enquete publique conjointe - Bastides en Haut Agenais Périgord

Transcription

1
Département de Lot et Garonne
ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
(Du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014)
PROJET DE PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BASTIDES
EN HAUT AGENAIS PERIGORD
COMMUNES DE
BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD DE GRATECAMBE, GAVAUDUN, LA SAUVETAT
SUR LEDE, LACAUSSADE, LE LAUSSOU, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MONSEGUR,
MONTAGNAC SUR LEDE, MONVIEL, MOULINET, PAILLOLES, PAULHIAC, SAINT
AUBIN, SAINT MAURICE DE LESTAPEL, SALLES, SAVIGNAC SUR LEYZE.
RAPPORT et CONCLUSIONS
de la commission d’enquête
Mr Michel BLANCHARD
Membre titulaire
Membre suppléant :
Mr Pierre Yves GIOTTOLI
Mr Jacques SAUVAGE
Président
Mr Guy MARCHET
Membre titulaire
Le 5 novembre 2014
DOSSIER n° E14000070 / 33
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
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SOMMAIRE
RAPPORT ET CONCLUSION, AVIS, DE LA COMMISSION D’ENQUETE
SOMMAIRE
page
02
I
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
page
03
II
PROJET / REFERENCES
pages 04 à 6
III
LA CONCERTATION
pages 06 à 8
IV
LE DOSSIER
page
V
SYNTHESE des avis des PPA
pages 13 à 28
VI
L’ENQUETE PUBLIQUE
pages 28 à 35
VII
LES OBSERVATIONS
pages 35 à 36
08 à 13
LA COMMUNAUTE
BEAUGAS
CANCON
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
GAUVADUN
LACAUSSADE
LE LAUSSOU
MONBAHUS
MONFLANQUIN
MONSEGUR
MONTAGNAC SUR LEDE
MONVIEL
MOULINET
PAILLOLES
PAULHIAC
SAINT AUBIN
ST MAURICE DE LESTAPEL
SALLES
MONTAGNAC SUR LEYZE
LA SAUVETAT SUR LEDE
LES DELIBERATIONS MUNICIPALES
pages
Pages
pages
Pages
pages
Pages
pages
Pages
pages
pages
Pages
pages
Pages
pages
Pages
pages
Pages
Pages
Pages
Pages
Pages
37 à 52
53 à 59
60 à 72
73 à 81
92 à 91
92 à 93
94 à 102
103 à 110
111 à 127
128 à 133
134 à 141
142 à 144
145 à 148
149 à 154
155 à 161
162 à 163
164 à 166
167 à 178
179 à 181
182 à 184
185 à 193
CONCLUSION ET AVIS DE LA COMMISSION
Pages 194 à 199
PIECES JOINTES
page
200
ANNEXES
Mémoire en réponse, Certificats d’affichage, Délibérations des communes (Voir 2ème document)
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I – LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Localisé au Nord Est du département du Lot et Garonne, le périmètre du plan local
d’urbanisme intercommunal des Bastides en Haut Agenais Périgord, correspond à
l’emprise de l’ancienne Communauté de communes « Bastides et châteaux en Guyenne ».
Localisé au Nord de la vallée du Lot aux confins du Périgord, le territoire de la
Communauté de 36293 hectares et 9380 habitants (2010) est situé à l’écart des grands
axes de communication, et regroupe les communes de Beaugas, Castelnaud de
Gratecambe, Gavaudun, La Sauvetat sur Lède, Lacaussade, Le Laussou, Monbahus,
Monflanquin, Monsegur, Montagnac sur Lède, Monviel, Moulinet, Pailloles, Paulhiac,
Saint Aubin, Saint Maurice de Lestapel, Salles, Savignac sur Lède, des Cantons de
Monflanquin et Cancon.
Cependant, il bénéficie d’une position relativement favorable, étant à proximité
immédiate des bassins d’emploi de Villeneuve sur Lot, Fumel, et à 50 kilomètres de
l’agglomération agenaise en fort développement.
Carte extraite du dossier
Peu urbanisé et très vallonné, le territoire offre des paysages de qualité répartis en trois
entités « les douces collines de Terrefort » au Nord, « le pays des Pechs » au Sud, « le
pays au bois de la Lémance » au Nord Est. Ponctué dans sa partie Sud Est par la vallée de
la Lède, affluent en rive droite du Lot, il comprend de nombreux pechs dont un accueille
la bastide de Monflanquin.
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Le territoire offre encore de nombreux sites protégés pour leur intérêt paysager et
historique avec des sites archéologiques, une trentaine d’immeubles classés ou inscrits
monuments historiques (la vallée de Gavaudun), ainsi que de nombreuses et très
importantes potentialités biologiques avec l’existence de nombreuses zones naturelles
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
Le territoire, organisé autour des pôles de Monflanquin et Cancon propose à ses habitants
une gamme adaptée de commerces et de services, en particulier dans les domaines
scolaire, médical ou de loisirs, et aussi à un degré moindre à Monbahus, Castenaud de
Gratecambe, La Sauvetat sur Lède ou Saint Aubin.
Ainsi, la Communauté offre 29 équipements et services à la population au titre de « la
gamme de proximité » sur son territoire (INSEE), et, 21 des 31 équipements de « la
gamme intermédiaire ».
Depuis 1975, elle connaît une croissance démographique
progressivement, rompant avec un siècle de déprise.
Population
1990
PLUI
8912
Population
1999
8719
Evolution
1990 - 1999
- 193 (- 2%)
qui
se
conforte
Population
2010
Evolution
1999 - 2010
9380
+ 661 (+ 8%)
INTERCOMMUNAL
Bénéficiant des pôles d’emploi de Fumel et surtout Villeneuve sur Lot, à moins d’une
heure de l’agglomération agenaise, le territoire, attractif par sa qualité de vie et le coût
encore modéré de son foncier, capte une population nouvelle dont l’arrivée compense
désormais un solde historiquement déficitaire.
PLUI
Emplois
1990
Emplois
1999
2752
2360
Evolution
1990 - 1999
- 392 (- 14%)
Emplois
2010
2584
Evolution
1999 - 2010
+ 224 (+ 9%)
INTERCOMMUNAL
L’économie du périmètre de la Communauté repose principalement sur les activités liées
à l’agriculture (20% des emplois) qui associe polyculture (céréales, vergers) et polyélevage sur près des 2/3 du territoire (32867 hectares).
L’emploi qui semble désormais sur la voie d’une reprise, reste néanmoins à confirmer, le
développement des activités de service compensant aujourd’hui le recul de l’emploi
agricole.
II – LES REFERENCES DU PROJET
La Communauté de communes Bastides et Châteaux en Guyenne, est devenue en 2012
« La Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ».
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En prenant la compétence « urbanisme et planification » les élus de la Communauté, dans
le but de créer un projet commun, et le souci de mener leurs efforts sur une évolution de
l’habitat pour maintenir sa population, harmoniser les différents règlements de zones, et
fixer des règles générales pour les actes d’urbanisme réalisés sur leur territoire, ont
décidé de s’orienter vers l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUI), organisé en application et conformément aux dispositions suivantes :
2.1 - ADMINISTRATIFS :
o
La délibération du Conseil Communautaire des Bastides en Haut Agenais Périgord du 4
novembre 2009, lançant la procédure d’élaboration du PLUI et fixant les modalités de la
concertation,
o
La délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2012, validant l’ensemble des
volets présents du Plan de Développement Durable (PADD), élément du PLUI en cours
d’élaboration,
o
L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012, fixant le périmètre de la Communauté de
communes des Bastides en Haut Agenais Périgord,
o
La délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2014, autorisant de mener
conjointement l’enquête publique des périmètres de protection modifiés des monuments
historiques, avec celle portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal,
o
La délibération du Conseil Communautaire du 6 mars 2014, arrêtant le projet du
périmètre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
o
La délibération du Conseil Communautaire du 6 mars 2014, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal,
o
Les décisions n° E14000070 / 33 des 25 juin 2014, 11 et 22 juillet 2014, relatives à la
désignation de la commission d’enquête et à l’extension de celle-ci, de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, composée de Mr Jacques SAUVAGE,
en qualité de Président de cette commission, Messieurs Michel Blanchard et Guy
MARCHET, en qualité de commissaires enquêteurs titulaires, et de Mr Pierre-Yves
GIOTTOLI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour procéder à l’enquête
publique conjointe du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de
la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
o
L’arrêté Communautaire n° 2014 / 0729-1 de Madame la Présidente de la Communauté
de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, portant organisation de l’enquête
publique conjointe relative au Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la
Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, et des Périmètres de
Protection Modifiés des Monuments Historiques.
2.2 - JURIDIQUE
o Le Code général des collectivités territoriales,
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o Le Code de l’Environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants et R
123-1 et suivants,
o Le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 121-1 et suivants, L. 122-1 et
suivants, et R 122-1 et suivants, et L 300-2,
o La Loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures
d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses
dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
o La Loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement,
o La Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain,
o Le décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l’application de la Loi du 12
juillet 1983 susvisée,
o La Loi 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
o Le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
o Le décret 2012-616 du 2 mai 2012, relatif à l’évolution de certains plans et
documents ayant une incidence sur l’environnement.
_____________________
III – LA CONCERTATION
 Dès octobre 2008, dans son bulletin « INFO » la Communauté informe sa
population d’un futur projet de PLUI.
 Information renouvelée en mai 2009 par l’intermédiaire du même document où, la
Communauté annonce son intention de mettre en œuvre un Plan Local
d’urbanisme Intercommunal sur son territoire
Par délibération du 4 novembre 2009, le Conseil Communautaire des Bastides en Haut
Agenais Périgord a défini, la procédure d’élaboration du PLUI et fixé les modalités de la
concertation.
3.1 – La mise en œuvre de la concertation
De novembre 2009 à mars 2014, la population a été invitée à participer aux travaux
d’élaboration du PLUI, et a été informée à chacune des étapes de son élaboration par :
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o
les sites internet de la Communauté :
www.concertation-cc-monflanquinois.com et www.cc-monflanquinois.fr
o la mise à disposition du public du 9 novembre 2009 au 6 mars 2014, d’un cahier
ouvert au secrétariat de la Communauté, où chacun pouvait y déposer ses
observations.
o l’avis de réunions publiques (3juillet 2012) diffusé à toutes les communes, sur le
PADD élaboré à partir de l’état initial de l’environnement du territoire
(développement économique et social, environnement et urbanisme), les :
-
Jeudi 12 juillet 2012 à 20h30 en mairie de Cancon (diagnostic et PADD),
Mardi 17 juillet 2012 (20h30) salle des fêtes de Monflanquin (diagnostic
et PADD),
le lundi 9 décembre 2013 à Cancon (Projet de PLUI arrêté),
le lundi 16 décembre 2013 à Monflanquin (Projet de PLUI arrêté).
o Le journal « des 4 cantons » trimestriel de la Communauté n° 1 de juillet 2013
distribué à l’ensemble de la population,
o Les avis d’information et comptes rendus dans la presse locale (juillet 2012,
décembre 2013), affichage en mairie et invitation à la population à l’initiative de
certains maires,












Beaugas : diffusion de l’information auprès des habitants.
Gavaudun : lettres aux administrés les 2 et 30 novembre 2013, réunion
publique le 11 décembre 2013, bulletin municipal en février 2014.
Lacaussade : bulletins municipaux de janvier 2012, décembre 2013,
janvier 2014, lettre aux administrès le 6 décembre 2013.
La Sauvetat sur Lède : bulletins municipaux de janvier 2010, janvier
2011, janvier 2013, janvier 2014.
Le Laussou : Les nouvelles du Laussou en mai 2010, novembre 2012.
Monbahus : bulletin municipal de décembre 2013.
Monflanquin : journal municipal année 2013.
Monségur : bulletins municipaux en septembre 2011 et novembre 2013.
Paulhiac : lettre aux administrès le 2 décembre 2013.
Savignac sur Leyze : bulletins municipaux d’avril 2009, juillet 2009,
juillet 2012, janvier 2013.
Saint Aubin : sur Mairie infos au printemps 2012, été 2012, printemps
2013, été 2013.
Salles : bulletins municipaux de janvier 2013 et janvier 2014.
3.2 – les ateliers thématiques
Dans le cadre de la concertation, la Communauté a organisé des ateliers thématiques avec
des représentants de la société civile, auxquels ont été invités les agriculteurs, les
associations annexes, et les artisans :
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o
o
o
o
o
o
Atelier 1 : le 9 décembre 2011, l’agriculture en présence des agriculteurs,
Atelier 2 : le 14 avril 2012, la démographie,
Atelier 3 : le 4 mai 2012, le paysage (matin),
Atelier 4 : le 4 mai 2012, les formes urbaines et le cadre de vie (après-midi),
Atelier 5 : le 23 mai 2012, la fiscalité de l’urbanisme,
Atelier 6 : synthèse le 2 juin 2012.
Le registre mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du 9
novembre 2009 au 6 mars 2014, n’a fait l’objet d’aucune observation sur la période
précitée.
Tous les documents produits relatifs au PLUI (plans de zonage) pouvaient être consultés
à la Communauté de communes et dans chaque mairie concernée par le dit projet.
_____________________
IV – LE DOSSIER
Un dossier d’enquête a été mis à la disposition du public à la Communauté de communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord siège d’enquête, et dans les 19 communes de son
territoire, sur la période d’enquête du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014 inclus, avec
le contenu suivant :
4.1 – LES PIECES
-
-
-
un registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par un membre de la commission
d’enquête,
les documents et étapes de la concertation (V. para. 2),
l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’élaboration d’un plan local
d’urbanisme intercommunal (V. para. 3),
l’arrêté n° 2014 / 0729-1 du 29 juillet 2014, de Madame la Présidente de la
Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, portant
organisation de l’enquête publique conjointe relative au projet de Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes des Bastides en
Haut Agenais Périgord et des Périmètres de Protection Modifiés des Monuments
Historiques.
les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLUI arrêté,
présentés dans le paragraphe 4 ci-dessus (DREAL, ARS, DDT, CDCEA, INAO,
Conseil Général, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie),
les délibérations, de la Communauté de communes, des communes du périmètre
du PLUI, et des communes limitrophes.
4.2 – LES DOCUMENTS
4.2.1 – Le rapport de présentation (un seul document)
-
présente le résumé non technique,
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-
-
-
expose le diagnostic du territoire intercommunal et présente l’articulation du plan
avec les autres documents d’urbanisme et plans ou programme.
5.2.1.1 - L’évaluation environnementale
analyse l’état initial de l’environnement et ses perspectives d’évolution,
présente les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD), au regard des objectifs de protection de
l’environnement,
présente les incidences du projet sur l’environnement,
présente les mesures mises en œuvre pour limiter les incidences du projet,
suivi des effets du plan sur l’environnement, méthodes de suivi.
4.2.2 – Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD fixe les perspectives et politiques de développement et d’aménagement du territoire et
d’urbanisme à mener pour les 10/20 prochaines années (développement urbain, économie et
emploi, transports et déplacements, environnement).
Le PADD définit quatre priorités :




La solidarité et la complémentarité territoriales,
L’exemplarité environnementale et paysagère,
La qualité de vie pour les habitants d’aujourd’hui et de demain,
L’efficacité économique dans le respect du territoire.
5.2.2.1 – la solidarité et la complémentarité territoriales (synthèse)
Réserver une place à chaque commune dans un projet collectif fondé sur le développement
durable au service de la qualité de vie des habitants.




Concevoir un projet dans lequel chaque commune (chefs-lieux, bourgs et villages..)
trouve sa place,
Conforter les liens entre espace rural et milieu « urbain » en développant des modes de
valorisation privilégiant la proximité (productions orientées vers la consommation locale,
circuits de découverte et de randonnée…).
Diversifier les formes de logement pour accueillir tous les habitants à tous les âges de la
vie (locatif, petits logements, locatif social), lutter contre l’habitat insalubre, assurer
l’accessibilité pour tous aux espaces publics et aux services.
Mettre en place des dispositions permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre
et la consommation en eau (compacité et orientation de l’habitat, covoiturage,
récupération et gestion des eaux de pluie).
4.2.2.2 – l’exemplarité environnementale et paysagère (synthèse)
Garantir la préservation et la mise en valeur du cadre de vie et la biodiversité, qui fondent
l’attractivité du territoire.
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



Maîtriser les risques présents sur le territoire et leurs impacts sur le développement de la
Communauté de communes,
Garantir la continuité des trames vertes et bleues et l’ensemble des écosystèmes
spécifiques à la biodiversité,
Permettre une lecture claire des paysages de la Communauté de communes (trois
identités identifiées),
Conserver et mettre en scène les éléments d’identité remarquables.
4.2.2.3 – la qualité de vie pour les habitants d’aujourd’hui et de demain
Accueillir de nouveaux foyers dans les meilleures conditions, en accompagnant la
croissance démographique par le renforcement ou la création de services.




Accueillir une nouvelle population pour conforter les commerces et les services
de proximité.
Faire évoluer les équipements et les services en fonction des besoins liés à la
démographie : services de santé, équipements scolaires, culturels et sportifs,
infrastructures routières et électroniques..
Les quartiers existants et les nouveaux quartiers seront pensés globalement en
liens les uns avec les autres et seront aménagés en respectant le contexte et
l’ambiance du site.
Conforter l’offre des loisirs ruraux.
4.2.2.4 – l’efficacité économique dans le respect du territoire
Valoriser le territoire sans le dénaturer en confortant et développant les économies
locales.




Préserver le potentiel agricole dans sa diversité,
Favoriser le développement touristique,
Définir une offre hiérarchisée en terrains à vocation économique répondant aux
différents besoins du territoire.
Mettre en synergie toutes les économies du territoire en maîtrisant la
consommation des bois.
4.3 – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Trente huit zones « AU » ont été identifiées dans le territoire du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal. Trente sept de ces zones concernent des secteurs à dominante habitat,
seul un schéma définit une zone d’activité.




BEAUGAS, le quartier du Camp de Labarthe,
BEAUGAS, le quartier des Soulodres,
CANCON, le quartier du bourg,
CANCON, le quartier de Loubejac,
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

































CANCON, le quartier de Champ de Crochet,
CANCON, le quartier de Tuilerie du Deffes,
CASTELNAUD DE GRATECAMBE, le quartier de Gibergue,
CASTELNAUD DE GRATECAMBE, le quartier de la Gabane,
GAVAUDUN, le quartier des Grandes Châtaigneraies,
LA SAUVETAT SUR LEDE, le quartier de Traverses,
LA SAUVETAT SUR LEDE, le quartier de Las Groses,
LACAUSSADE, le quartier du Bourg,
LE LAUSSOU, le quartier de Laures,
LE LAUSSOU, le quartier de Lemouzi,
MONBAHUS, le quartier de Las Chaumes,
MONBAHUS, le quartier du Petit Moulin,
MONBAHUS, le quartier de Au Lac,
MONFLANQUIN, le quartier de Lasfarguette,
MONFLANQUIN, le quartier de Ratie, Lelle, Carrefour de Fer,
MONFLANQUIN, le quartier de Bois Guillaume,
MONFLANQUIN, le quartier des Vignes de la Justice,
MONFLANQUIN, le quartier du Vignal,
MONFLANQUIN, le quartier de Marot,
MONFLANQUIN, le quartier de la Bertrane,
MONFLANQUIN, le quartier de Roquefer,
MONSEGUR, le quartier de Merle Haute,
MONSEGUR, le quartier de Pechdauty,
MONSEGUR, le quartier de Gilles,
MONTAGNAC SUR LEDE, le quartier du Bourg,
MONVIEL, le quartier du Bourg EST,
MOULINET, le quartier de Las Bardes,
PAILLOLES, le quartier du Bourg,
PAULHIAC, le quartier des Pièces de Paulhiac,
SAINT AUBIN, le quartier de Tuquet et Paloque,
SAINT MAURICE DE LESTAPEL, le quartier du Bourg,
SALLES, le quartier du Bourg,
SALLES, le quartier de Vauris,
SAVIGNAC SUR LEYZE, le quartier de « Au Village ».
4.4 – LE REGLEMENT
Le zonage du PLUI se présente en quatre types de zones conformément au Code de
l’urbanisme : les zones « U » déjà construites, les zones « AU » à urbaniser, les zones
naturelles « N », et les zones agricoles « A ».
Chaque zone est subdivisée en sous secteurs caractérisés par une singularité qui justifie
un règlement différent.
4.4.1 – les zones « U »
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12
Les zones urbaines sont des zones déjà construites caractérisées par leur spécificité
fonctionnelle :
« Ua » bourg historique dense à développer, « Ub » faubourg à densifier, « Uc » hameau
à densifier, « UL » secteur dédié aux activités de loisirs, « UX » secteur dédié aux
activités artisanales.
4.4.2 – les zones « AU »
Caractérisées par l’insuffisance des réseaux, les zones à urbaniser « AU » ont la vocation
de devenir de futures zones urbaines :
5.4.2.1 - Pour l’habitat
« AU » urbanisation possible sous réserve de la capacité des réseaux, « AUa »
impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement, « AUo » zone bloquée dont la
constructibilité nécessite une révision ou une modification du PLUI.
5.4.2.2 - Pour l’activité :
« AUX » extension des zones d’activités existantes, « AUXo» zone d’activité bloquée
dont la constructibilité nécessite une révision ou une modification du PLUI.
5.4.2.3 - Pour les loisirs et le tourisme :
« AUL » secteur à urbanisation future dédié aux activités de loisirs.
4.4.3 – Les zones « N »
Les zones naturelles sont des espaces non construits dont l’usage se définit par leur
qualité paysagère, environnementale. Elles participent à la constitution de la trame verte
et bleue, ainsi qu’au maintien des corridors écologiques :
« Nc » zone agricole dédié à la carrière, « NL » zone naturelle pour les activités de golf,
« Nb » pour les zones de boisement protégés ou non en EBC, « Nco1 » présence de bois
et de prairie permanente stratégique, « Nco2 » zone naturelle liée à l’hydrologie, et les
ZNIEFF de type 1 et 2.
4.4.4 – les zones agricoles « A »
Les zones agricoles ont pour vocation de maintenir les sols et les bâtiments liés à
l’activité agricole :
« A » secteur réservé à l’activité agricole,
« A1 » zone agricole bâtie, où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexes à l’habitat sont autorisés,
« A2 » zone agricole constructible (L.123-1-5 14°),
« A3 » zone agricole bâtie, où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexes à l’habitat sont autorisés, ainsi que les constructions nécessaires à
l’activité agricole.
« A4 » zone agricole bâtie, où l’extension et la construction dédiées à l’activité existante
sont autorisées, « Ap » zone dédiée au point de vue.
4.4.5 – Protection du patrimoine
Le patrimoine non protégé, bâti ou non est repéré sur le territoire du PLUI au titre de
l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.
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Les bâtiments dont l’architecture et le patrimoine permettent un changement de
destination, sont repérés sur le territoire du PLUI au titre de l’article L 123-3-1 du Code
de l’urbanisme.
5.4.6 – Les Annexes
Les documents annexés : les servitudes d’utilité publique (5-1), la liste des servitudes (52), les contraintes (5-3-1), le périmètre des zones inondables (5-3-2), l’aléa Argiles (5-33a), les recommandations Aléa argiles (5-3-3b), les arrêtés au titre du bruit (4-1).
___________________
V. SYNTHESE DES AVIS DES
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
La Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord a arrêté son projet de Plan
Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 6 mars 2014 et transmis à l’ensemble des
Personnes Publiques Associées (PPA) pour recueillir leur avis.
L’article L 129-9 du Code de l’Urbanisme précise que le projet arrêté du PLUI doit être transmis
pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration. Notamment, le Préfet, la DDT, la
DREAL, la CDCEA, le Conseil Général, le Préfet de région, les communes concernées par le
PLUI.
L’absence de réponse dans les trois mois suivant la notification, vaut avis favorable en vertu des
dispositions de l’article L 122-8 de code de l’urbanisme.
.
5.1 - SYNTHESE DES AVIS DU PREFET
Le Préfet a émis au nom des services de l’état, un avis avec remarques au titre de l’Autorité
Administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (DREAL), un second avis
favorable avec réserves de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et un troisième avis
favorable assorti de deux réserves de la Commission départementale de Consommation d’Espace
Agricole (CDCEA).
5.2 - AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (19 aout 2014)
.
5.2.1 - Diagnostic et articulation du Plan avec les autres plans et programmes
mentionnés à l’article l 122-4 du Code de L’Environnement.
Pas d’observation particulière concernant l’articulation du PLUI avec les plans, programmes et
documents de planification.
5.2.2 – Analyse de l’état initial de l’environnement et perspectives d’évolution
Concernant le milieu physique on constate des déséquilibres entre besoins et ressources en
période d’étiage. Concernant le milieu naturel le territoire est concerné par plusieurs ZNIEFF,
mais aucun site NATURA 2000 n’est inventorié.
Un focus décrit les enjeux induits dans les zones à urbaniser et qui démontre l’absence d’enjeu
écologique majeur. La pertinence des illustrations cartographiques et photographiques est
soulignée mais le dossier devrait indiquer les effets de l’urbanisation récente sur le paysage.
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L’autorité environnementale recommande d’apporter dans le dossier, un focus sur les enjeux
paysagers des zonages AU du PLU. D’une manière générale cette partie est traitée de manière
satisfaisante, hormis pour le thématique assainissement.
5.2.3 - Explication des choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de
développement Durable (PADD).
Les éléments présentés ne justifient pas de nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans l’espace
agricole. La consommation d’espace au cours des 10 dernières années s’élève à 185 ha, en
ajoutant les équipements publics, entreprises et résidences de tourisme cela représente 234 ha.
Dans le PLUI la consommation supplémentaire de 187 ha s’appuie sur les zones U, AU, AU0 et
les zones AUX. Certaines zones AU sont manifestement surdimensionnées au regard de
l’urbanisation existante
5.2.4 - Analyse des incidences notables prévisibles et présentation des mesures envisagées
pour éviter, réduire et compenser s’il y a lieu les conséquences dommageables de la
mise en œuvre du plan sur l’environnement
Il est relevé la mise en place d’un zonage protecteur, au niveau des boisements (EBC), des
prairies permanentes (Nco1), des corridors écologiques et des zones humides.la mise en place
également des protections au titre de l’article L123-1-5 7e du Code de l’Urbanisme.
Il est recommandé un complément d’explication sur la base d’une analyse plus fine des enjeux
environnementaux concernant la délimitation :
- de la zone AUL de Gavaudun.
- du secteur prévu pour l’extension de la carrière de Monflanquin qui mérite une attention
particulière compte tenu de sa présence dans le périmètre de la ZNIEFF.
Le dossier devrait être complété par une analyse des rejets dans les secteurs non desservis par
l’assainissement collectif et dans lesquels le sol n’a pas la capacité suffisante d’autoépuration
Concernant le paysage, le mitage de l’espace est très limité grâce à la densification pertinente de
l’urbanisation existante.
Toutefois le rapport de présentation mériterait d’être complété par une analyse plus fine des
enjeux paysagers des futures zones AU.
5.2.5 - Conclusion de l’Autorité Environnementale sur le projet de PLUI (intégrale).
Le PLUI objet du présent avis porte sur le territoire de 19 communes structuré autour des deux
chefs-lieux de canton que sont Cancon et Monflanquin.
D’une manière générale, la partie relative à l’analyse de l’état initial de l’environnement est
traitée de manière satisfaisante et fait ressortir les principaux enjeux environnementaux du
territoire, parmi lesquels la préservation du paysage et du patrimoine qui occupe une place
particulière qu’il convient de traiter avec le plus grand soin dans l’élaboration du projet urbain.
Cette partie nécessite toutefois quelques approfondissements, comme indiqué en partie 2 du
présent document, et portant principalement sur le paysage, le milieu naturel et l’assainissement.
Concernant l’explication des choix ayant conduit à l’élaboration du projet urbain, il est relevé la
finalité positive de la démarche par les élus visant à construire un projet intercommunal. Celui-ci
conduit à diminuer de manière significative la surface d’espaces naturels agricoles et forestiers
ayant vocation à être consommés dans les différents documents d’urbanisme communaux
existants (la surface constructible est diminuée de 189 ha au regard des possibilités existantes). Il
est également relevé que le projet s’inscrit dans une logique de densification de l’urbanisme
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existante, ce qui limite le mitage de l’espace tout en renforçant le caractère urbain des bourgs et
des hameaux, et contribue à préserver le paysage.
Au-delà de ces éléments positifs, il ressort toutefois que la surface des zones vouées à
l’urbanisation reste conséquente, et semble surdimensionnée dans certains secteurs (notamment
petits bourgs) au regard de l’urbanisation existante. De même, l’Autorité environnementale émet
des réserves sur l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs (Gavaudun et Castelnaud de
Gratecambe) dans l’espace agricole et naturel et s’interroge sur les raisons ayant conduit à la
ventilation des perspectives d’accueil de nouveaux habitants par commune (ou secteur), dans
l’esprit d’une approche intercommunale de l’aménagement du territoire.
Concernant l’analyse des incidences et la présentation des mesures en faveur de l’environnement,
plusieurs points positifs sont relevés (préservation et/ou protection des cours d’eau, ripisylve,
espaces boisés). Toutefois, l’examen du rapport appelle plusieurs observations précisées en partie
4 du présent avis et qu’il convient de prendre en compte.
La question de l’assainissement nécessite de compléments substantiels dans le dossier. Des
observations portent également sur le milieu naturel et le paysage, avec notamment la réalisation
de focus sur les secteurs voués à être urbanisés, tout particulièrement dans ceux présentant les
enjeux les plus forts (enjeu paysager particulier, proximité de cours d’eau, ZNIEFF, corridor).
En conclusion, le rapport de présentation, bien que volumineux, reste synthétique dans la
restitution des informations les plus pertinentes, intègre des éléments cartographiques de qualité
et limite les informations superflues. L’autorité environnementale relève la qualité du document
ainsi réalisé, dont le résumé non technique mériterait toutefois d’être complété par des
illustrations cartographiques permettant au lecteur de visualiser rapidement les enjeux
environnementaux, le projet urbain et la manière dont celui-ci a tenu compte des contraintes du
territoire.
5.3 - AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (08/2014)
La Direction départementale des territoires tient à saluer l’ensemble du travail mené par la
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, ainsi que tous les acteurs
ayant participé à l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
La qualité de la concertation durant les 4 années de préparation, l’écoute attentive dont il a été fait
preuve lors des préconisations des services de l’Etat doit également être soulignée.
La connaissance des thématiques très sensibles liées au Grenelle de l’environnement, comme la
maitrise de l’étalement urbain, la protection des espaces agricoles et la mise en valeur des
paysages. Ceci dans le respect des règles répondant au cadre législatif de la loi portant orientation
nationale pour l’environnement du 12 juillet 2010.
En raison de l’étape importante qu’il constitue pour la communauté de communes, j’émets un
avis favorable sur le projet de PLUI, assorti toutefois d’un certain nombre de réserves et
demandes d’approfondissements. Les modifications demandées sont détaillées dans l’une ou
l’autre des deux parties du présent avis.
5.3.1 - Analyse du projet au regard des exigences posées par les articles L.110 et L.121-1 du
Code de l’Urbanisme et des documents d’ordre supérieur.
Les enjeux :
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La population vivant dans l’aire du futur PLUI était de 9380 habitants en 2010, la croissance
attendue est de 1000 habitants à l’horizon 2025.
Le diagnostic met en lumière le vieillissement de la population, la catégorie des 15-29 ans est
sous représentée, par contre la taille moyenne des ménages 30 et 55 ans est la plus représentée.
Le parc HLM est peu présent avec 1% du parc total de logements. Par ailleurs, il conviendrait que
des analyses soient un peu plus approfondies sur l’habitat indigne et les logements accessibles
et/ou adaptés au vieillissement.
Points à améliorer :
Renforcer la lutte contre l’habitat indigne, tant sur le plan préventif que curatif, la prise en
compte. Compléter les OAP du projet de PLUI dans le cadre fixé par le PADD, en mettant en
œuvre les actions du type PIG et OPAH. Certaines communes (Cancon, Castelnaud de
Gratecambe et Monbahus…) devraient mettre en œuvre les outils permettant la reconquête du
parc privé ancien. En zone rurale il faudrait faire une part plus importante au parc immobilier
locatif afin d’offrir une alternative à l’accession à la propriété.
Le projet de PLUI ne propose pas d’éléments d’observations spécifiques aux politiques de
l’habitat, or le code de l’Urbanisme (art L.123-12-1) fait obligation à la communauté de
communes de bâtir des indicateurs afin d’apprécier les résultats du PLUI en matière de
satisfaction des besoins en logements.
Le règlement du PLUI doit autoriser le stationnement isolé de caravane, préalable nécessaire à la
création de terrains familiaux.
5.3.2 - La gestion économe des sols et la maitrise du développement urbain
Points forts
Le projet de PLUI a adopté un principe de base qui consiste à densifier l’urbanisation autour des
bourgs et quelques hameaux. Ce parti d’aménagement est à souligner et les choix d’urbanisation
envisagés, traduisent une volonté réelle de réduire la consommation des espaces naturels et
agricoles.
Il est à signaler qu’aucun Secteur de Taille Et de Capacité Limité (STECAL) ne figure en zones
naturelles et forestières.
5.3.3 - La préservation des espaces affectés aux activités agricoles
Les enjeux
Il fallait lutter contre le mitage des espaces agricoles, reconnaître le rôle et la place de
l’agriculture en économisant l’espace agricole.
Le PLUI à bien décliné l’ensemble de ces orientations dans le règlement et les pièces graphiques,
zones A majoritaires et zones A1, A2, A3 et A4, qui garantissent la pérennité des constructions
sans porter atteinte aux espaces agricoles existants
Concernant le changement de destination des bâtiments agricoles en raison de leur intérêt
architectural ou patrimonial, le PLUI devra être complété par un repérage graphique exhaustif
(photographie et références cadastral) dans le rapport de présentation.
5.3.4 - Satisfaction des besoins en développement économique, en services, activités
touristiques, sportives et culturelles et en équipements publics et commerciaux.
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Points forts :
Le volet économique est décrit de manière précise concernant l’agriculture, le tourisme et les
loisirs et les services à la population ainsi que les commerces. L’industrie agro alimentaire a été le
premier pourvoyeur d’emploi et pour répondre aux besoins une offre adaptée est proposée dans le
PLUI (zones Ux et Aux pour 53ha supplémentaires). Le règlement a été conçu de façon à
pérenniser au moyen des zones A4. La superficie des secteurs consacrés aux activités touristiques
et de loisirs est de 116ha.
Concernant l’aménagement numérique le PADD constate que ce réseau est dorénavant un
élément majeur pour l’attractivité des territoires. Par conséquent le rapport de présentation aurait
pu s’appuyer sur le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).
5.3.5 - La protection des milieux naturels, la préservation de la biodiversité dont la
conservation et la restauration des continuités écologiques et la préservation de la
qualité de l’eau, du sol et du sous-sol.
Points forts :
Pour le milieu naturel le PLUI propose un zonage protecteur (Nco1) lié à la présence de prairies
et trame bocagère. Les boisements sont répertoriés de préférence en Espaces Boisés Classés
(EBC) ce qui leur confère une protection supérieure. Ces mesures on pour conséquence la prise
en compte des enjeux environnementaux et conformes aux recommandations de l’Etat.
Sur les communes de LACAUSSADE (zone Aux), SALLES (zone Aux), SAINT MAURICE DE
LESTAPEL (projet de parc résidentiel), certains secteurs mériteraient une attention particulière
en raison des incidences négatives des aménagements projetés. Le secteur Ne prévu pour la
carrière de MONFLANQUIN, empiète sur le périmètre de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et l’incidence de cette extension devra faire l’objet d’une
évaluation.
5.3.6 - La rationalisation de la demande de déplacements, la diminution des obligations de
déplacements, le développement des transports collectifs et la préservation de la
qualité de l’air.
Enjeux
La mobilité domicile travail en voiture particulière est tés forte, car peu de personnes travaillent à
proximité de leur lieu de résidence. Le projet de PLUI traite de manière pragmatique les objectifs
d’un territoire à dominance rurale et il faut une réponse à la croissance démographique prévue
(+1000 habitants en 2025)
Une réflexion sur les transports collectifs à la demande aurait pu être menée. La possibilité du
covoiturage en liaison avec le Conseil Général pouvait être envisagée, en constituant des réserves
foncières afin de créer des aires de covoiturage. La DDT rappelle que la mise en place du Plan de
mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) est rendue obligatoire par les
dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
5.3.7 - La protection des sites, des paysages, la sauvegarde des ensembles urbains et du
patrimoine bâti remarquable et la préservation de la qualité urbaine, architecturale et
paysagère des entrées de ville.
Points forts :
Le rapport intègre une analyse paysagère très complète du territoire, l’ouverture à l’urbanisation
est limitée avec la création d’espaces protégés en constituant des zones EBC, Nb et Nco1.
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Une attention particulière doit être portée à l’OAP « quartier du Petit Moulin/ Vignes de
Bonnefon » à MONBAHUS car elle jouxte le site de la butte de la vierge, pour cette raison il faut
limiter la zone constructible.
En application de l’article L.123- 1 5 7e du Code de l’Urbanisme, le patrimoine a été identifié,
mais les annexes devront être complétées car il est perfectible.
Les entrées de ville de CANCON et MONFLANQUIN, mériteraient un traitement particulier
visant à améliorer l’esthétique aux abords de ces villages. Ces entrées de ville pourront faire
l’objet d’OAP, afin d’en prévoir la requalification et les aménagements.
5.3.8 - La prise en compte de la sécurité publique, la prévention des risques naturels
prévisibles et des risques technologiques et la prévention des pollutions et nuisances
de toute nature.
Enjeux
Huit communes de la communauté de communes sont concernées par des zones inondables (AZI)
et cette problématique est prise en compte dans le zonage et le règlement
Le risque « retrait et gonflement des argiles » est réglementé par arrêtés préfectoraux des 21
décembre 2006, 10 juillet 2007 et 21 décembre 2012. Par conséquent, des prescriptions d’études
géotechniques seront mise en place.
Le rapport de présentation n’a pas suffisamment abordé la problématique de la sécurité routière.
Le diagnostic réalisé par la DDT et versé au porter à connaissance aurait pu être repris.
Concernant les axes routiers RN21, RD676 et RD124, les mesures réglementaires demandées par
les gestionnaires n’ont pas été intégrées dans le projet de PLUI, conformément à la demande de la
Direction des Infrastructures du Conseil Général d’ajouter dans l’article 6 de toutes les zones du
PLUI
- Un retrait de 10 mètres le long de la RD676 et la RD124.
- Un retrait de 6 mètres pour les autres RD
Le principe d’utilisation des accès existants (avec carrefours aménagés), pour les zones
constructibles le long de la RN21 n’a pas été repris dans l’article 3 des zones du PLUI.
Pour l’assainissement :
La station d’épuration à LA SAUVETAT SUR LEDE n’est pas conforme à la réglementation en
vigueur. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation sera subordonnée à la mise en service de la
nouvelle station d’épuration, même problématique pour MONBAHUS.
A MONFLANQUIN la situation étant plus complexe, une mise en demeure prévoit une mise en
conformité pour le 30 juin 2015. En conséquence, les zones AU et Aux devront être classées en
zone AUo et Aux o. Leur ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification simplifiée du
PLUI. Avant de procéder à la révision du schéma d’assainissement, il devra être démontré par le
syndicat des eaux, que l’assainissement autonome en zone AUa est techniquement réalisable,
sinon il faut classer ces zones en AUo.
5.3.9 - La réduction des gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, la production
énergétique à partir de sources renouvelables, la lutte contre le changement climatique
et l’adaptation à ce changement.
Les OAP (38 projets) des futurs quartiers résidentiels auraient pu faire l’objet de mode de
cheminements alternatifs (vélo, marche). Pour les villes de CANCON et de MONFLANQUIN
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19
l’organisation de ces OAP pourrait inciter les gens à se rendre au centre, à pied plutôt qu’en
voiture.
En matière de consommation énergétique les OAP pourraient être complétées par des
propositions d’orientation des bâtiments, afin d’optimiser les apports solaires. Il en est de même
pour des constructions en mitoyenneté apportant une meilleure isolation sur un coté.
5.3.10 - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PADD reprend globalement les thématiques imposées par la loi, en les adaptant au contexte
d’un territoire globalement rural. Mais le développement des transports collectifs ou alternatifs
n’est pas vraiment envisagé.
Le développement des communications numériques est une opportunité pour réduire les
obligations de déplacements. La communauté de communes doit s’appuyer sur le plan
départemental numérique pour développer ce moyen moderne de communication.
5.3.11 - Les pièces graphiques (zonage)
Le contraste entre les couleurs est insuffisant et rend mal aisé la lecture des documents, cela
amène des confusions donc des interprétations erronées. La palette de couleurs doit
impérativement être retravaillée et les secteurs seront indicés.
L’absence de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil limités (STECAL), impose le retrait
des zones A2 de la légende. IL convient de dimensionner suffisamment les secteurs A3 afin de
permettre le développement in situ des installations agricoles. En l’absence de projet réel les
emplacements réservés n° 1, 4 et 5 de la commune de MONSEGUR doivent être supprimés.
5.3.12 - Les pièces écrites
Il est souhaitable sur les secteurs de prescriptions particulières (EBC, secteurs sensibles au titre de
l’article L.123-1-5 du code de l’Urbanisme…..) d’élaborer un bref exposé explicatif.
Le règlement des zones Ua,Ub,UC et AU devra être modifié au sujet du stationnement isolé des
caravanes et des « terrains familiaux ».
La marge de recul 75m des constructions par rapport à la RN 21 devra être écrite dans l’article 6
du règlement de toutes les zones. D’autres articles du règlement seront à modifier.
5.3.13 - les annexes
Le recensement des bâtiments au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme est très
incomplet, certains des bâtiments qui sont manifestement des habitations ne devraient pas y
figurer.
5.3.14 - Conclusion de la DDT (intégrale)
J’émets un avis favorable au projet arrêté de PLUI « Bastides en Haut-Agenais/Périgord » sous
réserve, en particulier, que soient apportés les compléments ou corrections ci-après énumérés :
- Elaboration d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à l’habitat ;
- Elaboration d’indicateurs permettant d’apprécier les résultats du PLUI en matière de satisfaction
des besoins en logements ;
- Analyse des éventuelles incidences environnementales de l’ouverture à l’urbanisation de certains
secteurs sur le territoire des communes de LACAUSSADE, SALLES et SAINT MAURICE de
LESTAPEL(cf pages 17 et 18 de la présente lettre) et de l’extension du site de l’Albié à
MONFLANQUIN ;
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- Réduction
de la zone AU « quartier du Petit Moulin/Vignes de Bonnefon à MONBAHUS (page
21 de la présente lettre) ;
- Réflexion sur les zones Aux et la zone AUo en entrée de ville au nord de CANCON. Cette
réflexion revêtira la forme d’une AOP (page 21 de la présente lettre) ;
- Réflexion sur les entrées de la ville de MONFLANQUIN, site emblématique (page 23) ; cette
réflexion débouchera sur des OAP ;
- Prise en compte des prescriptions émises par les gestionnaires de la RN 21 et des RD 676 et 124
(page 27) ;
- Modification de l’article 4 du règlement des zones AU et Aux conditionnant leur
ouverture à l’urbanisation sur les communes de LA SAUVETAT SUR LEDE et
MONBAHUS (page 29) ;
- Fermeture des zones AU et Aux de MONFLANQUIN classées en zone
d’assainissement collectif et ajout aux pièces écrites du règlement d’une zone AUo (page
29) ;
- Fermeture des zones AUa de MONFLANQUIN et transformation en AUO, en attendant
qu’aient été analysées les incidences environnementales d’un tel choix en matière
d’assainissement (page 29/30) ;
5.4 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONSOMMATION DES ESPACES
AGRICOLES (séance du 11 juillet 2014)
Lors de la séance du 11 juillet 2014, la commission a émis un avis favorable à
l’unanimité (9 votants) sous réserves :
- D’une réécriture plus claire du règlement d’urbanisme dans le paragraphe suivant : « des
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors
qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles. »
- D’améliorer la lecture des différents zonages par un choix plus approprié des couleurs, renforcé
par la désignation de la zone.
5.4.1 - Les principaux éléments appuyant la décision de la commission sont les suivants :
- PLUI qui se projette dans une croissance cohérente de la population.
- La consommation foncière liée à l’habitat est limitée par une diminution importante de la taille
des terrains et par un réel effort de densification.
- Les projets de développement économique de certaines entreprises justifient une consommation
foncière supérieure à la dernière décennie.
- La consommation d’espace agricole diminue de 20% par rapport à la dernière décennie.
- Les réponses apportées aux interrogations sur l’opportunité d’ouverture à l’urbanisation dans les
communes de Monflanquin (lieu dit Marot), Le Laussou (lieu dit Limouzy), Gavaudun (lieu dit
Grandes Chataigneraies), Castelnaud de Gratecambe (lieu dit La Gabane) sont satisfaisantes et
valident les zonages.
- L’ambiguïté entretenue par la rédaction du paragraphe du règlement d’urbanisme, évoqué
précédemment dans les réserves, est levée. Il est précisé que dans l’interprétation de son écriture,
ce paragraphe n’intègre pas les constructions agricoles. Il est notamment indiqué que les
constructions agricoles ne sont pas autorisées dans les zones NC01 (zone naturelle et agricoles
avec présence de bois et de prairie permanente).
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- Un engagement est pris pour une amélioration du choix des couleurs dans la cartographie des
zonages.
5.5 - DIRECTION REGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT DE l’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT AQUITAINE (avis du 4 juillet 2014)
Le Bureau du Comité Régional de l’Habitat émet un avis favorable sous réserve que soient
intégrés au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Bastides en
Haut Agenais Périgord avant son approbation
- Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique sur le volet habitat afin
de décliner de manière opérationnelle les orientations fixées dans le projet d’aménagement et
développement durables(PADD) du PLUI.
- Des compléments au diagnostic sur les enjeux habitat établis par le rapport de présentation du
PLUI.
5.6 - LE CONSEIL GENERAL (6 aout 2014)
Les services du département ont été largement associés à l’élaboration du PLUI, cependant il est
demandé d’apporter quelques précisions complémentaires :
- Sur la commune de Monflanquin aux lieux dits « Le Laurent et Pont Galayssac », deux
emplacements réservés sont portés pour procéder à la sécurisation du carrefour sur la RD 676
dans le premier cas et permettre la desserte du nouveau hameau pour le second. Je souhaiterais
connaitre les conditions de réalisation de ces aménagements et la maîtrise d’ouvrage afférente.
- Sur la commune de La Sauvetat, il est prévu d’ouvrir à l’urbanisation une zone d’activités le
long de la RD 216. Les services ont attiré l’attention du Cabinet Brignols, chargé de cet
aménagement, sur les contraintes liées à une topographie difficile du secteur et un accès aux poids
lourds impossible par la RD 216 de puis le RN21. Je souhaite donc que vous puissiez m’indiquer
les dispositions prises pour permettre de procéder à l’aménagement et à la desserte future de ce
secteur.
5.7 - LA CHAMBRE D’AGRICULTURE (17 aout 2014)
La Chambre d’Agriculture salue l’effort fait pour réduire la consommation d’espaces agricoles.
La qualité de l’ensemble du document soumis à l’avis est soulignée cependant, quelques points
restent à préciser :
5.7.1 - Le rapport de présentation
Le diagnostic agricole aurait du être plus approfondi, il aurait été intéressant de faire plusieurs
scenarii sur l’évolution des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont un maillon essentiel de
la sécurité alimentaire et sont des acteurs indispensables de notre territoire.
5.7.2 - Le PADD
La préservation des trames écologiques vertes et bleues ne doivent pas être un frein
supplémentaire au maintien de l’activité agricole.
5.7.3 - Le règlement écrit
Concernant les dispositions applicables aux zones A, Ap,Nb, NC01 et NC02.
Nous souhaitons fortement que soient permises toutes infrastructures réalisées par exhaussement
ou affouillement au sol, destinées à l’irrigation (station de pompage) ou à la création de zones de
stockage d’eau individuelle ou collective (retenue, lac…). Des projets sont à l’étude sur les
communes de Montagnac sur Lède, Salles et Cancon.
