Le calcul de la Garantie Financière pour les opérateurs de voyages

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Le calcul de la Garantie Financière
pour les opérateurs de voyages
Conditions applicables à partir
du 1er janvier 2015
Garantie financière
Attention, 2 types de Garanties financières différentes peuvent être demandées à
une ADRT/ART dans le cadre de son activité commerciale :
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• La Garantie Financière relative aux activités entrant dans le champs d’application de
la Loi du 22/07/2009 (vente de voyages, séjours, etc),
• et La Garantie Financière relative aux contrats de Locations Saisonnières, relevant
de la Loi Hoguet.
Un organisme ayant à la fois une activité de vente de séjours et de location
saisonnière doit disposer de ces deux garanties, dont le mode de calcul est différent !
NB : Il en est de même pour l’assurance RC Professionnelle, qui devra couvrir explicitement les deux
types d’activité.
Garantie financière
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1- La Garantie financière exigée par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Hoguet » :
Concerne l’activité de Locations saisonnières / meublés de tourisme
Les obligations applicables aux organismes immatriculés au Registre des Opérateurs de
voyages :
« Les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application
de la loi du 13 juillet 1992 susmentionnée, qui ont une activité de location
saisonnière de meublés hors forfait touristique, sont dispensées de la carte
professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi lorsque cette activité est
accessoire à leur activité principale.
Elles doivent souscrire, pour l'exercice de cette activité, une garantie financière
permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'elles encourent en raison de cette activité. »
Cette Garantie Financière est nécessaire même si l’activité est dite « accessoire »
Garantie financière
Se référer aux Articles 29 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les
conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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La garantie financière a pour objet de couvrir les créances nées de l’activité de gestiontransaction. Elle doit, à tout moment, être au moins égale aux sommes dont le titulaire
de la carte professionnelle demeure redevable, sur les versements et remises qui lui
ont été faits à l’occasion de son activité de gestion ou transaction immobilière.
Mode de calcul : Le montant de la garantie est calculé en fonction du montant maximal
des sommes détenues sur l’exercice antérieur. Le montant minimum de la garantie est
fixé à 110.000 €, mais il peut être réduit à 30.000 € dans l’hypothèse où la personne
garantie s’engage à ne recevoir aucun fonds, effets ou valeurs à l’occasion de son
activité de transaction/gestion.
Qui délivre cette garantie : une entreprise d’assurance spécialement agréée, un
établissement de crédit (qui peut être une société de caution mutuelle) ou une
institution mentionnée à l’article L518-1 du code monétaire et financier (Trésor Public,
Banque de France, …).
Garantie financière
2- La garantie financière exigée par le Code du Tourisme, Loi du 22/07/2009 :
Concerne la vente des prestations citées à l’Art L211-1 et suivants
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Qui est concerné ?
Les agences de voyages, leurs succursales, leurs points de vente et toutes entreprises ou
organismes intervenant dans le secteur d'activité du tourisme et détenant conformément
à la loi, une immatriculation au registre des Opérateurs de voyage.
Pourquoi disposer d’une garantie financière ?
C’est une garantie prévue par le Code du Tourisme et ses textes d'application :
Le Livre II du Code du Tourisme impose de justifier d’une garantie suffisante spécialement
affectée au remboursement des fonds reçus, au titre des prestations entrant dans le
champ d’application : L’organisme de Garantie financière intervient quand le professionnel
du tourisme qui lui a versé des fonds, est financièrement défaillant.
Les organismes
• L’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme)
• Organismes bancaires, de crédit, d’assurances habilités
Garantie financière
Prestations concernées :
1. l’organisation et/ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
2. l’organisation et/ou la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou
de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres
dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la
délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
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3. l’organisation et/ou la vente de services liés à l'accueil touristique, notamment
l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques ;
4. la production et/ou la vente de forfaits touristiques (voir définition page suivante) ;
5. l’organisation et l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées
dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux 1, 2 et 3
précédents ;
6. l’émission de bons permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations mentionnées
aux 1 à 5 précédents : production de « coffrets cadeaux » à caractère touristique.
Garantie financière
Prestations concernées : Définitions du Forfait touristique
« Art. L. 211-2. - Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant
respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques
non accessoires au transport ou au logement et représentant une part
significative dans le forfait ;
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2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »
Garantie financière : ce qui change
au 1er janvier 2015
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Le 1er janvier 2015 sera mis en application de l’arrêté du 29/10/2014, qui vient modifier les modalités de calcul du
montant de la garantie financière pour les professionnels du tourisme (précédemment définis par l’arrêté du
23/12/2009)
•
Changement de barème pour tous les opérateurs de voyages :
>> calcul effectué sur 20% du volume d’affaires « forfaits » (au lieu de 10% en 2014)
>> et 6% du volume d’affaires « prestations seules » (au lieu de 3% en 2014)
•
Doublement du montant minimum de la garantie financière pour les « agences de voyages »
uniquement (statut privé) : passe de 100.000€ à 200.000€
•
En revanche, le minimum à garantir reste inchangé pour les organismes suivants :
>> les associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000€,
>> les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées à
l’article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000€
>> les gestionnaires d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du
même code est accessoire à leur activité principale : 10 000€.
En savoir plus :
Arrêté du 29/10/2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676527&categorieLien=id
Arrêté du 23/12/2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530256
Article Tourmag du 07/11/2014 : http://www.tourmag.com/Garantie-financiere-VRAI-ou-FAUX-voici-ce-qui-va-changer-pour-lesprofessionnels-du-tourisme_a70445.html
Garantie financière : le mode de calcul
au 1er janvier 2015
Volume d’affaire
global
(Hors meublés)
Ventes B2B
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Ventes B2C
Forfaits
touristiques
Autres
prestations
10%
3%
20%
6%
Nouveaux % à partir du 1er janvier 2015
Transport
sec
Le montant à garantir*
*Minimum obligatoire : 30.000€ pour les
organismes locaux de tourisme.