 – Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
Nonobstant les dispositions du présent règlement, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur inscription correcte dans le site.
Article 6 – Zones de risques
Les zones soumises à des risques naturels sont mentionnées à l'annexe n°7 du Plan d'Occupation des Sols.
Risques sismiques
Le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup est situé dans une zone de sismicité n°2. En conséquence,
sont applicables les dispositions du décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et
de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique.
Risques mouvements de terrain
Le Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain a été prescrit en 2003. Les études ont été menées mais
le document n'a pas encore été approuvé.
Risques d'inondation
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) a été prescrit en 2003 et approuvé le 26 septembre 2007.
Risques d'Incendie et Feux de Forêt
Le Plan de Prévention des Risques d'Incendie et feux de forêts (PPRif) fait l'objet d'une Servitude d'Utilité
Publique « PM1 – risques naturels ». Il comprend trois types de zones (zone rouge de risque fort, zone bleue de
risque modéré et zone blanche non exposée) et renvoie à un règlement annexé à la fiche de présentation de la
Servitude d'Utilité Publique PM1 – Risques naturels.