5.7.4 - Le règlement graphique
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La chambre d’agriculture salut l’effort fait sur l’ouverture de zones à urbaniser à proximité des
bourgs et hameaux.
Le choix de sur-zoner en EBC une majorité des voies est inopportun, ce zonage EBC interdirait
tout projet lié à l’agriculture (lac ou remise en culture). Il est donc demandé que ces zones soient
limitées aux boisements naturels d’intérêt paysager ou écologique. Il est souhaitable que les
parcelles de bois de production soient exclues des EBC (Pauilhac, Montagnac sur Lède, Salles).
Au vu des règlements écrits et graphiques actuels, la chambre d’agriculture émet un avis
défavorable au PLUI. Les règlements proposés ne vont pas dans le bon sens concernant la
création de réserves en eau, de même une modification des zonages EBC est attendue.
La chambre d’agriculture est prête à revoir favorablement son avis si et seulement si, ses
remarques trouvent un écho favorable.
6 - SYNTHESE DES DELIBERATIONS DES COMMUNES
ENTITES
AVIS
BEAUGAS
Délibération du
21 août 2014
réserve
Avis
favorable
Présents : 14, Votants : 15, à l’unanimité dont 1 pouvoir
Sous réserve des observations formulées auprès du Commissaire
Enquêteur et consignées dans le registre d’enquête publique.
Avis
favorable
Avis favorable
CANCON
Délibération du
07 août 2014
CASTELNAUD
GRATECAMBE
Délibération du
18 août 2014
GAVAUDUN
Délibération du
25 août 2014
LACAUSSADE
OBSERVATIONS
Présents : 7, Votants : 7, à l’unanimité
Le conseil municipal émet les réserves suivantes :
-Beaucoup de zones Nco1 sont identifiées sur le plan alors qu’elles
devraient être en zone A. De plus ces zones Nco1, avec l’évolution
permanente de l’agriculture et notamment en matière d’élevage,
devront pouvoir changer d’affectation et ne pas rester figées en
prairies permanentes durant les 10 prochaines années, si nécessaire.
-Les zones répertoriées en A1 et A3 doivent pouvoir être modifiées,
si changement de propriétaire.
-Le conseil municipal souhaite aussi que les terrains en zone AU ne
soient pas taxés tant que les propriétaires ne les ont ^pas vendus pour
la réalisation d’un projet de construction.
1
avec
Avis
Favorable
sous
réserves que :
Présents : 7, Votants : 7 à l’unanimité
Le zonage de la commune de Gavaudun ne comporte pas de zone
NC01 ni de zone EBC.
Celle-ci étant une commune boisée sur une grande partie de son
territoire, lesdits bois étant gérés de façon à respecter le code « des
bonnes pratiques sylvicoles ». il serait regrettable que la contrainte
liée à la zone EBC de non autorisation de défricher empêche la bonne
gestion de ces espaces boisés composés en grande partie de taillis de
châtaigniers dépérissants qu’il est nécessaire de dessoucher. Un
programme sylvicole est en cours pour encourager cette gestion.
Pas de délibération
DOSSIER n° E14000070 / 33
23
LE
LAUSSOU
Délibération du
08 août 2014
Avis favorable
Sous réserves
Modification de zonage
Section E313 : noté EBC doit être en A lieu dit Lamarque
Section E74 : noté NC01 doit être en A3/A2 lieu dit Beauregard
Section A240 : noté EBC doit être en NC01 lieu dit Fontanelles
Section B348 : noté NC01 doit être en A lieu dit Talade
Section B68 : noté NC01 doit être en A lieu dit Bellevue
Section B387 : noté NC01 doit être en A lieu dit Laborie basse
Section B157 : noté NC01 doit être en A lieu dit Lasgrezes est
Section C230 : noté NC01 doit être en A lieu dit Fistol
Section C51 : noté NC01 doit être en A lieu dit Maynet
Section F183 : noté NC01 doit être en A lieu dit Auzollest
Section A495 : : noté NC01 doit être en A lieu dit Auzollest
Section A493 : noté NC01 doit être en A lieu dit Basset
Section E722 : noté A doit être en EBC lieu dit Mestre james
Section D35 : noté NC01 doit être en A lieu dit Lasplantes
Section D462 : doit être totalement en A lieu dit Trouille
Section B327 : noté NC01 doit être en A lieu dit Boinet
Section D421 : noté NC01 doit être en A lieu dit Boinet
Section B330 : noté NC01 doit être en A lieu dit Talade est
Section B419 : noté NC01 doit être en A lieu dit boinet
Section F248 : noté EBC doit être en A lieu dit Farblanques
Section F243 : noté NC01 doit être en A lieu dit barrié
Section E181 : noté EBC doit être en A lieu dit Prats grands
Section E456 : doit être en zonage A3 lieu dit Soubeyrac bas
DOSSIER n° E14000070 / 33
24
(reprise d’activités pour la parcelle E456)
Présents : 12, votants : 12 à l’unanimité
Approbation moyennant les modifications suivantes :
-Les parcelles AK 275 et 184 constituent le cimetière communal
- Les parcelles AK154, 155, 156 et 157 ne sont pas un bois mais un
parc appartenant à la commune.
Nous avons émis un avis favorable au défrichage de la parcelle
AL53. Ce terrain doit être mis en terre cultivable A
Propriétaires : Mr et Mme BAQUER Jean, la maison d’habitation sur
la parcelle AN248 n’a pas été répertoriée. Elle rentre en zone A1.
Propriétaires : Mr et Mme PONS Michel, la maison en cours de
construction en AI 227 doit être portée en zone A1 ou autre sachant
qu’ils sont apiculteurs et ont le projet d’un bâtiment de stockage
(actuellement en zone A1 (actuellement en zone NCO1)
Propriétaire : Mr PARROT Jean-Claude, la grange de caractère
répertoriée située en AX 183 doit être portée en zone NC01).
Propriétaire : Mme LAGARDE Antoinette, les parcelles L192 et AL
194 devront être sorties de la zone A4 et être mises en A1.
MONBAHUS
Délibération
Du 06 août
2014
Avis favorable
Sous réserves
En ce qui concerne les surfaces naturelles NCO1, les parcelles
suivantes doivent être retirées de ce classement car elles ne sont
pas en prairies naturelles, elles doivent portées en zone A.
Propriétaires :
Mr et Mme BARREAU Yves section AB n°8
Propriétaire : Mme BREHERET Françoise, section AB n°1, 4, 5, 6,
7, 12AZ, 13, 14AB, 15, 261, 27, 28, 34, 35, 36, 206, 207, 208, 209,
218, 220, 221, 230, 232. Section BM n°14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 23.
Propriétaire : Mr BREHERET Gérard, section AD N°84, 147, 168,
177, 182.
Propriétaires : Mr et Mme BRIVES André, section BC n°14, 15, 204,
205, 206.
Propriétaire : Mme BILLOIR Elisabeth, section AK n°322, 328,
section AL n° 144
Propriétaire : Mme BONETTI Blandine section AY n°201
Propriétaires : Mr et Mme CAMPAS Bernard : section AL n°209JK
212, 218JK, 236ABZ, 241, section AO n°33 prévoir l’extension de la
zone A3, des bâtiments existants sont hors de cette zone.
Propriétaire : Mr CASEROTTO Christian : section B1 122 en partie,
123, 132, 133, 134, 153, section BK n° 75, 76.
Propriétaire : Mr CECHETTI Jean Yves : section AW 97, 98, 99
Propriétaires : Mr et Mme GARY Jean Marie : section AI n°62, K 74,
section AL n°: 5, 6, 7, 10, 168, 169, 281, 283, 285, 286.
Propriétaire : Mr GIBERT Patrick : section BC n°84, 85, 86, 87, 88.
Propriétaires : Mr et Mme KLEIBER Jean Marie : section BC n° 254
Propriétaires
: Mr et Mme LABOULY Didier : section BL n° 132 et 160.
Propriétaire : Mr LODE Emile : section BE n° 12, 13, 143, 145, 146,
157.
Propriétaires : Mrs MARCOMINI François et Gino : section AD n°
62, 63, 64, section AH n°1.
Propriétaire : Mr MOURGUES Lucien : section, AI n°73,75, 76, 236.
Propriétaire : Mme NEUVILLE Jeanne : section AY n° 187, 189,
190, 191, 192, 193, 198, 199, 200, 206, 207, 180, 181, 183, 184, 185.
Propriétaire : Mr PARROT Jean-Claude : section AX n° 2,3, 183abc,
185
DOSSIER n° E14000070 / 33
25
Rappel la grange de caractère répertoriée située en AX 183 doit être
portée en zone A1.
Propriétaires : Mr et Mme PONS Michel : section AI n° 227, 240.
Rappel la maison en cours de construction en AI 227 doit être portée
en zone A1 ou autre, sachant qu’ils sont apiculteurs et ont le projet
d’un bâtiment de stockage.
Propriétaire : Mme PONS Reine : section AN n°143, 144, 145, 146,
147, 148, 178.
Propriétaire : Mr et Mme RAYMOND Michel : section AE n°100,
110 et 98.
Propriétaire : Mr RICHARD Serge : section AE n° 97, 99.
Propriétaires : Mr et Mme TOUCHEFEU Jean : section BC n° 193,
196, 197, 200, 202, 203, 207.
Propriétaire : Mme TRILLES Marie Jeanne : section AL n°161.
Propriétaire : Mr VIDAL Alain : section AP n° 80 et 99.
8
MONFLANQUIN
Délibération du
26 août 2014
MONSEGUR
Délibération du
20 aout 2014
Avis
Favorable
Avec réserves
Avis favorable
sous réserve
de la prise en
compte
des
annotations
annexées à la
délibération
Présents : 19, Votants : 19
Voix pour : 15
Voix contre : 4
-Vu la limitation de la surface totale constructible de la commune,
-Vu la priorité donnée à la préservation d’une ceinture verte au pied
de la bastide,
-Vu le projet de zonage d’assainissement collectif,
Nous demandons la permutation partielle des espaces classés en zone
Au située au lieu dit « Lelle » et « Ratié » au profit d’une zone(
cadastrée section AI numéro 141, 142 et 143) située sur le chemin de
Coulon au lieu dit « Au Tinchayre » d’une surface de 18 317 m2
(voir annexe jointe) appartenant à la commune.
-La remise en cause du tracé des réserves 11Monf, 14aMonf,
14bMonf, 14cMonf et 17Monf du fait de la permutation des zones
AUa.
Présents : 6, votants : 8 dont 2 pouvoirs à l’unanimité
Notifications :
Section C n°21 et 618 – Mr KEMMEL : agrandir la zone arrière de la
maison, piscine existante construite en 2014. Enlever espace boisé
classé
Section C n° 647- Mme CENDRE Catherine : prendre la totalité de la
parcelle –CU anciennement accordé sur cette partie de terrain
Section C n° 715- Mr ROUX Joël : agrandir la parcelle pour
construction d’une véranda
Section B n° 203 – Christine BOUCHEYROU : souhaiterait
construire un éco gîte sur cette parcelle
Section B n° 834 – Mr JURQUET Daniel : prendre la parcelle en
entier
Section C n° 854 - Mr RIGAL Stéphane et Mme Virginie BUENO : à
prendre en compte un abri voitures existant
Section B n°879 – Mr HUGO Emmanuel : 2 gîtes existants voir pour
nouveaux gîtes
Section A 322 et 298 – Mr LAURAS Jean-Pierre : extension de
bâtiments agricoles prévus sur ces 2 parcelles
Section A n° 974- Mr ESPERAT Yves : agrandir la parcelle en vue
de la construction d’un hangar
Section B n° 27b- Mr PINELLO Jean-Claude : prendre en compte le
lac existant
Section C n° 571 et 679 – Mr BRETEAUX : prendre la parcelle 571
en totalité et la parcelle 679 en partie
DOSSIER n° E14000070 / 33
26
Section C n° 335 – Mr ENTRAYGUES Jean-Claude : prendre la
parcelle en totalité
Section A n° 287 – Mr BIANCHINI Jean-Louis : prendre la parcelle
en totalité
Section B n° 641 – Mr CENDRE Roger : manque le garage existant
Section C n° 738 – Mr BARTHE Roland : manque le garage existant
Section B n°1019 – Mr BONSON Hervé : agrandir la parcelle sur la
gauche de la maison pour construction d’une piscine
Section C n° 362 – Mr MAAS Jean-François : prendre en compte un
hangar et une piscine existants
Section B n° 623 et 624 – Mr BOUCHEYROU Pierre : modifier la
nature du terrain en vue de la construction d’un bâtiment agricole
Section C n° 683p hors zone inondable et 494p- Mr BAILLES
Robert : création d’une base de loisirs, camping
Section C n° 845 et 847 – Mr SERRES Serge et Mr GARDES
David : zone EBC à déclasser et mettre en secteur dédié à
l’agriculture (plantation d’arbres fruitiers)
Section C n° 365 – Mr VACCARI Jean-Claude : zone EBC à
déclasser et mettre en secteur dédié à l’agriculture (plantation arbres
fruitiers)
Section B n° 623 et 624 – Mr BOUCHEYROU Pierre : classer en
terre agricole
Section B n° 1017 – Mr COUZY Jacques : piscine existante à
prendre en compte
Artisans :
DENIS René- section C n°663 à « SIRECH » -menuisier
PAGES Serge – section B n°806 à « Bressolis » menuisier
FONTANINI – section B n° 132 « au bourg » - menuisier
CORNEILDE Sébastien – section C n° 350 « à Fombigou » chaudronnier
CUISINIER Serge- section B n° 968 « à Montaut »
MONTAGNAC
SUR LEDE
Première
Délibération du
11 aout 2014
Avis favorable
Deuxième
Délibération du
29 septembre
2014
Rejet du projet
Après examen du dossier d’enquête publique, le conseil municipal
fait le constat suivant : toutes les parties boisées de la commune,
aussi bien les grands espaces boisés de la partie forêt que de petits
bosquets ont été classés EBC.
Ce classement a été fait de manière arbitraire, sans consultation de
personne ni explication des contraintes que cela représente.
Le conseil municipal demande un réexamen total et détaillé des
espaces boisés classés et rejette le projet tel qu’il est.
MONVIEL
Délibération du
23 juillet 2014
MOULINET
PAILLOLES
Délibération du
25 août 2014
Avis
favorable
Avis favorable
Avis favorable Sous réserve des observations formulées auprès du
Commissaire Enquêteur et consignées dans le registre d’enquête
publique.
DOSSIER n° E14000070 / 33
27
PAULHIAC
Délibération du
23 juin 2014
Deuxième
Délibération du
25 août 2014
SAINT AUBIN
Délibération du
29 juillet 2014
SALLES
Délibération du
19 août 2014
Avis favorable
Avis
avec
remarques
Présents : 8, Votants : 10, à l’unanimité (2 pouvoirs)
Après examen du dossier d’enquête publique par le conseil municipal
il est constaté sur la carte (document graphique) ce qui suit :
-Des oublis (sièges d’exploitations agricoles « aux audoirs »,
« Pouchou » etc), des prairies permanentes non indiquées, des
plantations de bois manquantes (20ha « aux Alquiés »)
-Des parties constructibles non mentionnées alors qu’elles ont été
indiquées (« Lacassagne »).
Le conseil municipal regrette toutes ces anomalies.
-Par ailleurs, toutes les parties boisées (800ha de forêt) ainsi que les
petits bosquets ont été classés en EBC. Ce classement a été fait de
manière arbitraire, sans consultation de personne, sans explication
des contraintes que cela représente, sur lesquelles les avis des
spécialistes sont divergents.
-Le conseil municipal n’est pas opposé à ce classement, mais
demande réexamen total et détaillé des espaces boisés classés et
rejette le projet tel qu’il est.
Par ailleurs, la concentration des parties constructibles autour des 3
seuls hameaux privera la commune de pouvoir accueillir un
renouvellement et une augmentation de la population, notamment des
jeunes couples avec enfants. Cela aura pour conséquence inévitable
un abaissement de nos effectifs scolaires avec fermeture de nos
classes.
Avis favorable
Avis
Favorable
sous réserve
de prendre en
compte
les
modifications
apportées et
Lieu-dit Brugou- M. BOUYE-section AM –agrandir sur les n°88,87,
93
Lieu-dit Pouchou- DA COSTA-sectionAC- maison existante sur
parcelle n°256
Lieu-dit Monredon- ROSO- section AH agrandir sur la parcelle 157
Lieu-dit Côte Folle- EVEILLARD –Section AC agrandir sur la
parcelle 44
Lieu-dit Tauty Bas- FOUSSIER-Section AC agrandir parcelle 190
Lieu-dit Menet –VACCARI Jean- Section AI modifier le tracé sur
parcelle n°5a et b
Lieu- dit La Giscardie- LAFARGUE – Section AE agrandir de
1500m de plus sur parcelle n°70
Lieu-dit Vauris –ZANABONI BAJON –Section ap CU anciennement
accordé sur la parcelle n°299 demande qu’elle soit constructible
Le Bourg- LIABASTRE André Claude- Section AC demande l’ajout
de la parcelle n°245
Lieu-dit Vauris – LAUREYS- Section AP ajouter les parcelles n°233
et 234
Lieu-dit Ramon – STEPHENS- Section AP agrandir côté sud-ouest la
parcelle n°105
Lieu-dit Pouchou –SALIGNE- Section AC- agrandir la parcelle
n°265 côté nord-est
Lieu-dit Vauris – VILATTE- Section AP- agrandir la parcelle n°39
sur le devant
Lieu-dit Vauris – DUBOIS CHAYER- section AP agrandir la
parcelle n°44 en vue de la construction d’une piscine
DOSSIER n° E14000070 / 33
28
annexées à la
présente
délibération
SAINT
MAURICE
DE
LESTAPEL
Délibération du
22 août 2014
LA
SAUVETAT
SUR LEDE
Délibération du
04 juillet 2014
SAVIGNAC
Lieu-dit Cayzac- BOVIS- Section AY- agrandir la parcelle n°74 en
vue de la construction d’une piscine
Lieu-dit Batan - BERTAUD- Section AC – agrandir en forme de
carré autour de la maison sur les parcelles n°115 et 116
Lieu-dit Vauris- SALINIER –Section AP- agrandir sur les
parcelles n°29 et 31 en partie
lieu-dit Mouline - CASAGRANDE- Section AB – agrandir sur la
parcelle n°30
Lieu-dit Jean-Grand- LEVEQUE- agrandir la parcelle 133 fosse déjà
implantée sur cette parcelle
Lieu-dit La Balie - PAGE- section AD- agrandir la parcelle n°168 et
prendre la n°28 en vue de la construction d’un garage
Lieu-dit Pouty – LEMAROIS COL- Section AE- agrandir sur les
parcelles n°85,87 et 91
Lieu-dit Rouber t- VALETTE- Section AL- prendre en compte la
piscine et un abri piscine sur la parcelle n°107 et agrandir la parcelle
n°104 en vue de la restauration de la grange
Lieu-dit Michelou - PARGUES- Section AX- agrandir la parcelle
n°33 et prendre une partie des parcelles n°179 et 181
Lieu-dit Tauty - CHAVAGNAC – Section AC – agrandir la parcelle
n°4 en vue de la construction d’une piscine
Avis favorable
sous réserve
Présents : 7, votants : 8, à l’unanimité dont 1 pouvoir
De la prise en compte des réclamations recevables présentées au
Commissaire Enquêteur au moment de l’enquête du 1 er septembre au
3 octobre 2014, pour la mise en application du PLUI.
Avis favorable
VI – L’ENQUETE PUBLIQUE
6.1 - OBJET DE L’ENQUETE :
L’enquête publique a pour objet de permettre aux membres de la commission d’enquête désignés
par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux :
 De tenir à la disposition du public les documents et le dossier du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord,
 De recueillir les questions, observations, propositions, avis ou contributions du public, et
tenir à sa disposition, les propositions ou remarques des Conseils Municipaux des 19
communes du périmètre du PLUI, et des Personnes Publiques Associées consultées,
DOSSIER n° E14000070 / 33
29
 De rencontrer, en fin d’enquête, le responsable du projet et lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
 De rédiger un rapport, et d’exposer au travers d’une conclusion, un avis motivé au
responsable du projet.
6.2 - DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE :
Par lettres enregistrées au secrétariat du Tribunal Administratif de Bordeaux les 21 juin 2014, 11
et 21 juillet 2014, Madame la Présidente de la Communauté de communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord, a demandé la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à
une enquête publique ayant pour objet : l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
Par décisions n° E14000070 / 33 des 25 juin 2014, 11 et 22 juillet 2014, relative s à la désignation
de la commission d’enquête et à l’extension de celle-ci, Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux, a désigné une commission d’enquête composée de :
 Mr Jacques SAUVAGE, en qualité de Président de cette commission,
 Messieurs Michel Blanchard et Guy MARCHET, en qualité de commissaires enquêteurs
titulaires,
 Mr Pierre-Yves GIOTTOLI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
pour procéder à l’enquête publique conjointe du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
6.3. PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
Le 29 juillet 2014 par arrêté n° 2014 / 0729-1 Madame la Présidente de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, a prescrit l’organisation de l’enquête publique
conjointe relative au Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la
Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, et des Périmètres de
Protection Modifiés des Monuments Historiques.
L’arrêté précise :
 Le cadre juridique de l’enquête,
 L’objet et les dates de l’enquête,
 La composition de la commission d’enquête désignée par le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux,
 La constitution du dossier d’enquête publique conjointe,
 Les lieux et horaires du siège d’enquête et des 19 communes de consultation du dossier
d’enquête publique conjointe,
 Les modalités de présentation des observations, par courrier électronique
[email protected] , par écrit sur le registre ouvert, à la Communauté de
Communes, siège d’enquête, et dans les 19 communes du périmètre du PLUI.
 Les lieux, jours et horaires durant lesquels un membre de la commission d’enquête se
tiendra à la disposition du public,
DOSSIER n° E14000070 / 33
30





Les modalités de clôture et de fin d’enquête, ainsi que les lieux et conditions dans
lesquels le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de la
commission d’enquête,
Les modalités de transmission du rapport, et des conclusions motivées de la commission
d’enquête,
Les modalités d’information du public, affichage en mairie, insertion dans la presse,
Les modalités pour obtenir toutes informations complémentaires relatives au projet de
PLUI, ou à l’enquête publique, auprès de Madame la Présidente de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord.
La notification et l’exécution de l’arrêté d’enquête publique.
6.4 – ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
6. 4.1 - La méthode de travail de la commission d’enquête :
Chaque commissaire titulaire avait la responsabilité, d’un nombre de communes attribuées en
fonction de la répartition géographique et de la démographie des communes, pour la préparation
des dossiers, la vérification de l’affichage dans chaque mairie, la remise, la récupération des
dossiers, et la tenue des permanences.
Les autres travaux ont été effectués collectivement avec le fruit du travail de chaque commissaire
enquêteur.
Pour rationaliser les déplacements (temps et coût du transport) et faciliter le travail collectif, les
réunions de travail ont été délocalisées à Agen au domicile du Président de la commission, où un
local a été mis ponctuellement à la disposition de la commission.
Pour les mêmes raisons de rationalisation, il a été décidé de tenir deux permanences par jour dans
deux communes différentes.
La remise, et la récupération des dossiers ont été effectuées par les membres de la commission, en
fonction des disponibilités et des heures d’ouverture des 19 mairies.
Pierre Yves GIOTTOLI suppléant a assisté à toutes les réunions préparatoires.
6.4.2 - Les réunions et visites de la commission d’enquête
DATES
Commissaire enquêteur
Lieux
10/07/2014
Président
Monflanquin
16/07/2014
La commission (délocalisée)
Le Passage
18/07/2014
La commission (3 membres)
Monflanquin
Qualité du représentant
Responsable urbanisme
Présentation, répartition des
communes, méthode de travail,
transport, permanences.
Présentation des 3 membres de
la commission d’enquête
Me la Présidente de la C.C.
Me la responsable urbanisme
Bureau d’études. Visualisation
des communes concernées par
DOSSIER n° E14000070 / 33
31
08/08/2014
Le Président
Monflanquin
1/08/2014
Le Passage
12/08/2014
M.
Blanchard
remise
dossiers PLUI et PPM et
registres PLUI+PP.
13/08/2014
18/08/2014
12/08/2014
14/08/2014
G. Marchet remise
dossiers PLUI,
PPM et
registres PLUI+PP.
J . Sauvage remise
dossiers PLUI et PPM et
registres PLUI+PP.
19/08/2014
26/08/2014
09/09/2014
La commission
suppléant
+
La Sauvetat sur Lède,
Savignaac sur Leyze,
Lacaussade, St Aubin,
Monségur, Le Laussou,
Pailloles, Paulhiac,
Montagnac sur Lède.
Cancon, Moulinet,
Monbahus
Beaugas
St Maurice de Lestapel
Monviel
Castenaudd/Gratecambe
Gavaudun.
Salles.
Mairiede Monflanquin,
La Communauté
le
Le Président
Monflanquin
Monflanquin
16/09/2014
Le Passage
18/09/2014
22/09/2014
Monflanquin
30/09/2014
Le Président
Monflanquin
02/10/2014
Le Passage
le projet de PLUI.
Documents à joindre aux
dossiers, préparation arrêté
d’enquête.
Récupération des 20 dossiers
PLUI et 13 dossiers PPM.
Vérification et émargements
des 19 dossiers, PLUI et 13
dossiers PPM avec préparation
des 35 registres (ouverture et
émargement)
Me le Maire
Représentant
Mr le Maire
Le Maire / Représentant
Le Maire / Représentant
Le Maire
Me le Maire / le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Mr le Maire
Mr le Maire et 1ère adjointe
Mr le Maire
Me la Secrétaire Générale
Mr bureau d’études
Présentation suppléant. Etude
et visualisation points sensibles
Rencontre Mmes, la Présidente
et responsable urbanisme après
permanence
Examen des délibérations des
Conseils
Municipaux
PLUI+PPM, Avis de l’Etat, des
PPA PPA et classement des
premiers documents, lettres, et
observations du public (146)
Me
la
responsable
de
l’urbanisme,
Mr le Maire de Monbahus,
Me le Maire de Cancon,
Me la Vice Présidente C.C.
(Point sur les observations, et
visite sur place l’après midi).
Rendez-vous Monflanquin sur
demande (Communauté).
Recolement des observations,
sur les registres (copies), les
délibérations en préparation
synthèse.
DOSSIER n° E14000070 / 33
32
03/10/2014
Le Président/ M. Blanchard
07/10/2014
M. Blanchard
(récupération registres)
03/10/2014
04/10/2014
06/10/2014
J. Sauvage
06/10/2014
06/10/2014
Pailloles
St Aubin, Savignac sur
Lèze, Montagnac sur
Lède, Pailloles,Paulhiac
Lacaussade, Le Laussou
Monségur.
La Sauvetat sur Lède,
Mr le Maire
Mr le Maire
Me le Maire, Mr le Maire
Cancon Beaugas
Cancon,
Monbahus,
Beaugas.
Moulinet, St Maurice
de Lestapel, Monviel.
Me le Maire
G. Marchet
09/10/2014
Le Passage
13/10/2014
Monflanquin
15/10/2014
Le passage
24/10/2014
Le Passage
31/10/2014
Mr le Maire / représentant.
Castelnaud/Gratecambe
Gavaudun
Monflanquin, Salles.
08/10/2014
27/10/2014
Rendez-vous sur place avec
l’association
« Les Riverains Paillolais »
Mr le Maire / représentant
Vérifications des registres,
PLUI et PPM, classement et
analyse
synthétique
des
observations, de la pétition,
préparation synthèse/rédaction
de la synthèse
Me
la
responsable
de
l’urbanisme,
Mr le Maire de Monbahus,
Me le Maire de Cancon,
Me la Vice Présidente C.C.
Mr Bureau d’études
Remise synthèses PLUI et
PPM, travaux et études
demandes sensibles/ complexes
Regroupement
des
délibérations,
certificats
d’affichage, les avis des élus et
des
personnes
publiques
associées.
Réception d’une première
partie de la synthèse (246
observations), traitement des
observations PLUI , mise en
forme des rapports PLUI et
PPM
Réception de la deuxième
partie de la synthèse,Traitement
des observations, mise en
forme des rapports PLUI et
PPM.
Traitement des observations,
mise en forme des rapports, des
conclusions et avis de la
commission d’enquête.
DOSSIER n° E14000070 / 33
33
03/11/2014
Le Passage
05/11/2014
Le Passage
06/11/2014
Monflanquin
Finition, mise en forme des
rapports PLUI, PPM.
Assemblage des rapport PLUI,
PPM, et reliure de l’ensemble
Remise des deux rapports, des
dossiers,
les
documents
annexes.
* Indépendamment des travaux en groupe, devant le nombre très important des observations
(461), chacun a effectué à son domicile des travaux de recherche, de localisation sur les
documents graphiques, de préparation et mise en forme des rapports PLUI et PPM.
6.4.3 – L’Information du public :
6.4.3.1 – Avant l’enquête publique
L’avis d’enquête a été présenté dans la presse au moyen des journaux :
 La Dépêche les mardi 12 août 2014 (1er avis), et 9 septembre 2014 (2ième avis),
 Le Sud Ouest le mardi 12 août 2014 (1er avis), et le mardi 2 septembre 2014 (2ième avis),
 La dépêche du Midi le lundi 21 août 2014 (rectificatif concernant la commune de
Monbahus).
a) Sur le site Internet de la Communauté de Communes:
www.ccbastides47.com
b) Par affichage dans les mairies :
MAIRIES
La COMMUNAUTE
BEAUGAS
CANCON
CASTELNAUD de GR
GAVAUDUN
La SAUVETAT S/Lède
LACAUSSADE
LE LAUSSOU
MONBAHUS
MONFLANQUIN
MONSEGUR
MONTAGNAC S/Lède
MONVIEL
MOULINET
PAILLOLES
PAULHIAC
SAINT AUBIN
St MAURICE de LES.
SALLES
SAVIGNAC S/Leyze
AFFICHAGE
EN
EN MAIRIE
11/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
12/08 au 03/10/2014
14/10 au 03/10/2014
12/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
14/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
11/08 au 03/10/2014
11/08 au 03/10/2014
11/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
11/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
08/08 au 03/10/2014
VERIFICATION
AFFICHAGE
CERTIFICAT
(commissaire enquêteur)
19/08/2014
18/08//2014
13/08/2014
14 /08/2014
14 /08/2014
12/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
13/08/2014
19/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
13/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
12/08/2014
14 /08/2014
12/08/2014
6.4.3.2 - Pendant l’enquête publique :
a) Sur le site Internet de la Communauté de Communes
DOSSIER n° E14000070 / 33
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
34
[email protected]
b) Dans les journaux Sud Ouest et la Dépêche du Midi les 2 et 9 septembre
2014 (deuxième avis d’enquête)
6.4.4 – Le déroulement de l’enquête :
L’enquête s’est déroulée du lundi 1er septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014 inclus, soit 33
jours entiers et consécutifs.
Un registre d’enquête publique, ouvert, côté et paraphé, par un membre de la commission
d’enquête, ainsi que l’ensemble des pièces et documents du dossier d’enquête (V. paragraphe IV)
ont été mis à la disposition du public dans les mairies de chacune des 19 communes concernées
ainsi que dans les locaux de la Communauté de Communes pendant les heures d’ouverture de
chaque établissement concerné, ainsi que pendant les heures de permanence d’un membre de la
commission d’enquête aux dates et heures dans les mairies suivantes :
COMMUNES
DATES
Communauté de
Communes des Bastides
en Haut Agenais Périgord
Lundi 1er septembre 2014
Mardi 9 septembre 2014
Vendredi 3 octobre 2014
Vendredi 19 septembre 2014
Samedi 6 septembre 2014
Lundi 1er Septembre 2014
Lundi 15 septembre 2014
Mercredi 3 septembre 2014
Mairie de
Monflanquin
Mairie de
Gavaudun
Mairie de
La Sauvetat sur Lede
St Maurice de Lestapel
Savignac sur Leyze
Lacaussade
Mairie de
Saint Aubin
Mairie de Monbahus
Mairie de Moulinet
Mairie de Monségur
Mairie de Le Laussou
Mairie de Pailloles
Montagnac sur Lede
Mairie de Paulhiac
Mairie de Beaugas
Mairie de Salles
Mairie
de
Cancon
Mairie de
de Castelnaud
HORAIRES
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
14h30 à 17h30
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
15h30 à 18h30
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12 h00
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
14h00 à 17h00
8h30 à 11h30
DOSSIER n° E14000070 / 33
35
de Gratecambe
Mairie de Monviel
8h30 à 11h30
9h00 à 12h00
6.4.3 – Clôture de l’enquête :
L’enquête publique conjointe a été close le vendredi 3 octobre 2014. Les 20 registres d’enquête
concernant le PLUI et les 13 registres concernant le Périmètres de Protection Modifiés des
Monuments Historiques avec les certificats d’affichage correspondants ont été récupérés du 3 au
8 octobre 2014 par les membres de la commission d’enquête.
VII - LES OBSERVATIONS
7.1 - Recueil des interventions :
o
Sur les registres d’enquête mis à la disposition du public dans les 19 communes
concernées, ainsi que sur le registre ouvert à la Communauté de Communes siège de
l’enquête publique conjointe.
o
Par dépôt, envoi de lettres et documents, à l’adresse du Président de la commission
d’enquête au siège d’enquête,
o
Sur le site Internet de la Communauté de Communes
[email protected]
7.2 - Recensement des observations :
Un grand nombre d’habitants s’est déplacé pour prendre connaissance du projet, se faire une
idée sur la présentation et l’impact du dossier au niveau, de l’environnement, des objectifs
envisagés, de l’activité économique, de l’utilisation de l’espace, l’urbanisme, l’impact du zonage
dans le secteur dédié à l’espace agricole, ou dans les zones boisées.
Au cours de la période d’enquête du 1er septembre au 3 octobre 2014 sur les 22 registres
d’enquête, mis à la disposition du public, il a été émis :
461 interventions dont 47 lettres y compris 9 courriers électroniques
7.3 – Présentation des observations
Plusieurs interventions avec ou sans inscription sur le registre d’enquête, sont motivées
par des demandes similaires. Les autres, suscitées personnellement, sont plus ou moins
structurées et approfondies selon l’approche du dossier par leurs auteurs (les lettres sont rédigées
sur plusieurs pages (2 à 4 pages).
Aussi, pour une clarté de lecture et une bonne prise en considération des interventions, la
commission d’enquête a décidé de les analyser par commune sur la période d’enquête
avec les thèmes suivants :
-
Les lettres déposées ou adressées par voie postale,
Les courriers électroniques,
Les observations sur le registre d’enquête,
Les demandes de déclassement des zones boisées,
Les demandes d’extension de la zone « A1 » sur constructions existantes,
Les demandes de déclassement des zones naturelles Nco1,
DOSSIER n° E14000070 / 33
36
-
Les observations des élus de la commune (délibération),
Le repérage au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’urbanisme,
Le repérage au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’urbanisme,
Les emplacements réservés (Voir tableau de répartition des interventions cidessous).
* les originaux des lettres ainsi que les documents remis aux commissaires enquêteurs,
sont joints au registre d’enquête de la commune concernée.
7.4 – Répartition des observations par communes
Registres
COMMUNES
1
Observations Lettres
écrites
Mail
2
3
TOTAL
INTERVENTIONS
4
Documents
annexés
5
Demande de
Renseignement
6
Visiteurs
7
TOTAL
2+6+7
LA COMMUNAUTE
2
42
20
62
29
21
34
97
BEAUGAS
1
34
0
34
3
7
12
53
CANCON
1
29
6
35
3
13
14
56
CASTELNAUD de G.
1
29
2
31
1
10
7
46
GAVAUDUN
1
28
0
28
2
12
21
61
LA SAUVETAT /L.
1
6
0
6
4
0
2
8
LACAUSSADE
1
3
0
3
2
4
5
12
LE LAUSSOU
1
26
4
30
5
4
9
39
MONBAHUS
1
34
1
35
2
12
13
59
MONFLANQUIN
2
44
7
51
24
13
19
76
MONSEGUR
1
16
0
16
7
10
9
35
MONTAGNAC /L.
1
20
2
22
5
4
2
26
MONVIEL
1
6
0
6
3
6
6
18
MOULINET
1
8
0
8
2
3
3
14
PAILLOLES
1
11
2
Pétition de
110 signatures
4
7
12
29
PAULHIAC
1
22
2
24
10
9
11
42
SAINT AUBIN
1
4
0
4
1
0
1
5
St MAURICE de L.
1
6
0
6
2
2
6
14
SALLES
2
42
1
43
2
9
16
67
SAVIGNAC S/Leyze
1
4
0
4
0
1
1
6
TOTAUX
22
414
47
461
111
147
202
S
S
13 + 1
________________________
DOSSIER n° E14000070 / 33
763
37
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Surface du territoire communal :
% du territoire Communautaire :
Habitants (2010)
:
1
Date des
permanences
1/09
9/09
3/10
TOTAUX
2
3
Observations
Ecrites/orales
12
14
16
42
Lettres
Mail
1
10 *
9**
20
36293 hectares
100%
9380 (évolution 1999/2010 + 661 (+ 8%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
13
24
24
62
6
Demande
Information
8
9
12
29
9
7
5
21
7
Visiteurs
12
14
8
34
TOTAL**
Personnes
2+6+7
33
35
29
97
* dont un mail
** dont 3 mail
** Nombre de personnes reçues
Les réponses de la commission d’enquête sont en « Italique »
Maître d’Ouvrage = M O
 Les habitants de Monflanquin sont venus nombreux à chaque permanence. Aide
précieuse de la secrétaire d’accueil, et de Madame la responsable de l’urbanisme qui
ont facilité l’accueil des demandeurs. Dans cet intérêt, un deuxième registre d’enquête
a été ouvert et mis à la disposition du public.
EXAMEN DES INTERVENTIONS
A - Les demandes spécifiques
A1 – Les Lettres
L1 : Mme TINLOT Michèle 17, rue Edouard Vaillant 93140 BONDY.
Lettre analysée sur la commune de CANCON ci-après.
L 2 : Mme BARDOU Jeanne « Laborde » route de Monflanquin 47290 CANCON
Lettre analysée sur la commune de CANCON ci-après.
L 3 : (AR) Mr Michel DUPUY 8 rue de l’église 02140 St GOBERT, route de Villeneuve
« Lascombes Haute » Monflanquin
Exerce son activité sur son terrain parcelles n° 182, 190, au lieu-dit « Lascombes Hautes » et
sollicite un rendez- vous avec le commissaire enquêteur
Le rendez-vous sur place a eu lieu le 30 septembre 2014. Courrier analysé observation n° 29
registre n° 2 Monflanquin.
DOSSIER n° E14000070 / 33
38
L4 : Me ZAMORA Nadine lieu-dit « La Cornière » Monflanquin
Demande le retrait des constructions qui figurent sur les parcelles n° 276, 282, au lieu-dit « La
Cornière ».
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée. Les parcelles n° 276 et 282 seront « A ».
Avis de la commission
Le règlement graphique de zonage présente ces deux parcelles localisées au lieu-dit « La
Cornière » en zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexe à l’habitat sont autorisés.
Ce classement, majeure partie des préoccupations des intervenants, en l’absence de
construction, n’est pas justifié.
La commission d’enquête prend acte de la réponse formulée par le Maître d’Ouvrage qui
régularise le classement de ces parcelles en zone « A », secteur dédié à l’espace agricole.
L 5 : Me Cécile MEYRE « Cazal de Castech » Monflanquin
Déclare être concernée par la suppression sur le PLUI de la zone constructible de ses parcelles n°
5, 6, 7, 264, 352 au lieu-dit « Bordeneuve ». S’interroge sur la logique de cette restriction dans
une zone « faubourg à densifier » et souhaiterais connaître les raisons objectives de cette décision.
Demande formulée et acceptée en partie (POS – 2004)) dans le cadre d’un projet de logements et
habitations groupées, toujours d’actualité aujourd’hui.
Sollicite une modification du PLUI dans les mêmes conditions que celles demandées en 2004
(1 plan et une lettre de 2004 sont joints à cette demande
Réponse du M O
Le zonage « Ub » de la parcelle est porté à 35 ml pour les constructions et 8 ml pour la voie de
desserte. Une OAP sera jointe à ce zonage.
Les parcelles n° 5, 7, 264 et 352 sont localisées en zone de point de vue (Ap) et sont inconstructibles. La
commission prend acte de l’augmentation de la surface constructible de la parcelle n° 6 située en limite
de la zone Ub.
L 6 : (AR) Les RIVERAINS PAILLOLAIS « SITOIS » 47440 PAILLOLES
Lettre analysée sur la commune de Pailloles
L7 : Mr et Me GOUBSKY Presbytère de Roquefère Monflanquin
Sont inquiets, par le projet d’urbanisation en cours sur la parcelle n° 187 au lieu-dit
« Roquefère », soumis aux containtes environnementales dictées par les Monuments Historiques,
- par le risque accru pour les usagers par une voirie de desserte non adaptée,
- qu’en sera-t-il de l’assainissement du site.
Réponse du M O
La parcelle n° 187 sera zonée en AUo.
Voir réponse de la commission ci-dessous (L8).
L 8 : Mr et Me LEMAIRE Marc Domaine de Roquefère Monflanquin (3 feuillets)
Sont inquiets devant le projet de l’ Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 25 sur la
parcelle n° 187 au lieu-dit « Roquefère » et soulignent que le règlement relatif à la zone AU tel
qu’il est rédigé ne peut être applicable (en référence à l’article L 621-30-1 et L 621-31 di Code du
Patrimoine) en l’état sur la parcelle 187 dans le périmètre d’un bâtiment d’un bâtiment inscrit sur
la liste nationale des bâtiments historiques (comme l’ensemble du hameau).
La lettre reprend les articles AU 10 et AU11 du règlement (principes non appliqués à proximité
du château), et demande si les dispositions du PADD « les hameaux existants dans chaque
DOSSIER n° E14000070 / 33
39
commune une extension mesurée…….sera étudiée proportionnellement à son contexte et aux
objectifs globaux), peuvent être appliquées au château de Roquefère.
Elle regrette l’absence d’échelle sur la fiche n° 25, les mensurations, permettant d’apprécier
l’insertion du projet dans l’ensemble, la part de la parcelle réservée au zonage, et demande la
place de la zone concernée en référence à l’article AU2. Il est demandé :
- soit la création d’une nouvelle zone avec un règlement qui prend en compte les spécificités du
secteur,
- soit un paragraphe spécifique au secteur concerné (hauteur max. 2 niveaux),
- des précisions sur le nombre de constructions, et la mise en place de procédures de concertation
avec les habitants du hameau préalablement à l’attribution d’un éventuel certificat d’urbanisme
Réponse du M O
Le règlement graphique de zonage présente la parcelle n° 187 au lieu-dit « « Roquefère » en
zone à urbaniser à vocation d’habitat « AU ». Cette parcelle fait l’objet de l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation n° 25 qui définit l’aménagement du « quartier de
Roquefère ».
Après visite sur place, la commission d’enquête considère que l’OAP n° 25 mériterait de faire
l’objet d’un examen plus approfondi des incidences négatives potentielles des aménagements
projetés (assainissement, voirie, environnement), garantissant la préservation de la zone
sensible située à proximité.
Elle prend acte de la décision du Maître d’Ouvrage.
L9 : Mr et Me LAFITTE « Roquefère » Monflanquin (3 feuillets)
La zone AU est située dans le périmètre de 500 m du château de Roquefère, Nous tenons à ce que
cette zone reste inconstructible, le changement de cette disposition entraînerait :
- la création d’un assainissement collectif hors de prix (Roquefère bâti sur le rocher),
- l’extension et grossissement du réseau d’eau potable,
- le renforcement des lignes électriques et téléphoniques,
- l’installation d’un éclairage public,
- l’élargissement des voies de circulation (2 voitures ne peuvent se croiser),
- l’augmentation de la circulation des véhicules à moteur,
- nuisances des bruits qui dérangeraient la quiétude voulue des lieux.
Les feuillets 2 et 3 présentent le texte de la lettre n° 8 ci-dessus
Réponse du M O
Voir réponse de la commission d’enquête ci-dessus.
L10 : Mr et Me VELTMAN Le Chien « Roquefère Est » (2 feuillets)
Mr et Me WONACOTT La Maréchalerie « Roquefère Est »
La lettre remise présente le même texte que les lettres n° 8 et 9 ci-dessus.
Réponse du M O
Voir réponse de la commission d’enquête ci-dessus (L8).
L11 : Mr Thierry LESTRADE « Roquefère » (3 feuillets)
DOSSIER n° E14000070 / 33
40
Me Françoise MARC « Roquefère »
Mr LESTRADE habitant Roquefère depuis 2008 dans un espace protégé et classé où il a été à
maintes reprises astreint aux exigences du respect de l’environnement :
- lors de la pose d’un vélux accepté sous condition,
- par l’impossibilité d’envisager toute installation solaire,
- par l’interdiction d’élaguer des arbres limitrophes dangereux mais en zone classée, etc..
Est étonné d’apprendre l’existence d’un projet immobilier visant à implanter 3 habitations
modestes dans une zone protégée et harmonieuse, faisant fi des nuisances visuelles, sonores,
d’une circulation déjà importante et dangereuse, sans aucune concertation.
Les feuillets n° 2 et 3 présentent le texte de la lettre n° 8 ci-dessus
Réponse du M O
L12 : Mr et Me MAIGNAN « La Cornière » Monflanquin (complément aux 2 dépositions
précédentes des 18/9 et 26/9)
Après son intervention auprès de la Communauté de communes Mr MAIGNAN complète ses
interventions précédentes concernant les parcelles n° 276 et 282, et déclare ne pas retenir les
arguments qui lui ont été fournis pour les raisons suivantes :
- pourquoi les parcelles 280 et 281 n’ont pas été représentées sur le document graphique.
- il s’interroge sur le dépôt de la demande de CU en citant l’article L 2121-11 et L 5211-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
- cite plusieurs exemples de demandes de CU qui se sont vu opposer un sursis à statuer du fait de
l’élaboration en cours du PLUI.
(La copie du certificat d’urbanisme n° CUb 047 175 14 M0004 est jointe à la lettre de Mr
MAIGNAN).
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276 et 282 seront en zonage « A ».
L13 : Mr Daniel BOISGUERIN « Marot » Monflanquin
Déclare être gêné par le classement de son terrain (parcelles n° 371, 365) en zone agricole « A »
au lieu-dit « Camp de Piquet ». Cette bande de terrain trop étroite, entourée de bâtiments de part
et d’autre, n’est plus cultivée depuis 19 ans. Pour des raisons financières Mr BOISGHERIN
demande que cette zone redevienne constructible (3 plans joints).
Réponse du M O
Les parcelles sont en Ap et non en A, maintien des parcelles en zonage Ap et A1
Monsieur Boisguerin ne cite pas de parcelles. Les 3 plans joints présentent un périmètre
entourant plusieurs parcelles. Sans précision ce périmètre ne peut pas être retenu.
La commission prend acte de la décision de la Communauté.
L14 : Mr René BEAUDOUT 203 Le Meynot 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS.
Déclare que la parcelle n° 187 au lieu-dit « Roquefère » a été déclassée de la moitié de sa
superficie par rappor au PLU existant.
DOSSIER n° E14000070 / 33
41
Souhaite que cette parcelle soit maintenue en totalité en terrain à bâtir compte tenu de la
disposition du hameau de Roquefère et du fait que la partie restante de la parcelle ne pourra être
utilisée en terre agricole, les terres étant en contrebas.
Réponse du M O
La parcelle n° 187 a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation qui
définit l’aménagement du « quartier de Roquefère » (document n° 25 joint au dossier).
Après visite sur place, la commission d’enquête considère que l’OAP n° 25 mériterait un
examen plus approfondi des incidences négatives potentielles des aménagements projetés
(assainissement, voirie, environnement), garantissant la préservation de la zone sensible située
à proximité.
L15 : Mr Me LAROQUE Régis et Patricia 6, rue de l’Arbizon 65240 JEZEAU
Demande la suppression du classement EBC de ses parcelles de terrain sises à Montagnac sur
Lède et Paulhiac
Cette lettre est analysée sur les communes de Montagnac et Paulhiac.
L16 : Mr Thierry LARROQUE 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
Cette lettre confirme la demande effectuée par courrier électronique le 27 septembre 2014.
Courrier analysé sur la commune de Montagnac. (V. courrier électronique n° 4 ci-dessous).
A2 – Les courriers électroniques
1° - Mr ISRAEL Philippe 59, route de Pontoise 78740 VAUX SUR SEINE
Après l’achat d’un terrain sur la commune de Le LAUSSOU de 1 ha 10 avec un CU positif en
date du 27/6/2004, et après plusieurs renouvellement, sa demande du 26/4/2011 a reçu un avis
négatif. Après la réalisation de deux constructions à proximité de son terrain, demande un
réexamen de sa demande.
Ce courrier est analysé sur la commune de LE LAUSSOU ci-dessous.
2° Mr et Mme Patrick MONFROY « Gardelle » 47150 LE LAUSSOU
Ce courrier est analysé sur la commune de Le LAUSSOU ci-dessous.
3° - Mr Régis KAWECKI ‘Bouyé Bas » PAULHIAC
Ce courrier est analysé sur la commune de PAULHIAC.
4° Mr Thierry LARROQUE 44, route de Caubet 33450 SAINT SULPICE ET
Ce courrier est analysé sur la commune de Montagnac sur Lède.
____________________
Courrier électronique reçu de Monsieur SEYSSET André 47150 PAULHIAC le 14 octobre
2014 à 22h 29, après clôture de l’enquête publique conjointe. Période d’enquête publique
conjointe du 1er septembre au 3 octobre 2014 (accusé de réception effectué par la Communauté
de Communes).
(courrier électronique non pris en compte, joint au registre d’enquête)
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Le Texte de ce courrier :
Dans le cadre de l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et
Floristique (ZNIEFF), et l’élaboration d’un PLUI avec une approche environnementale de
l’urbanisme qui doit définir pour une durée de dix à quinze ans les règles d’utilisation et
d’occupation du sol, et en tant que propriétaire foncier et exploitant agricole, je demande une
contre proposition sur le projet de PLUI. Je m’oppose à la classification en ZNIEFF des parcelles
n° 173, 171, 99, 98, 100, 97, de la commune de Paulhiac. Cette classification impliquant des
consultations et autorisations pour des projets d’aménagements nuirait au développement
économique de mon entreprise, ces parcelles présentent par ailleurs un potentiel de
développement d’un élevage de volailles ou canards en raison de l’éloignement du voisinage.
A défaut de prise en compte de cette demande, j’engagerai une procédure contentieuse auprès de
la juridiction compétente. Monsieur SEYSSET André 47150 Paulhiac
______________________
Lettre recommandée AR reçue le 20 octobre 2014 de Monsieur Christophe DAROT 19,
Résidence
Puyferrat 24110 Saint ASTIER le 20 octobre 2014 à la Communauté de
Communes après clôture de l’enquête publique conjointe (lettre adressée au Président de la
commission d’enquête). Période d’enquête publique conjointe du 1er septembre au 3 octobre
2014 (accusé de réception signé par la Communauté de Communes).
(Lettre non prise en compte, jointe au registre d’enquête)
Objet : Demande d’aménagement du projet de PLUI modifiant Le PLU existant « Commune de
Monflanquin 47150 » - Cadastre « Section BH » / lieu-dit « Lafagette ».
Bonjour,
Veuillez trouver, ci-jointes, la copie des 2 lettres consignées au registre d’enquête publique du 19
et 26 septembre à Monflanquin, afin de formuler nos requêtes sur le préjudice « humain et
financier » que le remplacement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monflanquin par
le PLU Intercommunal pourrait générer pour notre famille.
Pouvez vous nous informer, de la date de l’affichage légal ou de la publication de la décision afin
que nous puissions exercer nos droits de recours dans les délais légaux, si nécessaire.
Merci,
Comptant sur votre compréhension et dans l’attente de vous lire..
Copies jointes :
1 Lettre datée du 26 septembre 2014.
1 lettre de Mr DAROT Pierre.
1 Plan (PLU).
Observation : Messieurs Christophe DAROT et Pierre DAROT ont mentionné chacun sur le
registre d’enquête publique le dépôt de leur lettre (observations n° 15 et 23 sur le registre n° 1
de Monflanquin, où chacun a été informé par le commissaire enquêteur, de la situation de la
parcelle n° 190. Les deux lettres sont enregistrées sous les n° L3 et L4, et jointes au registre
d’enquête publique. Ces observations et lettres ont été analysées sur le registre correspondant.
A3 - Les Observations
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Les photographies remises au commissaire enquêteur sont jointes au registre d’enquête
correspondant. Plusieurs observations mentionnent le dépôt d’une photographie : il s’agit de
tirages effectués par les municipalités et adressés à la Communauté de Communes.
N°1 : Mme Marie Agnès LANTEIRON – COUDERC, Monflanquin,
Demande la possibilité de construire un garage pour plusieurs voitures (2 et 3), un abri de jardin,
et de construire une maisonnette, sur les parcelles de terrain n° 23 et 24 sises au lieu-dit
« Coustière ».
Réponse du M O
Agrandissement du zonage A1 permettant la construction d’annexes à l’habitation.
- Les parcelles n° 23 et 24 sont situées en zone agricole « A » uniquement dédiée à l’économie
agricole où aucune construction n’est autorisée.
- Extension possible après obtention d’un permis de construire, sur la parcelle n° 22 où
l’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat, sont
autorisés.
N° 2 : Mr Mme SABLAYROLLES Yannick, Monflanquin,
.Sollicite la possibilité d’implanter un garage et un abri de voiture sur sa parcelle n° 159 au lieudit « Pantet » où il a reçu « un sursis à statuer est opposé au permis de construire pour une durée
de 2 ans ». Sont joints : copie de l’arrêté du 18/8/2014, 1 document graphique, 1 plan cadastral au
1/1000e.
Réponse du M O
Agrandissement du zonage A1 permettant la construction d’annexes à l’habitation.
L’emprise du zonage « A1 » de la parcelle n° 159, ne laisse aucune possibilité pour
l’implantation d’un garage et un abri de voiture. La commission approuve la décision
du Maître d’Ouvrage (PC 047 175 14 M0018 – sursis à statuer- du 25 juin 2014).
N° 3 : Mr RODRIGUES Francis 84 rue François Villon, 47300 VILLENEUVE SUR LOT,
Demande le réexamen du refus de sa demande de permis de construire sur sa parcelle de terrain
n° 179 au lieu-dit « Combe de Gat ». En effet, la pose d’une canalisation pour amener l’eau a été
réalisée sur 400 mètres jusqu’à son terrain. Sont joints : copie du certificat d’urbanisme du
16/12/2012, 3 plans et 1 lettre de la mairie de Monflanquin du 14/12/2012.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zonage A.
La parcelle n° 179 est localisée en zone agricole « A » (clairsemée d’habitations classées « A1 »
non constructibles), dédiée uniquement à l’économie agricole, où aucune construction autre
que celle nécessaire à cette activité n’est autorisée.
Cette demande n’est pas recevable (CU n° CUb 047 175 12 M0054).
N°4 : Mr Guy JOUI Monflanquin,
Demande le réexamen du refus de ses 4 demandes de certificat d’urbanisme sur ses parcelles :
- n° 37 et 38 au lieu-dit « Faurat », et parcelles n° 167 et 191 au lieu-dit « Combe de Gat », ou la
pose d’une canalisation pour amener l’eau a été réalisée sur 400 m jusqu’à son terrain,
DOSSIER n° E14000070 / 33
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- 191 et 167 au lieu-dit « Combe de Gat » où le réseau de voirie est existant, l’eau en limite de
parcelle, l’EDF en limite de propriété, l’assainissement individuel.
Sont joints : les 4 copies des certificats d’urbanisme datées du 3/9/2012,
Réponse du M O
Les parcelles n° 37 et 38 contigüe à l’est d’une zone agricole dédiée au point de vue Ap ( non
constructible), et les parcelles n° 191 et 167, situées dans une zone « A » dédiée uniquement à
l’économie agricole, où aucune construction autre que celle nécessaire à cette activité n’est
autorisée. Cette demande n’est pas recevable (CUb 047 175 12 M0045 du 4 juillet 2012).
N° 5 : Mr et Me MAUCHIEN Lucien « Alfaxille » Monflanquin
Ont l’intention de construire une deuxième maison pour un de leurs enfants sur leur propriété de
7669 m2 sise parcelle n° 253 au lieu-dit « Alfaxille »
Par ailleurs, demande l’agrandissement de la zone A1, où sont situés, l’installation de
l’assainissement, bac, fosse toutes eaux, bac à sable de 32 m2, la piscine dont ils possèdent un
permis de construire. Est jointe: copie de la parcelle.
Réponse du M O
Agrandissement du zonage A permettant la construction d’annexes à l’habitation.
La parcelle n° 253 est située en zone agricole bâtie où seuls, l’extension mesurée, le
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation sont autorisés. Le
règlement de la zone A1 n’autorise pas la construction d’une maison d’habitation (PC 047 175
08 M0021 du 23 avril 2008).
N°6 : Mr LOPES Grégoire lieu-dit « Caspérières » 47150 SAVIGNAC SUR LEZE
Demande le classement de ses parcelles de terrain n° 196, 237, 239, qui jouxtent une zone
constructible au lieu-dit « Mengefer » à Monflanquin.
Réponse du M O
Pas de zone constructible à proximité, maintien des parcelles en zone A.
Les parcelles n° 196, 237, 239, de Mr Lopez Grégoire sont situées en zone agricole avec une
zone boisée à l’Ouest et une zone A1 non constructible. Cette demande n’est pas recevable.
N°7: M. CLARIS Eddie Monflanquin,
Demande le classement en zone constructible d’une partie de sa parcelle n° 105 au lieu-dit
« Seguy ».
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zonage A
Cette parcelle contigüe à l’Est et au Sud de zones non constructibles (A1), est située en zone
Agricole « A » uniquement dédiée à l’économie agricole, et aucune construction autre que
celle nécessaire à cette activité n’est autorisée. Cette demande n’est pas recevable.
N°8 : Prise en compte de la lettre de Me TINLOT Michèle 93140 BONDY
(V. Lettre n° 1 ci-dessus)
N°9 : Mr et Mme MARCELLO, 1 côte des chèvres Monflanquin,
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Mlle MARCELLO, passage du Temple à Monflanquin,
Mr TUROLO, 28 carrerot des Augustins Monflanquin,
Demandent :
- le classement en zone constructible (UB) de la parcelle n° 553 pour la construction d’une
maison et d’un garage,
- le classement en zone constructible au lieu-dit « Las Corniou » de leurs parcelles de terrain n°
204-205 (286-284) Maralo Marion, 204-205 (286-287) Maralo Fabien.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle 553 en zonage A1.
Maintien des parcelles 284 à 286 en zonage A.
La parcelle n° 553 est localisée en zone A1 où seuls sont autorisés l’extension mesurée, le
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation.
Les parcelles n° 204, 205, sont localisées en zone agricole (clairsemée d’habitations classées en
zone A1 non constructible) dédiée uniquement à l’économie agricole, où aucune construction
autre que celle nécessaire à cette activité n’est autorisée.
Ces deux demandes ne sont pas recevables.
N°10 : Mr DERRIDJ Rémi, 10 route de St Vivien Monflanquin,
- Demande le classement en réhabilitation de sa maison parcelle n° 245 au lieu-dit « La
Cornière » (photo jointe),
- demande le classement en zone A1 de sa parcelle de terrain parcelle n° 172 au lieu-dit
« Vidalot ».
Réponse du M O
Accord sous réserve que les bâtiments soient de qualité architecturale et à caractère patrimonial.
Maintien de la parcelle n° 175 en zonage A.
Cette parcelle est située en zone Agricole « A » uniquement dédiée à l’économie agricole, et
aucune construction autre que celle nécessaire à cette activité n’est autorisée. Cette demande
n’est pas recevable.
N°11 : Mr COSTE Daniel au lieu-dit « Baran » Monflanquin,
Demande la possibilité de faire l’extension de son hangar sis parcelle n° 111 au lieu-dit « Baran
Nord »,
Demande la possibilité de réintégrer sa parcelle n° 113 (constructible PLU) en zone constructible
sur le PLUI.
Réponse du M O
Extension possible du hangar parcelle n° 111 en zonage A (agriculteur).
Maintien de la parcelle 113 en zonage A.
La parcelle n° 113 est située en zone agricole en dehors de toute zone constructible. Cette
demande n’est pas recevable.
La commission prend acte de l’extension possible du Hangar de Mr Coste en zone agricole
(statut d’agriculteur).
N°12 : Mme RICAUD Christiane Monflanquin,
Demande la prise en compte dans le zonage de sa maison sise parcelle n° 114 au lieu-dit
« Barbaset ».
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
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Un bâtiment est repéré sur le document graphique de zonage.
prise en compte (A1).
La commission demande sa
N°13 : Madame VELAY Nathalie 47150 Monflanquin,
« Aucune observation n’a été enregistrée par Madame VELAY sur le registre d’enquête ouvert
à la Communauté de Communes. Visite effectuée le 2 septembre en dehors des heures de
permanence du commissaire enquêteur ».
N°14 : Mr GRANZOTTE Ghislain « Bontemps » Monflanquin,
Demande la possibilité de faire l’extension de son bâtiment sur sa parcelle de terrain n° 134
(demande déposée le 3/9 en dehors des heures de permanence du CE).
Réponse du M O
La parcelle n° 134 est zonée en A4, extension possible de par son activité d’artisan.
Dont acte.
N°15 : Mr LEROY Luc « La Cornière » Monflanquin,
A écrit et demande les corrections avant publication du PLUI :
- les documents présentés sont volumineux et pas facile de bien comprendre et visualiser toutes
les évolutions prévues pour notre commune,
- l’ensemble paraît cohérent et les objectifs généraux clairs,
- quelques erreurs graphiques doivent être relevées dont certaines peuvent avoir des
conséquences importantes,
- nombreuses fautes d’orthographe et accords participes,
- au lieu-dit « Cornière » les parcelles n° 282 et 276 présentent des constructions, alors qu’il n’y
en a pas.
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276 et 282 seront en zone A.
Cette observation est analysée ci-dessus (Lettre n° 8).
N°16 : Mr CLEYS Patrice lieu-dit « Laborderie » 47150 SALLES,
Observation analysée sur la commune de SALLES ci-après.
N°17 : Mr BOISGUERIN Daniel lieu-dit « Marot » Monflanquin,
Demande le classement des parcelles au lieu-dit « Camp de Piquet » pour lesquelles il a obtenu
le 18 février 2014 une autorisation de construire pour 3 lots. Le classement actuel ne laisse pas
paraître ces constructions (copie du Certificat d’urbanisme est jointe au registre d’enquête).
Réponse du M O
Parcelle n° 350 non trouvée. Maintien de la parcelle n° 365 en zonage Ap et A1.
Le classement en zone de point de vue (Ap) d’une partie des parcelles n° 350 et 365 n’autorise
aucune construction. Il en est de même pour les autres parties situées en zone agricole (A1).
Cette demande n’est pas recevable (CUb n° 047 175 13 M0095 du 26 décembre 2013).
N°18 : Mr PIRE Laurent « Auzolles » 47150 LE LAUSSOU,
Observation analysée sur la commune de LE LAUSSOU ci-après.
DOSSIER n° E14000070 / 33
47
N°19 : Mr MAURI Alain « La Tuque » 47190 SALLES,
Observation analysée sur la commune de SALLES.
N°21 : Mme FRECHEVILLE Laetitia, « Soubirot » Monflanquin,
Pour installer une piscine et un garage au droit de sa propriété sise parcelle n° 56 au lieu-dit
« Soubirot », demande l’extension de la zone A1 sur une partie des parcelles n° 57 et 58 dont elle
est propriétaire.
Réponse du M O
Extension de la zone A1 sur les parcelles n° 57 et 58.
L’emprise de la parcelle n° 56 ne permet aucune extension. Les parcelles n° 57 et 58 contigües
autorisent cette possibilité pour permettre à Madame Frecheville de réaliser ses projets.
N°22 : Mme JUCLA Françoise « Rébéquet » Monflanquin,
1° - Demande le classement en zone agricole « A » de ses parcelles n° 62, 64, qui sont cultivées
(classement PLUI Np),
2° - Demande le classement A1 pour ses parcelles n° 81, 82, au lieu-dit « Rébéquet » sur
lesquelles sont présents un séchoir et des étables,
3° - demande la possibilité de rénover les bâtiments (photos jointes).
Réponse du M O
Maintien des parcelles n° 62 et 64 en Ap. Classement des parcelles 81 et 82 en zone A1.
Ces deux parcelles sont situées dans une zone agricole de point de vue Ap (Np du document
précédent). Même en culture ces deux parcelles conservent ce classement qui interdit toute
construction.
La commission prend acte du classement en zone agricole bâtie des parcelles 81 et 82 où la
rénovation des bâtiments sera accordée sous réserve qu’ils soient de qualité architecturale et à
caractère patrimonial.
N°23 : Mr MAUTORD Serge « La Marquise » Exploitant agricole « Massionis » Monflanquin,
Demande le changement d’affectation de 3 séchoirs à tabac (Bâtiments agricoles), parcelle n° 30a
au lieu-dit « La Marquise » (photos jointes).
Réponse du M O
Maintien de la parcelle n° 30a en zone A1.
Parcelles situées en zone A1 (zone agricole bâtie) qui autorise l’extension
changement d’affectation, et la construction d’annexes.
mesurée,
le
N°24 : Mr LERANDU Stéphane « Gorre » Monflanquin,
Demande si la parcelle n° 734 au lieu-dit « Lasfarguettes / Gorre » est constructible dans la zone
« AU » à urbaniser.
Réponse du M O
Classement de la parcelle n° 374 en zonage AUo, voir avis PPA.
La zone à urbaniser « AU » au lieu-dit « Lasfarguettes » est, à la demande des services de
l’Etat (Direction Départementale des Territoires), classée en zone « AUo » nouveaux quartiers
à développer dans le futur avec une procédure d’évolution du PLUI.
DOSSIER n° E14000070 / 33
48
Transformation de cette zone en « AUo » dans l’attente qu’aient été analysées les incidences
environnementales d’un tel choix en matière d’assainissement (zone non constructible y
compris la parcelle n° 734).
La commission d’enquête approuve cette décision qui garantit la mise en place d’éventuelles
mesures d’évitement et de réduction des impacts.
N°25 : Me René MONTANT lieu-dit « La Cornière » Monflanquin
Constate avec stupeur que le document présente des constructions qui n’existent pas, et demande
au commissaire enquêteur :
- de constater ces erreurs dans son rapport,
- de demander la modification de la carte,
- de demander le classement des parcelles incriminées n° 276, 282, 280, 281, en zone « A ».
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276 et 282, seront en zonage A.
Cette observation est analysée ci-dessus (Lettre n°8).
N°26 : Mr MANONY « La Cornière » Monflanquin
- ne souhaite pas des maisons construites à proximité,
- signale des maisons sur les parcelles n° 276 et 282 qui n’existent pas,
- après renseignements aucune autorisation n’a été accordée,
- demande le retrait de ces maisons, car les terrains doivent rester en zone agricole « A ».
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276 et 282, seront en zonage A.
Cette observation est analysée ci-dessus (Lettre n°8).
N°27 : Mr Max CAMBERGUE « Castelfret » Monflanquin
Requête présentée par Mr Bernard Antoine PELLIZARI Agent Immobilier Villeneuve sur Lot,
concernant le terrain à bâtir sis « Fond du Pommier » sur les parcelles n° 546, 547, 722, 790, 792,
pour une surface de 18003 m2.
Ce terrain a obtenu :
- le permis d’aménager pour 9 lots le 21/2/2008, demande de permis n° 047 175 LTM 001,
- certificat d’urbanisme du 10 juillet 2008 pour 3 lots n° CUb 047 175 08 M0034.
Mr CAMBERGUE sollicite l’intégration de ce terrain en zone constructible.
(copie du CU n° 047 175 14 M0024 jointe).
Réponse du M O
Maintien des parcelles en zone Ap.
Toutes ces parcelles sont situées dans la zone de point de vue de la Bastide où toutes les
constructions sont interdites. Cette demande n’est pas recevable (la demande de CU remise au
commissaire enquêteur ne présente pas de numéro, en revanche les numéros des parcelles cidessus y figurent)).
N°28 : Mr Daniel BOISGUERIN « Marot » Monflanquin
REQUETE présentée par Mr Bernard Antoine PELLIZARI Agent Immobilier Villeneuve sur Lot,
pour Mr Daniel BOISGUERIN.
Considère que l’arrêté du 5/9/2014 a été pris sans investigations et renseignements préalables
suffisants à cette décision à savoir :
DOSSIER n° E14000070 / 33
49
- le terrain n’est plus cultivé depuis 19 ans,
- qu’il est traversé par un ruisseau qui traîne les eaux de la Combe de la Fond de Pommier,
- qu’il est construit sur son flanc Sud, et que des bâtiments sont implantés sur son flanc Nord,
- que son étroitesse et son engoncement le rend inexploitable pour les machines agricoles.
Demande à la commission Intercommunale de prendre en compte notre argumentaire et
suspendre le sursis à statuer du 5/9/2014, afin de ne pas pénaliser et causer un préjudice financier
à un propriétaire (copie de la configuration du terrain jointe).
Réponse du M O
Maintien des parcelles en zonage Ap et A1.
Avis de la commission :
Cette observation est analysée au point n° 17 ci-dessus.
N°29 : Mr Michel DUPUY Route de Villeneuve « Lascombes Haute » Monflanquin SUD
OCCAS 8, rue de l’église 02140 Saint Gobert
Entreprise Industrielle demande le classement correspondant à son activité depuis 1998 sur ses
parcelles de terrain n° 192 et 190 au lieu-dit « Lascombes Haute » (un plan de situation et 1 devis
établi en 2003 sont joints).
Réponse du M O
Zonage A4 partiel sur la parcelle n° 190 (environ 600 m2), maintien en zonage A1 du reste de la
parcelle et de la parcelle A1.
Une visite sur place a permis de constater que ces deux parcelles d’un seul tenant, où Mr
Dupuy Michel exerce sa profession à Monflanquin depuis 1998, sont clôturées, fermées et
recouvertes d’un matériau dur. Sur la parcelle n° 192 on trouve la maison d’habitation. Sur la
parcelle n° 190, sont positionnés sur le côté intérieur deux gros containers qui servent d’abris
pour les outils de maintenance du matériel agricole, et sur la surface restante, l’entrepôt de
plus d’une trentaine de gros engins agricoles (remorques, tracteurs, bennes)
La commission d’enquête prend acte du classement A4 d’une partie (environ 600 m2) de la
parcelle n° 190.
La parcelle 192 (habitation) classée en zone agricole bâtie (A1) autorise l’extension mesurée,
le changement d’affectation, et la construction d’annexes à l’habitat.
N°30 : Mr BOISSERIE Pierre « Sacou » Monflanquin
Demande la réhabilitation de sa vieille maison sise parcelle n° 152 au lieu-dit « Bessou »
(photographie jointe)
Réponse du M O
Accord sous réserve que les bâtiments soient de qualité architectural et à caractère patrimonial.
Dont acte.
N°31 : Mr Max GERME « Mélis Haut » Monflanquin
Peut-on prévoir une réserve foncière sur le côté Nord de la Bastide pour y créer une future
déviation des poids lourds pour accéder directement à la route de Monpazier, la zone artisanale et
la route de Fumel, et éventuellement la route de Villeneuve sur Lot en revenant vers la place du 8
mai.
Réponse du M O
La Communauté de Communes à pris connaissance de cette requête.
Dont acte.
DOSSIER n° E14000070 / 33
50
Mr FAIVRE Michel (intervention analysée sur le registre ouvert en Mairie de Monflanquin.
N°32 : Mr BAGNOL Sohn « Carbounet » SALLES.
Cette observation est analysée sur la commune de Salles ci-dessous
N°34 : Mr FIANCETTE Jean Pierre Biau Montmares VILLENEUVE SUR LOT
Cette observation est analysée sur la commune de Monflanquin ci-dessous
N°35 : Groupement du Hameau de Roquefère représenté par Mmes et Messieurs :
- LESTRADE Thierry et Françoise Marc,
- VELTMAN Peter,
- WONACOTT Alan,
- LAFITTE Jean Jacques,
- GOUBSKY Boris,
- LEMAIRE Marc et Françoise
La remise de 6 documents (lettres) a été suivie de la signature des 6 représentants.
Réponse du M O
Les documents sont analysés au paragraphe lettres ci-dessus (L8).
N°36 : Mr Alain MAIGNAN « La Cornière Monflanquin
Remets une déposition en complément de celle remise le 26 septembre, Ce document comporte 2
pages et 1 annexe.
Cette observation est analysée au paragraphe lettres ci-dessus
N°37 : AUZERAL Annie « Béraudou » Monflanquin
Demande le classement A1 pour sa maison sise parcelle n° 160 au lieu-dit « Lartigue ».
Demande la prise en considération de sa maison ancienne sise parcelle 119 au lieu-dit « Tuc
Rouge » afin de pouvoir la réhabiliter (photographie jointe).
Réponse du M O
Sur le document graphique la parcelle n° 160 au lieu-dit « Lartigue » présente un bâtiment. la
commission souhaite la prise en considération de la demande de Me Auzeral Annie (classement
A1).
Les modifications apportées aux constructions existantes (parcelle n° 119) devront
s’harmoniser avec le groupe de bâtiments existants et s’intégrer au site.
N°38 : Mr BRIFEILLE Alain Agriculteur « Vergnes » Monflanquin
- Demande le classement A3 pour sa parcelle 336 au lieu-dit « Castelfnet »
- Demande le classement en zone constructible des parcelles 318 et 304 (constructibles PLU).
C’est une contradiction par rapport à l’investissement réalisé par la municipalité en 2008 (PVR
20000 € pour amener l’eau et l’électricité),
- Lieu-dit « Les Vergnes » demande un agrandissement des zones A3 englobant les parcelles 73,
93, 190, 191, 90, 91, et une partie de 120.
- demande le classement des bâtis existants sur les parcelles 108B, 99, 118, 119, car elles sont
desservies par l’EDF et l’eau. (Photographies prises par la Communauté de Communes).
DOSSIER n° E14000070 / 33
51
- Lieu-dit « Les Roseaux » Prendre en compte la station de séchage de pruneaux (120 t.) demande
le classement A3 des parcelles 194, 148B (4 bâtiments existants sur 600 m2).
- Lieu-dit « Bois de Boudou » demande le déclassement EBC des parcelles 56, 52, en taillis
(4 fiches cadastrales sont jointes)
Réponse du M O
Parcelle n° 316 non identifiée. Maintien des parcelles n° 318 et 304 en zonage Ap et A.
Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une étude à l’échelle de la CC dédiée
aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra éventuellement de lever ce
zonage.
Les parcelles n° 73 et 93, et la partie de la 120 sont situées en zone agricole (A) non pourvues
de constructions. Ce classement autorise la réalisation de constructions, installations et
équipements, nécessaires à l’activité agricole.
L’emprise du zonage A3 des parcelles n° 190, 191, et 91, n’autorise pas la possibilité de réaliser
une extension. Pour les parcelles 190 et 191, la commission est favorable à un agrandissement
côté Ouest au droit de la parcelle n° 93, et pour la parcelle n° 91, un agrandissement sur la
parcelle n° 90. Toutefois le classement « A » de la parcelle n° 90 autorise la réalisation de
constructions, installations et équipements, nécessaires à l’activité agricole.
Les parcelles n° 194 et 148b au lieu-dit «Les Roseaux » n’ont pas été localisées sur le
document graphique.
Les deux parcelles n° 56 et 52 au lieu-dit « Bois de Boudou » sont isolées dans une zone
naturelle. Les EBC font obstacle à tout changement de destination des sols (pas de
défrichement), mais autorisent les actes de gestion des boisements. Dans ces conditions, la
commission d’enquête considère que ces travaux peuvent être réalisés dans l’attente de l’étude
dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à l’échelle de la Communauté.
En référence à cette observation, la commission d’enquête considère que ces travaux peuvent
être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015
à l’échelle de la Communauté.
N°39 : Me Cécile CORBEL « La Tuque » Monflanquin (Artisan)
Demande le classement de sa parcelle 217 dans l’activité de son mari Artisan (A3) nous
souhaitons construire une annexe, ainsi que la réhabilitation de la vielle maison sise sur la même
parcelle.
Réponse du M O
Profession artisan donc classement de la parcelle n° 217 en A4.Classement de la maison à
restaurer en zonage A.
La maison à restaurer (207) est implantée sur la parcelle n° 217. La commission approuve la
prise en compte de la profession de Mr Corbel.
N°40 : Me HOLLEVOET Nadine « Clinjou Bas » St SYLVESTRE SUR LOT
Demande de classement A1 parcelle 105 au lieu-dit « Lespaulat » sur laquelle j’ai l’intention de
réhabiliter ma maison (photo jointe), et déclassement (EBC) de la parcelle 106 en taillis.
Réponse du M O
Parcelle n° 105 : pas de bâtiment répertorié par le cadastre.
DOSSIER n° E14000070 / 33
52
Dont acte.
N°41 : Mlle NARDO Adeline « La Tuque » Monflanquin
Demande d’agrandissement zone A1 sur laquelle est ma maison d’habitation, et prendre en
considération le hangar et mon box à chevaux que j’ai l’intention d’agrandir parcelle n° 238.
Réponse du M O
Agrandissement du zonage A1 sur la parcelle n° 238.
Les parcelles 237 (habitation) et 238 sont localisées en bordure en limite intérieure d’une zone
EBC. La commission approuve le classement A1 de ces parcelles qui permettra à Me Nardo
d’exercer ses activités.
N° 42 : Indivision FRANCHOME / LAFITTE, « Roquefère » Monflanquin,
Font part de leur étonnement du classement EBC de leurs parcelles n° 209, 210, 45, 128, 136,
138, au lieu-dit « Piquemil Nord », étant donné que ces bois sont en taillis, dégradés, tombent et
meurent. Demandent le classement « Ab » afin de pouvoir les nettoyer et planter des noyers par
exemple.
Réponse du M O
zonage.
Ces parcelles situées au milieu d’une zone agricole entourent la maison d’habitation au Nord
Est (209, 210) et au Sud Ouest (parcelle 45, 128, 136, 138).
Les EBC font obstacle à tout changement de destination des sols (pas de défrichement), mais
autorisent les actes de gestion des boisements (Direction Départementale des Territoires 14
août 2014)
Dans ces conditions, la commission d’enquête considère que ces travaux peuvent être réalisés
dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à l’échelle de
la Communauté.
Observation :
Madame Christine VAURABOURG de l’Association « Pays du Dropt », Société pour
l’Environnement et l’Aménagement en Lot et Garonne (SEPANLOG) s’est présentée deux fois
au Secrétariat de la Communauté de Communes. Devant le nombre important de personnes,
Madame VAURABOURG est repartie sans attendre de rencontrer le commissaire enquêteur.
_____________________
DOSSIER n° E14000070 / 33
53
COMMUNE DE BEAUGAS
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
2248 hectares
6,20 %
345 (évolution 1999/2010 – 4 (- 1%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
8/09
34
0
34
3
7
12
53
3
TOTAUX
34
0
34
3
7
12
53
Le Maître d’Ouvrage = M O
Monsieur le Maire et la Première Adjointe étaient présents à la Mairie lors de l'enquête.
N° 2 : Mr REIGNE Claude "Auliac Haut" 47290 Beaugas,
- signale que le lac au lieu dit "Auliac Haut" n'est pas colorié en bleu.
- Souhaite que la partie de la zone A3 non construite soit déplacée de l'avant des bâtiments
(arrivée), à l'arrière des mêmes bâtiments.
Réponse du M O
Le lac sera reporté sur le plan
Le déplacement en zone A3 de l'avant vers l'arrière sera effectué
La modification demandée, n'entraîne pas d’augmentation de l'emprise de la zone A3, et
d'autre part simplifie l'implantation d'éventuels nouveaux bâtiments agricole.
Concernant la couleur du lac, sans grande conséquence, elle peut probablement être modifiée.
Avis favorable de la commission d'enquête.
N°12 : Mr GENESTE Jean Jacques 47290 Beaugas,
Signale que les bâtiments (grange et four) font partie du siège d'exploitation situé au lieu dit
"Roche" sur la commune de Castelnaud de Gratecambe et limitrophe avec cette parcelle, il
demande que la parcelle ZK 12 soit classée en A3 et non en A et A1.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
54
Il est cohérent que les bâtiments d'exploitation soient rattachés au siège d'exploitation.
N° 15 : Mr PASCALIE Guy "L'hoste Bas" 47290 Beaugas,
Signale que son voisin a installé une cabane de chantier fixe à l'année, il indique qu'il n'est pas
d'accord car il n'a pas d'autorisation ni de la Mairie ni de la DDT, et le terrain n'est pas
constructible.
Réponse du M O
Sans objet dans le cadre de la présente enquête, se rapprocher de la Mairie.
Ce problème ne relève pas de l'objet de l'enquête publique conjointe en cours. Nous invitons
Mr Pascalie Guy à se rapprocher de la Mairie de Beaugas.
N° 4, 8, 10, 11, 14, 19
Mr COSTE Guy et Mr CONSTANTONI "Lapenelle" 47290 Beaugas
Mr ROCHER Henri "Fournibus" 47290 Beaugas
Mr Garrouty Guy "Les Bonnales" 47290 Beaugas
Mme AUGIER Sabrina "Pepral" EARL de Pepral 47290 Beaugas
Mme GARY Cécile 47290 Beaugas
Mr Salles Alain "Soulodres" 47290 Beaugas
Mr BRESALINO Patrick "Lagrange Nord" 47290 Beaugas
Mme CHENU Véronique" "Saint Paul le Vieux" 47290 Beaugas
Mr ROUX Jean Jacques 47290 Beaugas
Mr RAYMOND Pascal "Les Couteaux" 47290 Beaugas
Mr BICHET Nicolas "Senézelles" 47290 Beaugas
Mr KEMPEN Laurent "Mérigou" 47290 Beaugas
Simples visites d'information non comptabilisées
N°17 : Me LAPOUJE Jacqueline "Francoulon" 47290 Beaugas,
Demande: que les parcelles ZC: n° 46 c, f, g, h ainsi que les parcelles ZP n° 1, a, b; d, e, classées
Nco1 et EBC soient classées en A.
- que la parcelle ZC 46 e classée en EBC, soit classée en Nco1
- que la parcelle ZP 1 f classée en EBC, soit classée en A (ancien parc à faisans envahi par la
végétation spontanée).
Réponse du M O
Classement des parcelles en zone A
Avis favorable de la commission..
N°20 : Mme CHENU Josseline (Propriétaire) et Mr COSTE Anthony (fermier)"Millac"
47290 Cancon, demandent :
1° - que les parcelles ZH: n° 60 g, ainsi que les parcelles ZP n° 1, a, b; d, e, classées Nco1 et
EBC soient classées en A.
2° - que la parcelle ZH 60 a qui comprend une pointe de bois qui pénètre dans la parcelle de
bois ZH 60 c soit classée en zone A afin d'aligner la parcelle.
3° - indique que la parcelle ZH 60b classée en bois taillis est en fait une réserve d'eau.
Réponse du M O
Classement de la parcelle ZH n°60a en zonage A
Classement de la parcelle ZH n°60c en zonage A
La réserve de la parcelle ZH n° 60 b sera reportée sur le plan.
DOSSIER n° E14000070 / 33
55
La Commission d'enquête souscrit aux réponses données par le maître d'ouvrage.
N°21 Mr SALLE Didier "11 bis rue de la Plaine" 47290 Castelnau de Gratecambe,
1° - demande que les bâtiments situés au lieu dit "Castagnal" ZN 51 classés en zone A1 soient
classés en zone A3
2° - demande que les bâtiments situés au lieu dit "Rabanel" ZN 76 classés en zone A1 soient
classés en zone A3
Réponse du M O
Classement des parcelles ZN 051 et 76 en zonage A3
Avis de la commission:
L'exploitation avec un exploitant unique, n'a qu'un siége d'exploitation, Mr Salles Didier étant
propriétaire au lieu dit "Rabanel" ZN 76, il convient de classer cette zone en A3
Avis favorable de la commission seulement pour la demande au lieu dit "Rabanel"
N°22 : Mr FRIOU Michel "Mayne" 47290 Beaugas, signale que ses deux poulaillers construits
récemment sont mal positionnés sur le plan.
Réponse du M O
Poulaillers non représentés sur le cadastre.
Dont acte
Observation n° 27 : Mr PASTERNACK Robert "Les Pierres" 47290 Beaugas,
La parcelle ZM n°88 zonée en A1, doit être zonée en A3 car il s'agit d'un siège d'exploitation.
D'autre part, un poulailler n'est pas identifié et le lac sur la parcelle ZM n° 6 n'est pas en bleu.
Réponse du M O
La parcelle n° 88 sera zonée en A3
Le lac sera reporté sur le plan.
Il s'agit de régularisations à effectuer au niveau de la carte
Avis favorable de la commission
N°28 : Mr SALLES ALAIN "Soulodres" 47290 Beaugas,
Le siège d'exploitation est situé à "Soulodres parcelle n° ZP 57 dont la propriétaire est Mme
AURIERE.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle n° ZP 57 en zonage Ub.
Accord avec la réponse du maître d'ouvrage, il parait peu cohérent d'inclure un siège
d'exploitation inexistant aujourd'hui au cœur d'une zone Ub, dans le cadre d'une maison
d'habitation en location.
N°33: Mr Kempen Raymond "Les Giberts" 47290 Beaugas,
1° - La parcelle ZM n°23 zonée en EBC un permis de construire n° PC 04702314 M0002 a été
validé en date du 10 juin 2014. Mr Kempen demande que cette zone soit placée en A3, sachant
que le bois n'existe pas sur cette parcelle.
D'autre part, un poulailler n'est pas identifié et le lac sur la parcelle ZM n° 6 n'est pas en bleu.
DOSSIER n° E14000070 / 33
56
2° - les parcelles ZL 73d et ZL 23 sont des parcours boisés pour l'élevage avicole.
Sur la parcelle ZL 73, le bâtiment d'élevage existant depuis 1991, n'est pas répertorié sur la carte
soumise à l'enquête.
Réponse du M O
Parcelle ZM n° 23 non identifiée
Le lac sur la parcelle ZM n° 6 sera reporté sur le plan
Renseignement pris au niveau de la Mairie de Beaugas, il s'agit de la parcelle ZL n° 23et non
ZM n° 23, il s'agit de construire un bâtiment d'élevage déjà programmé, (voir permis de
construire) indispensable au développement de cette exploitation agricole, la commission
préconise un zonage A3..
Les poulaillers et le lac devraient être représentés.
N°34: Mr ROUJOL Jean Charles Maire de BEAUGAS
Fait part des considérations générales suivantes:
- beaucoup d'erreurs recensées sur le PLUi, trop de zones répertoriées en Nco1, reconnues par
les administrés en zone A, quelques sièges d'exploitation oubliés,
- Cours d'eau signalés en bleu sur la totalité, alors qu'ils n'ont, qu'un effet de simple fossé en
amont,
- Landes, taillis classés en EBC, à revoir ce classement EBC en surnombre sur notre commune,
- Dans les zones Nco1, prévoir d'intégrer des abris car nombreuses reconversions élevage
bovin vers élevage volaille,
- La profession agricole évolue techniquement très vite, les UTH vont diminuer dans tous les
sièges d'exploitation; il semble donc dangereux de figer les zones agricoles sans restructurer
le parcellaire,
- Le paysage rural évoluera par la réduction de l'élevage bovin laitier et allaitant, avec en
parallèle une explosion sur les plantations (noisetiers, noyers, pruniers etc… d'où création de
nouvelles retenues collinaires,
- Accord pour le projet d'urbanisme, Mr le Maire, signale toutefois que la majorité des
parcelles retenues, sont actuellement exploitées en fermage agricole
- Des bâtiments recensés ne figurent pas sur le PLUi.
Réponse du M O
La communauté prend acte des observations, indique le maintien du zonage EBC actuel du
document, une étude à l'échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en
2015 et permettra éventuellement de lever ce zonage. Concernant les zones Nco1: les zones Nco1
correspondent à un sur zonage identifié pour repérer les trames vertes.
Toutes les zones Nco1 limitrophes avec les zones A3 seront supprimées pour permettre la
construction de bâtiments nécessaires et liés à l'activité agricole. Dans les zones Nco1, le
règlement sera modifié pour permettre la construction de bâtiments agricoles. La construction
autorisée dans les zones Nco1 auront une hauteur maximale de 2,50 ml art.10 et obligation d'avoir
deux pentes art. 11
Les observations étant d'ordre général, la commission prend acte des observations de Monsieur
le Maire et des réponses du Maître d'ouvrage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
57
B - Les demandes de déclassement des zones naturelles (Nco1)
AUTEUR DE LA DEMANDE
Observation n° 1 Mr SERRES Jean Pierre
"Francillou" 47290 Beaugas,
Demande que la zone Nco1 soit modifiée de
la manière suivante:
les parcelles section ZP N°: 33c, 33d, 33i, 33
h ,21a, 21b, 21d, 21c, 21f, 25a ,25f, 25c,
25d, 1a, 1b, 1c, 46h, 76. sont en réalité des
parcelles cultivées et devraient se trouver en
zone A.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Sur le document graphique, les
parcelles section ZP localisées au lieu
dit "Francillou", sont pour une
partie
limitrophes au siège
d’exploitation. En référence à la
décision prise par la Communauté ce
classement sera modifié. Pour les
autres parcelles la demande n'est pas
recevable
Observation n° 3
Mr Meyrat andré "Larroque" 47290
Beaugas,
Demande que les parcelles zonées en Nco1
concernant le lieu dit "Senezelles" soient
rétablies en zone A qui est leur destination
actuelle, à l'exception des parcelles 13aet 13b
pour partie réellement en prairie permanente.
Annexe 3 Beaugas
Les parcelles Nc01 localisées au lieu
dit "Seneselle", sont pour une partie
limitrophes au siège d’exploitation.
En référence à la décision prise par
la Communauté ce classement sera
modifié, pour les autres parcelles la
demande n'est donc pas recevable.
Observation n° 5 : Indivision AURIERE
rue Nationale 47290 Beaugas,
Demande que la parcelle ZN 30 zonée en
Nco1 soit rétablie en zone A qui est sa
destination actuelle.
Sur le document graphique, la
parcelle section Z n° 30 localisées au
lieu dit "Soulodre Sud", est
limitrophe au siège d’exploitation.
modifié.
Observation n° 6 : Mr Kempen Maurice
"Laroque" 47290 Beaugas,
Demande que la parcelle ZN 75 zonée en
parcelle classée Nco1 ZN 75 n'est
pas
limitrophe
du
siège
d’exploitation. situé à "Laroque"
la Communauté, la commission
considère que le déclassement
demandé pour ces parcelles (Nco1)
Observation n° 7 : Mme Roujol Brigitte
"Laguide" 47290 Beaugas,
Demande que la parcelle ZB 32a zonée en
parcelle classée Nco1 ZB 32a n'est
pas
limitrophe
du
siège
d’exploitation. situé à "Laguide"
DOSSIER n° E14000070 / 33
58
Observation n° 9 : Mr Triballeau Thierry
"Laguide" 47290 Beaugas,
Demande que la parcelle ZS 65b et pour
partie la 65a zonées en Nco1 soient rétablies
en zone A qui est leur destination actuelle.
Annexe 9 Beaugas
parcelle classée Nco1 ZS 65b et pour
partie la 65a ne sont pas pas
limitrophes du siège d’exploitation.
Observation n° 13 : Mr GRANAY Jean
Yves "Pepau" 47290 Beaugas,
Demande que la parcelle ZC 45: 45i, 45h,
45c, 45f et pour partie les parcelles 45b, 45 e,
45g, zonées en Nco1 soient rétablies en zone
A qui est leur destination actuelle.
Les parcelles classées Nco1 ne sont
pas
limitrophes
du
siège
d’exploitation.
Observation n° 16 Mr PASCALIE
JeanPaul "Le Mayne" 47290 Cancon,
Demande que les parcelles ZE 5a et ZE 7
zonées en Nco1 soient rétablies en zone A
parcelle classée Nco1 ZS 65b et pour
partie la 65a ne sont pas pas
Observation n° 23
Mr MIOSSEC Michel "Pont Vieux"
47290 Beaugas,
Demande que les parcelles ZW: 43c, 38, ZW
43d en partie zonées
en Nco1 soient
rétablies en zone A car cultivées.
les parcelles objet de la demande,
localisées au lieu dit "Pont vieux",
sont limitrophes au siège
décision prise par la Communauté ce
classement sera modifié.
Observation n° 24 : Mr FORTUNEL Cyril
"Couret" 47290 Saint Pastour,
Demande que la parcelle ZS 33a zonées en
Nco1(lieu dit La Bouteillére" soit rétablie en
zone A pour la partie cultivée soit, 1,40 ha.
parcelle classée Nco1 ZS 33a n'est
pas
limitrophe
du
siège
d’exploitation.
Observation n° 25: Mr VIELCAZAT Jean
Brice "La Maynotte" 47290 Beaugas,
Demande que les parcelles ZV 37 a et b
ZV 11, ZV 44 b et c, et ZV 30 zonées en
Nco1 soient rétablies en zone A, car
cultivées.
Sur le document graphique, les
parcelles classées Nco1 ZV 37a,
37b,11, 44b,30 ne sont pas pas
limitrophes du siège d’exploitation
"La Maynotte"
DOSSIER n° E14000070 / 33
59
Observation n° 31: Mr GARY Jean Marie
"Prochereau" 47290 Beaugas,
Demande que les parcelles ZA: n°35, 19, 20
soient rétablies en zone A, car cultivées.
D'autre part la ZA 26b n'est pas boisée, mais
il s'agit d'une bande de prairie naturelle.
les parcelles ZA 19, 20, localisées au
lieu
dit
"Prochereau",
sont
limitrophes au siège d’exploitation.
modifié.
Parcelle ZA 26b doit être classée en
zonage Nco1.
_______________
LE PATRIMOINE
A1 - Patrimoine non protégé bâti ou non, repéré sur le territoire de la commune
(Au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’urbanisme)
Une liste de 9 sites est présentée dans le dossier (annexe 5-3-6)
- trois photos sont présentes.
L’apport des photographies manquantes s’impose.
A2 - Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
(Au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’urbanisme)
L’annexe du dossier ne présente pas de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de
destination (annexe 5-3-7).
LES EMPLACEMENTS RESERVES
Deux emplacements réservés sont inscrits dans le dossier
_______________
DOSSIER n° E14000070 / 33
60
COMMUNE DE CANCON
Surface territoire
% du territoire Communautaire
Habitants
1
Date des
permanences
1/09
9/09
15/09
26/09
3/10
TOTAUX
2
3
Observations
Ecrites/orales
4
6
4
5
10
29
Lettres
Mail
3
1
2
6
:
:
:
2450 hectares
6,75 %
1334 (évolution 1999/6010 + 47 (+ 4%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
4
9
5
5
12
35
1
1
3
3
6
Demande
Information
3
2
4
2
2
13
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
3
4
3
2
2
14
10
12
11
9
14
56
Madame le Maire et le Premier Adjoint étaient présents à la Mairie lors de l'enquête.
A1 – Les Lettres
L 1: Famille GARY Jean Avenue du Quercy 47290 CANCON.
Courrier daté du 9 septembre 2014, qui m'a été remis par Mrs Gary jean et Gary Benoit lors de la
permanence à Cancon du 15-09-2014.document de 3 pages annexé au registre d'enquête.
Ce courrier concerne:
- les emplacements réservés prévus dans le projet de PLUi, 2 CAN,3 CAN; 4 CAN, 5 CAN
sur la propriété de Mr Jean GARY.
- Il indique en résumé, que outre le gène important occasionné par ces projets (passage du
public, gène pour l'accès à la maison, morcellement des parcelles), outre les destinations
floues et des intérêts publics non démontrés, ce classement d'emplacements réservés
entraîne une servitude d'urbanisme et une moins value de sa propriété.
- Il souhaite donc que les réserves 3, 4, 5 CAN soient supprimées.
- il souhaite que la bande de terrain située à "La Briotte", sur les n° de parcelles 259, 261,
262en prolongement de maisons face à des habitations existantes soit maintenue
constructibles en habitations.
- Concernant les parcelles n° 259, 260, 261, 262, 263, 264 et 2645 étant donné leur
configuration, demande qu'elles soient constructibles.
- souhaite que concernant les zones d'activités artisanales situées de part et d'autre de la N
21, les parcelles 286, 55, 234 agrandissent la zone.
DOSSIER n° E14000070 / 33
61
Réponse du M O
Les emplacements réservés 3 Can et 5 CAN seront supprimés.
Les parcelles n° 262 et 261 seront en zonage Ub, maintien de la parcelle n° 259 en partie en
zonage Ub et A, Maintien du zonage AUX0 des parcelles n° 260,263, 264 et 265.
Maintien des parcelles 55 et 286 en zonage A et maintien en zonage AUX0 de la parcelle 234
Les emplacements 7 CAN et 5 CAN sont supprimés avec l'accord de la Mairie de Cancon et du
Maître d'ouvrage, ce qui est conforme à la demande de Mr Gary. L'emplacement réservé 4Can,
correspond au sens de l'article L 123-1-8 à une installation d'intérêt général, ces équipements
étant prévus pour satisfaire un besoin collectif par opposition à des opérations et constructions
destinées à une utilisation privative. Rappelons que la superficie de l’ emplacement réservé
n'est pas limitée elle est déterminée par l'emprise nécessaire à la réalisation de l'équipement
projeté. L'emplacement doit être déterminé avec précision. D'autre part, il est important de
signaler qu'un emplacement réservé n'affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont
situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l'emplacement convoité, il prend une
option sur les biens qu'il envisage d'acquérir.
Les emplacements réservés n'ont pas de durée initialement fixée, ils peuvent être supprimés à
tout moment par les autorités compétentes à l'occasion d'une révision ou d'une modification du
PLUI.
Concernant l'emplacement réservé 4 CAN, compte tenu des informations fournies au dossier
mis à l'enquête, les conditions de sa création sont remplies, s'agissant d'un outil
d'aménagement, la commission d'enquête prend acte de la volonté de la Mairie de Cancon et
du Maître d'ouvrage de conserver cet emplacement réservé.
Concernant les demandes de changement de zonages, compte tenu des équilibres à respecter et
notamment de l'économie d'espace agricole à réaliser, de risque au global d'une modification
substantielle du projet de PLUI soumis à l'enquête; la commission d’enquête prend acte de la
réponse formulée par le Maître d’Ouvrage qui tient compte de ces différents paramètres.
L 2: Mme BARDOU Jeanne "Route de Monflanquin" 47290 CANCON
Courrier daté du 3 septembre 2014, adressé au Président de la commission d'enquête
1, rue des cannelles 47150 Monflanquin.(courrier de 2 pages accompagné de 6 plans), l'ensemble
annexé au registre d'enquête.
Madame BARDOU fait état d'un emplacement réservé limitrophe de la parcelle 977 à l'ouest et la
parcelle 35a au sud, (il s'agit de l'emplacement réservé 7 CAN sur le projet de PLUi.), dont elle
souhaite la suppression.
Par ailleurs, au cas où sa requête n'aboutirait pas elle propose une solution alternative.
Réponse du M O
L'emplacement réservé 7 CAN sera supprimé.
Après analyse du dossier concernant l'emplacement réservé 7 CAN, cet emplacement faisant
double emploi avec le 6 CAN, la commission d'enquête donne un avis favorable à sa
suppression.
L 3: Mr LABORDE Jean Louis 21 La Claverie 78810 Feucherolles
Courrier daté du 5 septembre 2014, adressé à Mme le Maire de Cancon, transmis au commissaire
enquêteur à la permanence à Cancon du 03-10-2014,.(courrier de 1 page accompagné de 6
photos), l'ensemble annexé au registre d'enquête.
Mr Laborde demande que soit intégré sur la liste des bâtiments susceptibles de changes de
destination:
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- la grange (photos 1 à 5)
- la maison en torchis (phot 6)
- le parc à cochons
Avis du M O
Au vu des photographies, ces bâtiments présentent un caractère architectural, permettant de les
inclure dans la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination.
L4 : Mr DE VAUJANY Laurent Directeur de production SCA Lamouthe 47290 Cancon.
Courrier daté du 3-10-2014, remis au commissaire enquêteur à la permanence à Cancon du 03-102014,.(courrier de 1 page accompagné de 2 plans), l'ensemble annexé au registre d'enquête.
Demandes:
- zone industrielle Jeanlagnel: que la parcelle 194 section FO1 soit classée en zone AUX
- Lieu dit Lamouthe: que les parcelles 469,470 de la section FO2 soient classées en AUX;
que les parcelles 1275, 1277 et 1279 section FO2, actuellement utilisées comme station de
traitement d'eaux de processus soient classées en AUX en prévision d'un futur
aménagement.
- Définition des zones UX et AUX:
- Article Ux1: l'interdiction de stationner des caravanes pose un problème pour les
forains
- Article Ux4: ne pas interdire le rejet des eaux fluviales dans le milieu naturel si
conforme à la réglementation.
- Article Ux10: hauteur des bâtiments limitée à 9 mètres, il est demandé, 11 mètres pour
les bâtiments et 15 mètres pour les silos.
- Article Ux11: demande que les enrochements ne soient pas interdits.
Avis du M O
Maintien de la parcelle FO n° 194 en zonage A
Zonage en AUX et zone A3 pour les parcelles 1275 à 1279
Les rejets EP ne sont pas interdits dans le règlement mais ils sont conditionnés.
Article 10 de la zone UX: la hauteur des bâtiments sera portée à 15 m.
Compte tenu d'un futur développement il est cohérent de classer les parcelles 469,470 section
FO2 en AUX, l'impact étant limité.
Les parcelles 1275 à 1279 de la section FO2 étant actuellement utilisées comme station
de traitement des eaux de processus, classement en zone A3.
Le règlement de l'article 10 sera revu et la hauteur des bâtiments portée à 15 mètres.
La commission est favorable à ces demandes et rejoint donc la réponse du Maître d'ouvrage
L5 : Mr LACASSAGNE JP représentant UNICOQUE 47290 Cancon.
Courrier daté du 3-10-2014, remis au commissaire enquêteur à la permanence à Cancon du 03-102014,.(courrier de 1 page accompagné de 1 plan), l'ensemble annexé au registre d'enquête.
Demandes:
- Modification du zonage aux lieux dits Louberie et Lachaume, section FO2, classer en AUX
les parcelles suivantes: 577, 578, 593 a et b, 594, 595, 596, 602, 598 a b et c, 599, 1447, 601
a b et c, 1446, 584, 562, 1228, 563, 552, 1282, 555, 1286, 1284, 1281, 553, 549partielle,
540 partielle et 867a partielle. Ces modifications sont demandées afin de préserver l'activité
DOSSIER n° E14000070 / 33
63
de la coopérative UNOCOQUE et répondre au projet de développement de la filière fruits à
coque.
Concernant les modifications des textes UX et AUX, les demandes sont identiques au
courrier n° 3 (SCI de Lamouthe).
-
Réponse du M O
Maintien du zonage AUX sur la zone de Louberie tel que représenté sur le plan PLUi arrêté.
Article 10 de la zone UX: la hauteur des bâtiments sera portée à 15 m.
Les importantes demandes de modification demandées en cours d'enquête par la coopérative
Unicoque, cumulées avec d'autres demandes de même type, pourraient être considérées,
comme une modification substantielle du PLUI soumis à l'enquête. Le projet de développement
d'UNICOQUE est probablement programmé dans le temps. Il est évidemment hors de question
de freiner le développement de la filière fruits à coques; lorsque les besoins nouveaux seront
avérés, il sera donc possible et nécessaire de réaliser une modification du PLUi, afin de
d'apporter les modifications nécessaires. La commission d'enquête sursoit donc à cette
demande.
Concernant les modifications du règlement même réponse qu'au courrier n° 4.
L 6: MAIRIE de Cancon" 47290 CANCON
Courrier daté du 26 septembre 2014, qui m'a été remis et commenté par Madame le MAIRE lors
de la permanence à Cancon du 26-09-2014.document de 7 pages annexé au registre d'enquête.
Demandes de la Mairie:
- Lieu dit "Les Calpres", section C parcelles n° 742; 1095,1094, 1031,855, 854, 1042,1043;
modifier et agrandir la zone « Uc » au nord du hameau pour avoir la possibilité de
construire
des annexes d'habitations.
- Supprimer la réserve 5 CAN Avenue du Quercy, section AB parcelles 164, 165, 537,
536, 161, 162
- Supprimer la réserve 7 CAN Lieu dit "Laborde" section D, parcelle n° 35,
- Rue de la "Briotte" section G parcelles n° 261p, 262p, 263p, prolonger la zone urbaine
jusqu'au croisement entre la RN 21 et la rue de la Briotte.
Rue de la Prune les Gamots – section F- 8 CAN: supprimer le repérage du pont
démonté par le Conseil Général.
- Lieu dit "Glaoussou" section D – parcelle n° 6 et 726: classer la parcelle en zone
AU pour uniformiser le quartier et ainsi éviter une dent creuse (confirme la
demande de Mme Bartou)
- Lieu dit "Lagatte" ZA section G- parcelle n° 6410, 641, 638, 644, 645, 626:
changer la zone en UX, les parcelles concernées font partie de la zone artisanale et
sont déjà exploitées; lieu dit Jeanlagnel" ZA section F – parcelle 194, modifier en
AUX cette parcelle faisant partie de la zone d'activité.
- Lieu dit "Coutillou" section C – parcelle n° 487 et 486: étendre la zone A1 étendre
la zone A1, un bâtiment non agricole est à cheval entre deux zones (A et A1)
- Lieu dit "Rigal" section C parcelle n° 761: placer en zone A1 les deux bâtiments
non agricoles, les propriétaires n'étant pas agriculteurs.
Courrier du 03 octobre 2014 qui m'a été remis et commenté par les services de la
Mairie lors de la permanence à Cancon du 03-10-2014.document de 1 page annexé au
registre d'enquête.
Demandes complémentaires de la Mairie
-
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La définition des zones UX et AUX semblent restrictives et incomplètes. En effet sont
interdits:
- les dépôts de ferraille et de vieux véhicules, aujourd'hui ce genre d'occupation
existe
- les constructions à usage agricole, cette situation est également présente dans ce
secteur;
- la hauteur autorisée des bâtiments à 9 mètres est insuffisante, des immeubles ont
des hauteurs supérieures à cette limite.
La Mairie souhaite que soit revu la rédaction des zones UX et AUX.
D'autre part, au lieu dit "Loubejac" les parcelles 682, 684 et 687 sont classées en zone
AUX alors qu'il n'y a pas d'activité professionnelle.Il serait préférable de les zoner en A1.
Réponse du M O
Lieu dit "Les Calpres" agrandissement de la zone UC,
L'espace réservé 5 Can sera supprimé
Les parcelles G 231,262 et 263partiel seront en zonage Ub
Lieu dit "Glaoussou" section D parcelles n° 6 et 726, maintien des parcelles en zonage A
Section C parcelles n° 487 et 786: extension de la zone A1 en conséquence
ZA section G- parcelle n° 6410, 641, 638, 644, 645, 626: section F, parcelle 194: classement des
parcelles en UX
Lieu dit "Rigal" section C parcelles n° 761: classement de ces parcelles en zonage A1
Il n'existe pas à ce jour de bâtiments à usage agricole dans les zones UX, mais plutôt des
bâtiments à usage industriel et agro-alimentaire.
Le règlement sera modifié pour une hauteur à 15,00 ml
La communauté prend acte du souhait de la Mairie de revoir la rédaction des zones UX et Aux.
Les parcelles 684 et 687 auront un zonage AU et 682 un zonage A1.
Concernant les observations d'ordre général de la Mairie de Cancon et des réponses du Maître
d'ouvrage, la commission prend acte. Les observations touchant directement les particuliers,
l'avis sera donné en réponse aux observations qu'ils ont formulées.
Courrier reçu sur le registre de la communauté
L1 : Mme TINLOT Michèle 17, rue Edouard Vaillant 93140 BONDY.
Ayant fait une demande de prorogation du certificat d’Urbanisme citée en référence (n° CUb
047 048 13 M0003), obtenu le 23 mars 2013, j’ai reçu une réponse négative de Mme le Maire de
CANCON, du fait que des études en cours prévoient le classement du terrain cadastré G 695 en
zone Ub et A.
Je voudrais donc connaître les limites exactes de la zone constructible si celle-ci est amenée à
changer. Vous remerciant….
Réponse du M O
La zone Ub a une profondeur d'environ 35 ml
Dont acte.
DOSSIER n° E14000070 / 33
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N°2 et 5 : Mme GIL Sylvain Gérant de la SCI du Lot Villeneuvois 25 avenue de Quercy 47290
Cancon
Etant propriétaire de plusieurs parcelles du futur lotissement situé à "Loubejac" elle souhaite
inclure les parcelles 687 et 684 contiguës à la parcelle N° 689 sur laquelle se trouve un ancien
séchoir à tabac dont elle demande un changement de destination assurant qu'il conservera le style
architectural actuel.
Ces parcelles situées en zone A4 par erreur étant la propriété du demandeur, doivent être
modifiées en zone A (demande de la mairie).
- Concernant l'Orientation d’Aménagements et de Programmation n° 4 (OAP), décrivant le
lotissement de Loubejac à Cancon, Mr Gil propose un aménagement (plan joint au registre
d'enquête).
- Il demande de reprendre la totalité des parcelles n° 176, 177, 178, 502, 504 utilisées pour
partie sur le plan d'aménagement proposé à l'enquête. Si non dans sa version il existerait des
constructions qui n'auraient pas d'accès. D'autre part il indique que dans le plan soumis à
l'enquête, les engins agricoles devraient passer sur les voies du lotissement.
Réponse du M O
La zone AU sera maintenue telle que sur le plan arrêté, mais l'OAP concernant cette zone sera
retravaillé et permettra l'ouverture à l'urbanisation pour les parcelles demandées lors d'une
révision du PLU.
Les parcelles 687 et 684 compte tenu de la continuité passeront d'un zonage A4 (sachant qu'il
n'y a pas d'activité professionnelle), à un zonage AU.
Sur la parcelle 698, existe un séchoir à tabac dont le caractère architectural doit permettre un
changement de destination. Avis favorable de la commission sur ces deux demandes.
Afin de modifier à la demande de Mme Gil, l'orientation d'aménagement et de programmation
(OAP n°4) concernant un lotissement, une étude du projet doit être conduite en relation avec
les services de la Communauté. La commission souhaite donc une prise en compte des
décisions du Maître d'ouvrage.
N°4 : Mme BARTOU Marie Claude route du lac "Glaoussou" 47290 CANCON
Demande que les parcelles n° 6 et 726 lieu dit « Glaoussou » soient zonées en « Uc ».
Ces parcelles contiguës au village constituent une dent creuse.
Réponse M O
Maintien en zone A
Dans son courrier du 26-09-2014, la demande de la Mairie est identique, l'objectif
étant d'uniformiser le quartier.
Compte tenu de la configuration du village et de la densification prévue zone « Uc » les
parcelles en cause constituent une incursion de la zone agricole dans cette zone à habiter. Il
nous paraît utile qu'une étude soit conduite, afin de réexaminer ce point lors d'une éventuelle
modification du PLUi. Concernant le dossier mis à l'enquête, la commission prend acte de
la décision du Maître d'ouvrage.
N°6 : Mme ACCARIAS Jeanne 4 avenue du Quercy 47290 CANCON
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Emet un avis favorable à l'Orientation d’Aménagement et de Programmation n°5 lotissement
« Champ du Crochet » à Cancon. Mais se situant en zone « Ub » souhaite des confirmations
concernant les parcelles 170 et 171.
Réponse du M O
170 en Ub et 171 en AU Projet d'ensemble à travailler afin de respecter l'OAP
La parcelle 170 est zonée Ub, la parcelle 171 est zonée AU, donc les deux parcelles sont
constructibles, à voir avec les contraintes de l'OAP.
N°7 : Mr DELAGARDE Henri 6 avenue du Quercy 47290 CANCON,
Est venu s'informer sur une zone constructible.
N°8 : Mr PASCALIE Jean Paul "Le Mayne" 47290 CANCON
- Souhaite que la zone de l'ancienne tuilerie qui fut zone industrielle devienne constructible
(après démolition) vu sa proximité du village.
- Prés de la ZA Jean Laguel, la parcelle 194 serait à inclure.
- Demande que les bâtiments lieu dit "Bidoue" parcelle 120 soient inscrits sur la liste des
changements de destination.
Réponse du M O
La zone de l'ancienne tuilerie sera classée en Ub
Maintien de la parcelle n° 194 en zone A
Accord sous réserve que les bâtiments soient de qualité architecturale et à caractère patrimonial
Le classement Ub de la zone de l'ancienne tuilerie, va contribuer à la disparition d'une
friche industrielle et densifier le bourg de Cancon.
Dans son courrier du 26-09-2014, la demande de la Mairie demande que la parcelle
194 soit intégrée dans la ZA" Jeanlaguel", cette parcelle par sa géographie est partie
intégrante de la zone d'activité et constitue une dent creuse, si l'activité se développe, il
parait utile d'étudier la possibilité de compléter la zone de cette parcelle 194; lors d'une
éventuelle modification du PLUi.
Au vu des éléments fournis par Mr Pascalie et des informations recueillies auprès de la
Mairie, le caractère des bâtiments situées au lieu dit "Bidoue" permet leur inscription
sur la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination.
La commission d'enquête approuve les décisions du Maître d'ouvrage.
N°10 : Mme PENON – CAMPAS Monique "Maison Liguiéres" CANCON
Sur la parcelle 415 zone « Ub » la dépendance existante bâtiment de caractère du 19° siécle,
comportait un logement non utilisé actuellement. Mme PENON – CAMPAS demande que la
destination en habitation soit conservée.
Réponse du M O
Réhabilitation possible en zone Ub
Aucune raison que soit changée la destination actuelle du bâtiment qui est actuellement un
logement, même s'il est inoccupé.
N°11 : Mr JANY Alain "Rabine" 47290 Cancon,
DOSSIER n° E14000070 / 33
67
- Demande que les parcelles section C N° 274, 275, 276, 749, 750, 751, 752, 314, 315, 317,
349, 351, 352, 353, 672, 747, 416, soient retirées du classement Nco1 et classées en zone
« A », et précise que ces parcelles font partie d'un assolement normal: blé tendre, orge d'hiver,
maïs ensilage, maïs grain, prairies temporaires, indique que l'on peut vérifier sur son dossier
PAC.
- Demande que la parcelle de bois n° 308 en EBC soit transformée en zone Nb
- Demande que le bâtiment d'élevage (vaches laitières) sur la parcelle n° 754 section C
actuellement zoné en A1, soit zoné en A3, car il fait parti du siège d'exploitation lieu dit
"Ferrant"
- Demande une extension de la zone A3 (parcelle 754) afin d'agrandir la stabulation dans le
prolongement du bâtiment actuel.
Réponse du M O
Les zones Nco1 correspondent à un sur zonage identifié pour repérer les trames vertes.
deux pentes art. 11
Maintien du zonage EBC actuel du document, une étude à l'échelle de la CC dédiée aux
protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra éventuellement de lever ce
zonage.
La parcelle n° 754 section C: classement en zone A3
Le poulailler n'est pas représenté sur le cadastre.
Les parcelles localisées lieu dit "Rabine" limitrophes du siège d'exploitation, en référence à la
décision de la communauté, le classement sera modifié.
Cette parcelle de bois n° 308 est isolée dans une zone naturelle. Les EBC font obstacle à tout
changement de destination des sols (pas de défrichement), mais autorisent les actes de gestion
des boisements. Dans ces conditions, la commission d’enquête estime que ces travaux peuvent
être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à
l’échelle de la Communauté.
Parcelle n° 754sectionC doit être classée en zoneA3, sur laquelle existe un bâtiment d'élevage.
Ce, bâtiment nécessite un agrandissement indispensable au développement de cette
exploitation agricole.
N°12 : Mme RETHO Laetitia "La Greze" 47290 Cancon,
- Demande que la parcelle section B N° 1130 en EBC sur le plan soit reclassée, le bois n'existe
plus depuis au moins 4 ans
- demande le rétablissement sur le plan d'un bâtiment de poules pondeuses biologiques existant
et construit sur les parcelles 1130, 1129 et 993.
- demande que figure sur le plan section B parcelle 505 un lac de 5000 m3 qui existe.
Réponse du M O
La parcelle B 1130 sera en zonage A
Le poulailler n'est pas représenté sur le cadastre
Le lac parcelle B 505 sera reporté sur le plan.
Il s’agit simplement de remettre ces éléments à jour sur les cartes de Cancon
DOSSIER n° E14000070 / 33
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N°14 : Mr DE VAUJANY Jean "Terre Blanque" 47290 CANCON
- Demande que les parcelles n° 305, 306, 309 lieu dit « Terre Blanque » actuellement zonées en
Nco1 soient zonées en A. Ces terrains sont des parcours pour les canards et la poussinière est
implantée sur la parcelle 306.
- Les parcelles situées au lieu dit "Lacroix" parcelle RD 124, 47290 Cancon, ont fait l'objet d'une
demande de permis d'aménager pour 3 lots acceptée le 01-07-2103, et réactualisée le 27-082014. Les trois parcelles sont viabilisées et en cours de vente Mr De Vaujany demande leur
classement en « Ub »
Réponse du M O
Zones Nco1: idem observation n° 10
Les parcelles au lieu dit "Lacroix" seront incluses en zonage Ub
Sur le document graphique, les parcelles localisées 305, 306, 309 au lieux-dits «Terreblanque»,
, sont limitrophes du siège d’exploitation. En référence à la décision prise par la Communauté
ce classement sera modifié.
Mr DE VAUJANY ayant un permis d'aménager à jour au 27-08-2014 a réalisé de lourds
investissements concernant la viabilisation des lots à construire et de la voierie, compte tenu de
l'antériorité du projet, que ces terrains sont attenants au village, et du peu d'impact sur
l'ensemble des zones constructibles, la commission d'enquête donne un avis favorable au
classement en zone Ub.
N°15 : Mr et Mme BLANC Jean Marie "Tuilerie du « Déffés"Avenue des Pyrénées 47290
CANCON
Demandent que les parcelles section DS n° 528 et 604 actuellement zonées en « A » soient zonées
en « Ub » Ces terrains sont alimentés en eau, électricité et desservis par l'assainissement collectif.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle 604 en zonage A et parcelle 528 en zonage A1
Compte tenu de la configuration de la zone, nous partageons la position du Maître d'ouvrage.
qui permet l'agrandissement et la construction d'annexes concernant l'habitation actuelle.
N°16 : Mr PASCALIE Jean Paul " 47290 CANCON
Emet des réserves au sujet de la réserve 1 CAN et dit qu'il y aurait sûrement nécessité d'une visite
sur le terrain qui permettrait de voir les niveaux et les difficultés du projet.
Réponse du M O
La commission de la communauté prend acte de cette observation
Dont acte
N°18 : Mr GARCIA Antoine 47290 CANCON
Emet des observations générales sur le PLUi
- plan papier: les zones vertes (A1, Ap, Nb) ne se différencient pas, confusion liées aussi à
l'impression (bandes parallèles)
- conteste la modification intervenue entre le dépôt du dossier devant les PPA et le dossier
soumis à l'enquête concernant un emplacement réservé allant de l'ASH à la salle des sports
- la parcelle n°201 à Jean Metge" mentionne un bâtiment qui n'a plus de ruines justifiant un
permis de construire.
DOSSIER n° E14000070 / 33
69
-
Indique que la zone Nco1 par son importance, sa dissémination et ses contraintes risque de
géner les agriculteurs. Il considére que ceci est lié à un manque de pédagogie pendant
l'élaboration du PLUi..
Réponse du M O
Les couleurs seront modifiées pour une meilleure lisibilité
la parcelle n°201 à Jean Metge: classement en zonage Ap
Concernant les zones Nco1: la commission de la communauté prend acte de cette observation.
Dont acte
N°22 : Mr ROIRE Eric EARL du SOUPIEL"Aux Agels" 47290 CANCON
Indique que le hangar métallique situé sur la parcelle section G n° 618 (permis de construire 1610-2010, construction en 2011) n'est pas sur le plan soumis à l'enquête, et demande que la
correction soit effectuée.
Réponse du M O
Avis de la commission d’enquête
La correction doit être réalisée.
N°24 : Mr CROUZET Alain "Gamots Bas" 47290 Cancon,
Demande pour son fils Sébastien propriétaire au lieu dit "Lamouthe", l'extension de la zone A3
vers la parcelle 494, pour englober le bâtiment d'exploitation limitrophe avec Mr Jagueneau
André.
Avis du M O
La zone A3 sera agrandie
La demande traduisant la réalité du terrain, l'avis de la commission d'enquête est positif.
N°25 : Mr PELOUX Gérard "Lous Peyrous"" 47290 Beaugas,
Demande:
1° - La transformation des parcelles classées en Nb en zone A car elles sont cultivées, il s'agit des
parcelles suivantes: section D n°: 825, 827, 829, 831, 833, 891, 889.
2° - la parcelle 817 classée en EBC, n'est pas un bois, la demande est de le classer en Nco1.
Réponse du M O
Toutes ces parcelles sont classées en Ap pour des questions de paysage et correspondent au
classement du POS (année 2000) de la commune de Cancon. Ces parcelles restent en zonage Ap.
La parcelle 817: maintien du zonage EBC dans l'état actuel du document, une étude à l'échelle de
la CC dédiée aux protection des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra éventuellement
de lever ce zonage qui correspond à un état des lieux qui justifie ce classement (photo aérienne
15/08/2013)
L'auteur de l'observation a manifestement confondu zone Nb et Zone Ap (confusion de
couleur), le zonage Ap ne posant pas de problème pour l'exploitation des terres agricoles, doit
être conservé.
Pour la parcelle 817, les EBC font obstacle à tout changement de destination des sols (pas de
défrichement) mais autorisent les actes de gestion des boisements (Direction Départementale
des Territoires 14 août 2014).
la Communauté.
DOSSIER n° E14000070 / 33
70
.
N°27 : Mme GIBILY Claudine "Calpres"" 47290 Cancon,
Demande, que la parcelle C 656 dont elle avait un certificat d'urbanisme classée actuellement en
zone A, soit requalifié en zone Ub.
Avis du M O
La parcelle C 656 sera en partie classée en Uc
Partie intégrante du hameau de "Calpres",pour une partie de la parcelle il est cohérent de la
classer pour partie en Uc. Avis favorable de la commission.
B - Les demandes de déclassement des zones boisées (EBC)
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 3
Mr et Mme LABORDEJean Paul et
Josette 'Les Costes" 47290 Lougrattes,
Demandent le déclassement (EBC) des
parcelles de bois A n° 328, 321, 455, d'une
part et en partie section A N° 72.
Ces parcelles sont en partie non boisées et
pour le reste ce sont des taillis. Ces parcelles
sont situées sur la commune de Cancon.
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Partie intégrante du hameau de
"Calpres",pour une partie de la
parcelle il est cohérent de la
classer pour partie en Uc. Avis
favorable de la commission.
C - Les demandes d’extension de la zone A1 sur construction existante
Observation n° 17:
Mr JOURDAN Grégory et COTTARD
Charlotte "Les Calpres" 47290 Cancon,
Demandent l'extension de la zone A1 sur la
totalité de la parcelle 816 section C.La
surface zonée actuellement ne permet pas
d'implanter une piscine et les annexes,
Compte tenu du dénivelé.
Observation n° 19:
Mme LEFEBVRE "Charué" 47290
Cancon,
Demande l'extension de la zone A1 en partie
sur la parcelle D 798 et en partie sur la
parcelle 805 (environ 500 m2) La surface
zonée actuellement ne permet pas de
construire des dépendances.
Observation n° 23 :
Mr CROUZET Alain "Gamots Bas"
47290 Cancon,
Demande l'extension de la zone A1 au lieu
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Il s'agit de prendre en compte la
totalité de la parcelle 816 section
C. Compte tenu de la
topographie cette légère
extension permettra la
construction d'annexes.
Avis favorable de la commission.
La surface zonée actuellement
ne permet pas de construire des
dépendances. Cette extension
vers le Sud après calibrage de la
superficie, est nécessaire pour la
construction d'annexes
Pour les lieux dits "Gamots bas
et Lamaurine faible
agrandissement, en prenant en
compte les limites bornées telles
DOSSIER n° E14000070 / 33
71
dit "Gamots Bas" aux limites définies sur la
carte soumise à l'enquête.
Demande identique pour le lieu dit
"Lamaurine".
Observation n° 26:
Mme VIDAL Hélène née Jagueneau
"Bernadoux" 47290 Cancon,
Demande l'extension de la zone A1
(parcelle 974) aux parcelles 870 et 873 au
lieu dit "Bernadoux"
que sur le document graphique.
Avis favorable des la
commission.
Rectification mineure en en
prenant en compte les limites
bornées telles que sur le
document graphique
D - Les demandes de déclassement des zones naturelles (Nco1)
Observation n° 1
MR GUILLOT Didier Francis "EARL de
Lasserre" 47290 Cancon,
la parcelle section A n° 69 soit retirée du
classement Nco1 et classées en zone A.
L'activité principale de l'EARL étant
l'élevage bovins viande et caprins,
l'exploitant envisage de créer un puits
artésien sur cette parcelle.
Observation n° 9
Mr LAGRANGE Francis "Aux Peyrets "
47290 Cancon,
Demande:
1° - que toutes les parcelles du lieu dit
"Peyret" section B soient retirées du
classement Nco1 et classées en zone A, car
elles sont cultivées à l'exception des parcelles
section B N° 630, 636, 639, 638 pour partie
et 1033 qui sont effectivement en prairies
permanentes.
2° – que la zone A1 soit agrandie au leu dit
Peyret par la parcelle B 643 actuellement en
pelouse, et la partie de la parcelle B 641
actuellement en zone A.
Observation n° 21
MR PARREL Didier "Capillac" 47290
Cancon,
les parcelles:
section G: n° 139, 140, 144, 377, 433, 431
section C: n°536, 053, 532, 535, 533, 193,
194, 758, 200, 201, 202
section D: 406, 407, 396, 062, 066, 065, 063
soient retirées du classement Nco1 et
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
parcelle section A n° 69 localisée
au lieu dit "Lasserre", est
limitrophe
au
siège
décision
prise
par
la
Communauté ce classement sera
modifié.
Sur le document graphique les
parcelles, objet de la demande,
classées Nco1 ne sont pas
Limitrophes
du
siège
d’exploitation. Au lieu dit
"Capillac".
En référence à la décision prise
par
la
Communauté,
la
commission considère que le
déclassement demandé pour ces
parcelles (Nco1) n’est pas
recevable.
S'il
s'agit
d'un
siège
d'exploitation, le lieu dit "Pyret"
devrait être classé en A3, dans ce
cas, les parcelles Cco1 sont
limitrophes
au
siège
décision
prise
par
la
Communauté ce classement sera
modifié.
L'extension de la zone A1
devenu A3, est cohérente
DOSSIER n° E14000070 / 33
72
classées en zone A.
et devra donc être réalisée.
LE PATRIMOINE
(Au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’urbanisme))
 Une liste de 21 sites est présentée dans le dossier (annexe 5-3-6)
La présentation des photographies s’impose

24 photographies de bâtiments sont présentées dans le dossier (annexe 5-37)
La mise à jour des lieux-dits et des références cadastrales s’impose.
Huit emplacements réservés sont inscrits dans le dossier
DOSSIER n° E14000070 / 33
73
COMMUNE DE CASTELNAUD DE GRATECAMBE
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
2
3
Observations
Ecrites/orales
01/09
20/09
26/09
TOTAUX
2
6
21
29
Lettres
Mail
1
1
2
1723 hectares
5%
554 (évolution 1999/2010 + 37 ( + 7%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
3
7
21
31
1
1
6
Demande
Information
5
2
3
10
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
2
3
2
7
9
11
26
46
Monsieur le Maire était présent à chaque permanence
A – les demandes spécifiques
A1 – Le lettres
L 1 : Mr Jean M. GLAUNEZ, 4 rue de la Gerbière 78610 LE PERRAY EN YVELINES
Demande de bien vouloir lui confirmer la possibilité de construction d’une maison individuelle
sur la parcelle n° 177 au lieu-dit « Parinet » au lieu et place de la construction déjà existante d’une
superficie de 200 m2.
Réponse du M O
Classement en zonage A, maison existante d’environ 100 m2 + 30% + création d’étage possible.
La Commission
La parcelle n° 177 est située en zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement
d’affectation, la construction d’annexes sont autorisés.
L2 : Mr TERRIERES Lilian « L’Hermitage » 47210 St ETIENNE DE VILLEREAL
La commission
Ce courrier est analysé sur la commune de LE LAUSSOU.
A2 – Les Observations
DOSSIER n° E14000070 / 33
74
N°1 : Mr PLOMMOE René 35 route de la Ricolais 50600 VIREY
Demande une sortie sur le chemin qui jouxte sa propriété sise parcelle n° 509 au lieu-dit
« Grassiot ».
Réponse du M O
Se rapprocher de la mairie de Castelnaud de Gratecambe.
Cette parcelle est enclavée entre les parcelles n° 506 et 513. Se rapprocher soit, auprès des
propriétaires des parcelles contigües, soit auprès de la mairie conformément à la réponse du
Maître d’Ouvrage.
N° 2 : Mr Maurice LAYSSAC « La Tuilerie » Castelnaud de Gratecambe
Sollicite de connaître la position administrative des parcelles n° 511, 513, au lieu-dit « Rabanel »
et la parcelle n° 469 au lieu-dit « Las Bouygasses ».
Réponse du M O
Les parcelles n° 511, 513 au lieu-dit « Rabanel » sont en Bco1.
La parcelle n° 469 est en zonage A.
Les parcelles 511 et 513 sont en zone naturelle et agricole avec la présence de bois, et de
prairies permanentes stratégiques. Elles sont inconstructibles.
La parcelle n° 469 est en zone « A » dédiée à l’espace agricole. Elles sont inconstructibles (sauf
quand elles sont nécessaires à l’activité agricole).
N° 2bis : Mr Pierre CHANUT « Les Faures » Castelnaud de Gratecambe.
Demande la possibilité d’ajouter un bâtiment à la grange déjà inscrite parcelle n° F 724 (photo
jointe).
Réponse du M O
Zonage A1 extension et changement de destination possible.
Dont acte.
N° 3 : Mr Guy GARROUTY 47290 BEAUGAS
Demande le déclassement des parcelles en Nco1 des parcelles :
N° 500, 502, 503, 509, 510, 511, 512, au lieu-dit « Pouchou »,
N° 546 au lieu-dit « Bois des Faures »,
N° 549, 552, 553, au lieu-dit « Cazalat »
Réponse du M O
Les parcelles n° 502, 503,509, 510, 511, sont situées en zonage « A » dédié à l’espace agricole
au lieu-dit « Pouchou », ainsi que la parcelle n° 552 au lieu-dit « Cazalat ».
Les parcelles n° 500, 512, au lieu-dit « Pouchou », et les parcelles n° 549 et 533, au lieu-dit
« Cazalat », sont dans le zonage de La Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et
Floristique « ZNIEFF ».
Les documents d’urbanisme (article L.121-1 du Code de l’urbanisme) doivent prendre en
compte les ZNIEFF dans le zonage et le règlement. Cette demande de déclassement n’est pas
recevable.
N° 4 : Mr SALLES DIDIER 11 bis rue de la plaine Castelnaud de Gratecambe
Demande le déclassement EBC des parcelles n° 303, 304, 305, qui sont en culture.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
75
aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettre éventuellement de lever ce
zonage.
Les EBC font obstacle à tout changement de destination des sols (pas de défrichement) mais
août 2014).
la Communauté.
N° 5 : Me BERTHE Sandrine Exploitante à Castelnaud de Gratecambe
Demande le déclassement Nco1 des parcelles n° 100, 102, 103, 105, 106, 101, 153, 152, 155,
149, 150, 151, en classement agricole « A ».
Bien vouloir prendre en considération : 1 serre sur la parcelle 152, et 2 serres sur la parcelle 154
qui feront l’objet de modification.
Réponse du M O
Les zones Nco 1 correspondent à un sur zonage identifié pour repérer les trames vertes.
Toutes les zones Nco1 limitrophes avec des zones A3 seront supprimées pour permettre la
construction de bâtiments nécessaires et liés à l’activité agricole.
Dans les zones Nco1, le règlement sera modifié pour permettre la construction de bâtiment
agricole.
Les constructions autorisées dans les zones Nco1 auront une hauteur maximale de 2.50 ml art. 10
et obligation d’avoir 2 pentes art. 11.
- Les bâtiments ne sont pas représentés sur le cadastre.
Madame Berthe exploitante doit pouvoir bénéficier du classement correspondant à sa
profession (A3). Les trois serres existantes (considérées comme hangars) figurent sur le plan
remis au commissaire enquêteur (joint au registre).
Concernant le zonage Nco1 et en référence à la décision prise par la Communauté le
classement des parcelles ci-dessus sera modifié.
N° 6 : Mr MANDAVY Raymond « Gibergue » Castenaud de Gratecambe.
Demande le classement en zone « AU » de ses parcelles n° 275, 273, 271, 270, pour faciliter la
circulation dans les constructions.
Réponse du M O
Maintien du zonage AU, les parcelles ci-dessus sont partiellement en AU.
L’emprise des zones à urbaniser à vocation d’habitat (AU) sont effectuées en fonction des
études réalisées et des aménagements projetés. Cette demande d’agrandissement de la zone AU
N° 7 : Mr Alain SALLES EARL Petite Vallée « Soulodres » BEAUGAS
Demande le classement en zone « A » des parcelles n° 659, 513, cultivées dans la ZNIEFF.
Réponse du M O
La parcelle n° 659 est en zonage A.
La parcelle n° 513 n’a pu être localisée.
DOSSIER n° E14000070 / 33
76
compte les ZNIEFF dans le zonage et le règlement. Cette demande de déclassement n’est pas
recevable.
N° 8 :Mr GLAUNEL Alain « Parinet » Castelnaud de Gratecambe
Demande la règlementation pour les EBC.
Réponse du M O :
La règlementation des EBC est définie à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, un lexique
sera joint au règlement.
Dont acte.
N° 9 : Mr VERGINE « Vigoulette » Castelnaud de Gratecambe
Demande le déclassement Nco1 des parcelles n° D 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, au lieu-dit
« Laclotte », n° 20, 24, 168, 170, 173, 174, au lieu-dit « Tuilerie », 166, 167, au lieu-dit « Jordi »,
175, 176, 177, 421, au lieu-dit « La Clotte », n° 511, 513, au lieu-dit « Risband », et section E n°
738, 733, 740. Demande le classement « A » pour la parcelle n° 60, et 73, au lieu-dit
« Vigoulette » qui sont cultivées.
Réponse du M O
agricole.
Sur le document graphique, les parcelles localisées ci-dessus aux lieux-dits « Laclotte »,
« Tuilerie », « Jordi », sont limitrophes au siège d’exploitation. En référence à la décision prise
par la Communauté ce classement sera modifié.
La présence d’un bâtiment sur la parcelle n° 60 au lieu-dit « Vigoulette » demande une
régularisation de classement de son emprise en zone agricole bâtie (A1).La parcelle n° 73 n’a
pas été localisée.
N° 10 : Mr SERRES Patrick « Salesse » Castelnaud
Demande le classement « A » pour les parcelles n° 361, 362, 364, 366, au lieu-dit « Lagrangette »
car se sont des parcelles cultivables.
Réponse du M O
Les numéros de parcelles ne correspondent pas au lieu-dit.
Ces parcelles sont classées en zone naturelle et agricole avec la présence de bois et de prairies
permanentes et stratégiques (Nco1). Cette demande n’est pas recevable.
N° 11 : Mr CAMPMAS Philippe « Las Colprades » 47300 Le LEDAT
Demande la sortie de la ZNIEFF des parcelles n°485, 486, 483, 482, 481, 480, 479, 477, 703,
456, 455, 453, 454, 452, au lieu-dit « Pech Long ».
Demande le classement « A » pour les parcelles n° 452, 453, 454, 456, 294, au lieu-dit « Bois de
Bure ».
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
77
Inventaire des ZNIEFF sera réalisé par la DREAL.
Les ZNIEFF sont des secteurs caractérisés pa r la présence d’espèces, d’associations
d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national
ou régional.
La présence d’une ZNIEFF dans une commune est un des éléments qui atteste de la qualité
environnementale du territoire communal et doit être prise en compte dans les projets
d’aménagements.
compte les ZNIEFF dans le zonage et le règlement.
Les parcelles n° 452, 453, 454, 456, 294, sont dans une zone naturelle et agricole avec la
présence de bois, et de prairies permanentes stratégiques.
Ces deux demandes ne sont pas recevables.
N° 12 : MAIRIE de CASTELNAUD DE GRATECAMBE ( Signé Mr Olivier GARMOND)
- Prendre en compte les nouvelles contraintes (glissement de terrain) côté Sud Ouest au lieu-dit
« Grassiot », « Peyrou », « Cantarel », où d’importants glissements de terrain ont eu lieu cette
année (V. rapport CEREMA). Toutes les constructions sont à proscrire.
- Des emplacements réservés dans le vieux bourg ne sont pas justifiés place de l’église et rue
Emile Delbrel.
- Remettre sur le PLUI les emplacements réservés sur le PLU commune RN21, parcelles n° 573,
et 69 (en partie) et 68 (en partie), (V. plan joint).
- Enlever la parcelle 573 de l’EBC (parcelle goudronnée) .
- Supprimer au titre de L123-1-5-7° les églises de SENEZELLES, de MORNIVAL, qui ne sont
pas sur la commune.
- Aucune trace de la voie Romaine citée.
- Il manque dans le dossier les photos repérage au titre de l’article L123-3-1.
- Dans le dossier nous n’avons pas trouvé de règlement sur les EBC, ZNIEFF, Emplacements
réservés.
- Il manque un lac sur le Golf.
- Zone Nco1, zone naturelle et agricole : présence de bois et de prairies permanentes et
stratégiques. Incompréhension de ce classement au vu des remontées des agriculteurs. De
nombreuses parcelles sont cultivées. Les photos aériennes fournies par les dossiers PAC peuvent
le prouver.
Incompréhension des nouvelles ZNIEFF nouvellement connues (découpages et pastillages non
cohérents).
Réponse du M O
- les emplacements n° 1 et 2 seront supprimés.
- les emplacements réservés seront repris.
- L’EBC sera supprimé.
- Les deux édifices cités seront retirés de la liste.
- La Communauté prend acte de l’observation (voie romaine).
- Les photos seront intégrées au dossier (article L.123-3-1).
- La Communauté prend acte de l’observation (règlement EBC, ZNIEFF).
- Lac manquant non repéré (Golf).
- La Communauté prend acte de cette observation (Nco1, les photos aériennes fournies par les
dossiers PAC peuvent le prouver).
- Inventaire ZNIEFF réalisé par la DREAL (nouvelles ZNIEFF).
DOSSIER n° E14000070 / 33
78
La commission adhère à la prise en compte par la Communauté des observations et demandes
formulées et sollicitées par Monsieur le Maire de Castelnaud de Gratecambe qui a assisté et
participé aux trois permanences d’accueil du public.
N° 13 : Me Géraldine CORAY Castelnaud de Gratecambe
Déclare avoir l’intention d’agrandir ses bâtiments d’élevage situés sur la zone A3 au lieudit « Carriot ».
Réponse du M O
Possibilité d’extension des bâtiments d’élevage en zonage A3.
Sans localisation des parcelles la commission ne peut pas donner son avis.
N° 14 : Mr Lilian TERRIERES « L’Hermitage » St ETIENNE de VILLEREAL
Déclare vouloir s’installer sur la commune de LE LAUSSOU.
Cette demande est analysée sur la commune de Le Laussou.
N° 15 : Mr CHRIST Damien « Cailladelles » Exploitant agricole à Castelnaud de Gratecambe
Demande la prise en compte de son siège d’exploitation parcelles n° 615, 143, au lieu-dit
« Vignal ». A l’intention d’installer un hangar agricole sur la parcelle n° 143.
Demande le déclassement Nco1 pour les parcelles n° 467, 469, 13, 16, 27, 26, 17, 18, 24, 23, 22,
21, 20, 471, au lieu-dit « Sarlatou ».
Réponse du M O
Classement de la parcelle en zonage A
La parcelle n° 615 classée « A1 » couverte d’un bâtiment au lieu-dit « Vignal » siège
d’exploitation de Monsieur Christ demande une régularisation « A3 » correspondante à son
activité. Régularisation aussi pour la parcelle n° 143 en zone agricole (A) qui autorise
l’extension ou la réalisation de constructions nécessaires à l’activité agricole.
Sur le document graphique les parcelles n° 467, 469, 13, 16, 27, 26, 17, 18, 24, 23, 22, 21, 20,
471, au lieu-dit « Sarlatou » classées Nco1 ne sont pas Limitrophes du siège d’exploitation.
En référence à la décision prise par la Communauté, la commission considère que le
déclassement demandé pour ces parcelles (Nco1) n’est pas recevable.
N° 16 : Me RICHARD « Landié »
Demande le déclassement Nco1 des parcelles n° 134, 135, 140, 139, car elles sont cultivées « A).
Réponse du M O
agricole.
Sur le document graphique ces parcelles non limitrophes d’une zone A3, sont classées en zone
naturelle et agricole avec la présence de bois et de prairies permanentes stratégiques.
DOSSIER n° E14000070 / 33
79
N°17 : Mr BELLEAU Alexandre Exploitant agricole « Gaumet » Castelnaud de Gratecambe,
Demande la prise en considération « A3 » l’extension de son siège d’exploitation pour son hangar
agricole parcelle 725 (en partie), 753 (en partie), 736 (en partie).
Réponse du M O
Classement en zonage A3
Dont acte.
N° 18 : GAEC de la Bannelle,
Souhaite que le bâtiment en noir sur la parcelle n° 84 soit intégré en zone A3 comme les autres
bâtiments.
Réponse M O
Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle.
Sans localisation de section ou lieu-dit cette question ne peut pas recevoir de réponse.
N° 19 : Me SALESSE Laurette « Canterel de Cailladelles » Castelnaud de Gratecambe
Demande le classement « A » pour ses parcelles n° B 302, 303, qui sont cultivées.
Réponse du M O
Voir réponse n° 16 ci-dessus.
Sur le document graphique les parcelles n° 302 et 303 ne sont pas limitrophes d’une zone A3.
Elles sont classées en zone naturelle et agricole avec la présence de bois et de prairies
permanentes stratégiques.
N° 20 : Mr BAYSSET Etienne « Jarlan » Castelnaud de Gratecambe
Demande le déclassement Nco1 de ses parcelles n° B 301, 245, 248, 250, 251, 256, 257, 258,
261, 263, 262, 274, au lieu-dit « Jarlan », car elles sont cultivées « A ».
Réponse du M O
Sur le document graphique, les parcelles ci-dessus classées Nco1 sont localisées au lieu-dit
« Jarlan » et sont limitrophes du siège d’exploitation. En référence à la décision prise par la
Communauté ce classement sera modifié.
La parcelle n° 245 est dans un secteur dédié à l’espace agricole.
N° 21 : Mr ALBASI René gérant de l’EARL de Cantarel au lieu-dit « Cantarel » LA
SAUVETAT SUR LEDE
Demande le classement « A » pour les parcelles 49, 51, 52, 54, 56, 47, 48, 58, 59, au lieu-dit
« Faticou » et les parcelles 303, 300a et b, 298, 299, 328, au lieu-dit « Cantarel de Cailladelles ».
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
80
agricole.
L’ensemble des parcelles ci-dessus situées aux lieux-dits « Faticou » et « Cantarel de
Cailladelles » sont classées en zone naturelle et agricole (Nco1).
N° 22 : Mr BARBERIN Denis Co gérant de l’EARL de Jean Petit SOUBIROUS VILLENEUVE
SUR LOT
Demande le classement « A » pour les parcelles D281, 282, 283, 284, 285, au lieu-dit « Gaillard
Sud » (agricole sur le PLU).
Réponse du M O
Ces parcelles situées au lieu-dit « Gaillard Sud » sont classées en zone naturelle et agricole
(Nco1).
N° 23 : Mr Didier BARBERIN 19 bis Ae de Paris VILLENEUVE SUR LOT
Demande le classement « A » pour la parcelle D289 au lieu-dit « Bois de Bure » (agricole sur le
PLU).
Réponse du M O
Voir répondre n° 21 ci-dessus.
La parcelle n° 289 située au lieu-dit «Bois de Bure » est classée en zone naturelle et agricole
(Nco1).
déclassement demandé pour cette parcelle (Nco1) n’est pas recevable.
N° 24 : Me SERRES Sylviane « Les Auzerals Bas » Castenaud de Gratecambe
Demande la prise en compte d’un hangar parcelle F 489 au lieu-dit « Auzerals », d’un garage sur
la parcelle D462.
Demande le classement « A » pour les parcelles n° D 415, 416, 418, 410, 405, 508, 428, 430, 209,
210, 211, 215, 216, 217, au lieu-dit « Terres de Rouffié ».
Réponse du M O
Demande prise en compte.
Les deux bâtiments visibles sur le document graphique sont localisés sur la parcelle n°489
classée en zone agricole « A ». Ce classement autorise l’extension ou la réalisation de
constructions nécessaires à l’activité agricole. Le déclassement de cette parcelle n’est pas
souhaitable.
La prise en compte du garage sur la parcelle n° 462 libre de toute construction peut être
effectuée sans modification de classement de la parcelle (A).
DOSSIER n° E14000070 / 33
81
Les parcelles ci-dessus localisées au lieu-dit «Terre de Rouffié », sont limitrophes au siège
d’exploitation. En référence à la décision prise par la Communauté ce classement sera modifié.
N° 25 : Mr et Me Christian BRIS « Les Généraux » 47130 MONTESQUIEU
Demande le déclassement Nco1 pour leur parcelle n° 470 au lieu-dit « Sarlatou » en « A1 »
Réponse du M O
agricole.
Le zonage de la parcelle n° 470 présente deux classements : 2/3 parcelle en A et 1/3 parcelle en
Nco1. La régularisation du classement de cette parcelle en zone « A » est souhaitable (et non
en A1, la parcelle étant libre de toute construction).
N° 26 : Mr TEYSSEDRE Bernard « La Sarlatte » Castelnaud de Gratecambe
Demande la possibilité d’extension « A3 » de la parcelle 403 pour la prise en compte des
bâtiments agricoles.
Réponse du M O
Le seul siège d’exploitation au droit du lieu-dit « La Sarlatte » présente plusieurs bâtiments
sur les parcelles voisines en zone agricole (localisation de parcelle impossible).
Zone agricole « A » qui autorise l’extension ou la réalisation de constructions nécessaires à
l’activité agricole. Le déclassement de cette parcelle pour la prise en compte des bâtiments
agricoles n’est pas souhaitable (si nous sommes au bon endroit).
N° 27 : MAIRIE DE CASTELNAUD DE GRATECAMBE
En complément des observations faites le 26 septembre et suite à la réunion avec la Communauté
de communes concernant la création d’un accès suite au glissement de terrain au lieu-dit
« Peyrou », la commune demande que les parcelles n° 572 (propriétaire Mr KENNEDY), 699,
700, (propriétaire Mr SALLES) soient classées en emplacements réservés.
Réponse du M O
Classement de ces parcelles en emplacements réservés pour création d’une voie de desserte pour
le lieu-dit « Peyrou ».
Dont acte.
N° 28 : MrAlain SALLES « Soulodres » 47290 BEAUGAS
Bien vouloir ajouter l’implantation et la création d’une extension d’un hangar sur la parcelle 704
au lieu-dit « Peyrou ».
Réponse du M O
Sur le document graphique cette parcelle est libre de toute construction. Cette demande n’est
pas recevable.
DOSSIER n° E14000070 / 33
82
LE PATRIMOINE
La présentation des photographies s’impose
La mise à jour des photographies, des lieux-dits et des références cadastrales s’impose (annexe
5-3-7)
Trois emplacements réservés sont inscrits dans le dossier
DOSSIER n° E14000070 / 33
83
COMMUNE DE GAVAUDUN
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
6/09
19/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
2133 hectares
6%
305 (évolution 1999/2010 - 11 (- 3%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
13
15
0
0
13
14
2
8
4
13
8
34
27
28
0
28
2
12
21
61
Mr le Maire et Madame la première adjointe étaient présents à chaque permanence
A1 – Les observations
N°1 : Mr ROCHER Henri « Fournibus » 47290 BEAUGAS
Informe qu’il n’est pas d’accord sur le classement EBC de ses parcelles défréchies n° 17, 18,
A21, au lieu-dit « Perrot ».
Réponse du M O
Maintien du zonage ABC dans l’état actuel du document, une étude à l’échelle de la CC dédiée
zonage.
Les parcelles n° 17, 18, 21, au lieu-dit « Perrot » sur la commune de Gavaudun sont localisées
sur le document graphique dans le secteur dédié à l’espace agricole « A ».
N°2 : Me MATHERON Odette « Le Moulinal » MONTAGNAC SUR LEDE
Demande d’agrandir la zone A1 parcelle n° 426p pour pouvoir installer un assainissement
individuel côté Sud.
Réponse Maître d’Ouvrage
La partie constructible de la parcelle 426 est d’une surface de 800 m2 largement suffisant pour
faire une maison de 200 m2 + garage + piscine et assainissement compris.
DOSSIER n° E14000070 / 33
84
Concernant la parcelle n° C426 au lieu-dit « Lacanerie » le 4 juillet 2014 « eau 47 » déclarait
que « La surface de la parcelle et l’absence d’exutoire à proximité ne permettent pas
d’implanter un système d’assainissement non collectif ».
Le 29 août 2014, la mairie de Gavaudun (dossier n° CUb 047 109 14 M0020) confirmait cette
décision en reprenant l’affirmation ci-dessus.
La commission d’enquête sollicite un examen plus approfondi de cette demande (voir plan joint
au registre d’enquête) et souhaite, en référence aux deux refus ci-dessus, une réponse
favorable à Madame Matheron Odette en modifiant l’emprise du classement « A1 » de la
parcelle n° C426 (CUb 047 109 14 M0020).
N°3 : Mr GIPOULOU Bernard « Désiré » Gavaudun.
Trouve anormal que l’on est supprimé la zone protégée Désiré où la vue sur l’église est parfaite.
Zone qui a été rétrécie.
Cette observation est analysée sur le registre « Périmètres Modifiés »
N°9 : Mr VIEUSSENS Christian « Au Bosc » 32430 THOUX
Demande le classement de la parcelle D 732 au lieu-dit « Laurengue » en partie constructible
pour assurer une continuité avec les parcelles 650, 656. Constructible pour garage, abri voiture, et
dans l’éventualité de la construction d’une station autonome d’assainissement.
Toutefois, si la parcelle 650 était incluse dans la partie constructible, il est à noter que l’accès ne
pourra se faire en aucun cas par les parcelles 652/653.
Avoir intérêt à autoriser plus de constructions dans ce hameau où la circulation et le
stationnement sont des problèmes récurrents.
Réponse du M O
Agrandissement de la zone Ua.
La Communauté prend acte de l’observation. RAS.
La parcelle n° 722 est enclavée en partie dans la zone Ua « Bourg historique dense à
développer ». La commission est favorable à la classification Ua pour la partie de parcelle
enclavée (assurer la continuité).
N°10 : Mr CADIOU Jean Claude « Fournié Bas »
Il est regrettable et incorrect de classer des parcelles sans en informer préalablement les
populations (parcelle 420 classée ZNIEFF) sans indiquer les contraintes.
Demande que la superficie de la zone modifiable autour des bâtiments existants soit augmentée.
Réponse du M O
Inventaire ZNIEFF réalisé par la DREAL.
Impossibilité de retrouver la localisation de la parcelle de cette observation. Pas de références.
Les ZNIEFF sont des secteurs caractérisés par la présence d’espèces, d’associations d’espèces
ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou
régional.
L’inventaire ZNIEFF est mené dans chaque région par des spécialistes dont le travail est
validé par le Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel sur la base des
connaissances régionales. Il est ensuite transmis au muséum national d’histoire naturel qui
en assure la validation définitive.
d’aménagements.
DOSSIER n° E14000070 / 33
85
compte les ZNIEFF dans le zonage et le règlement où les constructions ne sont pas
autorisées.
N°11 : Mr BLOT Alain « Coustal et Parayre ».
Souhaite le déclassement des parcelles boisées et non boisées car elles sont actuellement
exploitées ou cultivées par l’EARL des deux Tours, de plus je souhaiterais être averti sur vos
intentions de modification ou d’aménagement.
Demande le déclassement EBC des parcelles A3,, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 29, 31, 32,
33, 210, 217, 219, pour pouvoir bénéficier d’un éventuel plan de reboisement qui peut nécessiter
un défrichement concernant les châtaigniers dépérissants.
Demande le déclassement Nco1 des parcelles A 356, 354, 277, 276, 1, 2, 30, et B 179, 180, 182,
183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 196, 198, et A 204, 205, 312, 336, car elles sont actuellement
cultivées ou en prairies à renouveler.
Réponse du M O
zonage.
agricole.
autorise les actes de gestion des boisements (Direction Départementale des Territoires 14 août
2014). En référence à cette observation, la commission d’enquête considère que ces travaux
peuvent être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée
en 2015 à l’échelle de la Communauté.
Les parcelles n° 356, 354, 30, 179, 180, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 196, 198, 204,
205, 312, 336, classées Nco1 sont limitrophes du siège d’exploitation. En référence à la
décision prise par la Communauté, ce classement sera modifié.
Les parcelles n° 277, 276, 1, 30, sont éloignées du siège d’exploitation, en référence à la
décision précitée le déclassement demandé n’est pas recevable.
N°13 : Mr DARBAS Didier « Cassagne Haut »
Constate le classement des bois sur la zone de la section 3 feuille n° 1. Le classement nuit
gravement à la régénération des plantations qui sont fortement dépérissantes.
Réponse du M O
zonage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
86
N°14 : Mr Yvan CERNY Moulin de Cabirol (environ 1550)
Déclare que le moulin présente un intérêt patrimonial. Ouvert à la visite a été répertorié en 2003
dans le livre « Moulins à eau et à vent de Lot et Garonne ».
Demande que le bâtiment en pierres actuellement sans toit, situé sur la parcelle n° 3, soit porté sur
le plan de zonage de façon à pouvoir le réhabiliter.
Réponse du M O
Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle
Lors de son passage MrYvan Cerny a déposé un plan au 1/2000e (joint au registre d’enquête)
qui présente un bâtiment dessiné sur la parcelle n° 2 aux lieux-dits Cabirol et La Papeterie.
La commission sollicite un réexamen de cette demande et souhaite la prise en compte du
classement « A1 » de la parcelle où est inscrit ce moulin qui présente un intérêt patrimonial
(1550, répertorié en 2003 dans le livre « Moulins à eau et à vent de Lot et Garonne) qui
nécessite une réhabilitation.
N°16 : Me MC CHABEAUD Adjoint au maire de Gavaudun chargée de l’urbanisme.
Le conseil municipal a délibéré (délibération jointe) pour l’approbation du PLUI sous réserve que
le zonage de la commune ne comporte pas de zone Nco1, ni de zone EVC. Notre commune est
boisée sur une grande partie de son territoire. Les bois sont gérés de façon à respecter le code
« des bonnes pratiques agricoles ». Il serait regrettable que la contrainte liée à la zone EBC de non
autorisation de défricher empêche la bonne gestion de ces espaces boisés composés en grande
partie de taillis de châtaigniers dépérissants qu’il est nécessaire de désoucher. Un programme
sylvicole est en cours pour encourager cette gestion. Nous remarquons que toute la zone EBC
située à l’Ouest de la commune, n’avait jamais été prévue EBC durant l’élaboration du PLUI et
ne figurait pas sur le dernier plan de zonage qui nous a été fourni, daté du 24/12/2013.
Réponse du M O
La Communauté prend acte de cette observation.
Dont acte.
N°18 : Mr RAUZET Etienne « Cassagne Haut » Gavaudun.
Demande le déclassement (A) des parcelles n° 273, 270, 269, 293, 298, 594, 272, au lieu-dit
« Cassagne Haut », en zone de boisement Nb.
Réponse du M O
Prise en compte du classement en zone Nb pour l’ensemble des parcelles dont Mr Rauzet est
propriétaire. La parcelle 272 n’apparaît pas sur son relevé de propriété et restera en zonage A.
Le document graphique de zonage présente toutes les parcelles citées ci-dessus en secteur dédié
à l’espace agricole
La commission prend acte du classement en zone Nb des parcelles qui figurent sur le relevé de
propriété de Mr Rauzet Etienne.
N°19 : Mr CASSAIGNE Christian « La vigne Blanche » TRENTELS.
Demande le déclassement (A) des parcelles n° 200, 275, 304, 53, 235, 236, 275, 514, 502, 516,
520, lieux-dits « Astut », « Bernoune », « Bezou », Lafage », « Guirautou », « Cassagne Haut »,
« Lavignasse », en zone de boisement EBC.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
87
Une étude à l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et
permettra éventuellement de classer ces parcelles en EBC. Cependant, l’ensemble des parcelles
sera classé en Nb.
Non propriétaire des 3 dernières parcelles donc classement A.
Le document graphique de zonage présente toutes les parcelles citées ci-dessus en secteur dédié
à l’espace agricole (dont les 3 dernières parcelles).
La commission prend acte du classement en zone Nb des parcelles appartenant à Mr
Cassaigne.
N°20 : Me Eliane PITTET née LARROQUE « La Borde » MONTAGNAC SUR LEDE.
Demande le classement EBC pour les parcelles n° 102, 105, 107, (Classées A) au lieu-dit
« Brunelles ».
Réponse du M O
Une étude à l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et
permettra éventuellement de classer ces parcelles en EBC. Cependant, l’ensemble des parcelles
sera classé en Nb.
Le document graphique de zonage présente les trois parcelles citées ci-dessus en secteur
dédié à l’espace agricole. La commission prend acte qu’elles seront classées en zone de
boisement Nb.
N°22 : Mr BROUL Jean Guy « Gourdon » Gavaudun .
Demande le déclassement (Nco1) des parcelles n° B 370, 365, 367, qui sont actuellement des
terres agricoles.
Réponse du M O
agricole.
déclassement demandé pour ces parcelles (Nco1) n’est pas recevable
N°23 : Me AUSTRUY Isabelle « Cardan » Gavaudun
Déclare qu’une partie de ses terres sont classées en prairies, qu’à l’origine elles étaient cultivées,
et redeviendront des terres cultivées quand il n’y aura plus de lait car leur exploitation est peu
importante, et que toutes les terres sont indispensables à leur pérennité.
La TAC est ce qu’elle est, et nous y adhérons pleinement.
Demande le déclassement Nco1 des parcelles n° E383, 382, 403, 390, 393, 391, 356, et le
classement A4 pour les parcelles n° E365, 366, 357 (les 3 en partie), et 573 en entier.
Réponse du M O
agricole.
DOSSIER n° E14000070 / 33
88
Les parcelles n° 383, 382, 403, 390, 393, 391, 356, classées Nco1 sont limitrophes du siège
d’exploitation. En référence à la décision prise par la Communauté, ce classement sera
modifié.
Les parcelles n° 365, 366, 357, sont situées dans le secteur dédié à l’espace agricole « A » où
l’extension, la réalisation de constructions, installations et équipements, nécessaires à
l’activité agricole sont autorisées. La commission n’est pas favorable au classement A4 de ces
trois parcelles.
Observation n° 24 : Mr Amadieu GERVAIS « Lasplanes » Gavaudun
Demande le déclassement Nco1 pour ses parcelles qui sont cultivées ou susceptibles de l’être un
jour, ainsi que le déclassement de ses parcelles boisées.
Réponse du M O
Impossibilité de prendre en considération cette observation car aucune localisation de parcelle
possible.
Sans n° et sans localisation de parcelles, la commission est dans la même situation que la
Communauté.
26 : Mr RAUZET Etienne « Cassagne Haut » Gavaudun
Demande le classement A3 pour les parcelles n° C 299a, 299b, 299c, bâtiments agricoles qui font
partie de l’exploitation agricole (plan joint).
Réponse du M O
Parcelle C299 appartenant à un autre propriétaire, mais classement de la parcelle E299 en zonage
A3 partiel.
La parcelle n° 299 au lieu-dit « Cassagne Haut » est localisée en secteur dédié à l’activité
agricole qui autorise l’extension, la réalisation de constructions, les installations et
équipements, nécessaires à l’activité agricole. Au regard de la position de cette parcelle par
rapport au siège d’exploitation, la commission n’est pas favorable à la demande de Mr Rauzet
(Voir plan joint).
N°27 : Mr Pierre BLOT propriétaire « Vigne Blanche » Gavaudun (47150 Paulhiac).
Demande l’extension de la surface en direction Nord, de la parcelle construite B41 pour pouvoir
construire un hangar sur des murs déjà existants, ainsi que le déclassement EBC des parcelles n°
B 40, 44, 26, 56.
Réponse du M O
Maintien du classement A1 sur cette parcelle.
Fait à LE PASSAGE D’AGEN le 5 novembre 2014
N° 28 : Me DUGARIN Valérie : « La Bernoune »
DOSSIER n° E14000070 / 33
89
Signale que sur la propriété qu’elle vient d’acquérir au lieu-dit « Guirautou » un chalet existe
depuis plus de 15 ans et ne figure pas sur le PLUI. Elle souhaite le faire apparaître en modifiant la
zone de son implantation pour le réhabiliter et améliorer son confort.
Réponse du M O
Impossibilité de localiser cette observation.
Lors de son passage sur la commune de Paulhiac Me DUGARIN Valérie a déposé une
observation et un plan au 1/200e concernant le territoire de Gavaudun (joint au registre
d’enquête) qui présente un bâtiment dessiné sur la parcelle n° 2o5 au lieu-dit « Guirautou ».
La commission sollicite la prise en compte du classement « A1 » pour cette parcelle où est
inscrit ce chalet en bois qui nécessite une réhabilitation.
Le Maître d’Ouvrage : Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une
étude à l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015.
Observation n° 4 : Mr AUROUX Joël /
Me BOURDIL Yolande « Nycasse
Bas » 47300 BIAS : demandent le
déclassement EBC des parcelles n° 6, 19,
211, 212, 213, 214, 215, 218, 308, 311,
sur les sites « Peyrot », « Coustal »,
« Lasplanes ».
Observation n° 5 : Mr BISSIERES
Jean Pierre Gavaudun. Demande le
déclassement EBC de la parcelle 290 au
lieu-dit « « Lortal Ouest ».
Demande l’agrandissement de la zone A1
parcelle 791 mon habitation, pour
construire un garage au lieu-dit
«Grichet ».
Je souhaite que mes parcelles C274, 293,
309, et D 270, 767, 766, 769, restent en
bois comme elles le sont depuis toujours.
Observation n° 6 : Mr ANTONIO Jean
39 rue Kuntz 47500 FUMEL.
Demande le déclassement EBC des
parcelles 45 et 46 au lieu-dit
« Lascombette ».
REPONSE
AVIS DE LA
DU MAITRE
COMMISSION
D’OUVRAGE
D’ENQUETE
Les Les parcelles n° 6, 19, 211, 212, 213,
214, 215, 218, sont en zone EBC.
Les Les EBC font obstacle à tout
changement de destination des sols
(pas de défrichement), mais autorise
les actes de gestion des boisements
(Direction
Départementale
des
Territoires 14 août 2014). En
référence à cette observation, la
commission d’enquête considère que
ces travaux peuvent être réalisés dans
l’attente de l’étude dédiée aux
protections des bois et forêts réalisée
en 2015 à l’échelle de la
Communauté.
-Parcelle n° 290 (voir réponse cidessus).
- L’emprise du zonage « A1 » de la
parcelle n°791 laisse très peu de
possibilité pour les travaux
annoncés. L’agrandissement de zone
sollicité paraît nécessaire.
- Les parcelles n° 274, 293, 309, 270,
767, 766, 769, sont localisées dans le
secteur dédié à l’activité agricole. La
régularisation en zone de bois est
nécessaire.
- Les parcelles n° 216, 215, 257,
DOSSIER n° E14000070 / 33
90
Observation n° 7 : Mr BISSIERES
Michel « Lortal » Gavaudun. Demande
le déclassement des parcelles (Nco1) 216,
215, 257, 255, 254, pour pouvoir les
cultiver quand il en aura besoin. Par
ailleurs les parcelles en Nco1 n° 262, 263,
sont cultivées depuis 2013.
Observation n° 8 : Mr CAMPERGUE
Marcel « Gerveyzou II » 47210
VILLEREAL. Demande le déclassement
EBC de la parcelle 216 au lieu-dit
« Lasplanes »
255, 254, sont situées en Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF).
Les
documents
d’urbanisme
(article L.121-1 du Code de
l’urbanisme) doivent prendre en
compte les ZNIEFF dans le
zonage et le règlement où les
constructions
ne
sont
pas
autorisées.
- La commission souhaite la prise en
considération en zone A des parcelles
n° 263 et 263 cultivées depuis 2013.
Cette parcelle est localisée dans le
massif forestier.
(Voir réponse n° 4 ci-dessus)
Observation n° 15 : Mr BOUYE André
« Beaulieu » 47210 VILLEREAL.
parcelles D 697 et A 17.
Observation n° 17 : Me SOULARD
Isabelle « Larché » FUMEL.. Souhaite le
déclassement EBC des parcelles de bois
aux lieux-dits « Lasplanes » et
« Lascombes » en zone de boisement Nb
n° 14, 17, 25, 47, 48, 57, 9.
Sur la parcelle de pins n° 47 il y a une
plantation de pins suivie par l’ASA
Forestière de PAULHIAC.
Observation n° 21 : Me AUROUX
épouse BOURDIL
parcelles n° A6, 19, 211, 212, 213, 214,
215, 218, 308, 311, de façon à gérer ses
bois selon les règles de « bonnes pratiques
agricoles ».
Observation n° 25 : Mr POTTIER
Dominique « Grichet » Gavaudun
Demande le déclassement EBC de ses
parcelles qu’il a toujours exploitées de
façon raisonnée et reboisée régulièrement.
Ces parcelles sont localisées dans le
massif forestier.
Les EBC font obstacle à tout
(pas de défrichement), mais autorise
les actes de gestion des boisements
(Direction Départementale des
ces travaux peuvent être réalisés
dans l’attente de l’étude dédiée aux
Communauté.
- La commission demande la prise de
la gestion de la parcelle n° 47 par
L’ASA Forestière de Paulhiac.
Sans n° de parcelles ni localisation,
la commission ne peut se prononcer
sur l’observation de Mr Pottier
Dominique.
DOSSIER n° E14000070 / 33
91
LE PATRIMOINE
La mise à jour des photographies s’impose.
Le dossier ne présente pas de bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination
(annexe 5-3-7)
Le dossier ne présente pas d’emplacement réservé.
DOSSIER n° E14000070 / 33
92
COMMUNE DE LACAUSSADE
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
9/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
1028 hectares
2,83%
211 (évolution 1999/2010 + 43 (+ 26%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
7
Demande
Information
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
3
0
3
2
4
5
12
3
0
3
2
4
5
12
A1 – Les observations
N°1 : Mr FAURE Francis souhaite que sa parcelle n° b 422 en bordure de la RD 233 soit
intégrée a la zone « Ub » contigüe.
Réponse du M O
Maintien en zonage A.
En effet, la parcelle N°422 a un profil en long qui ne permet pas son intégration dans la zone
Ub contigüe.
N°2 : Messieurs GERVEAUX Jacques et Guy mentionnent une erreur de localisation pour une
maison sur la parcelle n° 780 au lieu dit « Canabases le Vieux ». En conséquence il faut agrandir
le zonage A1 pour englober cette habitation (voir document annexé au registre).
Réponse du M O
Prise en compte de cette observation.
Un agrandissement de l’emprise de la zone A1 est nécessaire.
N°3 : Monsieur le maire DESTIEU Jean Paul signale que les parcelles n° 505 et 559 au lieu dit
« Luguet » doivent être classées en zone A1 comme sur le zonage initial du 24 12 2013
(voir le document annexé au registre).
DOSSIER n° E14000070 / 33
93
Réponse du M O
Classement des parcelles C535 (C505) et C559 en zonage
Sans zonage une régularisation en zone agricole bâtie paraît nécessaire.
LE PATRIMOINE
A1 – Patrimoine non protégé bâti ou non, repéré sur le territoire de la commune
L’annexe du dossier ne présente pas de site non protégé bâti ou non (annexe 5-3-6)
A2 – bâtiment dont l’architecture et le patrimoine permettent un changement de
destination (au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’urbanisme)
L’annexe du dossier ne présente pas de bâtiment repéré au titre de l’article L 123-3-1 du Code
de l’urbanisme (annexe 5-3-7)
DOSSIER n° E14000070 / 33
94
COMMUNE DE LE LAUSSOU
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
2
3
Observations
Ecrites/orales
8/09
TOTAUX
Lettres
Mail
1715 hectares
4,72%
278 (évolution 1999/2010 + 44 (+ 19%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
26
4
30
5
4
9
39
26
4
30
5
4
9
39
A1 – Les lettres
L1 : Mr TERRIERES LILIAN « L’hermitage » 47210 St ETIENNE de VILLEREAL
Jeune agriculteur, mon projet d’installation professionnelle se situe sur la commune de LE
LAUSSOU, sur une propriété d’un seul tenant, située au lieu-dit « Rigot » (à 2 kms de mon
domicile) mise en vente par la SAFER, dont le comité technique a retenu ma candidature à l’achat
de cette propriété.
Cette propriété à vocation agricole est inexploitée depuis quelques années et je souhaite la
remettre en culture.
Selon le PLUI ces parcelles seraient classées en EBC (surface 4ha 97a 71ca) dont une parcelle
« Lac » où existe un point d’eau depuis toujours.
Ces parcelles étaient cultivées par le passé dont les parcelles n°72, 73, 74, en friches sont
classées en zone agricole. Ce sont les parcelles section F n°29, 30, 32, 35, 36, 38, 46, 54, 55, 56.
Cette lettre est analysée au point C3 ci-dessous.
A2 – les courriers électroniques
DOSSIER n° E14000070 / 33
95
C1 : Mr ISRAEL Philippe 59, route de Pontoise 78740 VAUX SUR SEINE
Après l’achat d’un terrain sur la commune de Le LAUSSOU de 1 ha 10 avec un CU positif en
date du 27/6/2004, et après plusieurs renouvellements, sa demande du 26/4/2011 a reçu un avis
négatif. Après la réalisation de deux constructions à proximité de son terrain, s’interroge
« pourquoi interdire d’autres constructions aujourd’hui », et sollicite un réexamen de sa demande.
Réponse du M O
Maintien des parcelles en zonage A.
Monsieur ISRAEL indique qu’il a acheté son terrain avec CU accordé en 2004. En 2011 le
renouvellement a été refusé car d’une part, la réglementation concernant les CU a évolué
depuis 2004. D’autres part, Les parcelles concernées sont trop éloignées de la zone U du
Laurès, cette demande n’est donc pas recevable.
C2 : Messieurs MAGNIER Benoît et Doris
Demandent le statut de la parcelle n° D271 au lieu-dit « Laures Sud » pour laquelle un certificat
d’urbanisme a été demandé et refusé en 2007.
Réponse du M O
La parcelle D271 est en zonage A.
- La parcelle D271, située en dehors des parties urbanisées de la commune, non desservie par
les réseaux publics d’eau potable et d’énergie électrique, et une localisation contraire aux
objectifs d’une gestion économe du sol préconisés par l’article L110 du Code de l’urbanisme,
ont été les raisons du refus en 2007 à la demande formulée par Mr MAGNIER.
- Le classement (statut) de la parcelle D271 au lieu-dit « Laures Sud » est en zone « A » qui est
un secteur dédié uniquement à l’activité agricole.
- Cette parcelle qui présente toujours les mêmes manquements, est nettement en dehors de la
partie agglomérée du village. En conséquence, la parcelle D271 au lieu-dit « Laures Sud » ne
peut être intégrée dans la zone « Ub faubourg à densifier ».
C3 : Mr TERRIERES LILIAN « L’hermitage » 47210 St ETIENNE de VILLEREAL
Jeune agriculteur, mon projet d’installation professionnelle se situe sur la commune de LE
LAUSSOU, sur une propriété d’un seul tenant, située au lieu-dit « Rigot » (à 2 kms de mon
domicile) mise en vente par la SAFER, dont le comité technique a retenu ma candidature à l’achat
de cette propriété.
Cette propriété à vocation agricole est inexploitée depuis quelques années et je souhaite la
remettre en culture.
Selon le PLUI ces parcelles seraient classées en EBC (surface 4ha 97a 71ca) dont une parcelle
« Lac » où existe un point d’eau depuis toujours.
Ces parcelles étaient cultivées par le passé dont les parcelles n°72, 73, 74, en friches sont
classées en zone agricole. Ce sont les parcelles section F n°29, 30, 32, 35, 36, 38, 46, 54, 55, 56.
Réponse du Maître d’ouvrage
Les parcelles 72, 73 et 74 sont en zonage A,
Les parcelles section F n°29, 30, 32, 35, 36, 38, 46, 54, 55, 56 seront classées en zonage A.
La commission approuve pleinement la décision du Maitre d’Ouvrage qui permet à un jeune
agriculteur de pérenniser la profession.
DOSSIER n° E14000070 / 33
96
A2 – Les lettres
L1: Mr et Me MONFROY Patrick « Gardelle » 47150 LE LAUSSOU
- n’ont pas été informés que leur propriété est située en ZNIEFF,
- que la ZNIEFF ne couvre que leur propriété et pas les propriétés voisines,
- ne comprennent pas comment une zone naturelle « sensée protéger l’environnement » peut être
dédiée à un sport mécanique tel que le motocross,
- précise que certaines parcelles sont cultivées et souhaite qu’elles le reste, ce qui n’enlèverait en
rien la possibilité d’accueillir l’activité motocross comme actuellement.
- ont été dans l’impossibilité de définir leur propriété (parcelle n° 371) en raison des nuances des
couleurs, avec la ZNIEFF venant en surcharge (joignent un plan sur lequel un accord a été établi
avec Mr LEMARCHAND maire de la commune).
Avis du MO
Inventaire des ZNIEFF réalisé par la DREAL.
Les nuances de couleur seront modifiées pour une meilleure lisibilité.
d’aménagements.
autorisées.
Modification des nuances de couleurs nécessaire à une meilleure lecture des documents
graphiques.
N°3 : Monsieur DECOSTER « Labayssade » demande des précisions concernant le règlement
d’urbanisme sur les maisons en bois en zone A1. Sur le règlement il est écrit que seules les
constructions en pierre sont autorisées.
Réponse du M O
Les constructions bois sont autorisées
La commission prend acte de l’affirmation du Maitre d’Ouvrage.
N°4 : Monsieur MONDAVY Jérôme « Bordeneuve » demande que les parcelles classées en
Nco1 n° 109, 102, 104, 75, 119, 121, 122, 616, 519, 615, 117, 115, 105, 516, 114, 112, 110, 158)
soient reclassées en zone A.
Le hangar à palette sur les parcelles 111 et 112 doit passer zone A4 au lieu de A1.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
97
agricole.
Les parcelles 111 et 112 seront en zonage A4.
Ces parcelles sont localisées à proximité d’une zone A3. En référence à la décision de la
Communauté ce classement sera modifié.
N°5 : Madame BONTOUX Francine Le Laussou ayant consulté l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation (OAP) du Laussou, constate qu’une sortie est prévue sur le chemin
communal qui aboutit à son habitation parcelle n°253. Elle souhaite pour des raisons de sécurité
(circulation due aux nouvelles constructions) que cette sortie soit prévue ailleurs.
Réponse du M O
La communauté prend acte de cette observation.
Ces nouveaux quartiers à développer nécessitent une évolution du PLUI.
N°7 : Monsieur COSTE-LECOUL Guy demeurant « Soubeyrac », souhaite que son pigeonnier
situé sur la parcelle 749 soit inscrit au titre de l’article L 123-1-5-7e du code de l’urbanisme.
Réponse du M O
Le pigeonnier sera repéré au titre du L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.
Dont acte.
N°10 : Monsieur BOURGES Jean Pierre rue pasteur VILLENEUVE sur LOT, déclare que du
jour au lendemain des terrains constructibles deviennent non constructibles (voir document
annexé au registre), projet déposé pour les parcelles 317 et 318 au Laures.
Réponse du M O
Maintien en zonage A des parcelles 317 et 318
Monsieur BOURGES a déposé un document (annexe n°2) daté du 23/02/2011 qui concerne
une déclaration préalable pour un lotissement au « Laures » sur les parcelles section C n° 317
et 318 pour 2 lots à bâtir. Un certificat d’urbanisme avait été obtenu le 21/08/2010. Sur le
zonage présenté dans le dossier d’enquête Publique les parcelles en question sont en zone A
donc non constructibles.
N°11 : Mademoiselle BOUYSSONNIE Béatrice pour PLUCHON Henri lieu dit « Merlin », la
parcelle 75 zone UX doit être étendue vers la parcelle 74, compte tenu de sa structure et de son
orientation, permet davantage de possibilité en matière de constructions.
Réponse du M O
Parcelle 74 étendue en A4.
Avis favorable à la prise en compte de la parcelle n° 74.
N°12 : Monsieur CLEDES Daniel pour la SCI G2C3D au « Laures », demande que les
parcelles 332 et 333 soient zonées en Ub.
Réponse du M O
Agrandissement de la zone Ub pour la parcelle 333.
DOSSIER n° E14000070 / 33
98
Maintien en zonage A pour la parcelle 333 partiel et 332.
Avis favorable pour l’agrandissement de la zone Ub sur une partie de la parcelle 333, qui
permet de combler une « dent creuse », et aussi pour le maintien en zone A d’une partie de la
parcelle n° 333 et de la totalité de la parcelle n° 332.
N°13 : Monsieur CLEDES Dominique « Lemouzy », demande que la parcelle n° 164 contigüe
aux parcelles n° 165 et 163 ne soit pas constructible
Réponse du M O
Maintien en zonage AU de la parcelle n°164.
Dont acte.
N°16 : Monsieur MARCELO Fabien demeurant à MONFLANQUIN, demande que les
parcelles n°161a et b ainsi que la parcelle n° 159 soient classées en zone « AU » (nouveau
quartier à développer).
Réponse du M O
Maintien des parcelles n°159 et 161 en zonage A.
Les parcelles n°159 et 161 ne sont pas Contigües a la zone AU de « Lemouzy ». En
conséquence la commission approuve la décision du Maitre d’Ouvrage.
.
N°17 : Madame SARRAZY Simone « Roubigou », parcelle n° 276 classée zone A3, demande
que la parcelle n°275 soit aussi classée en A3.
2-Propriétaire de la zone UL « moto cross », demande si dans cette zone UL il est interdit
d’exploiter la terre. Qui a fait cette classification, car elle n’a pas été informée.
Réponse du M O
Maintien des parcelles n°159 et 161 en zonage A.
Classement de la parcelle 275 en zonage A3.
Il n’est pas interdit d’exploiter les terres. La communauté de communes en collaboration avec la
commune a fait le classement
Le statut de Me Sarrazy l’autorise à solliciter un classement A3 pour la parcelle n° 275. Il est
pris acte que la commune a été associée à l’élaboration du classement des parcelles précitées.
N°18 : Monsieur MONFROY Patrick lieu dit « Gardelle », parcelle n° 371 en zone AUL
demande que cette parcelle devienne UL et à prolonger jusqu'à la parcelle n° 379.
-La couleur du reste de la parcelle n° 371 est litigieuse à classer en AUL
Un document joint au registre mentionne : lors de l’achat en 2013 il n’a pas été indiqué que leur
propriété était en ZNIEFF, le lieu où est pratiqué le moto cross est en zone naturelle, ce qui est
incompatible avec un sport mécanique. Qui a fait cette classification car elle n’a pas été informée.
Réponse du M O
Extension de la zone UL.
L’extension de la zone UL semble nécessaire
DOSSIER n° E14000070 / 33
99
d’aménagements.
autorisées.
N°20 : Monsieur MARTIN Didier « Roux » demande que la parcelle 161 reste en secteur A et
que la parcelle n° 524 passe de Uc à A
Réponse du M O
Maintien de la parcelle 161 en zonage A,
La parcelle 524 est en zonage A1, maintien de ce zonage
Dont acte.
N°21 : Monsieur ANTIGNAC JC demande que la parcelle n°D39 passe en zone Uc .
Réponse du M O
Maintien en zonage A
La parcelle D 39 est trop éloignée de la zone Uc de « Limouzy ». Le classement en zone Nco1
doit être maintenu.
N°22 : Monsieur ANTIGNAC Patrick (Las Plantes) Le Laussou demande que les parcelles
A493 et A495 (Basset) et F381 (Auzolles) soient en A, ce sont des zones cultivées.
Réponse du M O
agricole.
Ces parcelles ne sont pas localisées à proximité d’une zone A3. En référence à la décision de la
Communauté ce classement ne sera pas modifié.
N°23 : Monsieur LEMARCHAND Max « Fontanelles » Le Laussou demande que la parcelle
A240 classée EBC soit reclassée en A. La parcelle A446 est entièrement cultivée et doit donc être
classée en A.
Réponse du M O
zonage.
La parcelle A446 n’existe pas sur le relevé de propriété de M. Lemarchand
DOSSIER n° E14000070 / 33
100
août 2014).
En référence à cette observation, la commission d’enquête considère que ces travaux peuvent
être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015
à l’échelle de la Communauté.
N°24 : Monsieur LEMARCHAND Max maire de Le Laussou, précise que : le bâtiment E772
est à l’usage artisanal donc A4 et non A1. Les parcelles F29 et F30 ne sont pas des EBC, il s’agit
de l’entourage d’un point d’eau non débroussaillé. Ces parcelles viennent d’être reprises par un
jeune agriculteur qui a l’intention de restaurer et valoriser ce point d’eau.
Réponse du M O
E 772 classement en A4,
Prise en compte de la demande parcelle F29 et F30
En zone agricole, la régularisation du classement (A) des parcelles n° 29 et 30 est nécessaire.
N°25 : Monsieur BRIFFEILLE Denis « Begou » Le Laussou, suite à un problème d’emploi
(Tarket) j’envisage de me reconvertir en agriculteur. Je demande que la parcelle E6 passe en zone
A3 (présence d’un hangar agricole). D’autre part, j’aurais besoin impérativement de hangar
agricole supplémentaire.
Réponse du M O
Classement en zonage A3 de la parcelle E6.
Le classement A3 zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexes à l’habitat sont autorisés ainsi que les constructions nécessaires à
l’activité agricole.
N°26 : Monsieur BOULMET-GELIEU Patrice « Talade » Le Laussou demande que la parcelle
A554 actuellement en A1 passe en A4. Ma fille développe une activité artisanale (pâtisseries
traditionnelles) et aura besoin d’un espace pour créer son laboratoire de pâtisserie
Réponse du M O
Prise en compte de la demande
Dont acte.
Observation déposée sur le registre de la Communauté de Communes.
N°18 : Mr PIRE Laurent « Auzolles » 47150 LE LAUSSOU,
- Demande l’élargissement de la zone A1 sur la parcelle n° 336 A pour prendre en compte les
annexes de son habitation au lieu-dit « Auzolles) qui ne figurent pas sur le plan (dépendances).
- Leur fils ayant fait une demande pour s’installer agriculteur, il demande le classement de ses
parcelles (Nco1) n° 339 (en partie), 208, 209, 210, 211, 212, en terres agricole (A).
- demande le classement en zone Nb des parcelles n° 379 (en partie) , 205, plantées de noisetiers
truffiers.
Réponse du M O
Prise en compte de la demande, élargissement de la zone A1et report du bâtiment cadastré
DOSSIER n° E14000070 / 33
101
agricole.
Maintien des parcelles en NCo1.
Les bâtiments parcelle n° 336 sont construits, une régularisation semble nécessaire.
Ces parcelles ne sont pas localisées à proximité d’une zone A3. En référence à la décision de la
Communauté ce classement ne sera pas modifié.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 1 Monsieur
MOREAU Jean Luc à « Rougeal »
demande une modification de parcelle
boisée n° 94 sur son tracé et sa surface
qui doit être réduite (voir
document annexé n°1)
Observation n°2 Monsieur BROUSSE
Gilbert « Fistol » demande que les
parcelles n°382 et 384 classées en EBC
soient reclassées en Nb car elles sont peu
boisées. Par ailleurs il souhaite exploiter
ces parcelles en bois de chauffage
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
(pas de défrichement) mais
autorisent les actes de gestion des
boisements
(Direction
Départementale des Territoires 14
août 2014).
En référence à cette observation, la
ces travaux peuvent être réalisés dans
Communauté
Observation Mademoiselle
COMBELLES Amélie à « Rigot »,
demande que la parcelle 122 soit classée
entièrement en zone A, alors qu’une
partie est en zone EBC non justifiée.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Observation n° 6 : Messieurs REIGNE
Bernard et benoit Le Laussou demandent :
1° - Que la parcelle 24 à « gigeot est » soit
DOSSIER n° E14000070 / 33
102
classée en zone A.
2° - Que les parcelles à « Taillade est » (n°
340, 341, 347, 348, 346, 343, 339, 345, 330,
331, 344 pour une partie) soient classées en
zone A.
3° - Que les parcelles à « Lasgreses est » n°
157, 158, 159, 388, 389 et une partie de la
375 soient classées en zone A.
Observation n° 8 : Mademoiselle
COMBELLE Amélie demeurant « Rigot
demande que la parcelle n° 243 au lieu dit
(Barrié) classée en zone Nco1 soit classée
en zone A.
Observation n° 9 : Madame
RESSOUCHE Madeleine demeurant
« Barrié », confirme la demande de
Mademoiselle COMBELLE ci-dessus.
Observation n° 14 Madame COMBELLE
Janine « BOINET », demande que les
parcelles N°330, 331, 327, 419, 421
classées Nco1 soient reclassées en zone A.
Que la parcelle n°300 classée en ZNIEFF
soit reclassée en zone A.
Les zones Nco 1 correspondent à
un sur zonage identifié pour
repérer les trames vertes.
Toutes
les
zones
Nco1
limitrophes avec des zones A3
seront supprimées pour permettre
la construction de bâtiments
nécessaires et liés à l’activité
agricole.
Dans les zones Nco1, le
règlement sera modifié pour
permettre la construction de
bâtiment agricole.
Les constructions autorisées dans
les zones Nco1 auront une
hauteur maximale de 2.50 ml art.
10 et obligation d’avoir 2 pentes
art. 11
Observation n° 19 Monsieur ROUZIE
Jean Pierre « Borie Basse », parcelle n°
385 au lieu dit « Bellevue » désire que les
parcelles n° 387, 45 et 26 soient en zone A
LE PATRIMOINE
Le nombre de sites est vérifié sur le document annexe
A2 – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
 Dix neuf photographies de bâtiments sont présentées dans le dossier (annexe 5-3-7)
La localisation des bâtiments repérés s’impose.
DOSSIER n° E14000070 / 33
103
COMMUNE DE MONBAHUS
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
2
Observations
Ecrites/orales
15/09
26/09
3/10
TOTAUX
12
14
8
34
3
Lettres
Mail
1
1
3197 hectares
8,80 %
626 (évolution 1999/2010 – 13 (- 2%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
12
14
9
35
1
1
2
6
Demande
Information
3
4
5
12
7
Visiteurs
4
5
4
13
TOTAL**
Personnes
2+6+7
19
23
17
59
A1 – Les Lettres
L1 : Mr CAMPAS Guy "Mécanique de précision" Fabrications aéronautiques 47290
Monbahus
En synthèse, les demandes de Monsieur Campas Guy sont les suivantes:
1°- que l’intégralité de la parcelle section AL n° 252 soit zonée en A4
2°- que les parcelles section AL n° 249, 250 et 251 actuellement en zone Ub, soient zonée en A4
3°- que les parcelles section AL n° 139 et 240 en partie sont actuellement en zone EBC, soient
zonée en Nb (Mr Campas signale, qu'il a planté ce petit bois, et qu'il l'exploite).
Réponse du M O
Classement de la parcelle 252 en A4
Classement des parcelles AL 249 et 251 en A4
Les parcelles section AL n° 139 et 240 partie sont actuellement en zone EBC, ces parcelles seront
classées en zonage Nb.
Concernant les points 1 et 2 l'activité de Mr Campas, innovante et créatrice d'investissements et
d'emplois, nécessite des terrains supplémentaires pour le développement potentiel de son
activité. Les terrains demandés par Mr Campas nous paraissent d'une part de taille
raisonnable, d'autre part, situés conformément aux besoins de son entreprise.
DOSSIER n° E14000070 / 33
104
Concernant le point 3, il s'agit d'une petite parcelle de bois contiguë à la zone A4, cultivée par
Mr Campas, son classement en zone Nb est cohérent.
Avis favorable de la commission d'enquête sur les 3 demandes.
N°s5 et 15 : Mr et Mme LABOULY "Puydauphin" 47290 Monbahus,
- Demandent que la parcelle BL N° 132 soit retirée du classement Nco1 et classée en zone « A »
- Signalent que la parcelle BL 160 n'est pas un bois, mais un chemin de desserte du bois.
- Demandent une extension du siège d'exploitation "EARL Puydauphin" de la parcelle contiguë
aux parcelles BK n° 36 et 37.
- Demandent une extension de la zone « Al » située à cheval sur les parcelles BL n° 171 et 170
sur la partie arrière contiguë à la maison d'habitation d'environ 400 m2.
Réponse du M O
deux pentes art. 11.
Parcelle BL 160: la communauté prend acte de cette observation.
Demande une extension du siège d'exploitation aux parcelles BK n° 36 et 37: demandes
d'extension prises en compte.
Demande d'extension du zonage A1 prise en compte.
Sur le document graphique, la parcelle classée Nco1BL n° 132 n'est pas limitrophes du
siège d’exploitation.
Les parcelles BK n° 36 et 37 donne l'accès aux bâtiments du siège d'exploitation, il est
cohérent de les classer en A3.
Le faible agrandissement de la zone A1, doit permettre de construire une dépendance à
l'habitation existante.
Avis favorable de la commission d'enquête sur l'ensemble de ces demandes.
N°3 : Mme VERGINE Christiane "Laspradelles" 47380 MONTASTRUC.
Demande les modifications suivantes sur la commune de MONBAHUS,
- que la parcelle AL N° 161 soit retirée du classement Nco1 et classée en zone A.
- une extension de la zone A3 section AL n°157, 153, 152 pour partie.
Réponse du M O
Zone Nco1: idem Observation 5 et 15
Demande d'extension en zone A3 prise en compte
Sur le document graphique, la parcelle AL 161 localisée au lieu dit ", est limitrophe du siège
d’exploitation. En référence à la décision prise par la Communauté ce classement sera modifié.
L'agrandissement de la zone A3 doit permettre l'extension des bâtiments d'habitation, ainsi que
la création de nouveaux bâtiments d'exploitation.
DOSSIER n° E14000070 / 33
105
N°11 : Mme MOINET Karine "Angiroux" 47290 Monbahus,
Demandent que les parcelles section AH n° 108, 211 soient portées en A3, car il s'agit de la
pelouse et du jardin potager, et d'autre part Mme Moinet envisage de construire une piscine.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle AH 108 en zonage A, la parcelle AH 211 est en zonage Ux, la
communauté suppose une erreur sur ces parcelles car aucune n'appartient à Mme Moinet.
Vérification faite auprès de la Mairie de Monbahus il s'agit d'une erreur d'inscription sur le
registre concernant la section, les parcelles concernées sont: I 108 et I 211 . L'agrandissement
de la zone A3 doit permettre l'extension des bâtiments d'habitation, ainsi que la création de
nouveaux bâtiments.
Avis favorable de la commission d'enquête
N°16 : Mme PATRONCINI "Laspeyres Est " 47290 Monbahus,
Demande, que l'ancien bâtiment en pierre situé sur la parcelle AN 25 lieu dit "Laspeyres" soit
inscrit sur la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination.
Réponse du M O
N°28 : Mr IGNACE Alain "Les Andreux" 47290 Monbahus,
Demande que les parcelles BL, n° 106, 107,108 actuellement zonées en A1 soient zonées en siège
d'exploitation A3; avec une extension sur les parcelles BL n° 103, 105.
Avis du M O
Classement de ces parcelles en zone A3 et extension.
Concernant le classement en A3, il s'agit d'une régularisation, Mr Ignace étant exploitant
Agricole. L'agrandissement de la zone A3 doit permettre l'extension des bâtiments d'habitation,
ainsi que la création de nouveaux bâtiments.
N°31 : Mr et Mme CAMPAS Bernards et Michèle "Lagaillarde" 47290 Monbahus,
Demande:
1° - l'extension de la zone A3 sur une partie des parcelles section AL n°236 et 212
2 – rétablir les parcelles Nco1 AL n° 209JK, 212, 218 JK, 236 AB2, 241;
Section AK n° 322, 328
Section AL 144, car ces parcelles sont cultivées ou en vergers.
3° - il manque 2 bâtiments sur la zone A3.
Avis du M O
Demande d'extension prise en compte sur les parcelles AL 236 et 212 partiel
Section AL 144, car ces parcelles sont cultivées ou en vergers: réponse idem observation 5 et 15
Report du cadastre sur le PLUi arrêté
L'agrandissement de la zone A3 doit permettre l'extension des bâtiments d'habitation, ainsi que
la création de nouveaux bâtiments nécessaires au développement de l'activité agricole.
DOSSIER n° E14000070 / 33
106
Les Parcelles contiguës au siége d'exploitation seront classées en zone A, pour les autres
parcelles la demande de reclassement n'est pas recevable, en référence à la décision prise par
la Communauté.
La régularisation des 2 bâtiments manquants sur la zone A3 sera réalisée.
N°32 : Mme VERHOEVEN Audrey "La Jasse" 47290 Monbahus,
Demande l'extension de la zone A3 sur la parcelle AZ 138, en alignement de la zone actuelle par
rapport à la route, souhaitant construire des annexes à la maison d'habitation
Avis du M O
Demande d'extension prise en compte sur la parcelle AZ 138 partiel.
Demande cohérente compte tenu de la surface disponible. A moduler en fonction du besoin.
B - Les demandes d’extension de la zone A1 sur construction existante
Observation n° 17:Mr BAQUER
Laurent "Boudeaux" 47290 Monbahus,
Demande la possibilité d’installer une
piscine et un jardin sur la parcelle n° AN
13 jouxtant son habitation lieu dit
"Boudeaux"
Observation n° 18 Mme BAQUER
Francine "Baudeaux" 47290 Monbahus,
Demande que la parcelle AN 251 soit
entièrement zoné en A1, car elle constate
que sa maison est située en zone A.
Observation n° 19:Mme LABOULY
Michelle "Champeloux Est" 47
Monbahus,
Demande que la zone A1 soit agrandie
sur la parcelle AC 182 pour un projet de
garage et de piscine.
Observation n° 26: Mme TARIS née
JORET Catherine"Lagréze" 47290
Monbahus,
Demande que la zone A1 soit agrandie
sur la parcelle AD 204 pour une surface
de 3 ares, pour un projet de construction
d'une piscine.
Observation: n° 29 Mr et Mme
CONSTANTIN Michel et
Annick"Roudier" 47290 Monbahus,
Demandent que la zone A1 soit agrandie
sur la parcelle AS 157 en alignement de
la grange pour agrandir le terrain devant
la Maison d'habitation pour un projet de
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
L’emprise du zonage « A1 » de la
parcelle AN n° 138, ne laisse aucune
possibilité pour l’implantation d’une
piscine et d'unjardin. La commission
donne un avis favorables à
l'extension de la zone A1 sur la
parcelle AN 137
Avis favorable à cette régularisation.
L'emprise actuelle ne permet pas la
possibilité pour l’implantation d’un
garage et un abri de voiture. La
commission donne un avis favorables
à l'extension de la zone A1 sur la
parcelle AC 182 partiellement.
La demande d'extension de 3ares de
la zone A1 au lieu dit "Lagreze" ,
partiellement sur la parcelle AD 204
vers l'Est, est justifiée par la difficulté
d'implanter une piscine. Avis
favorable de la commission.
La demande d'extension de la zone
A1parcelle AS 155 , partiellement sur
la parcelle AS 157t, est justifiée par la
difficulté d'implanter une piscine.
DOSSIER n° E14000070 / 33
107
piscine.
Observation n° 30: Mr NADO Jérôme
et Mme Groulet Virginie"Borde
Basse" 47290 Monbahus,
Demandent que la zone A1 soit agrandie
sur les parcelles 194 et 8 devant la
maison d'habitation pour un projet de
piscine.
A1parcelle 9 et 145 , partiellement sur
la parcelle 8et sur la parcelle 194, est
justifiée par la difficulté d'implanter
une piscine. Avis favorable de la
commission.
C - Les demandes de déclassement des zones naturelles (Nco1)
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
AVIS
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 1 : Mr LODE Emile
"Verrerie" 47290 Monbahus,
Demande que la zone Nco1 soit modifiée
de la manière suivante:
les parcelles section BE N°: 12, 13, 143,
146, 157, 136 soient retirées du
classement Nco1 et classées en zone A
D’ENQUETE
Observation n° 6 : Mme BRIVES
Ginette "Pinot" 47290 Monbahus,
Demande que les parcelles section BC N°:
14, 15, 204, 205, 206 soient retirées du
classement Nco1 et classées en zone A,
car elles sont cultivées.
Observation n° 7 : Mr VIDAL Alain
rue "Grabelou 47290 Monbahus,
Demande que les parcelles section AP N°:
80, 99 soient retirées du classement Nco1
et classées en zone A, car elles sont
cultivées.
En référence à la décision prise par la
pour ces parcelles (Nco1) n’est pas recevable.
Observation n° 8 : Mr GIBERT Patrick
"Tuquet Blanc" 47290 Monbahus,
Demande que les parcelles section BE N°:
84, 85, 86, 87, 88 soient retirées du
classement Nco1 et classées en zone A,
car elles sont cultivées.
AVIS DE LA
COMMISSION
D’ENQUETE
les parcelles objet de la demande
sont localisées au lieu dit "La
Verrerie", elles sont limitrophes du
modifié.
Les parcelles classées Nco1 ne
sont pas limitrophes du siège
d’exploitation.
par la Communauté, la commission
les parcelles AP 80, 90 localisées au
lieu dit "Grabelou",
sont
modifié.
d’exploitation.
DOSSIER n° E14000070 / 33
108
Observation n° 9
Mr LACAU Jacky "Pepau" 47290
Monbahus,
Demande que les parcelles section AY N°:
180, 181, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189,
190, 191, 192, 193, 198, 199, 200, 201, 206,
207, soient retirées du classement Nco1 et
classées en zone A, car elles sont cultivées.
Observation n° 10
Mr KLEIBER Jean Marie "Rigaux"
47290 Lougratte,
Demande que la parcelle sise sur la
commune de Monbahus section BC
N°: 254 soit retirée du classement Nco1 et
classée en zone A, car elle est cultivée.
Observation n° 13
Mr MARCOMINI François "Sol des
Angiroux" 47800 Montignac de Lauzun,
Demande que les parcelles sises sur la
commune de Monbahus section AD
N° 62, 63, 64 et AH n°1 soient retirées du
elles sont cultivées.
Observation n° 20
Mr TOUCHEFEU Jean "Pinot"" 47290
Monbahus,
Demande que les parcelles section BC ,193,
196, 197, 200, 202,203,207,
N° 62, 63, 64 soient retirées du classement
Nco1 et classées en zone A, car elles sont
cultivées.
Observation n° 21
Mr BARREAU Yves" Monois" 47290
Monbahus,
Demande que la parcelle section AB
N°: 8 soit retirée du classement Nco1 et
classées en zone A, car elle est cultivée.
Observation n° 22
Mme BREHERET Françoise "Chabrol"
47290 Monbahus,
Demande que les parcelles section AB: 1, 4,
5, 6, 7, 12, 15, 26j, 27, 28,34, 35, 36, 206,
207, 208, 209, 218, 219, 220, 221, 230, 232,
Section AZ: 13, 14, section BM: 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 23.
Observation n° 23
Mr
BREHERET
Gérard"Chabrol"
47290 Monbahus,
Demande que les parcelles section AD: 84,
147, 168, 177, 182 soient retirées du
d’exploitation.
La parcelle classée Nco1 BC n° 254
n'est
pas limitrophe du siège
d’exploitation.
Les parcelles classées Nco1 AD n°
62, 63, 64et ah 1 ne sont pas
limitrophe du siège d’exploitation.
d’exploitation..
Demande que la parcelle AB n° 8
actuellement en zonage A3 soit
classée en zone A.
dit "Chabrol", sont pour une partie
Compte tenu de la disposition des
bâtiments d'exploitation sur la zone
A3 et A, on peut considérer que le
Nco1 est limitrophe. Avis favorable
à la modification du zonage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
109
Observation n° 34
Mr GARY Jean Marie "Petit Guillem"
47290 Monbahus,
Demande que les parcelles en Nco1 section
AL n° 62,74; section AC n° 5, 6, 7, 10, 168,
169, 281, 283, 285, 286, 179, 176 soient
retirées du classement Nco1 et classées en
zone A, car elles sont cultivées (voir dossier
PAC).
Observation n° 14
Mr MOURGUES Lucien et Vestine
"Courcelle " 47290 Monbahus,
Demandent:
1 - que les parcelles section AI N°: 75, 236
2 – que la zone A1 soit agrandie sur les
parcelles AI 73 et 76, que cette zone soit
transformée en zone A3 s'agissant d'un siège
d'exploitation
Observation n° 4
R et Mme PONS Michel "Pourcelle"
47290 Monbahus,
1 - que les parcelles section AI N°: 227 soit
retirée du classement Nco1 et classées en
zone A1 pour partie (construction en cours
d'une maison d'habitation et projet d'un
bâtiment annexe), et pour l'autre partie en A
(prairie artificielle pour plantes mellifères)
2 – que la parcelle section AI
N° 240 soit retirée du classement Nco1 et
classées en zone A
dit "Chabrol", sont pour une partie
Observation n° 24 et 25
Mr RICHARD Serge"Aux Faures"
47290 Monbahus,
1° - demande que les parcelles section AE:
97, AE 99 soient retirées du classement
Nco1 et classées en zone A, car elles sont
cultivées.
2° - demande que la zone A1 soit agrandie
sur la parcelle AE 47.
Les parcelles Nc01 localisées AE 97
et 99 , ne sont pas limitrophes au
siège d’exploitation. En référence à
la décision prise par la Communauté
ce classement sera modifié, pour les
autres parcelles la demande n'est
donc pas recevable.
A1 sur la parcelle AE 47 d'environ 5
ares, permettra la construction
d'annexes. Avis favorable de la
commission.
Observation n° 27
Mr RAYMOND Michel"Aux Faures"
"Roufiac 47290 Monbahus,
1° - demande que les parcelles section AE:
100, 110, 98, 111
soient retirées du
2° - demande que la zone A1 soit agrandie
Sur la parcelle n° 133 au lieu dit Bompart
classée en A1 au lieu dit "Bompart"
sur la parcelle 133 est normale
seulement sur une partie de la
parcelle Avis favorable à une
extension partielle.
Les parcelles Nc01 localisées au
section AE n°100, 110, 98, 111, sont
pour une partie limitrophe au siège
La zone classée en A1 au lieu dit
"Courcelle" étant un siège
d'exploitation devra être reclassée en
A3.
L'extension de cette zone devenu A3
sur les parcelles AI 73 et 76 parait
normale, le siège étant mitoyen de
zones Nco1.
La maison d'habitation étant en
construction et les annexes prévues,
il est nécessaire de classer les
parcelles AI 227 et 240 en zone A1,
après avoir calibré la superficie
nécessaire.
DOSSIER n° E14000070 / 33
110
décision prise par la Communauté
ce classement sera modifié, pour les
autres parcelles la demande n'est
donc pas recevable.
LE PATRIMOINE
L’apport des photographies des s’impose
L’annexe du dossier (5-3-7) ne présente pas de bâtiment repéré au titre de l’article L123-3-1 du
Code de l’urbanisme.
 Un emplacement réservé est inscrit dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
111
COMMUNE DE MONFLANQUIN
Habitants (2010)
:
1
Date des
permanences
2
3
Observations
Ecrites/orales
Lettres
Mail
6221 hectares
14%
2373 (évolution 1999/2010 + 114 (+ 5%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
16/09
26/09
20
24
7
20
31
24
TOTAUX
44
7
51
24
6
Demande
Information
9
4
13
7
Visiteurs
14
5
19
TOTAL**
Personnes
2+6+7
43
33
76
* Dont 4 courriers électroniques.
 Devant l’affluence, une aide précieuse du personnel de la mairie, et de Madame la
Secrétaire Générale qui a servi d’interprète pour faciliter les échanges avec les
demandeurs de nationalité anglaise, a permis d’éviter une attente trop importante.
Dans ce même intérêt, un deuxième registre d’enquête a été ouvert et mis à la
disposition du public.
A – Les demandes spécifiques
A1 Les Lettres
L1 : Mr et Me DESPRATS Bernard « Lamayrade » St SYLVESTRE SUR LOT
Font part de leur surprise pour leur parcelle n° BX 52 au lieu-dit « Baran Sud » inconstructible
sur le « nouveau plan PLUI », et déclarent :
- Le CU a été accordé le 21/6/2010 ainsi que la déposition préalable le 18/4/2011 qui
logiquement devait être valable 5 ans pour mes deux lots.
- Cette parcelle constructible sur le PLU avait une bande de 909 m2 qui nous a porté tort pour la
vente et l’implantation de 2 maisons.
- Fait surprenant le voisin mitoyen en zone non constructible a vendu son terrain et construit
une maison.
- Ayant engagé des frais de bornage (1078,55 €), je vous demande d’être compréhensif sur mon
cas et de bien vouloir rattacher cette bande BX 52 qui était classée constructible sur le PLU
dont nous n’avions pas été averti par la mairie.
- Au vu des frais engagés, je vous demande de classer cette zone en terrain constructible sur sa
totalité de 4261 m2, dont 1 lot de 1953 m2, 1 lot de 1370 m2, et la bande de 909 m2, qui n’était
pas pris en compte (2 plans et 1 devis sont joints).
DOSSIER n° E14000070 / 33
112
Réponse M O
Maintien de la parcelle BX 52 en zone A1.
Dont acte.
L2 : Me Marie Noëlle DANIEL lieu-dit « La Cornière » 47150 Monflanquin
Déclare qu’il n’y a aucune construction au niveau du cadastre sur les parcelles n° 276 et 282 au
lieu-dit « La Cornière », et sollicite une régularisation.
Elle demande si les parcelles n° 276, 280, 281, 282, ont lieu d’être dans la zone constructible.
Réponse M O
L’erreur sera rectifiée ? Les parcelles n° 276, 280, 281, 282, seront en zonage A.
Le règlement graphique de zonage présente ces parcelles localisées au lieu-dit « La
Cornière » en zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexe à l’habitat sont autorisés.
Ce classement, en l’absence de construction, n’est pas justifié.
La commission d’enquête approuve la réponse formulée par le Maître d’Ouvrage qui
régularise le classement de ces parcelles en zone « A », secteur dédié à l’espace agricole.
L3 : Mr DAROT Pierre « Lafagette » Monflanquin
Déclare que la parcelle BH190 était classée constructible dans le PLU précédent. Souhaite
fortement qu’elle soit à nouveau constructible dans le PLUI.
Réponse M O
Maintien de la parcelle n° 190 en zone A.
Parcelle en zone agricole dédiée à l’espace agricole A1. Cette demande n’est pas recevable
(Voir réponse L4 ci-dessous).
L4 : Mr Christophe DAROT 19, résidence Puyferray 24110 Saint ASTIER (3 pages)
Monsieur DAROT déclare que le PLUI a une incidence dévastatrice sur sa famille pour les
raisons suivantes : le classement des parcelles n° 50, 51, 350, 351, 338, 259, 260, (Ub PLU
2006) en zone A, et la parcelle 190 « Ub PLU 2006) en zone Agricole, au lieu-dit
« Lafagette ».
Devant les pertes financières engendrées sur la valeur des terrains, frais de bornage, notaire,
acte « donation partage du vivant », demande le maintien de la parcelle n° 190 en zone
constructible.
Réponse M O
Maintien de la parcelle n° 190 en zonage A ;
La parcelle n° 190 est localisée dans un secteur dédié à l’espace agricole (A) inconstructible,
avec côté Nord une zone de point de vue (Ap) inconstructible, et côtés Est et Sud une zone
agricole bâtie inconstructible. Cette demande n’est pas recevable.
L5 : Mr Alain MAIGNAN lieu-dit « La Cornière » Monflanquin (6 feuillets)
Déclare que les objectifs du PLUI sont clairement énoncés dans le Rapport de Présentation
ainsi que dans le PADD.
Signale des documents erronés avec des erreurs manifestes :
- au lieu-dit « La cornière » parcelles 276 et 282 classées A1 alors qu’il n’y a pas de
DOSSIER n° E14000070 / 33
113
construction, ainsi que sur le plan général (2 photographies jointes et un plan),
- les parcelles n° 207, 278, 280, 281, ne comportent aucune maison malgré un classement A1 et
doivent être requalifiées « A ».
Erreurs qui peuvent être très lourdes de conséquences, et les laisser sur le PLUI est une
infraction
délibérée aux orientations du PLUI.
Demande au commissaire enquêteur :
- de signaler ces erreurs dans son rapport,
- de demander la correction de ces bâtiments parcelles 276, 282, et le classement « A » des
parcelles citées ci-dessus,
- d’exprimer sou forme de réserve sur son avis motivé la demande à l’autorité responsable de
procéder aux rectifications avant l’approbation du PLUI.
Réponse M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276, 280, 281, et 282, seront en zone A.
Le classement en zone A1 de ces parcelles en l’absence de construction, n’est pas justifié.
La commission d’enquête prend acte de la réponse formulée par le Maître d’Ouvrage qui
régularise leur situation en zone « A », secteur dédié à l’espace agricole.
L6 : Me DOMENGIE Laurence « Rouquié » MONTAGNAC SUR LEDE
Demande le déclassement de la parcelle n° 104 au lieu-dit « Lacambe ».
Réponse M O
Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone Naturelle d’intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF), caractérisée par la présence d’espèces, ou de milieux
rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Elles
sont inconstructibles.
Cette demande n’est pas recevable.
L7 : Mr et Mme BRADFORD Paul et Caroline, Chemin des Baleilles Monflanquin.
Sont propriétaires des parcelles n° 87, 599, 600, 662, 663, 719, 720, 721, 722 au lieu-dit
« Ratier ».
Parcelles en zone constructibles (PLU) alimentées en électricité à leur frais.
Sont surpris du déclassement de ces parcelles sans consultation, qui représente une perte
financière
Est déclassée aussi la parcelle n° 663 derrière leur habitation.
Demandent la possibilité de réintégrer ces parcelles constructibles dans le PLUI.
Par ailleurs s’interrogent sur la création d’une future route entre la RD 676 et la RD 257.
Réponse M O
Classement de la parcelle 663 en zonage AUo, voir avis PPA. Maintien de la parcelle 662 en
zonage A1.
Maintien des autres parcelles en Ap.
La parcelle n° 663 localisée en zone AUa « zone à urbaniser » . Cette zone à la demande des
Services de l’Etat est inconstructible dans l’attente d’un examen plus approfondi des
incidences négatives potentielles des aménagements projetés (assainissement).
Les parcelles n° 662 et 722, restent dans la zone agricole A1 où l’extension mesurée, le
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat sont autorisés.
Les parcelles n° 87, 599, 600, 719, 720, 721, sont classées en zone de point de vue (Ap)
DOSSIER n° E14000070 / 33
114
inconstructibles.
Concernant la création d’une future route entre la RD 676 et la RD 257, la commission
d’enquête invite Mr Bradfort à se rapprocher de Madame la Présidente de la Communauté
de Communes.
L8 : Mr Jean Claude BAYLES « Fontanelle » Monflanquin (4 feuillets)
Demande la possibilité de construire sur ses parcelles de terrain n° 301 et 305 au lieu-dit
« Marsal », n° 144, 138, et 139 au lieu-dit « Riouzat » (les parcelles 138, 139, en zone agricole
avec la proximité liée à l’hydrologie bénéficient d’une pente de 5%, et le fossé est busé jusqu’à
l’arrivée au terrain).
Réponse M O
Maintien de ces parcelles dans leur zonage Ap et A. Proximité immédiate du SMAV pour les
parcelles 301 et 305.
Ces parcelles situées soit à proximité d’une zone humide (144, 138, 139, classées «A »), soit
à proximité du Centre d’enfouissement (301, 305, classées Ap) sont inconstructibles et
restent dans leur classement d’origine Cette demande n’est pas recevable.
L9 : Mr FAIVRE : « Al Camp de Préfet », demande le déclassement EBC de la parcelle BV
19 qui est en taillis et non en bois. Demande le classement Nb.
Cette parcelle est située dans une zone EBC. Les EBC font obstacle à tout changement de
destination des sols (pas de défrichement), mais autorise les actes de gestion des boisements
(Direction Départementale des Territoires, 14 août 2014).
Dans ces conditions, la commission d’enquête considère que ces travaux peuvent être
réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à
N°1: Madame MAIGNAN Françoise « La Cornière » Monflanquin
Déclare que les deux constructions sises parcelles n° 276 et 282 qui apparaissent sur le PLUI
n’est pas conforme à la réalité.
Demande au commissaire enquêteur de dénoncer cette erreur et faire régulariser cette
situation par le Conseil Communautaire.
Réponse M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles n° 276 et 282 seront en zonage A.
Cette observation est analysée ci-dessus (Voir L2 et L5).
N°2: Mr CHEMIN Guillaume « Catuffe » Monflanquin
Demande le classement « A1 » pour sa parcelle de terrain n° 263 au lieu-dit « Al Borgne »
sur laquelle il construit sa maison,
- Au lieu-dit « Rivière du Pech » la parcelle n° 104 est un lac d’irrigation.
- Au lieu-dit « Rabissou » la parcelle n° 233 est en culture et non en Nco1.
- Au lieu-dit « Lacapelette » la parcelle n° 62 est en partie cultivée.
- Au lieu-dit « Catuffe » les parcelles n° 127 et voisines sont des bâtiments agricoles, et tous
mes bâtiments sont en zone agricole et non en A1. Les parcelles n° 178, 200, 262, sont en
zone constructible agricole lorsque ce sont mes parties habitations.
- Au lieu-dit « Rivière du Pech » sur les parcelles n° 161, 162, 163, 164, j’ai une demande
DOSSIER n° E14000070 / 33
115
d’autorisation en cours pour construire un lac d’irrigation. Ces parcelles sont en culture, je
demande leur sortie de la ZNIEFF.
Réponse M O
Classement de la parcelle 263 en zonage A1.
Le lac sera reporté sur la parcelle n° 104.
Les parcelles 161, 162, 163, 164, sont touchées par l’inventaire réalisé par la DREAL, le PLUI
ne peut résoudre cette demande.
La commission prend acte du classement de la parcelle n° 263 en zone A1 (maison en
construction), et de la régularisation du lac sur la parcelle n° 104 au lieu-dit « Rivière du
Pech ».
Devant la demande formulée par monsieur Chemin guillaume qui déclare en culture la
parcelle n° 233 au lieu-dit « Rabissou », et la parcelle n° 62 au lieu-dit « Lacapelette » (où
la haie classée EBC est d’une largeur trop importante), la commission souhaite un examen
plus approfondi de la position de ces parcelles sans attendre l’étude à l’échelle de la
Communauté dédiée aux protections des bois et forêts prévue en 2015.
Les parcelles 127 et 128 au lieu-dit « Catuffe » sont en zone agricole où l’extension, la
réalisation de constructions, installations et équipements, nécessaires à l’activité agricole
sont autorisés.
Les ZNIEFF sont des secteurs caractérisés par la présence d’espèces, d’associations
d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
national ou régional.
d’aménagements.
autorisées.
N°3 : Mr ESCABASSE Alain Agriculteur « Al Camp de Préfet » Monflanquin
Demande la sortie de la ZNIEFF pour sa parcelle n° 90 urbanisée au lieu-dit « Reyssou »,
entourée d’habitations est inextensible
en zone constructible et économiquement
inexploitable. Je demande la constructibilité.
- Au lieu-dit « Al Camp de Préfet » demande l’agrandissement de la Zone A3 pour y inclure 1
bâtiment agricole.
- Au lieu-dit « Lasbouigues » les parcelles n° BR194, 198, 199, 200, 201 (8802 m2) sont
entourées de multiples habitations. Les travaux agricoles sont très mal supportés par les
riverains (pesticides, terre..), aussi je demande leur classement en zone constructible (2 plans
cadastraux joints)
Réponse du M O
Al Camp de Préfet : demande prise en compte. Maintien des parcelles en zone A.
L’emprise de la zone A3 ne permet pas d’inclure un bâtiment agricole. L’agrandissement
de l’emprise A3 sur la même parcelle est nécessaire.
Au lieu-dit « Lasbouigues » les parcelles 194, 198, 199, 200, 201, situées en zone A1 sont
DOSSIER n° E14000070 / 33
116
inconstructibles.
Pour la parcelle n° 90, prendre connaissance de la réponse ci-dessus.
N°7 : Mr VIDAL Jacques « Rome » LE LAUSSOU
Demande le classement en zone « A1 » de sa parcelle de terrain sur laquelle il a l’intention de
rénover sa maison au lieu-dit « La Carerre » à MONFLANQUIN (1photo et 1 plan joints).
Réponse du M O
Accord sous réserve que les bâtiments soient de qualité architecturale et à caractère
patrimonial.
Dont acte.
N° 8 : Dépôt sans Patronyme
Nous avons acheté la propriété située au n° 1 chemin de Gorre dans le quartier de « Las
Farguette ». Cette propriété était située en zone Nb (avec la maison) et AU dans le PLU. Nous
l’avons acheté dans l’idée de construire une nouvelle maison pour accueillir notre famille qui
habite à l’étranger. L’intégralité de cette propriété a été achetée 30.000 €. Nous demandons
l’extension de
la zone AU du PLUI à notre propriété (n° 1 chemin de Gorre 47150 Monflanquin.
Réponse du M O
Dont acte.
N°9 : Mr Maurice PIERRE « Les Marinières » 15000 AURILLAC
Sur la parcelle n° 183 au lieu-dit « Darelbos » j’ai une maison en construction sur la partie
« a ». Demande la partie « b » constructible car a demandé un permis de construire, et a reçu le
12 septembre 2014 de la mairie de Monflanquin une permission de voirie favorable pour le
permis n° 047 175 14 M0022 qui a été déposé le 5/9/2014 (terrain entre deux maisons).
Réponse du M O
Classement de la parcelle en zone A1.
Mr Maurice Pierre a déposé une fiche expliquant la situation des constructions aux lieuxdits « Darrelbos » et « Lasbouygues » auxquels sont joints deux dossiers de permis de
construire (PC 047 175 13 M0010 du29/10/2013 et Pc 047 175 14 M0005 du 27/02/2014) qui
ne présentent pas son patronyme. En définitif Mr Maurice sollicite le classement en zone
constructible de la demi-partie « b » restante de la parcelle n° 183. En l’état actuel du
document graphique cette demi -parcelle est localisée en secteur dédié à l’espace agricole.
Dans ces conditions cette demande n’est pas recevable.
N°10 : Mr TAILLADE Alain Monflanquin
Monsieur Taillade a sollicité le classement de la parcelle de terrain n° 201 au lieu-dit « Grèze
de Juge » à Monflanquin.
Cette parcelle classée en zone agricole « A » n’est pas constructible.
N°11 : Mr et Me SCHELLWAT au « Mayne » ARTISAN Electricité Plomberie, 47150
Monflanquin
Notre maison et nos terrains sont situés actuellement en zone AZ comportant les parcelles n°
180, 182, 184, 186 a,.
Nous envisageons un projet professionnel à court terme lié à notre habitation qui nécessite
l’extension des zones constructibles !
DOSSIER n° E14000070 / 33
117
- ouvrir une maison en chambres d’hôtes parcelle n° 184,
- pour ouvrir une piscine parcelle 184 hachurée, et un abri pour les motos parcelle 180
hachurée,
- pour animer un petit cabaret parcelle 186, et un parking parcelle hachurée.
Pièces jointes : 1 plan des constructions PJ1, 1 plan PJ2, 1 vue aérienne PJ3, 1 plan AZ
Réponse du M O
- Maison existante sur la parcelle n° 184 : zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation sont autorisés.
- Extension du zonage A1 en limite avec la parcelle 180 partiel et 184.
- Classement en zone A en limite avec la parcelle 184 et A4 sur le reste de la parcelle.
Mr et me SCHELLWAT envisagent à court terme un projet professionnel touristique
ambitieux. La commission souscrit entièrement à la décision prise par la Communauté qui va
dans le sens du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
N°12 : Mr FIANCETTE Jean Pierre « Brau » Montmarès VILLENEUVE s/LOT
Demande le classement en zone constructible de sa parcelle n° B 501 entourée de deux
maisons, au lieu-dit « Les Brandales » à Monflanquin,
Réponse du M O
Erreur sur les références des parcelles, la B501 n’existe pas.
C’est la parcelle BS01, maintien de cette parcelle en zone A.
Dont acte.
N°13 : Mr GARDES Thierry Monflanquin
Prendre en compte le bâtiment agricole sur la parcelle n° 205 au lieu-dit « Payroulié » (A1).
Mon père âgé va cesser son activité et en tant qu’agriculteur je vous demande de déclasser
(Nco1) ses parcelles n° 113, 114, 115, 208, 209, que je vais remettre en culture.
Au lieu-dit « Lacapelette » la parcelle n° 62 est en culture et non en bois, et un pivot
d’irrigation la traverse.
Au lieu-dit »Ladevéze » la parcelle 67 est en culture et non en bois, de même pour la parcelle
157
Au lieu-dit « Al Mignon Nord ». Je prévois d’agrandir le bâtiment sur la parcelle 175 mais le
zonage n’est pas assez grand.
Réponse du M O
- La parcelle n° 205 sera en zone A3.
- les parcelles 113, 114, 115, 208, 209, seront classées en A.
- maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une étude à l’échelle de la CC dédiée
zonage qui correspond à un état des lieux qui justifie ce classement (photo aérienne
15/08/2013).
- impossibilité de retrouver la localisation de la parcelle n° 175.
La commission prend acte du classement A3 de la parcelle n° 116 au lieu-dit « PeyroulieHaut », et approuve le classement en zone agricole « A » des parcelles 113, 114, 115, 208 et
209, qui respecte l’orientation du PADD en préservant des espaces pour pérenniser les
exploitations.
Le document graphique de zonage laisse paraître un léger « décrochement » EBC sur une
toute petite partie de la parcelle n° 73 au lieu-dit « Ladeveze ».
Devant la demande formulée par Monsieur Gardes qui déclare en culture la parcelle 73 et la
parcelle n° 157 au lieu-dit « Al Mignon Nord », la commission souhaite un examen plus
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118
approfondi de la position de ces parcelles sans attendre l’étude précitée ci-dessus.
N°14 : Me Marie Noëlle DANIEL « La Cornière »
Voir l’analyse de l’observation n° 1 ci-dessus qui présente les mêmes thèmes.
N°15 : Mr DAROT Pierre « Lafagette » Monflanquin
Demande le classement de sa parcelle de terrain BH 190 au lieu-dit « Lafagette » comme sur
l’ancien PLU afin de transmettre les biens de sa petite exploitation à ses enfants.
Réponse du M O
Observation analysée ci-dessus (Voir L2 et L4)).
N°16 : Me GUBITA / Mc MAUGHLIN
Mc Maughlin déclare avoir acheté en 2010 la parcelle n° 185 au lieu-dit « Fon de Pommier »
et avoir fait réaliser une étude hydrogéologique positive.et réalisable dans le PLU de
l’époque.
Aujourd’hui ce terrain n’est plus constructible malgré qu’il soit situé entre deux maisons.
Cette situation nous apporte un préjudice financier important.
Nous vous demandons de bien vouloir classer ce terrain en zone constructible.
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zonage A1.
Cette parcelle dans une zone agricole inconstructible (A1) est située à proximité de la
Bastide. Cette demande n’est pas recevable.
N°17 : Mr et Me LEMAIRE Marc Domaine de Roquefère Monflanquin.
Déclarent que le quartier au lieu-dit « Roquefère » n’est pas un quartier à développer, en
raison, de la proximité du Château de Roquefère site classé, et des constructions de 1000 m2
qui rappelle un environnement du type « Banlieue Parisienne ».
L’assainissement en zone AU nécessite une installation collective, un projet pharaonique
compte tenu de la situation géographique.
En conclusion il s’oppose catégoriquement à ce classement, et ne pense pas être le seul.
Réponse du M O
Observation analysée ci-dessus (V. L8).
N°18 : Me Sabine DUGARRY « Mélis Haut Monflanquin.
Demande le classement en zone « A1 » de la parcelle n° 29 au lieu-dit « Ronzières » sur
laquelle sont construites une habitation et une grange.
Demande la possibilité d’aménager la construction existante (plan et photographie joints).
Réponse du M O
La parcelle n° 29 sera classée en zonage A1.
Cette parcelle qui présente deux bâtiments est localisée en limite de la ZNIEFF. Cette
demande est justifiée.
N°19 : Mr BUISINE Olivier ARTISAN inscrit à la chambre des métiers « Martinez »
Monflanquin.
Propriétaire des parcelles n° 62, 63, 64, 68, sur lesquelles sont construits des bâtiments qui
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119
servent de dépôt à mon activité, je vous demande de bien vouloir classer ces bâtiments et mon
habitation en « A4 ». Et classer en zone constructible ma parcelle de terrain n° 201 sise au
lieu-dit « Lasteysounières ».
Réponse du M O
Demande prise en compte, zonage A4 en partie.
Et classer en zone constructible ma parcelle de terrain n° 201 sise au lieu-dit
« Lasteysounières ».
Le statut d’exploitant de Mr Buisine autorise le classement A4 pour son siège
d’exploitation, la commission approuve cette décision.
Le Zonage « A1 » de la parcelle 201 autorise l’extension mesurée, le changement
d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat.
N°20 : Me Françoise DOMINIQUE « Clos des Pères » Monflanquin
Déclare qu’il n’existe aucune maison sur la parcelle n° 857.
Réponse du M O
Le plan sera rectifié.
Ce classement en l’absence de construction n’est pas justifié. La commission prend acte de la
régularisation.
N°21 : Mr André DOMINIQUE lieu-dit « Bordeneuve » Monflanquin.
Demande l’agrandissement du classement de la parcelle n° 198 pour pouvoir construire une
piscine. La partie possible est en très forte pente.
Réponse du M O
La parcelle n° 198 en zone Ub, extension de zone.
L’emprise de la zone Ub ne laisse aucune possibilité pour construire une annexe.
L’extension sollicitée est donc nécessaire.
N°22 : Mr MONBERTRAND Claude et Gisèle « Ferrié » Monflanquin.
Les parcelles ci-après :
« La Vallée » parcelles n° 47, 47, 51, 52, « Grand Ferrié » n° 33, 42, 491, 492, « Petit Ferrié »
n° 35, 37, 540, « La Blanquie » n° 5, 6, 7, 10, 14 15, 18b, 19, 20, 21, 247, 249, 698, 699, 701,
702, 704, 705, 707, 708, 710, « Gorre » n° 22, 23, 24, 26, 478, 654, 656, « Rivjère de
Bateille » n° 240, 241, 242, 243, 244, 245, « Boulède » n° 227, 228, 229, 230, 231, 388,
« Guillaume » n° 689, 691, « Feydou » n° 177, 179, 180, 181, 182, 186, 187, 188, 189,
« Piques » n° 111, 112, « Carrefour de Fer » n° 114, 115, 342, 631, 640, « Portely » n° 153,
169, 170, sont cultivées et je demande le déclassement « Ap » pour le classement « A ».
Pour le lieu-dit « Petit Férié » nous demandons l’agrandissement de la zone agricole bâtie A3
côté Est vers les n° 36 et 39 d’environ 30 mètres pour y inclure les silos déjà existants, et
pouvoir y construire des bâtiments agricoles.
Réponse du M O
Restent classées en zone de Point de vue (Ap) où l’exploitation agricole ou forestière, la
mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées.
Les parcelles n° 46, 47, 51, 52, au lieu-dit « La Vallée », les parcelles n° 33, 42, 491, 492,
au lieu-dit « Grand Férié », les parcelles n° 35, 540, les parcelles n° 7, 14, 15, 18b, 19, 20,
21, les parcelles n°22, 23, 24, 26, 478, 654, 656, au lieu-dit « Gorre », les parcelles115, 342,
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631, 640, au lieu-dit « Carrefour de Fer », les parcelles n° 153, 169, 170, au lieu-dit
« Portely », la parcelle n° 182, au lieu-dit « Feydou ».
Restent dans la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
(ZNIEFF)
Les parcelles n° 5, 6, 10, 247, 249, 698, 699, 701, 702, 704, 705, 707, 708, 710, au lieu-dit
« La Blanquie », les parcelles n° 240, 241, 242, 243, 244, 245, au lieu-dit « Rivière de
Bateille », les parcelles n° 227, 228, 229, 230, 231, 388, au lieu-dit « Boulèdde », n° 187,
188, 189, au lieu-dit « Feydou ».
La présence d’une ZNIEFF dans une commune est un des éléments qui atteste de la
qualité du territoire communal et doit être prise en compte dans les projets
d’aménagements.
compte les ZNIEFF dans le zonage et le règlement.
- La parcelle n° 37 au lieu-dit « Petit Férié » reste en zone Agricole « A », ainsi que la
parcelle n° 186 au lieu-dit « Feydou » reste classée EBC.
- Restent en zone de point de vue (Ap) les parcelles n° 177, 179, 189, 181, au lieu-dit
Feydou », sur lesquelles est prévue l’extension de la plaine des sports (zone AUL,
emplacement réservé n° 1).
- La parcelle n° 111 au lieu-dit « Piques » est réservée pour la création d’un bassin de
rétention (emplacement n° 13).
La commission d’enquête souhaite l’examen des souhaits de Mr Monbertrand Claude qui
demande le classement « A » pour la parcelle constructible Ub n° 114 au lieu-dit
« Carrefour de Fer », et la demi- parcelle Ub n° 112 au lieu-dit « Piques » (demi- parcelle
Ap).
N°23 : Mr DAROT Christophe 19 résidence Duyperrat 24 110 Saint ASTIER
Demande le classement en zone constructible ou en zone A1 la parcelle BH 190 lieu-dit
« Lafagette » (dépôt d’une lettre de 3 pages).
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zone A.
Observation analysée ci-dessus (Voir lettre N3).
N°24 : Mr SIRAUD Alain 9 rue des Plachons 40510 SEIGNOSSE.
Je demande le classement en zone A pour les parcelles qui sont en culture au lieu-dit « Roujal
de Tramiac » n° 35, 36, 37, 38, 39, 41, 43, et les parcelles n° 132, 134, 274, 276, 278 au lieudit « Lalande ».
Demande que la parcelle au lieu-dit Piques « emplacement réservé n° 13 » soit moins grande
pour pouvoir récupérer le terrain entre les parcelles 112 et 114, en terrain constructible
(accord verbal de M le Maire et son premier adjoint).
Réponse du M O
Maintien en Ap.
L’emplacement n° 13 sera réduit, la parcelle n° 112 sera en zonage Ub.
Restent classées en zone de Point de vue (Ap) où l’exploitation agricole ou forestière, la
mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées
Les parcelles n° 41 et 43 au lieu-dit « Roujal de Tramiac », et les parcelles n° 132, 134,
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121
274, 276, 278, au lieu-dit « Lalande ».
La commission souhaite l’examen de la demande de Mr Siraud qui sollicite le classement A
pour la parcelle n° 35 en zone Ub, au lieu-dit « Roujal de Tramiac », et la parcelle n° 38 en
zone Ub sur laquelle il y a un bâtiment.
Il est pris acte de la réduction de l’emplacement réservé n° 13 au droit de la parcelle n°
114 au lieu-dit « Piques », pour la création d’un bassin de rétention (parcelle n° 111).
Cependant, elle souhaite un examen plus approfondi des incidences éventuelles de cette
modification, afin de garantir les zones situées à proximité.
N°25 : Me Régine ESCABASSE « Reyssou » Monflanquin.
Demande de pouvoir faire une extension mesurée sur la parcelle n° 118 au niveau Nord Est.
Réponse du M O
Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion limitée qui permettra
d’implanter annexes et piscine en prenant en compte la topographie et la présence d’arbres
remarquables.
L’emprise de la zone A1 ne laisse aucune possibilité pour construire une annexe.
L’extension sollicitée est donc nécessaire.
N°26 : Me DELRIEU Isabelle « As Plantous » Monflanquin
Déclare qu’il n’y a pas de maison sur les parcelles 192, 193, à leur base.
Réponse du M O
Sans construction, le classement A1 des parcelles 192 et 193 au lieu-dit « Lasbouygues »
n’est pas justifié et demande une régularisation.
N° 27 : Mesdames HALABI et et RUDDOLK « Al Faxille » Monflanquin
Demandent l’agrandissement de la zone A1 sur la parcelle n° 211 au lieu-dit « Al Faxille »
pour la prise en compte de leur installation qui vient d’être terminée.
Déclarent qu’il n’y a pas de construction sur les parcelles n° 192, 193, au lieu-dit
« Lasbouygues ».
Réponse du M O
Les demandes d’extension sont prises en compte dans une proportion limitée qui permettra
d’implanter annexe et piscine en prenant en compte la topographie et la présence d’arbres
remarquables.
Le plan sera rectifié.
1/10ème de la parcelle au droit de la maison où les travaux ont été effectués n’est pas dans la
zone A1. La commission souhaite la prise en compte de cette observation.
Sans construction, le classement A1 des parcelles 192 et 193 au lieu-dit « Lasbouygues »
n’est pas justifié et demande une régularisation.
N°28 : FAMY ERIC 46 rue des hirondelles 31830 PLAISANCE DU TOUCH
Ayant le projet de loger mes parents, je demande la possibilité d’étendre la zone constructible
au Sud Est de la parcelle n° 273 au lieu-dit « Vignal » contre la parcelle n° 33 qui longe le
chemin d’accès.
Réponse du M O
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La parcelle n° 273 est située en zone agricole où seuls sont autorisés l’extension, les
constructions, installations et équipements nécessaires à l’activité agricole. La demande de
constructibilité de cette parcelle n’est pas recevable.
N°29 : Alain MAIGNAN lieu-dit « La Cornière » Monflanquin
Informe du dépôt d’une lettre de 4 pages dactylographiées et 3 pièces jointes.
Réponse du M O
L’erreur sera rectifiée, les parcelles 276 et 282 seront en zonage A.
Cette observation est analysée ci-dessus (Voir L2 et L5).
N°30 : Pascal PRIOD, parcelle n° 344 au lieu-dit « Le Pigeonnier »
Demande le classement en zone constructible de sa parcelle n° 344 qui n’a pas d’intérêt
agricole (jachère depuis 15 ans), localisée dans une zone urbanisée, considérée « hameau »
(propriétaire de la parcelle n° 342 en face).
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zonage NCo1.
Parcelle située dans une zone naturelle et agricole inconstructible, avec présence de bois et
de prairies permanentes et stratégiques. Cette demande n’est pas recevable.
N°31 : Mr COUDERC Jean « Clavié » Monflanquin
Demande le classement en zone constructible de sa parcelle de terrain n° 327 au lieu-dit « Fond
del But » (constructible sur le PLU a engagé 2000 € pour effectuer une sortie sur le chemin
« Bois Joli »).
Réponse du M O
Maintien de la parcelle en zonage en Ap et A1.
Dont acte.
N°32 : Mr Guy GERARD « Corconat » Monflanquin
Demande pourquoi le plan ne différencie pas l’emprise du Centre d’enfouissement de celle de
la carrière.
Réponse du M O
Le classement actuel ne permet pas l’information, ni les règles de sécurité qui doivent être
prises pour assurer la protection d’un centre d’enfouissement situé à proximité de la
carrière. La commission souhaite une régularisation qui garantit la préservation de ce site
sensible.
N°33 : Mr AUZERAL Jacques 47210
Déclare avoir déposé des demandes de certificat d’urbanisme pour 4 lots avec acceptation lieudit « La Cornière ». Précise qu’EDF a déjà déposé les compteurs électriques en prévision (copie
du CU 04717514 M0004 du 5 mars 2014 jointe).
Réponse du M O
Maintien en zonage des parcelles.
Le règlement graphique de zonage présente ces parcelles localisées au lieu-dit « La
Cornière » en zone agricole bâtie dont deux d’entre-elles (282 et 276) présentent un
DOSSIER n° E14000070 / 33
123
bâtiment. Dans sa réponse (L2) le Maître d’Ouvrage, en l’absence de construction au niveau
des documents du cadastre, annonce la régularisation de ces parcelles. Sans construction en
l’état actuel une régularisation du zonage de ces parcelles est nécessaire.
Le CU n° CUb 047 175 14 M0004 du 22 janvier 2014 précise : « L’opération projetée est
actuellement réalisable : toutefois lors du dépôt d’une déclaration préalable ou d’une
demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de l’élaboration du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUI) en cours »
N°34 : Me MARCHI Martine : lieu-dit « Gaille » Monflanquin
Demande la possibilité de construire une piscine sur ses parcelles n°1 et 279, et faire
l’extension de sa maison d’habitation (permis de construire du 27/2/2012 n° 04717511 M0045).
Réponse du M O
Zone A1 des parcelles 1 et 279, les demandes d’extension seront prises en compte dans une
proportion limitée qui permettra d’implanter annexes et piscine en prenant en compte la
topographie et la présence d’arbres remarquables.
Sur le document graphique les deux bâtiments sont localisés sur la parcelle n° 1. La parcelle
n° 279 contigüe est classée « A1 » et, est libre de toute occupation. Il apparaît à la
commission que les travaux annoncés peuvent être réalisés au droit de cette parcelle. Cette
N°35 : Mr Auguste FLORIO Adjoint chargé de l’urbanisme
Accord de la mairie de réduire la parcelle 111 au niveau des parcelles constructibles de la
parcelle 114. Le dimensionnement de la lagune peut être diminué de moitié. Monsieur
SIRAUD Alain peut donc récupérer en constructible la partie de la parcelle 111 non nécessaire
à la lagune.
Réponse du M O
La commission d’enquête prend acte de la réduction de l’emplacement réservé n° 13 au
droit de la parcelle n° 114 au lieu-dit « Piques » pour la création d’un bassin de rétention
(parcelle n° 111). Cependant, elle souhaite un examen plus approfondi des incidences
éventuelles de cette modification, afin de garantir les zones situées à proximité.
N°36 : Mr FAURE Benoît 109 route de PESSAC 33170 GRADIGNAN
Déclare avoir un projet de piscine sur les parcelles n° 243, 246, au lieu-dit « Sansot ». Souhaite
réaliser les travaux le plus rapidement possible et demande si les travaux sont soumis à l’aval
de l’architecte départemental.
Réponse du M O
Zone A1 des parcelles 243 et 246, hors périmètre de protection.
Sur le document graphique les parcelles 219, 243,246 sont en zone agricole bâtie (A1). Il
apparaît que les travaux annoncés peuvent être réalisés au droit de l’emprise de ces trois
parcelles.
Parcelles situées en dehors du périmètre de protection.
N°37 : Me Solange CORBEL BOISGUERIN Chemin de Marot Monflanquin
Déclare que le bâtiment situé parcelle n° 70 au lieu-dit « Marot » a été détruit en 2005, car
passage de la nouvelle route, et avoir pris acte du classement en AU de la parcelle 160 en
partie.
DOSSIER n° E14000070 / 33
124
Réponse du M O
Le plan sera rectifié, suppression du zonage A1, la parcelle sera classée en A.
Dont acte.
N°38: Mr DOIDGE Iruing « Las Garroustes » Monflanquin
Demande le déclassement EBC de la parcelle n° 373 qui est le seul chemin d’accès pour les
parcelles n° 254, 362, 374, au lieu-dit « Las Garroustes ».
Réponse du M O
Toute petite parcelle en triangle enclavée entre une zone AU, et une zone Uc. La
commission souhaite la prise en compte de cette demande avant la mise en place de l’étude
dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à l’échelle de la Communauté.
N°39 : Mr CAPY Christophe Portely – La Tuque Monflanquin
Demande le classement A3 des parcelles n° 42, 43, 44, 45, 41c, qui correspondent à la ferme
agricole.
Réponse du M O
Extension de la zone A3 en partie
L’emprise du siège d’exploitation (A3) couvre la parcelle 45 et une grande partie de la
parcelle n° 44 contigüe. Parcelle dégagée de toute construction.
La commission d’enquête n’est pas favorable à l’extension du zonage A3 sur les parcelles n°
41c, 42, 43, en zone agricole (A) qui autorise l’extension, la réalisation des constructions,
installations et équipements nécessaires à l’activité agricole, ou permettant de diversifier et
d’étendre l’activité de production, de transformation et de valorisation agricole.
N°40 : Mr GENTIE Hervé « Le Laurent » Monflanquin
Demande si les bâtiments situés parcelles 83, 93, 41b, au lieu-dit « Le Laurent » pourront être
vendus et restaurés dans l’avenir, ou seulement restaurés.
Réponse du M O
Zonage A1 permettant le changement de destination et extension possible pour la parcelle
CD83.
Zonage A3 pour la parcelle CD93 permettant le changement de destination et extension
possible.
La parcelle 41b n’a pas pu être localisée.
La parcelle n° 41 est localisée en zone naturelle liée à l’hydrologie (Nco2). Parcelle
inconstructible.
N°41 : Mr KARAM Nadir lieu-dit « Baran Sud » Monflanquin
Déclare avoir un projet de construction sur les parcelles n° 193, 194, au lieu-dit « Baran Sud ».
Réponse du M O
Zone A1 permettant le changement de destination et extension possible, extension de ce
zonage.
La parcelle n° 194 localisée en zone (A) présente une construction. Le classement
correspondant ‘(A1) à cette situation est souhaitable.
La parcelle n° 193 libre de toute construction est située en zone agricole (A1). Cette parcelle
DOSSIER n° E14000070 / 33
125
est inconstructible.
N°42 : Mr LANGTON « Gorre » Monflanquin
Demande le classement en zone constructible de sa parcelle n° 56 au lieu-dit « Gorre » «
(Classement PLU).
Réponse du M O
Agrandissement de la zone Ub et partiellement en Ap
Demi- parcelle en continuité d’une construction dans la zone Ub faubourg à densifier qui
permettra d’assurer un complément de terrain à l’habitation en place. Avis favorable à la
décision prise.
Fiches de demandes déposées le 3 octobre 2014 :
Mr Bayles Jean Claude : Voir lette n° 8 ci-dessus.
Me Claris Eddie : analysée observation n° 7 registre de la Communauté de Communes.
Mr Sablayrolles Yannick : analysée observation n° 2 registre de la Communauté de Communes.
Me Marcello Marion : analysée observation n° 9 registre de la Communauté de Communes.
Mr Marcello Manuel : analysée observation n° 9 registre de la Communauté de Communes.
Mr Franchome / Lafitte : analysée observation n° 20 registre de la Communauté de Communes.
Me Dugarry Sabine : V. Observation n° 18 ci-dessus.
Mr Derridj Rémi : analysée observation n° 10 registre de la Communauté de Communes.
Mr Derridj Rémi : analysée observation n° 10 registre de la Communauté de Communes.
Me Cubbita Chantal : V. Observation n° 16 ci-dessus.
Me Marchi Martine : V. Observation n° 18 ci-dessus.
Mr Joui Guy : analysée observation n° 4 registre de la Communauté de Communes.
Mr Rodrigues : analysée observation n° 3 registre de la Communauté de Communes.
Mr Boisserie Pierre : analysée observation n° 30 registre de la Communauté de Communes.
Me Lanteiron Marie Agnès : analysée observation n° 1 registre de la Communauté de
Communes.
Mr Darot Pierre : V. Observation n° 15 ci-dessus.
N°43 : Mr Auguste FLORIO, SMIVAL Zone de l’ALBIE
Demande de prendre note de l’identification du site de l’Albié porté en « zone agricole
destinée à la carrière » qui est en partie un Centre d’Enfouissement OM.
Demande de modifier également les parcelles n° 113, 119, 120, 66, 76, 77, 78, 88, 274, 320,
321, 322, 323, 332, qui font partie intégrante du Centre d’Enfouissement avec notamment les
parcelles n° 88, 321, 323, qui contiennent des casiers OM avec une végétalisation au-dessus.
Réponse du M O
Le classement actuel ne permet pas l’information, ni les règles de sécurité qui doivent être
prises pour assurer la protection d’un centre d’enfouissement situé à proximité de la
carrière. La commission souhaite une régularisation qui garantit la préservation de ce site
sensible
N°44 : COMMUNE de Monflanquin Place des Arcades
Référence délibération n° 2014-078 « Réserves sur le PLUI »
Mettre les parcelles AI 141, 142 et 143 en zone UB ou AU en lieu et place des zones situées
autour des lieux-dits « Lelle », « Ratié », « Plaine de Guillaume ».
Réponse du M O
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Les zones « AUa » situées aux lieux-dits « Lelle » et « Ratié » sont à la demande de
l’Etat (Direction Départementale des Territoires), classées en Zones « AUo »
nouveaux quartiers à développer dans le futur avec une procédure d’évolution du
PLUI.
Transformation de ces zones en « AUo » dans l’attente qu’aient été analysées les
incidences environnementales d’un tel choix en matière d’assainissement.
En l’absence de ces analyses indispensables, la demande de remise en cause du tracé
des réserves 11 Monf, 14a Monf, 14b Monf, 14c Monf, 17 Monf, (réf. Délibération n°
2014-078), est liée à l’ouverture à l’urbanisation des zones » AUa » précitées, et à la
décision de la Communauté de Communes.
N°45 : Mr GARNIER Jean Louis Monflanquin
Son habitation étant parcelle n° 146, demande une modification partielle de la parcelle n°
147 (2000 m2) au lieu-dit « Malmiquel » pour pouvoir faire une piscine en vue de créer une
activité « Gîtes Ruraux ».
Réponse du M O
d’implanter annexes et piscines en prenant en compte la topographie et la présence d’arbres
remarquables.
L’emprise de la petite zone « A1 » qui identifie l’habitation de Mr Garnier, ne laisse
aucune possibilité de construire une piscine. Cette demande paraît justifiée pour accorder
une extension sur la parcelle n° 147 contigüe. Avis favorable de la commission.
N°46 : Me Cécile CORBEL « La Tuque » Monflanquin
Cette demande est analysée sur le registre de la Communauté de Communes ci-dessus
(observation n° 39).
N° 47 : dépôt anonyme du lieu-dit « Longy ».
Cette personne demande la prise en compte de son habitation sise au lieu-dit « Cassetraoucat »
parcelle n° 516 classée en EBC.
L’emplacement demandé sur la documentation fournie est à l’opposé de l’emprise (A1) de
l’habitation visible sur le document graphique. La commission souhaite la régularisation de
cette situation.
Le Maître d’Ouvrage
Maintien des zones EBC dans l’état actuel du document, une étude à l’échelle de la CC dédiée
zonage qui correspond à un état des lieux qui justifie ce classement (photo aérienne
15/08/2013)
DOSSIER n° E14000070 / 33
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AUTEUR DE LA
DEMANDE
Observation n°4 : Guy BARBIER
Camp de Piquet Monflanquin,
demande le déclassement EBC de ses
parcelles n° 14, 15, 16, 19, 20, 21,
230, 286, 288, en zone de boisement.
Parcelles envahies par les ronces,
taillis au « Camp de Piquet.
Observation n° 5 : Mr et Me
HELOU
Patrick
« Faurat »
Monflanquin,
demande
le
déclassement EBC de ses parcelles n°
35, 36, 37, 38, 39, 40, en zone de
boisement.
Parcelles
en
pins
d’Autriche sans valeur, envahies de
ronces et buissons.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Demande classement A1 pour la
parcelle n° 37 avec une bâtisse.
Observation n° 6 : Mr Me FAIVRE
« Al Camp Del Préfet » Monflanquin,
demande le déclassement EBC de sa
parcelle n° 129 en zone de boisement.
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Les zones boisées classées (EBC) font
obstacle à tout changement de
destination des sols (pas de
défrichement)
Mais autorisent les actes de gestion des
boisements
Territoires 14 août 2014). Dans ces
conditions la commission d’enquête
considère que ces travaux peuvent être
réalisés dans l’attente de l’étude dédiée
aux protections des bois et forêts
réalisée en 2015 à l’échelle de la
Communauté.
Cependant au lieu-dit « Faurat » les
parcelles n° 36, 37, 38, 40, sont en zone
Agricole « A » (pas de localisation des
parcelles n° 35, et 39).
Une bâtisse est localisée sur la parcelle
n° 37 et demande une régularisation.
Voir réponse ci-dessus.
LE PATRIMOINE
Seules la description, la situation, et les photographies de 20 sites sont présentées dans le
dossier. Le complément de la liste s’impose.
 51 photographies sont présentées dans le dossier (annexe 5-3-7)
La prise en compte de ces 51 bâtiments s’impose.
Dix huit emplacements réservés sont inscrits dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
128
COMMUNE DE MONSEGUR
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
3/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
1100 hectares
3%
379 (évolution 1999/2010 + 2 (+ 1%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visites
TOTAL**
Personnes
2+6+7
16
0
16
7
10
9
35
16
0
16
7
10
9
35
N°2 : Madame JURQUET Olga « Merle haut », souhaite maintenir la parcelle n° 700 en zone
« AU ».
Réponse du M O
La parcelle n°700 est classée en zone AU.
Dont acte.
N°4 : Mademoiselle BOUCHEYROU Christine au lieu dit « Bourg » propriétaire des
parcelles n° 167, 168 et 203 souhaite (voir document joint au registre):
- l’agrandissement jusqu’aux limites du terrain de la parcelle n° 168
- l’homologation de la parcelle 203 à coté du cimetière
Réponse du M O
Maintien en EBC.
Les parcelles n°167, 168 présentent une forte pente en paliers, constatation faite sur place
avec Madame JOURDANE (Maire de Monségur) le 7 octobre 2014, lors de la récupération
du registre d’enquête.
La commission approuve cette décision pour éviter toute construction.
N°5 : Monsieur BOUCHEYROU Paul au lieu dit « Escaffres », propriétaire des parcelles n°
724 et n° 749 au lieu dit « Escoufanel » souhaite :
- l’agrandissement de la zone A1 (parcelle 724) vers les limites de la parcelle n° 674 dans le
DOSSIER n° E14000070 / 33
129
cadre de l’activité agricole,
- l’agrandissement de la zone A1 (parcelle749) vers le coté droit en continuité de la grange.
Réponse du M O
remarquables.
Parcelles situées en zone agricole Bâtie, où seuls l’extension mesurée, le changement
d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat sont autorisés.
N°6 : Madame HUGOT Armelle « Loustalot » parcelle n° 879 demande confirmation de
changement possible de destination de sa grange.
Réponse du M O
Parcelle en zonage A1 : zone agricole bâtie ou l'extension mesurée, le changement
d'affectation, la construction d'annexes à l'habitat sont autorisés.
Cette demande concerne le recensement des bâtisses photographiées afin de les répertoriées
dans l’annexe (repérage au titre de l’article L 123-3-1du CU). Sur la commune de Monségur
aucune photo ne figure dans l’annexe 5-3-7. Leur prise en compte s’impose.
N°7 : Monsieur BOUCHEYROU Lucien Pierre au lieu dit « Recet » parcelles n° 623, 624 et
734 souhaite que ces parcelles passent en zone A3 pour construire un bâtiment pour vaches
allaitantes.
Réponse du M O
Les parcelles n°623, 624 et 734 seront partiellement en zonage A3. Cependant, toutes les zones
Nco1 limitrophes avec des zones A3 seront supprimées pour permettre la construction de
bâtiments nécessaires et liés à l’activité agricole.
agricole.
Les constructions autorisées dans les zones Nco1 auront une hauteur maximale de 2.50 ml art.
10 et obligation d’avoir 2 pentes art. 11.
Dont acte.
N°8 : Monsieur KEMMEL André lieu dit « lacoste » parcelles n° 618, 552 et 21 souhaite :
- un agrandissement de la zone A1 sur les parcelles 552 et 21 sur une bande de 25 mètres.
- la suppression de la zone EBC sur la parcelle 618, celle-ci étant uniquement plantée de
fruitiers. Un classement de cette parcelle en zonage A serait souhaitable.
Réponse du M O
1-Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion limitée qui
permettra d’implanter annexes et piscines en prenant en compte la topographie et la
présence d’arbres remarquables.
2-Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une étude à l’échelle de la CC
dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra éventuellement de
lever ce zonage.
Le zonage du document graphique laisse peu de place pour un agrandissement. Une
DOSSIER n° E14000070 / 33
130
régularisation semble nécessaire.
août 2014)
En référence à cette observation, la commission d’enquête considère que ces travaux
peuvent être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts
réalisée en 2015 à l’échelle de la Communauté.
N°9 : Mademoiselle BAILLES Vanessa au nom de la famille BAILLES Robert eu
« Bousquet » parcelles 682 et 494, demande l’extension de la zone A3 parcelle 494 vers la 682.
Un agrandissement de la zone A1 sur la totalité de la parcelle 335 ou 335a.
Réponse du M O
Demande prise en compte
Dont acte.
N°11 : Monsieur PAGES Serge lieu dit « Bressolis » exerce l’activité de menuisier sur les
parcelles 804 et 806.
Réponse du M O
Classement de ces parcelles en zonage A4.
Le statut de Mr Pagès autorise la régularisation du classement des parcelles n° 804 et 806.
Observation n° 12 : Madame JOURDANE Jeannine Maire de MONSEGUR, considère
l’avis apporté par communauté de communes concernant l’emplacement n°1 comme
complémentaire et indispensable. Nous souhaitons préserver l’espace boisé qui entoure notre
village en lui conférant sa particularité arborée.
Réponse du M O
Cet emplacement réservé présente une pente accentuée, l’espace est occupé par de nombreux
arbres qui permettent de conforter l’aspect sauvage du site et de donner un point de vue
agréable visible de la vallée en contrebas. Ce lieu est dépourvu de construction et sont état
naturel doit être préservé. La décision de le mettre en emplacement réservé permet à la
commune de maitriser l’avenir de ce site en lui conférant une protection accrue.
N°13 : Monsieur COSSIGNY Gaëtan au lieu dit « Montaud » parcelle 585 souhaite que le
zonage « Ub » soit étendu à toute le parcelle.
Zone A1 sur la parcelle n° 287
Réponse du M O
Le reste de la parcelle reste en zone A
La pointe de la parcelle n° 585 se termine en pointe au droit d’un carrefour. Cette demande
La parcelle 287 n’a pas été localisée.
N°16 : Mlle MONTREUX Isabelle, Mr GRIENT Luigi, Mr et Me MAROLLEZ Claude
MONSEGUR, signalent les faits suivants :
DOSSIER n° E14000070 / 33
131
- la situation des parcelles n° 166 et 167 situées dans la partie constructives de Monségur
représentent un danger. En effet, elles sont toutes deux en contrebas d’un mur ancien de plus de
4 mètres qui retient beaucoup de terre, des éboulements se sont déjà produits par le passé, la
construction d’une piscine a été non autorisée. Nous demandons que ces parcelles ne soient pas
constructibles, et ne voulons pas être tenus responsables en cas d’incidents graves.
Réponse du M O
Prise en compte de cette observation, ces parcelles seront en zonage A, ce qui aura pour
incidence de zoner les parcelles suivantes B168, B172, B173 et B174 en zonage A.
Les parcelles n° 168, 172, 173 et 174 présentent une forte pente en paliers avec des murets de
soutènement fragiles, toute construction aurait pour effet de déstabiliser les terrains et de
mettre en danger les personnes. Constatations faites sur place en présence de Madame
JOURDANE (Maire de Monségur) le 7 octobre 2014. La commission approuve la décision
du Maître d’Ouvrage.
Observations déposées dans une commune de la Communauté
Sur le registre de Montagnac sur Lède
N°5 : Mr ESPERAT Yves « Métairies Hautes » MONSEGUR, demande que la parcelle n°
675 classée « A1 » soit étendue vers la parcelle n° 974 pour construire un hangar agricole (voir
photocopie jointe en annexe 4).
Réponse du M O
remarquables.
En zone agricole bâtie, l’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction
d’annexes à l’habitation sont autorisés.
Sur le registre de Saint Aubin
N°1 : Mr LAURAS Jean Pierre « Lalande » MONSEGUR, agriculteur au lieu-dit « Lalande »
demande l’extension de la parcelle n° 323 zone « A3 », soit étendue vers la parcelle n° 298
(voir document joint au registre d’enquête)
Réponse du M O
Dont acte.
N°3 : Mr LAURAS Orion « Lalande » MONSEGUR, demande que la zone A1 parcelle n°
636 soit agrandie (voir document joint au registre)
Réponse du M O
remarquables.
DOSSIER n° E14000070 / 33
132
N°4 : Mr BONSON Hervé et Mlle SOUBIRAN Sandra lieu-dit « La Garenne »
MONSEGUR, demandent que la zone A1 parcelle n° 1019 soit étendue vers la parcelle n° 663
(voir document joint au registre d’enquête)
Réponse du M O
remarquables.
Sur le registre de CANCON
Observation n° 16 : Me CENDRE Catherine « Montauthézac » MONSEGUR
Demande que sa parcelle lieu-dit « Montauthézac » classée en zone A, soit classée dans sa
totalité en zone constructible « U ». Ce terrain qui avait obtenu un CU est prévu pour une future
construction pour ma fille.
Réponse du M O
Agrandissement de la zone Ub sur la parcelle C647.
Avis favorable, cette parcelle est déjà en zone Ub (en partie).
Réponse du Maître d’Ouvrage
remarquables.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS DE
LA COMMISSION
D’ENQUETE
Observation n° 1
Madame PIMOUGUET à Fombigou
propriétaire de la parcelle n° 441, souhaite
l’agrandissement de la zone A1 vers la
parcelle 715, sur une profondeur de 10m
pour construire une véranda.
Observation n° 3
Monsieur et Madame BRETEAUX
Claude à Escaffres parcelles n° 679 et
571 souhaitent un agrandissement de la
zone A1 vers la parcelle 571a (voir plan
joint au registre).
Zone agricole bâtie où seuls,
l’extension mesurée, le
changement d’affectation, la
construction d’annexes à
l’habitation sont autorisés.
Observation n° 10
Madame ANTRAYGUES Danielle au lieu
dit « Chale » parcelles 335, 335a et 336
DOSSIER n° E14000070 / 33
133
demande un agrandissement de la zone A1
sur la totalité de la parcelle 335 ou 335a.
Observation n° 14
Monsieur BIANCHINI Jean Louis lieu
dit
« Métairies
haute »
demande
l’extension de la zone A1 sur la parcelle n°
287
Observation n° 15
Monsieur LOMBANGE Gérard lieu dit
« Fombigou » parcelle n° 518 demande
l’extension de la zone A1 vers la parcelle
410 jusqu'à la limite de la zone EBC.
LE PATRIMOINE
L’apport des photographies s’impose
L’annexe du dossier ne présente pas de bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de
destination (annexe 5-3-7)
Six emplacements réservés sont inscrits dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
134
COMMUNE DE MONTAGNAC SUR LEDE
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
8/09
TOTAUX
2
3
1955 hectares
5,38%
252 (évolution 1999/2010 – 15 (- 6%)
4
5
Lettres
Mail
TOTAL
Documents
annexés
20
1+1
22
5
4
2
26
20
2
22
5
4
2
26
Observations
Ecrites/orales
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
A1 – La lettre
Lettre déposée sur le registre de la Communauté de Communes
Lettre n° 8 : Me DOMENGIE Laurence Sylvie « Rouquié » Savignac sur Lède
Demande le déclassement (EBC) très contraignant pour l’entretien de sa parcelle n° 104 au
lieu-dit « La Cambe ».
Réponse du M O
zonage.
Les EBC font obstacle à tout changement de destination des sols (pas de défrichement)
mais autorisent les actes de gestion des boisements (Direction Départementale des
Territoires 14 août 2014).
A2 – Courrier électronique
DOSSIER n° E14000070 / 33
135
Courrier électronique adressé à la Communauté de Communes
Monsieur LARROQUE Thierry 33450 Saint Sulpice et Cameyrac
Demande :
a) Que la parcelle n° C548 lieu dit « Laborde » soit de nouveau constructible car elle l’était au
paravent
b) Que la parcelle n° C549 lieu dit « Laborde » fasse l’objet d’une extension de constructibilité
c) Que la parcelle n° C341 lieu dit « Laborde » fasse l’objet d’une extension de constructibilité
Réponse du M O
a) Maintien en A.
b) Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion limitée qui permettra
remarquables.
c) Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion limitée qui permettra
remarquables.
Le maintien en zonage A de la parcelle n° C548 s’impose car elle est isolée et trop éloignée
de la zone agglomérée Ub ou AU du village
Les parcelles n° C549 et C341 sont situées en zone agricole bâtie où seuls, l’extension
mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation sont
autorisés.
A3 – les Observations
N°4 : Monsieur DELZON Yves « Camps de rivière » MONTAGNAC, demande l’extension
de la zone A1 parcelle n°279 sur sa propriété, conformément au courrier que je joints au
registre (document joint au registre d’enquête).
Réponse du M O
remarquables. Conformément au plan joint, l’extension se fera sur les parcelles B782 et B784 et
non pas sur la n°279 qui restera en zonage A.
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation sont autorisés.
N°5 : Monsieur ESPERAT Yves « Métaieries Hautes » MONSEGUR.
Observation enregistrée et analysée sur la commune deMonségur.
N°6 : Madame DERON Catherine « Landiote » parcelle n° 423, demande que la grange en
pierre attenante puisse faire l’objet d’une mutation à usage d’habitation (article L 123 du code
de l’urbanisme).
Réponse du M O
La parcelle n°423 est en zonage A1 : zone agricole bâtie ou l’extension mesurée, le changement
DOSSIER n° E14000070 / 33
136
Dont acte.
N°7 : Monsieur PAVARD Pascal « trompette Haut » MONTAGNAC demande :
2- le reclassement en zone Nb et non EBC au lieu dit « Lapierre » des parcelles suivantes N°
682, 180,181, 184, 694, 690, 691. Au lieu dit « Badinet » n° 171, 172, 206 et une partie de
la 170.
2- le reclassement en zone A et non Nco1 au lieu dit « Trompette Roub » des parcelles n°425,
424, 195, 197, 426, 198.
3- le reclassement en zone Nb et non EBC au lieu dit « Trompette Roub » des parcelles n° 256,
179, 178, 175, 176, 184, 172, 189, 349, 190, 191, 351.
En étant agriculteur je veux disposer des bois et des parcelles comme bon vouloir, pour les
cultures et bois de chauffage.
Réponse du M O
lever ce zonage
2-Les zones Nco 1 correspondent à un sur zonage identifié pour repérer les trames vertes.
agricole.
lever ce zonage
N°8 : Monsieur MEUNIE Didier « la Rivière » MONTAGNAC demande, que la grange
située entre les deux habitations puisse faire l’objet de mutation (changement de destination)
comme prévu. Des photos ont été prises mais ne sont pas reportées dans le dossier d’enquête.
Réponse du M O
La grange est située en zonage A1 : zone agricole bâtie ou l’extension mesurée, le changement
Zone agricole bâtie où seuls, l’extension mesurée, le changement d’affectation, la
construction d’annexes à l’habitation sont autorisés. Le règlement de la zone A1 n’autorise
pas la construction d’une maison d’habitation.
N°10 : Monsieur GARDES Daniel « Fargeu » MONTAGNAC SUR LEDE demande :
1° Le classement des parcelles n° 379 et 502 « Pech Redon » en zonage A au lieu de
DOSSIER n° E14000070 / 33
137
d’EBC
2° La parcelle n° 475 « Pech Redon » à reclasser en zone Nco1 prairie permanente
3° Reclassement d’une partie de la parcelle n° 353 en Nco1 au lieu d’EBC.
Réponse du M O
lever ce zonage
2-Parcelle n°475 en EBC, Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une
étude à l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et
permettra éventuellement de lever ce zonage.
3-Parcelle n°353 en zonage A et EBC, maintien du zonage EBC dans l’état actuel du
document, une étude à l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée
en 2015 et permettra éventuellement de lever ce zonage.
N°11 : Madame BOURGES Aimée « Birou » MONTAGNAC parcelle n°250
demande que la grange en pierre puisse faire l’objet d’un changement de destination. Souhaite
étendre la zone A1 sur la parcelle n°251 (voir document joint au registre d’enquête)
Réponse du M O
La grange est en zonage A1 : zone agricole bâtie ou l’extension mesurée, le changement
remarquables.
Dont acte.
N°15 : Monsieur REIGNE Jean Pierre « Auliac Haut » BEAUGAS propriétaire à « Jean
Franc » MONTAGNAC SUR LEDE
1-Ayant un projet de retenue collinaire de 3 à 5 ans, demande le déclassement des parcelles en
EBC n° 533 et 534 lieu dit « Le Crouquet ».
2- souhaite également que la zone A1 autour des bâtiments lieu dit « Jean Franc » soit étendue
sur les parcelles adjacentes n° 305, 322, et 321 comme indiqué sur le plan annexé au registre
d’enquête. Le bâtiment en question constitue le siège d’exploitation.
Réponse du M O
lever ce zonage
2-Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion limitée qui permettra
remarquables.
DOSSIER n° E14000070 / 33
138
d’annexes à l’habitation sont autorisés. Le règlement de la zone A1 n’autorise pas la
construction d’une maison d’habitation.
N°16 : Monsieur PARGUES Alain « Michou » Montagnac.
Demande que les parcelles section E 231, 239, 238, 595, 548, 484, 729, 728, 244, 245, 724,
soient classées en zone « A » exclusivement.
Réponse du M O
agricole.
En référence à la décision du Maître d’Ouvrage le classement des parcelles n° 239, 728,
partie de 228 et 724 limitrophes du siège d’exploitation (A3) sera modifié.
N°17 : Madame LABRUNIE Marie Thérèse « Trompette Haut MONTAGNAC
Demande le reclassement en zone A3 des parcelles D424, 425, 185, 174, 187, et 426.
Réponse du M O
Ces parcelles sont en NCo1.
agricole.
Dont acte.
Observation n° 19 : DOMENGIE Laurence Sylvie « Rouquié » MONTAGNAC
Demande la suppression du zonage EBC très arbitraire et très contraignant sur les parcelles
suivantes : lieu-dit « Férié » n° a77, et 78, lieu-dit « Le Pech Redon » n° 466, 488, lieu-dit « La
Gourgue » n° 48, 51 et 64, lieu-dit « Laslandes » n° 375, lieu-dit « Lacabiraque » n° 410, lieudit « Forêt de Paulhiac » n° 92, lieu-dit « Bortot Bas » n° 40.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
139
zonage
N°20 : DUMAS Jean Claude « Maysonneuve » MONTAGNAC
Demande l’agrandissement de la zone A3 sur la parcelle 674 afin de pouvoir réaliser un projet
de méthanisation (fosse à lisier, plateforme de stockage).
Réponse du M. O
Il est préférable que le projet de Monsieur DUMAS se réalise sur un zonage A3. La
commission est favorable à cette décision.
Observation déposée sur le registre de la commune de Salles
N°42 : Mr PAVARD Pascal, Montagnac sur Lède
Demande le déclassement EBC des parcelles au lieu-dit « Marinière » n° AW131, 35,
36, 37, lieu-dit « Cayzac » 60, 61, 106, 64, 65, 62.
Demande le déclassement (Nco1), en terres cultivées « A » des parcelles 3, 4, 31, 32,
33, 34.
Demande le classement en AU ou AUo pour la parcelle AY 67.
Réponse du M O
lever ce zonage
2-Les zones Nco 1 correspondent à un sur zonage identifié pour repérer les trames vertes.
agricole.
3-Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle, la section AY n’existe pas sur la
commune de Montagnac sur Lède. Le pétitionnaire n’est pas propriétaire de la parcelle
numérotée « 67 ».
Cette observation est analysée sur la commune de Salles (observation n° 42).
Le Maître d’Ouvrage : Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une étude à
l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra
éventuellement de lever ce zonage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
140
Observation n°1
Madame
DUPRE
Annie
« La
Guinguette »
Déclare que le classement des bois en
zone EBC ne semble pas pertinent. Le
dépérissement du taillis de châtaigniers,
nécessitera la plantation d’autres
essences et les contraintes liées à ce
classement (déclaration mairie….) risque
de figer l’évolution du massif forestier.
Observation n°2
Monsieur CAZETTE Yannick « La
Frayssinette » souhaite l’annulation du
classement en EBC des parcelles
suivantes :
D 209, D218, D221, D223, D224, D225,
car le bois est utilisé pour le chauffage.
Observation n°3
Monsieur LAUGENIE Christophe
« LA Borde » MONTAGNAC
demande :
Lieu dit « Bouzatte », sur les parcelles
classées EBC n°112, 109, 107, 104, 116,
136 144 131, et 138 la possibilité de
planter des vergers supplémentaires. le
reclassement en zone Nb semble plus
indiqué
La parcelle n°19 classée EBC doit
reclassée Zone A car elle est déjà plantée
de vergers.
Observation n°9
Monsieur CHAMBOU Francis « Pech
Bru » MONTAGNAC demande le
classement de la parcelle n° 72 lieu dit
« Les Greses » en zone Nb au lieu de
EBC.
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Le classement
EBC fait
obstacle à tout changement de
défrichement) mais autorisent
les actes de gestion des
boisements
(Direction
Départementale des Territoires
14 août 2014).
Dans ces conditions, la
commission d’enquête
considère que ces travaux
peuvent être réalisés dans
protections des bois et forêts
réalisée en 2015 à l’échelle de
la Communauté.
Les parcelles au lieu dit « La
Frayssinette » sont classées
en. EBC font obstacle à tout
changement de destination des
sols (pas de défrichement)
mais autorisent les actes de
gestion
des
boisements
Dans ces conditions, la
commission
d’enquête
la Communauté.
Observation n°12 :
Monsieur et Madame PITTET Alain
« La
Borde »
MONTAGNAC
demandentque les parcelles A 30
(Landiotte », parcelles A90, A100,
A101, A103 et A105 « forêt de
DOSSIER n° E14000070 / 33
141
Paulhiac », parcelle A378 « Las
landes », parcelle D284 « Combettes »,
C727 « La Borde » soient reclassées en
zone Nb au lieu de EBC.
Observation n° 14 :
Monsieur et Madame LARROQUE
65240 JEZEAU
Supprimer le zonage EBC des
parcelles
suivantes :
Lieu
dit
« Ferrier » n° A72, A17, A77 et A78.
lieu dit « Pilou haut » n° A182, A183,
A184, A217, A216, A219, A222. lieu dit
« Laslandes » A377 et A376. parcelles
n° 345, 346, 351 et 352 « pageou » . les
8 dernières sont des plantations de
pins régies par l’ASA forestière de
Paulhiac.
_______________
LE PATRIMOINE
 Une liste de 7 sites est présentée dans le dossier (annexe 5-3-6).
 Trente photographies de bâtiments sont présentées dans le dossier (annexe 5-3-7)
La localisation des bâtiments s’impose.
 Deux emplacements réservés sont inscrits dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
142
COMMUNE DE MONVIEL
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
8/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
623 hectares
1,7 %
85 (évolution 1999/2010 + 8 (+ 10%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
4+6+7
6
0
6
5
6
6
18
6
0
6
5
6
6
18
N°1 : Mr AUCHE Jean François "Le Rouge" 47290 Monviel,
- Demande que la zone A1 soit modifiée en zone A3, car il s'agit aujourd'hui d'un siège
d'exploitation lieu dit "La Rouge".
- Souhaitant construire un bâtiment d'élevage (bovins viande) il demande l'extension de la zone
A section A au droit de la parcelle 620 et de la parcelle 83.(classé par le PLUi en zone NC01)
Dans le cas contraire, le bâtiment en projet ne passe pas sur la zone constructible existante.
Document annexe 1 Monviel
Réponse du M O
Demande prise en compte. Zone A3
agricole.
La question concernant le siège d'exploitation « La Rouge » relève d'une simple mise à jour.
L'extension en zone A est mineure en surface, mais permet à l'exploitant de construire un
nécessaire bâtiment d'exploitation qui pérennise son exploitation. Avis favorable de la
DOSSIER n° E14000070 / 33
143
commission d'enquête.
N°3 : Mr TIRBOIS Laurent "La Brugére Basse" 47290 Monviel, simple visite d'information.
N°4 : Mme ARMAND Edwige "Rochemon" 47290 Monviel,
- Demande l'extension de la zone A1 aux parcelles A 375et la parcelle A 614 pour la partie
attenante aux bâtiments existants. Cette demande est motivée par le projet d'extension du
bâtiment attenant à la parcelle A 375 et par le projet de construction d'une piscine.
- D'autre part souhaite le changement de destination concernant un poulailler (Photo 21 bis
fournie par la Mairie de Monviel), situé sur la parcelle A 616, dont le caractère architectural
serait avéré (document joint au registre d’enquête).
Document Annexe 4 Monviel
Réponse du M O
remarquables.
L'emprise actuelle ne permet pas l'extension du bâtiment jouxtant la parcelle A 375. La
commission donne un avis favorable à l'extension de la zone A1 sur la parcelle A375 et
partiellement sur la parcelle A 614.
Concernant le changement de destination du poulailler, avis favorable sous condition que le
caractère architectural soit avéré.
N°5 : Mr AUCHE Jean Gervais "Les Georges" 47290 Monviel,
Concernant la zone A3demande que la partie non bâtie de la parcelle A 56 soit supprimée et
transformée en zone A. cette parcelle n'ayant pas d'accès.
En contre partie souhaite garder en zone A3 la parcelle A 555 pour la partie attenante à la
parcelle A 52 et au droit des bâtiments existants à cheval sur les parcelles A 52 et
A 555 nécessitant une extension (document joint au registre)).
Réponse du M O
Cette modification permet l'extension du bâtiment d'exploitation qui est neuf, et n'entraîne
pas une augmentation notable de l'emprise de la zone A3, et d'autre part pérennise l'activité
agricole.
N°6 : Madame AUCHE Marcelle Maire de Monviel,
En se référant au document soumis à l'enquête concernant l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation n° 30 (OAP), Mme le Maire évoque un problème important concernant la
circulation du bourg est de Monviel.
Le chemin rural qui dessert le lotissement "contigu à la parcelle 478" débouche sur un carrefour
très dangereux "sans visibilité sur la route de Monviel , vers Saint Maurice de Lestapel et
Ségalas.
Mme le Maire demande que soit étudié une autre sortie pour ce lotissement, ou un
aménagement du carrefour sécurisé.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
144
Après visite sur le terrain accompagné de Madame AUCHE Marcelle Maire de Monviel, il
est évident que la sortie prévue pour le lotissement du "bourg est" de Monviel, est
dangereuse et qu'il est nécessaire de réaliser les aménagements nécessaires pour la
sécuriser, ou la déplacer vers une zone plus favorable.
La commission d'enquête partage donc le point de vue de Madame le Maire et l'invite à se
rapprocher des services compétents en matière de voirie (Communauté des communes,
services de l'état etc..)
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 2
Mr DANDY Pascal "Gourdy" 47290
Monviel, demande que la zone Nc01 soit
modifiée de la manière suivante: la parcelle
525 et la parcelle 522a contiguë à la zone
A3 ne sont pas en prairie permanente, mais
rentre dans un assolement prairie temporaire
et céréales .La parcelle 524 est le potager de
l'exploitation. Ces 3 parcelles sont situées
au lieu dit "Gourdy"section A du cadastre et
n'ont jamais été en prairie permanente.
Document Annexe 2 Monviel
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
les parcelles objet de la
demandes sont limitrophes du
En référence à la décision
prise par la Communauté ce
classement sera modifié.
LE PATRIMOINE
Une liste de 3 sites est présentée dans le dossier (annexe 5-3-7).
 seule la liste est indiquée
destination (annexe 5-3-6)
Un emplacement réservé est inscrit dans le dossier
DOSSIER n° E14000070 / 33
145
MOULINET
Surface territoire
Habitants
1
Date des
permanences
2
3
Observations
Ecrites/orales
Lettres
Mail
:
:
:
1457 hectares
4 %
195 (évolution 1999/2010 – 21 (- 10%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
1er/09
8
0
8
2
3
3
14
TOTAUX
8
0
8
2
3
3
14
Monsieur le Maire était présent à la Mairie lors de l'enquête.
N°1 : Mr JAFFRENNOU Sylvain EARL de Terre Blanque 47290 Moulinet,
Demande que la zone A3 concernant son siège d'exploitation qui recouvre pour partie les
parcelles section A n° 851, 852, 856 soit étendue (la zone A3) à la totalité des dites parcelles.
Dans le cadre de son activité, cet agriculteur, sera amené à créer de nouveaux bâtiments
d'exploitation ou laboratoire de transformation.
Réponse du M O
Demande de prise en compte
Compte tenu de la nature de l'activité agricole (élevage et transformation), pour permettre le
développement de cette exploitation agricole, cette extension de la zone A3 à la totalité des
parcelles section A n° 851, 852, 856 est nécessaire.
N°5Mr GONZALEZ Henri"Coursou" 47290 Moulinet,
Demande que la zone A1 disponible soit déplacée derrière la maison, coté route le terrain est
utilisé pour l'assainissement et donc n'est pas utilisable.
Remarque de Mr GONZALES: cette parcelle d'une surface de 1 ha 73 ca 50 a été achetée
avec un Certificat d'Urbanisme (de 2006) pour la totalité de la surface.
Mr Gonzalez demande les raisons de la restriction autour de la maison et du classement en
DOSSIER n° E14000070 / 33
146
zone agricole de la partie restante.
2° - Réponse du M O
remarquables.
Prise en compte des dernières dispositions en matière d’urbanisme : loi Grenelle, etc
L'Avis de la commission d'enquête est favorable au déplacement vers l'arrière de la maison
de la zone A1
Concernant la remarque, la commission indique:
- que le CU fourni est largement périmé (date de 2006)
- que l'élaboration du PLUI relève de la compétence et des choix du Maître d'ouvrage
(Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord), bien sûr dans le
cadre de la réglementation.
N°3 : Mr PINIELLO Georges Robert Maire de Moulinet 47290 Moulinet,
Demande au titre de la Mairie, la modification de la liaison entre lotissements au centre du
village.
En effet, le lotissement existant a sa propre sortie face à la "gare du Tram".
S'il devait y avoir un nouveau lotissement coté Sud, la sortie s'effectuerait au même endroit que
le lotissement existant.
Réponse du M O
Mr le Maire de Moulinet, fait référence à l'Orientation d’Aménagements et de
Programmation n° 31 (OAP) concernant Moulinet où à titre d'exemple deux sorties sont
matérialisées.
. La commission d'enquête invite la Mairie à se rapprocher des services compétents en
matière de voirie (Communauté des communes, services de l'état etc...); .afin de choisir la
meilleure solution compte tenu notamment des problèmes de sécurité. D'autant plus qu'il
s'agit d'un projet pour lequel des études plus précises seront nécessaires.
N°7 Mr NICAUDIE Jean Pierre"Vergnes" 47290 Moulinet,
Demande que la parcelle D 1060 sur laquelle est implanté un bâtiment agricole soit classée en
A3. D'autre part demande que la parcelle D 20 ne soit pas classée en EBC.
2° - Réponse M O
Demande prise en compte
zonage.
Le bâtiment agricole parcelle D 1060 est contiguë au siége d'e exploitation son classement en
A3 Est à réaliser
Les parcelles ci-contre classées en0. EBC font obstacle à tout changement de destination des
sols (pas de défrichement) mais autorisent les actes de gestion des boisements (Direction
Départementale des Territoires 14 août 2014).
dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts réalisée en 2015 à l’échelle
de la Communauté.
DOSSIER n° E14000070 / 33
147
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 2:Mr PINIELLO Georges
Robert "La Barouille" 47290 Moulinet,
Demande l'agrandissement côté Est de la
zone A1 sur la parcelle section A n° 796, en
vue de l'extension de l'habitation principale
pour l'installation d'un de ses enfants.
Observation n° 4
Mr PALARIC Jean Paul "Rouchou Bas"
47290 Moulinet,
Demande l'extension de la zone A1 section
D n°994 et 838, afin de réaliser des annexes
à l'habitation.
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
La demande d'extension de la
zone A1
au lieu dit
"LaBarouille", sur la parcelle
A n° 796 vers l'Est, est
justifiée par la difficulté
d'extension de la maison
Avis
favorable
de
la
commission à une extension
partielle de la zone.
La demande d'extension de la
zone A1 au lieu dit "Rouchou
Bas", sur la parcelle D 994 et
838 , est justifiée par la
création d'annexes.
Avis
favorable
de
la
sur la parcelle 838 et
partiellement sur la parcelle
994.
C - Les demandes de déclassement des zones naturelles (Nco1)
Observation n° 6 Mr GRANAY Jean Yves
"Pepau" 47290 Beaugas
Demande que les parcelles commune de
Moulinet cadastrées B 55, 56 zonées Nco1
soient modifiée en zone A
Observation n° 8:Mr DE VAUJANY
Laurent "Grand Camp" 47290 Moulinet,
Demande l'agrandissement coté est de la zone
A1 sur la parcelle section A n° 802, en vue de
l'extension de l'habitation, de la construction
d'un garage et d'une piscine (plan en annexe
du registre d'enquête)
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
AVIS DE LA
COMMISSION
D’ENQUETE
Sur le document graphique,
les parcelles classées Nco1
B 55 et 56 ne sont pas
limitrophes du siège
d’exploitation. En référence
à la décision prise par la
Communauté, la
commission considère que
le déclassement demandé
pour ces parcelles (Nco1)
La demande d'extension de
la zone A1 au lieu dit
"Grand Camp", sur la
parcelle 802 section A , est
justifiée par la création
d'annexes. (plan joint)
Avis favorable de la
sur la parcelle t
partiellement sur la parcelle
802 au Sud.
DOSSIER n° E14000070 / 33
148
LE PATRIMOINE
L’apport des photos manquantes s’impose.
« La commune de Moulinet est absente du dossier »
DOSSIER n° E14000070 / 33
149
COMMUNE DE PAILLOLES
Surface territoire
:
Habitants
:
1
2
Date des
permanences
3
916 hectares
2,52%
338 (évolution 1999/2010 + 57 (+ 20%)
4
5
Lettres
Mail
TOTAL
Documents
annexés
11
1+1
Pétition 110
signatures
4
7
12
29
11
2
13
4
7
12
29
Observations
Ecrites/orales
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
13+1
5/09
TOTAUX
A1 – Les lettres
L1 : Courrier de l’Association « Les Riverains PAILLOLAIS » (1901), reçu le 20 septembre
2014 à /la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (4 pages)
L’association s’oppose au projet de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation le
« quartier du bourg » n° 32, future zone constructible « AU », nouveau quartier à développer
joint au dossier.
1° - Les raisons invoquées sont les suivantes
-
La voirie actuelle est trop étroite il faudra donc la refaire en prenant 2 m de largeur sur
les terrains des riverains déjà installés.
La topographie du terrain n’est pas adaptée car le dénivelé est trop important. A chaque
intempérie des dégradations importantes sont constatées.
Du fait des nouvelles constructions, le ruissellement va se multiplier.
Les fossés actuels ne sont pas assez importants.
Quel type d’assainissement est prévu, quelles obligations de constructions ?
Un projet similaire a déjà été étudié et ajourné suite à un vote négatif
du conseil municipal.
La création d’une nouvelle zone urbaine va conduire à des aménagements en termes
d’éclairage public, de ramassage des ordures ménagères…….
2° - Les propositions de l’association sont les suivantes
DOSSIER n° E14000070 / 33
150
-
Limiter les constructions sur le versant sud de Pailloles.
Création d’une zone verte.
S’il est obligatoire que la commune s’agrandisse, il faut que les élus le fassent en
concertation avec l’association.
L’association est prête à amener sont savoir faire pour tout projet urbain.
L’association s’interroge sur la cohabitation avec les « néo ruraux »
Réponse du M O
Une requalification de ce quartier va être faite avec un zonage AU0 partiel pour les parcelles ZI
23, ZI 82 et ZI 218.
Cette zone AU « nouveaux quartier à développer » à fait l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation du « quartier du Bourg » (document n° 32 joint au
dossier). Après visite sur place, la commission d’enquête considère que l’OAP n° 32
demande une étude complémentaire sur les incidences négatives potentielles des
aménagements projetés (assainissement, voirie, environnement, emprise), principales
revendications de l’Association « Les Riverains Paillolais ».
Elle approuve la décision du classement AUo des parcelles n° 23, 82, 218,
dans
l’attente qu’aient été analysées les incidences environnementales d’un tel choix. Choix qui
demande une nouvelle procédure d’évolution du PLUI.
A2 – les Observations
N°1 : Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PAILLOLES, souhaite apporter des
modifications au projet n° 32 « le quartier du bourg » future zone constructible « AU »,
nouveau quartier à développer, concernant la commune :
- Les lots n° 82 et 23 doivent rester en zonage agricole (A) en raison de la proximité de
la salle d’animation (nuisances).
- L’esquisse d’aménagement GLAUDOU parcelle 197 lot 4, lot 5 et lot 6 à requalifier
en zone naturelle (voir document joint au registre)
- La parcelle ZI 218 requalification de la zone hachurée en zone naturelle et agricole
(Voir document joint au registre).
- L’urbanisation se fera en accord avec la commune et le service urbanisme de la
communauté de communes
Réponse du M O
1-Zonage partiel en AU0.
2-Maintien en zone Ub.
3-Zonage partiel en AU0.
4-La communauté a toujours travaillé en étroite collaboration avec l’ensemble des communes et
prend acte des observations faites.
Il est vrai que la proximité de la salle des fêtes n’est pas souhaitable avec un groupement
d’habitations (Voir réponse ci-dessus).
La zone Ub est un faubourg à densifier, la commission approuve la décision du Maître
d’Ouvrage.
La parcelle n° 218 est incluse dans la zone AUo qui fait l’objet d’une étude complémentaire
DOSSIER n° E14000070 / 33
151
(Voir réponse ci-dessus).
N°2: Monsieur et Madame BORTOLINI Max «Glaudou » résident lot 47 face à la parcelle
197, désirent que les lots 4, 5 et 6 ne soient pas commercialisés.
Réponse du M O
Maintien en zonage Ub.
Dont acte.
N3: Madame ROEDER Cécile la ferme de Couderc PAILLOLES, souhaite une extension de
la zone UL (parcelle ZD 134 actuelle salle de jeux et terrain de foot, parcelle ZD 137 et une
partie de la ZD 11, en terrain plat et pourvues de tous les réseaux).
Cette demande est la seule possibilité pour étendre l’activité de notre village vacances.
Exemple : piscine, local technique, hébergements, aires de loisirs….
L’activité est exercée à plein temps et la capacité d’accueil est de 25 personnes.
( plan annexé au registre)
Réponse du M O
Extension en zonage UL des parcelles ZD 134 et 137. Maintien de la parcelle ZD 11 en zonage
A.
Village de gites avec une activité plein temps dont les gestionnaires ont des projets de
développement (piscines, hébergements supplémentaires, aires de loisirs…). La commission
est favorable à la décision du Maitre d’Ouvrage d’accorder l’extension de la zone UL sur les
parcelles ZD 134 et ZD 137, ainsi que la parcelle n° 11 qui reste en secteur dédié à l’espace
agricole.
N°4: Monsieur et Madame BARTHOU Jean Claude «lajasse » PAILLOLES
Ne sont pas favorable à des lotissements (zone AU en dessous de la salle des fêtes) trop
importants en termes de densité d’habitations. Ils évoquent les nuisances, surtout au sujet des
dégâts des eaux lors de fortes pluies car le terrain est en pente.
Réponse du M O
La communauté prend acte de cette observation. Une requalification de ce quartier va être
faite avec un zonage AU0 partiel pour les parcelles ZI 23 et ZI 82.
Voir réponses L1 et n° 1 ci-dessus.
N°5: Monsieur GAUTHIER Pierre Président de l’association « les Riverains
PAILLOLAIS », remet une pétition de 110 signataires qui sont en accord avec les
revendications de l’association (Voir lettre n° 1 ci-dessus).
Réponse du M O
:
L’analyse de la pétition de l’association (110 signataires) laisse paraître que 42 personnes
n’ont pas inscrit leur lieu de résidence (lieu dit) sur la liste jointe. Les thèmes indiqués sur
l’en tête de la pétition sont extraits de la déclaration générale agrafée au registre d’enquête et
synthétisée ci-dessus (Voir lettre et réponse ci-dessus L1 et n° 1 ci-dessus)
N°6: Monsieur COSTE Robert PAILLOLES propriétaire de la parcelle ZE n° 1, classée
EBC est en réalité une prairie.
DOSSIER n° E14000070 / 33
152
Réponse du M O
zonage
autorisent les actes de gestion des boisements. Dans ces conditions, la commission d’enquête
considère que ces travaux peuvent être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux
protections des bois et forêts réalisée en 2015 à l’échelle de la Communauté.
N°7: Le CONSEIL MUNICIPAL de PAILLOLES souhaite des modifications sur les
parcelles 82 et 23 à savoir :
- Mettre ces 2 parcelles en zonage AU0
- Le conseil municipal se réserve le choix de préempter en cas de vente 5000 m2 pour
réaliser en équipement public un parking et une zone verte arborée.
Cette demande annule et remplace la demande formulée pour ces parcelles dans
l’observation n°1
Réponse du M O
Zonage partiel des parcelles 23 et 82 en AU0.
N°8: Monsieur GUILLOT Didier « la Charlotte » PAILLOLES demande :
Que la parcelle n° ZH 104 et 176 b et c classées Nco1 soit reclassées en zone agricole A car
elles sont plantées de pruniers
Réponse du M O
agricole.
Dont acte.
N°9: Messieurs SIGALAS Guy et Gérard à PAILLOLES copropriétaires des parcelles ZI 23
et 82, se déclarent favorables à une classification en 2 lots constructibles et une zone AU de ces
parcelles.
Réponse du M O
Maintien des parcelles ZI23 et ZI 82 en AU pour partie et classement en zonage AU0 sous la
salle des fêtes
Voir réponse L1.
DOSSIER n° E14000070 / 33
153
N°10: Association « les riverains PAILLOLAIS ».
Les membres de cette association remercient le président de la Commission d’Enquête
de les avoir reçus suite au courrier recommandé avec AR envoyé par cette même
association. La visite sur place a permis de voir les terrains proposés parcelles (n° 176
et 178) à la place de la zone AU proposée dans le zonage du PLUI.
Les membres de l’association déplorent que les élus et la communauté des communes
ne les aient pas reçus et précisent qu’ils se sont constitués en association pour mieux
faire valoir leurs points de vue. Dans la zone AU du projet Il est fait mention d’un
projet de 17 lots « voir OAP » aujourd’hui réduit à 10 lots (comment, pourquoi ?) en
conclusion l’association est d’accord pour la construction au bord de la route avant le
virage pour des parcelles de 1500 à 800 m2 par exemple…. Le reste de la zone AU doit
être en zone verte. Une pétition avec 110 signatures est jointe au registre.
Réponse du M O
Sur place le vendredi 3 octobre 2014 à 9h15 étaient présents sur les lieux Mrs BARTHOU
(secrétaire) et PEREZ (trésorier) de l’Association. Après avoir reconnu les parcelles de
terrains n° 176 et 178, Monsieur MATTANA Maire et des conseillers municipaux se sont
joints au groupe.
Les échanges entre les membres de l’association, les élus, et les commissaires enquêteurs
présents ont permis de conclure à un début d’ouverture et sur une rencontre avec Madame la
Présidente de la Communauté de Communes.
N°11 : Le vendredi 3 octobre Monsieur le Maire écrit sur le registre que la mairie a répondu
verbalement aux membres de l’association « les riverains PAILLOLAIS », qu’elle ne pouvait
pas apporter toutes les précisons nécessaires laissant ce soin à la communauté des communes.
Réponse du M O
Dont acte.
N° 12 : Mr et Me BEDOUET « Lasserre » PAILLOLES demandent :
- suite à un CU favorable un projet de lotissement au lieu-dit « Glaudou » parcelle 197, pour 6
habitations a été accordé. Tout a été réalisé et demandé dans les règles y compris les frais de
géomètre (6 pièces jointes au registre).
- le Conseil Municipal (observation n° 1ci-dessus, suite à la demande d’un voisin (observation
n° 2 ci-dessus) demande la réduction du projet à seulement 3 habitations. Nous ne comprenons
pas que l’on puisse revenir sur ce projet pour convenances personnelles.
Réponse du Maître d’Ouvrage
Maintien de la parcelle 197 en zone Ub.
Voir réponse L1 ci-dessus.
DOSSIER n° E14000070 / 33
154
LE PATRIMOINE
La présentation des sites est effective.
DOSSIER n° E14000070 / 33
155
COMMUNE DE PAULHIAC
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
2
3
Observations
Ecrites/orales
Lettres
Mail
2190 hectares
6%
318 (évolution 1999/2010 + 93 (+ 43%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
20/09
22
2
24
10
9
11
42
TOTAUX
22
2
24
10
9
11
42
A1 – Les lettres
L1 : Madame FLOISSAT Ginette « Moulin à Vent » demande le changement possible de
destination d’une ancienne maison en pierre, abri de jardin, garage et abri pour animaux (photos
jointes au courrier).
Réponse du M O
Accord sous réserve que les bâtiments soient de qualité architecturale et à caractère patrimonial
Demande prise en compte si la photo est validée pour prise en compte dans l’annexe 53-7 du dossier.
L2 : Monsieur et Madame LARROQUE Régis et Patricia rue de l’Arbizon 65240 JEZEAU
demandent, la suppression du zonage EBC aux lieux dit « Gascous » parcelle n° D 296 , « As
Plantadis » parcelle D n°420, et « Maures » parcelle n° F104.
Réponse du M O
zonage.
août 2014).
DOSSIER n° E14000070 / 33
156
de la Communauté.
1° - Mr Régis KAWECKI « Bouyé Bas » Paulhiac
Demande le déclassement EBC de sa propriété sise parcelle n° 345 (il s’agit d’une haie en
bordure de route depuis 1999).
Réponse du M O
zonage.
Observation n° 2 : Monsieur CHATAIGNER Max « Bonne Nouvelle » demande, l’extension
de la zone « Ua » sur la parcelle 302. Il précise qu’il est propriétaire de toutes les parcelles
environnantes n : 402, 299, 302, 293, 301, 307, 382 et 294.
Réponse du M O
Un premier projet de construction peut être engagé sur les parcelles 299 et 302. Une OAP sera
jointe à cette zone. Maintien du zonage Ua.
Avis favorable de la commission pour la parcelle n° 302.
N°4 : Monsieur SPADA Arnaldo « Bezis » souhaite que les bâtisses telles quelles sont, soient
repérées éventuellement.
Article L 123….code urbanisme.
Réponse du M O
Demande prise en compte dans l’annexe 5-3-6 du dossier si les bâtisses présentent les
caractéristiques requises.
N°5 : Monsieur SANCHEZ Christian « Maure » exerçant l’activité de travaux publics demande
l’extension de la zone « A4 » sur la parcelle 107, pour construire de nouveaux bâtiments, bureaux
et dépôts.
Réponse du M O
Dont acte.
DOSSIER n° E14000070 / 33
157
N°6 : Madame BASEGGIO Noëlle propriétaire exploitante « Aux Audoirs » parcelles n°472,
471, 473, 166, et une partie de la 528, actuellement qualifiées en zone A1 soient requalifiées en
zone A3.
Par ailleurs, elle demande l’extension de cette zone A3 vers la parcelle 526 ainsi que sur la
parcelle 528
Réponse du M O
1-Demande prise en compte.
2-Extension sur la parcelle 528.
Exploitante, la régularisation de classement (A3) est nécessaire. La commission est favorable
à la prise en compte de la seule parcelle n° 528.
N°7 : Monsieur BARJOU Jean Guy, signale la non mise à jour du boisement de plus ou moins
20 hectares au lieu dit « Alquies » ( liste cadastre relevé de propriété joints au registre d’enquête)
Réponse du M O
Dont acte.
N°8 : Monsieur DUTERTE Louis et Madame DEMARAIS-SION souhaitons, l’extension de
la zone « Ub » sur la parcelle cadastrée F 58 lieu dit « Souliès », afin de construire 2 petites
cabanes de jardin en pierre et colombage ( Surface du nouveau bâtiment moins de 10 m2).
Réponse du M O
Extension du zonage Ub sur la parcelle F58 pour permettre la construction de ces cabanes.
Dont acte.
N°9 : Monsieur et Madame GLIBBERY Alan souhaitent le renouvellement du permis de
construire concernant le lieu dit « Aux Audoirs ». N° de permis d’origine PC 4720204E1007
(document joint au registre d’enquête).
Réponse du M O
Permis déposé en 2004 sans continuité de travaux (cf photos), abandon de chantier : se référer à
l’arrêté du permis de construire.
Maintien de la parcelle G173 en ZNIEFF. Inventaire des ZNIEFF réalisé par la DREAL
Sur place en compagnie de Mr et Mme GLIBBERY nous avons constaté l’état d’avancement
des travaux de cette habitation. Les photographies prises, les parties de fondations et murs
prouvent qu’il y a eu certes un début de travaux, et abandon par la suite. Par ailleurs, la
parcelle est en zonage ZNIEFF, ce qui interdit toute construction. La commission n’est pas
favorable à la demande de Monsieur GLIBBERY.
N°11 : Maison de Madame GUERIN ne figurent pas sur le zonage près de la parcelle n°608 au
lieu dit « Monsempeyre ». (photo jointe au registre)
Réponse du M O
Le plan sera rectifié, parcelle F608 classement en zonage A1.
DOSSIER n° E14000070 / 33
158
La régularisation du zonage de la parcelle n ° 608 est nécessaire.
Observation n°12 : Monsieur SEYSSET André « Chabret » demande l’extension de la zone
« A3 » sur la parcelle 587 car le bois classé n’existe pas.
Réponse du M O
zonage.
août 2014).
de la Communauté.
Observation n°13 : Monsieur FEHNACI Mahmoud et Madame DELEMARLE Annie
« Souliès » bois de Mina demandent que la zone « Ub » soit étendue sur toute la parcelle n° 428.
Réponse du M O
Maintien en zonage A du fond de parcelle
L’emprise Ub actuelle de la parcelle n° 428 est suffisamment étendue pour des projets
d’agrandissement.
N°14 : Monsieur RAUST André « Chabret » demande que la parcelle n° 671 (actuellement en
culture) soit reclassée en zone A et non pas EBC.
Demande également la possibilité d’une zone Ub proche de « Souliès » sur la parcelle F 571.
Signale également 3 bâtiments agricoles non représentées sur la section F 587 (en cours de
construction), sur le parcelle F 585 c’est un ancien appentis, sur la parcelle F65 (bâti restauré, voir
document annexé au registre).
Réponse du M O
1-Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle car M. Raust n’est pas propriétaire de
parcelle n°671.
2-Maintien de la parcelle 571 en zonage A.
3-La communauté prend acte de cette observation
1- 3 - Dont acte.
2- Le maintien en zone agricole (A) s’impose compte tenu de la proximité de l’église classée
Saint Pierre et du potentiel de constructions sur la zone AU nouveau quartier à développer du
Bourg
N°15 : Monsieur et Madame CHIAMPI « la Loge Basse » demandent l’extension de la zone
A1 des parcelles n° 358, 359, 492 correspondant aux parties hachurées (document joint au
registre). Signalent qu’un bâtiment à usage de poulailler ne figure pas sur le zonage parcelle n°
361(voir document joint au registre).
Réponse du M O
remarquables.
DOSSIER n° E14000070 / 33
159
L’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation
sont autorisés. Le règlement de la zone A1 n’autorise pas la construction d’une maison
d’habitation.
Observation n°16 : Monsieur SEYSSET André « Peyroutet » demande une contre proposition
sur le projet de PLUi qui consiste à s’opposer à la classification des parcelles n° 99, 98, 100, et
97 car elles risquent d’être incompatible avec un projet d’élevage de poulets bio
Réponse du M O
Les parcelles 99 et 100 sont classées en ZNIEFF. L’inventaire des ZNIEFF est réalisé par la
DREAL.
Impossibilité de retrouver la localisation des parcelles 97 et 98.
Les ZNIEFF sont des secteurs caractérisés par la présence d’espèces, d’associations d’espèces
ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou
régional.
d’aménagements.
autorisées.
Sauf décision contraire, la présence d’une ZNIEFF ne fait pas obstacle au projet de
Monsieur SEYSSET.
N°17 : Monsieur MISON Patrice « le Tuquet » demande, l’extension en zone A1 des parcelles
n° 561, 559, 238 et 239 (document joint zone hachurée joint au registre.
Réponse du M O
remarquables.
L’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation
sont autorisés. Le règlement de la zone A1 n’autorise pas la construction d’une maison
d’habitation.
N°18 : Monsieur et Madame LARROQUE Régis et Patricia demandent, la suppression du
zonage EBC sur les parcelles suivantes :
- D n° 296, 420 et F 104 lieux dit « Gascous, As Plantadis et Maures ».
- D n° 345, 346, 351 et 352 lieu dit « Pageou », ces parcelles sont plantées de pins régis par
l’ASA forestière de PAULHIAC. à terme ces pins sont coupés suivi d’une replantation. à
l’identique.
Réponse du M O
zonage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
160
août 2014).
de la Communauté.
N°19 : Monsieur BLOT Pierre « Pageon Bonne Nouvelle »
- demande que la parcelle n° n° 41 section B1 ne soit pas classée en EBC car elle boisée en
vieux pins.
- Demande que les parcelles section D 356, 338, 331 et 510 ne soient pas classées EBC de
façon à pouvoir éventuellement bénéficier d’un plan de boisement concernant les
châtaigniers vieillissants.
Réponse du M O
zonage.
N°20: Madame DOMENGIE Laurence MONTAGNAC SUR LEDE Demande, la suppression
du zonage EBC très arbitraire, sur les parcelles (futaies) suivante à PAULHIAC :
- Lieu dit « Combes de Limougeat » parcelles n° E 187, E 182 et E 186
- Lieu dit « Laspeyrières » parcelles n° E 281, E282 et E 641
Réponse du M O
zonage.
N°22 : Monsieur CALMETTE Marcel « Lesplaces » PAULHIAC
Signale que des prairies permanentes ont été oubliées au lieu dit « La Grèze » parcelles n° 3A et
318. Par contre, au lieu dit « Lasplaces » le n° 671 et une partie de la 676 sont en nature de
parcours.
Réponse du M O
La prise en considération et la régularisation de ces parcelles sont nécessaires.
N°21 : Me DUGARIN Valérie « La Bernoune » GAUVAUDUN
Cette demande est analysée sur la commune de Gavaudun
DOSSIER n° E14000070 / 33
161
Le Maître d’Ouvrage : Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion
limitée qui permettra d’implanter annexes et piscines en prenant en compte la topographie et la
REPONSE
DU MAITRE
D’OUVRAGE
Observation n° 1 : Monsieur JUMEL
Alain « métairie de roubi » parcelle 135
désire l’extension de la zone A1 vers la
parcelle 136
Observation n° 3 : Madame DRYLAND
« cantemerle » demande l’extension de la
zone A1 vers la parcelle 580
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
Ces parcelles sont situées en zone
agricole bâtie où l’extension
mesurée,
le
changement
d’affectation,
la
construction
d’annexes
à
l’habitat
sont
autorisés.
Observation n° 10 : Monsieur MAUGAN
Michel « Lacassagne » demande
l’extension de la zone A1 vers les parcelles
350et 387 pour construire un garage
_______________
LE PATRIMOINE
L’apport des photographies s’impose.
DOSSIER n° E14000070 / 33
162
COMMUNE DE SAINT AUBIN
Surface territoire
:
Habitants
:
1
Date des
permanences
1/09
9/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
4
4
3
Lettres
Mail
1851 hectares
5,1%
429 (évolution 1999/2010 + 9 (+ 2%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
0
4
1
0
1
5
0
4
1
0
1
5
N°1 : Monsieur LAURAS Jean Pierre « Lalande » MONSEGUR.
Cette observation est analysée sur la commune de Monségur ci-dessus.
N°2 : Madame LESCURE Béatrice « La Tuque » agissant en temps que nu-propriétaire des
bâtiments et des parcelles n° 264, 270 et 271 zonées A3, demande que cette zone « A3 » soit
étendue vers la parcelle 269c (plan joint au registre).
Réponse du M O
Dont acte.
N°3 : Monsieur LAURAS Orion « Lalande » MONSEGUR.
Cette observation est analysée sur la commune de Monségur ci-dessus.
N°4 : Mr BONSON Hervé et Melle SOUBIRAN Sandra lieu-dit « La Garenne » Monségur
Cette observation est analysée sur la commune de MONSEGUR ci-dessus.
N°5 : Monsieur BRAGARD Guy « La Fourière » St AUBIN
Souhaite que les parcelles suivantes n° 1004, 1002, 1151 a b c d, 1011 a, b, c, et 1010 a,
b, redeviennent labourables.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
163
Ces parcelles sont en NCo1. Se rapprocher d’un conseiller technique de la Chambre
d’Agriculture 47 qui pourra répondre à cette demande. Le PLUI ne peut répondre à cette
problématique.
Dont acte.
.
LE PATRIMOINE
DOSSIER n° E14000070 / 33
164
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LESTAPEL
Surface territoire
Habitants
1
Date des
permanences
9/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
:
:
:
780 hectares
2,15 %
112 (évolution 1999/2010 + 10 (+ 10%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
6
0
6
2
3
5
14
6
0
6
2
3
5
14
N°1 : Mr Biche Laurent "Mole" 47290 Saint Maurice de Lestapel
Demande que la zone Nco1 soit modifiée en zone A de la manière suivante:
- les parcelles section ZH 50 en partie plantée en vigne (environ 50 ares)
Et pour une autre partie de cette même parcelle (ZH 50), au droit de la parcelle ZH 27a, pour une
surface d'environ 1 ha
- ainsi qu'une partie de la parcelle ZH 27b parallèle à la parcelle ZH 27a d'environ 25 ares.
Annexe.
Réponse du M O
agricole.
Sur le document graphique, les parcelles localisées au lieu dit "Mole" objet de la demande
sont, limitrophes du siège d’exploitation. En référence à la décision prise par la Communauté
ce classement sera modifié.
DOSSIER n° E14000070 / 33
165
N°2 : Mr DENOUAL Guy "Le Bourg" 47290 Saint Maurice de Lestapel,
Demande que la parcelle zonée en Nco1 concernant le lieu dit "Vireclou " N° B 697 soit rétablie
en zone A.
Réponse du M O
agricole.
Sur le document graphique, la parcelle classée Nco1, B n° 697 n'est pas limitrophe du siège
d’exploitation.
déclassement demandé pour cette parcelle (Nco1) n’est pas recevable.
N°3 : Mr LUITTRE Régis "Fauchés" 47290 Saint Maurice de Lestapel,
Demande le déclassement (EBC) de la parcelle de n° ZD 94 en zone A. En effet cette parcelle est
déjà cultivée depuis plusieurs années et actuellement en prairie temporaire.
Réponse du M O
zonage.
Il s'agit d'une régularisation.
.
N°4 : Mr CREMOUX Daniel "La Mouthe Haute" 47290 Saint Maurice de Lestapel,
Demande que la parcelle n° 152 a sectionZD reste constructible, comme elle l'était dans le POS.
Réponse du M O
La parcelle ZD 152 a un zonage A1 permettant l’extension mesurée, le changement
d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat. Maintien du zonage A1.
Avis de la commission:
La commission d'enquête partage la proposition du Maître d'ouvrage.
Demande non recevable.
N°5 : Mr VIGNOBLE Luc "Les Cardayres" 47290 Saint Maurice de Lestapel,
Demande que la grange attenante à sa maison d'habitation lieu dit "Les Cardayres" (Potos jointes
au registre d'enquête), soit inscrite au repérage au titre de l'article L123.1.5.7
Réponse du M O
Compte tenu du caractère de ce bâtiment, il nous parait tout à fait justifié de le joindre à la liste
(repérage au titre de l'article L123.1.5.7) (photo en annexe)
DOSSIER n° E14000070 / 33
166
N°6 : Mr RICCI Bernard Maire de Saint Maurice de Lestapel,
- Demande que le repérage des bâtiments pouvant changer d'affectation soit apporté au dossier.
- Indique que le repérage n° 2 STM concerne une fontaine et non un chêne.
Réponse du M O
Prise en compte de cette observation, le repérage sera rectifié.
Dont acte
LE PATRIMOINE
Un emplacement réservé est inscrit dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
167
COMMUNE DE SALLES
Habitants
:
1
Date des
permanences
9/09
TOTAUX
2
3
Observations
Ecrites/orales
Lettres
Mail
2158 hectares
# 6%
318 (évolution 1999/2010 + 61 (24%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
42
1
43
2
9
16
67
42*
1
43
2
9
16
67
* dont 9 observations déposées après la permanence du 9 septembre
 De nombreux habitants de la commune de Salles se sont déplacés au cours de l’unique
permanence. Aide précieuse du Maire, de la secrétaire de mairie, et surtout d’une
interprète (Conseillère Municipale) qui a facilité les échanges avec les demandeurs de
nationalité anglaise. Dans cet intérêt, un deuxième registre d’enquête a été ouvert et
mis à la disposition du public.
A1 – Les Lettres
L 1 : Mr et Mme LEVEQUE Jean Jacques, 17 avenue de Sète, 34560 POUSSAN.
La présence d’un chêne tricentenaire « élément identifié remarquable » sur leur propriété au lieudit « Jean Grand » ne permet pas le terrassement nécessaire à la construction d’une piscine à
proximité de leur habitation (zone A1), et sollicitent l’extension d’une bande de 20 mètres de
large sur la parcelle n° 133 qui jouxte leur domicile. Parcelle où est déjà implanté le système de
traitement de la fosse toutes eaux.
Réponse du M O
remarquables.
L’emprise du classement de la zone (A1) ne laisse aucune possibilité d’agrandissement avec la
présence du chêne tricentenaire « élément identifié remarquable » sur le terrain. La
DOSSIER n° E14000070 / 33
168
commission souhaite la prise en compte de la demande formulée par Mr Lévêque Jean
Jacques.
Mr ISRAEL Philippe 59, route de Pontoise 78740 VAUX SUR SEINE
Ce courrier est analysé sur la commune de Le Laussou.
N°1 : Mr et Mme GEHIN lieu-dit « Pourret » 47150 SALLES,
1°- Demandent l’extension d’une largeur de 20 mètres de la zone A1 côté Ouest de leur habitation
sise parcelle n° 50 au lieu-dit « Pourret »
2° - Sollicitent le déclassement (EBC) de leurs parcelles de terrain n° 116 et 148 sises au droit de
leur propriété, en zone de boisement « Nb ».
3° - demandent que les forêts de la commune de Salles ne soient pas classées en zone EBC.
Réponse du M O
remarquables.
Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du bâtiment, une étude à l’échelle de la CC dédiée aux
zonage.
L’emprise du classement de la zone (A1) ne laisse aucune possibilité d’agrandissement sur la
parcelle n° 50. La commission souhaite la prise en compte de la demande formulée par Mr et
Me Gehin.
N°2 : Mme DA-COSTA Marie Noëlle 47150 Salles,
Souhaite que sa parcelle de terrain n° 256 au lieu-dit « Pouchou » apparaisse sur le plan agricole.
Réponse M O
L’erreur sera rectifiée, la maison reportée avec un classement en zonage A1 : zone agricole bâtie
où l’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat sont
autorisés.
Parcelle en secteur dédié à l’espace agricole. Une régularisation en zone agricole bâtie est
souhaitable (A1).
N°5 : Mr TEYSSEDOU J. P. « Vauris » 47150 Salles,
1° - Souhaite avoir la possibilité de construire une maison pour son fils sur sa parcelle de terrain
n° 163 au lieu-dit « Las Pradellos ».
2° - fait part de son désaccord sur le classement EBC de ses parcelles de bois n° 180 et 181, sises
au lieu-dit « Las Pradellos », qui lui interdit de couper son bois pour sa consommation.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
169
remarquables.
zonage.
La parcelle n° 236 sur laquelle est implantée une construction est dans le prolongement de la
zone Ub contigüe. La commission est favorable à cette extension.
N°6 : Me CASAGRANDE Martine « La Pierre » 47150 Salles,
1° - Fait part de son désaccord sur le déclassement EBC de ses parcelles de bois n° AB 26 et AB
29, sises au lieu-dit « La Pierre ».
2° - Demande l’extension de la zone A1 lieu-dit parcelle n° AB 31 (AB 30) dans laquelle un
décaissement a été effectue.
Réponse du M O
zonage.
remarquables.
Concernant la demande de déclassement EBC, prendre connaissance de la réponse
ci-dessus (n° 5).
Devant la réalisation des travaux et l’emplacement réduit du zonage actuel, la commission
souhaite la prise en compte de la demande formulée par Me Casagrande.
N°7 : Me COL LEMAROIS Frédérique « Pouty » 47150 Salles,
1° - Souhaite agrandir le périmètre aménageable sur les parcelles n° 85, 86, 87 et 91 au lieu-dit
« Pouty », en vue d’y installer un garage, un hangar, une piscine, un appentis et un box à chevaux,
et l’aménagement d’une dépendance existante.
Réponse du M O
remarquables.
Lieu d’habitation la parcelle n° 86 est classée en zone agricole bâtie (A1).
Les parcelles n° 85 et 87, sont classées en secteur dédié à l’espace agricole.
Sur la parcelle n° 91, le document graphique laisse paraître un petit bâtiment. La commission
est favorable à une prise en compte de cette unique parcelle
N°9 : Mr Bernard Hervé, Me Jacqueline Salles,
DOSSIER n° E14000070 / 33
170
- Demande la possibilité de restaurer une ruine sise sur sa parcelle de terrain n° 285 au lieu-dit
« Seignes »,
- Demande la possibilité de construire une piscine sur la dite parcelle.
Réponse du M O
Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle. Ce lieu-dit ne comporte pas de numéro
285, et le relevé de propriété de Mr Bernard ne fait pas apparaître de numéro 285.
A proximité de cet endroit on retrouve au lieu-dit « Calprenne » une parcelle n° 285 classée en
Nco1 sur laquelle le document graphique ne présente pas de « ruine». Cette demande ne peut
pas être prise en considération (si nous sommes au bon endroit).
Observation n° 12 : Me HEZARD Magali « Vauris » Salles,
Souhaitant construire une maison sur sa parcelle n° 39 au lieu-dit « Vauris », demande
l’élargissement de la zone « Ub à densifier » sur la totalité de sa parcelle.
Réponse du M O
Extension de la zone Ub sur la parcelle 39 jusqu’en limite de la parcelle 31.
Cette parcelle est en continuité de la zone Ub à densifier. La commission est favorable à cette
extension.
N°14 : Monsieur LEVEQUE Jean Jacques parcelle n° 133 au lieu-dit « Jean Grand » Salles.
Cette observation concerne la même demande analysée dans le paragraphe « lettres A1 » cidessus (Lettre n° 1).
N°20 : Mr DELPEYROU Jean Baptiste « Vauris » Salles
Agriculteur je demande le classement A3 pour ma propriété et mes parcelles de terrain sises
parcelles n° 435 et 222, où je vaiis réaliser l’extension de mon hangar agricole.
Réponse du M O
Classement des parcelles n° 222 et 435 en zonage A3.
Dont acte.
N°26 : Me LAUTIE Violaine, « Laroque » Salles,
Prévoyant un élevage de Chevaux (Dossier statut d’agriculteur en cours), avec l’intention de
construire un gite équestre, demande le classement des parcelles n° 135 et 138 en zone « A3 », y
compris la parcelle n° 186 lieu de son domicile.
Réponse du M O
Maintien des parcelles 135 et 138 en zonage A.
Maintien de la parcelle 186 en zonage A1.
La parcelle 135est en EBC, et la parcelle 138 est en zonage A qui, avec le statut d’agriculteur,
autorise l’extension ou la réalisation de constructions nécessaires à l’activité agricole. La
parcelle 186 en zone agricole bâtie (A1) permet les mêmes réalisations. Dans l’immédiat, la
commission n’est pas favorable à cette demande.
N°27 : Mr GIDALI Eugène 7, impasse Larat 47600 Fumel,Déclare posséder un CU accordé sur
les parcelles n° 293 et 297 au lieu-dit « Vauris » pour construire quatre maisons.
DOSSIER n° E14000070 / 33
171
Réponse du M O
Classement des parcelles n° 293 et 297 en AU et classement de la parcelle n° 291 en zonage A.
La parcelle n° 293 est en secteur dédié à l’espace agricole, et la parcelle n° 297 est localisée en
zone Ub. La commission est favorable au classement Au de ces parcelles qui sont dans le
prolongement de la zone Ub « secteur à densifier ».
Elle prend acte de la suppression de la AU sur la parcelle n° 291.
N°29 : Mr et Me BERTRAND « Vauris » Salles.
Déclarent vouloir démolir leur maison ancienne trop près de la route sise parcelle n° 115 au lieudit « Vauris », pour reconstruire une habitation aux normes actuelles sur la parcelle n° 116
contigüe et demandent son classement « Ub faubourg à densifier ».
Réponse du M O
Extension de la zone Ub sur la 116.
La maison parcelle n° 116 classée Ub est située à proximité de la route au droit d’un carrefour.
L’agrandissement sur la parcelle 116 en continuité de la zone à densifier paraît justifié.
N°30 : MARTINS FERREIRA Armando Le bourg Salles
Demande l’exclusion des parcelles 139 et 140 de la ZNIEFF. Quelles sont les interdits et les
avantages en rapport avec ce classement.
Réponse du M O
Les ZNIEFF sont des secteurs caractérisés par la présence d’espèces, d’associations
d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
national ou régional.
d’aménagements.
autorisées.
33: Mr F. BAJON / D. ZANABONI
Demande la prise en compte de la parcelle n° 299 au lieu-dit «Vauris » dans le PLUI pour
effectuer la demande de permis de construire suite au CU accordé le 19/09/2014.
Réponse du M O
Parcelle n° 299 partiellement en Ub (environ 2000 m2) et A.
Parcelle contigüe à la zone Ub à densifier. La prise en compte de cette parcelle paraît justifiée.
N°42 : Mr PAVARD Pascal 47150 MONTAGNAC SUR LEDE
S’oppose au classement EBC des parcelles de bois sur la commune de Salles sur les parcelles AW
« Marnié » n° 131, 35, 36, 37, AY n° 60, 61, 106, 64, 65, 62.au lieu-dit « Cayzac ».
Demande le classement (A) pour les parcelles en terre agricole n° 3, 4, 31, 32, 33, 34, classées
Nco1.
DOSSIER n° E14000070 / 33
172
Demande aussi le classement de la parcelle AY 67 en AU ou AUo.
Réponse du M O
zonage.
agricole.
août 2014). En référence à cette observation, la commission d’enquête considère que ces
travaux peuvent être réalisés dans l’attente de l’étude dédiée aux protections des bois et forêts
Les parcelles n° 3, 4, 31, 32, 33, 34, sont localisées à proximité d’une zone A3. En référence à
la décision de la Communauté ce classement sera modifié.
La commission n’est pas favorable à la prise en compte de la parcelle n° 67 en zone AU,
nouveaux quartiers à développer.
Observation n° 16 : Mr CLEYS Patrice lieu-dit « Laborderie » 47150 SALLES,
Demande la possibilité de construire une piscine sur sa parcelle de terrain n° 49 sise au lieu-dit
« Laborderie » (A3).
Réponse du M O
Zone A3 : constructions d’annexes à l’habitation autorisées.
Dont acte.
N°19 : Mr MAURI Alain « La Tuque » 47190 SALLES,
Demande le classement A3 pour ses parcelles n° 104, 200, 269, sur lesquelles sont construits 3
hangars agricoles, ainsi que pour le reste de ses bâtiments afin qu’il puisse faire l’extension de ses
bâtiments.
Demande le déclassement (EBC) des parcelles n° 42, 46, 53, en zone de bois Ab afin que je
puisse couper mon bois de chauffage.
Réponse du M O
zonage.
EBC, voir réponse n° 42 ci-dessus.
N°32 : Mr BAGNOL Sohn « Carbounet » SALLES.
Demande le classement A1 parcelle 213 au lieu-dit « Carbounet » pour pouvoir réhabiliter sa
maison.
Réponse du M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
173
Cette parcelle est située en zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement
B - Demandes de déclassement des zones boisées (EBC)
Le Maître d’Ouvrage : Maintien du zonage EBC dans l’état actuel du document, une étude à
l’échelle de la CC dédiée aux protections des bois et forêts sera engagée en 2015 et permettra
éventuellement de lever ce zonage.
Observation n° 3 :Madame Zamora
Josiane Salles,
Demande le déclassement (EBC) de ses
parcelles de bois n° 89, 90, 93, 94, 95, 96,
et 109 au lieu-dit « Pouchou Est », en zone
de boisement « Nb ».
Observation n° 4 : Madame BLOT
Mireille, 47500 Saint Front sur
Lémance,
Demande que ses parcelles de terrain n° 74,
64, 51, (EBC), au lieu-dit « Pouchou »
conservent leur destination d’origine (zone
de boisement Nb).
Observation n° 8 : Me Delpor Laure
« La Borderie » Salles,
Fait part de son désaccord pour le
classement de ses parcelles de bois sises n°
109, 110, 111, au lieu-dit « La Borderie ».
Situation qui lui pose des problèmes pour
couper son bois de chauffage de
consommation personnelle.
Observation n° 10 : Mr et Me
RAMSKIU, Salles,
Souhaitent le déclassement de leur
parcelle de bois n° 266 au lieu-dit
« Pouchou-Ouest.
Observation n° 16 : Mr et Me BLOT
Yves « Moulard » Salles. Affirment leur
désaccord pour le classement EBC de leurs
parcelles de terrain sises :
n° 24 au lieu-dit « Moulard »,
n° 47 au lieu-dit « Bois vert »
n° 52 au lieu-dit « Fonlèbe »,
n° 57 au lieu-dit « Boudéou »,
REPONSE
AVIS DE
DU MAITRE
LA COMMISSION
D’OUVRAGE
D’ENQUETE
Les Les EBC font obstacle à tout
changement de destination des
sols (pas de défrichement),
mais autorise les actes de
gestion
des
boisements
commission
d’enquête
la Communauté.
DOSSIER n° E14000070 / 33
174
n° 61 au lieu-dit « Gigal ».
Observation n° 17 : Mr et Me Jean
LARTIGUE « côte folle » Salles.
Affirment leur désaccord pour le
classement EBC de leurs parcelles de
terrain sises :
n° 21 au lieu-dit « Tauty »,
n° 25 au lieu-dit « côtes folles ».
Observation n° 21 : Mr VACCARI Jean
Claude « La Nauze » Salles. Affirme son
désaccord pour le classement EBC de ses
parcelles de terrain, indépendantes, en
taillis et utilisées pour du bois de
chauffage.
n° 6 et 11 au lieu-dit « La Nauze »,
n° 23,24, 27,44, au lieu-dit « Menet ».
Observation n° 23 : Mr CAZETTE
Janick « La Fraysinnette » Salles.
Souhaite le déclassement EBC de ses
parcelles de terrain indépendantes en taillis,
et utilisées pour du bois de chauffage,
sises :
n° 174 au lieu-dit « Bois d’Astruc »,
n° 15 et 21 au lieu-dit « Marmier »,
n° 80 au lieu-dit « Groc de Cannoze »
n° 93, 94, 95, à « La Mourouse »
n° 101 à « Laplane »,
n° 129, 141, à « Jean Gramo »,
n° 147, 148, 150,152, 155, 157, au lieu-dit
« La Fraysinnette,
n° 164, 166, 184 au lieu-dit « Bertou ».
Observation n° 25 : Mr BARAS Alain,
« Rouzal » Salles.
Vient d’acheter une chaudière à bois,
demande le déclassement EBC de ses
parcelles n° 36, 49, 73, 74, 75, 93, 111,117,
120, 123, 125, et signale que personne ne
l’a contacté pour la mise en place de ce
classement.
Observation n° 31 : Famille RIBETTE
Robert « La Turre- Vauris » Salles. Fait
part de son désaccord pour le classement
EBC de ses parcelles aux lieux-dits : n° 64
« Laborderie Est », n° 91, 94, « La
peyrière », n° 125, 128, « Labeyssade », n°
200 « Bréchoi Nord »
n° 250 « La Turre », n° 162
« Lafonblanque »
n° 267, 258, 280, 279, 322, « Labarède ».
Observation n° 32 : Me SOULIER
Eliane Olga « Vauris » Salles. Fait part de
son désaccord pour le classement EBC de
ses parcelles de terrain n° 135, 138, 165,
197, au lieu-dit « Bréchou » utilisées pour
du bois de chauffage.
Les EBC font obstacle à
tout changement de
défrichement), mais
autorise les actes de gestion
des boisements
(Direction Départementale
des Territoires 14 août
2014). En référence à cette
observation, la commission
d’enquête
l’attente de l’étude dédiée
aux protections des bois et
forêts réalisée en 2015 à
Voir réponse n° 25 ci-dessus
DOSSIER n° E14000070 / 33
175
Observation n° 35 : Mr FORT Alain
« Laborderie » Salles. Demande le
déclassement (EBC) des parcelles aux
lieux-dits :
n° 23, 26, 28, « Rauillac », 33, 34, 35,
« Tuquet », n° 50, 52, « Labirme », n° 64,
« Ténement de Rouzal »,
n° 160 « Lafonblanque », 171, « Rauillac
Sud », n° 101, « Laborderie Ouest », n°277,
« Lalbarède », n° 185, 186, 187, « Bréchou
Sud », n° 79 « Souletit »,
n° 196, 199, « Bréchou Nord », 129, 134,
« Labeyssade », n° 61, 63, 81, 82, 83, 84,
85, « Laborderie Est », n° 98, 101, 103,
107, 320, « Lapeyrière »,
n° 83, 89, 90, 91, « Al Bouscatel », 113,
115, 118, « Pech Gris ».
La parcelle Ay 135 »Michelou » ne figure
pas sur l’état joint. En revanche la parcelle
AX 135 est présente.
Observation n° 36 : Mr CABANES Jean
Guy « Cureau » Salles. Demande le
déclassement EBC des parcelles aux lieuxdits :
n° 21, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 253, 255,
« Maurelet »,
n° 40, 45, 52, 203, 204, « Tarticou »,
n° 55, 64, 65, 66, 68, 277, 279, 280, 283,
285, « Malhome Bas »,
n° 84, 219, « Al Bouscatel », 39, 44, 131,
« Cureau »,
n° 165, « Rauillac Sud », 32, 36, 37,
« Tuquet »,
n° 158, 159, 161, « Lafonblanque », 60, 66,
67, 80, 81, 82, 83, 84, 85, « Maurinot », n°
132, 141, 142, 143, 249, 252, 259, 262,
265, 267, 270, 272, 273, 275,
« Malhome »,
n° 246, 248, « Maraval », 128, « La Fon
Grande », n° 56, « A Boudéou ». 62, 66,
67, 68, 71, 72, 73 « Colombie ».
Observation n° 37 : Mr Me
SIMONELLI Carlos « Las Barados »
Salles. Demande le déclassement EBC de
leur parcelle de terrain n° AN 148.
Observation n° 38 : Mr OLLIVIER Eric
« Verrières » Salles. Demande le
déclassement EBC des parcelles AD 46,
100, 121, 47, 72, et AK 21, 23.
Les EBC font obstacle à
tout changement de
défrichement), mais
autorise les actes de gestion
des boisements
(Direction Départementale
des Territoires 14 août
2014). En référence à cette
observation, la commission
d’enquête
l’attente de l’étude dédiée
aux protections des bois et
forêts réalisée en 2015 à
Observation n° 39 : Mr ROSO Jérôme
« Grenier » Salles. Demande le
déclassement EBC des parcelles n° AE 27,
33, 34, 35, 36, 40, 41, 50, 52.
DOSSIER n° E14000070 / 33
176
Observation n° 40 : Mr ROSO Guy
Salles. Demande le déclassement EBC de
sa parcelle n° AH 40.
Observation n° 41 : Mr PALAZI Michel.
parcelles n° AH 26, 27, 146, et AD 44, 45,
et AI 72, 164, et AK n° 3.
C - Demandes d’extension de la zone A1 sur construction existante
Le Maître d’Ouvrage : Les demandes d’extension seront prises en compte dans une proportion
limitée qui permettra d’implanter annexes et piscines en prenant en compte la topographie et la
REPONSE
DU MAITRE
AVIS
DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
D’OUVRAGE
Observation n° 11 : Me LAFARGUE,
Salles, Demande la possibilité d’installer
une piscine sur la parcelle n° AE 70
jouxtant son habitation parcelle n° AE 93 au
lieu-dit « Giscardie ».
Observation n° 13 : Me BERTAUD
Christiane, « Batan » Salles,
Devant l’impossibilité de faire de
l’extension sur le bord de la zone humide,
côté Nord Est de son habitation sise parcelle
n° 116, demande la possibilité d’agrandir la
zone A1parcelle 115 dans le prolongement
de la construction côté Nord Ouest.
Observation n° 15 : Monsieur SALIGNE
Daniel (Apiculteur), « Pouchou Ouest »,
demande l’extension de la Zone A1 parcelle
n° 265 pour construire un hangar à usage
agricole (terrain alloué insuffisant).
Observation n° 18 : Mr CHAVAGNAC
Jérôme « Tauty » Salles,
Demande l’extension de la zone A1 sur la
parcelle n° 5 au lieu-dit « Tauty » qui jouxte
sa propriété (la parcelle n° 2 présente un
dénivelé trop important).
Observation n° 19 : Mr PARGUES
Alain« Michélou » Salles.
Demande l’extension de la zone A1
(parcelle n° 33 trop pentue avec rochers),
sur les parcelles n° 179 et 181(sur une petite
surface) attenantes à sa propriété qu’il veut
aménager.
L’emprise du zonage (A1) de la
parcelle n° 70 au niveau du
document graphique laisse paraître
une surface où il doit être possible
d’installer une piscine. Cette
La proximité de la zone humide ne
permet pas de réaliser des Travaux.
La commission est favorable à
l’extension sollicitée au niveau de
la parcelle n° 115 côté Nord Ouest.
L’emprise du zonage A1 est
disposée sur deux ½ parcelles qui
ne permet pas les travaux sollicités.
Avis favorable pour l’extension de
la zone de la parcelle n° 265.
Sur le document graphique,
l’habitation (parcelle n° 2) jouxte la
parcelle n° 4 contigüe. Mr
Chavagnac demande
l’agrandissement de la parcelle n° 5
située après la parcelle n° 4. Sans
information complémentaire la
commission ne peut se prononcer.
Si Mr Pargues est propriétaire des
deux parcelles, et devant la
topographie du terrain, la
commission est favorable à la
demande d’agrandissement sur une
petite partie des deux parcelles.
DOSSIER n° E14000070 / 33
177
Observation n° 22 : Me STEPHENS
« Ramon » Salles.
(parcelle n° 105) attenante à son habitation
côté Sud Ouest parcelle n° 26 (présence de
fils électrique et traitement des cultures).
Observation n° 24 : Me CABANES
Jacqueline « Vauris » Salles. Demande le
déclassement EBC des parcelles n° 160 au
lieu-dit « Las Pradelos » et la parcelle n°
160 au lieu-dit « Gendarme » nécessaires
pour le bois de chauffage.
Observation n° 25 : Mr BARAS Alain
« Rouzal » Salles.
1° - Demande l’extension de la zone A1 sur
la parcelle n° 104 attenante à sa propriété
sise parcelle n° 105,
2° - demande la prise en compte de sa
piscine et un abri d’été au Sud Est de sa
propriété sur la parcelle 107.
Observation n° 34 : Mr et Me FOUSSIER
Tauty Bas
entourant l’habitation principale parcelles
190 et 270, sur une quarantaine de mètres
pour pouvoir bâtir une annexe et intégrer la
piscine existante.
Côté Sud Ouest l’emprise de la
zone ne laisse aucune possibilité
d’agrandissement. Avis favorable
pour cette demande.
(pas de défrichement), mais
autorise les actes de gestion des
boisements
commission d’enquête
considère que ces travaux peuvent
être réalisés dans l’attente de
l’étude dédiée aux protections des
bois et forêts réalisée en 2015 à
L’emprise de la zone de la parcelle
n° 105 ne laisse pas de possibilité
d’extension. Avis favorable pour
l’extension possible sur la parcelle
n° 104.
- Parcelle n° 107 le document
graphique présente ces deux
bâtiments. Une régularisation (A1)
est nécessaire.
L’emprise de la zone de la parcelle
n° 110 ne laisse pas de possibilité
d’extension. L’extension est
possible sur la parcelle n° 270. Avis
favorable.
_______________
DOSSIER n° E14000070 / 33
178
LE PATRIMOINE
La localisation (parcelles) des sites s’impose.
 Dix neuf photographies de bâtiments sont présentées dans le dossier (5-3-7)
La localisation et la description des bâtiments s’imposent.
DOSSIER n° E14000070 / 33
179
COMMUNE DE SAVIGNAC SUR LEYZE
Surface territoire
Habitants
1
Date des
permanences
5/09
TOTAUX
2
Observations
Ecrites/orales
3
Lettres
Mail
:
:
:
1138 hectares
3,13%
279 (évolution 1999/2010 + 6 (+ 2%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
6
Demande
Information
7
Visiteurs
TOTAL**
Personnes
2+6+7
4
0
4
0
1
1
6
4
0
4
0
1
1
6
N°1 : Monsieur PIN Serge ancien maire de SAVIGNAC sur LEYZE de 1989 à 2014, ex vice
président chargé de l’urbanisme de la communauté de communes des Bastides, avait constaté que
Monsieur MILLASSEAU (du cabinet d’architecte) en charge de l’étude PLU avait relevé 3
terrains constructibles avec CU en cours.
- Ces terrains n’apparaissent pas sur le zonage du PLUi arrêté, il s’agit des terrains suivants :
- CU n° 047 295 12 du 21/06/2012 positif« au Pech »
- CU n° 047 295 13 du 06/08/2013 positif « au Pech »
- CU n° 047 295 12 du 11/01/2013 positif « Couderc »
- Les 2 premiers dossiers complètent l’aménagement de ce hameau, le 3ieme dossier fait partie d’un
périmètre couvert par une Participation voirie Réseaux (PVR). Monsieur Vergnes Propriétaire à
« Couderc » a demandé courant mai 2014 un renouvellement de CU refusé par la DDT.
- Monsieur PIN rappelle que des fonds publics ont été engagés pour couvrir les frais de la PVR, et
demande la réintégration de ces terrains en zone constructible conformément aux engagements
pris par les élus.
Réponse du M O
Cette zone PVR sera classée en zonage Uc.
Compte tenu des engagements pris par la commune notamment sur la Participation Voirie et
réseaux (PVR) en 2008 après délibération du Conseil Municipal de l’époque, la commission
d’enquête adhère à la décision prise par le Maitre d’Ouvrage.
DOSSIER n° E14000070 / 33
180
N°2 : Monsieur FAURE Christian Maire de la commune de SAVIGNAC sur LEYZE
signale :
- Une erreur de repérage au titre de l’article (L 123-1-5-7e) du code de l’Urbanisme, sur le zonage
apparaissent une trentaine de repérages et sur le rapport de présentation une douzaine seulement.
Par ailleurs, ils sont identifiés avec des erreurs de localisation. Pourtant des photos ont été
enregistrées sur clé USB et envoyées à la communauté de communes.
- Le zonage NCO1 des parcelles 535 et 664 face à la mairie, étant plantées de colza, doit figurer
en zonage A.
Réponse du M O
agricole.
et obligation d’avoir 2 pentes art. 11
La régularisation du document (annexes 5-3-6) du dossier d’enquête s’impose compte tenu des
manquements constatés.
Sur place le 16 septembre 2014, accompagné de Monsieur le Maire, nous avons constaté que
les dites parcelles étaient plantés de tournesols.
La commission souhaite la régularisation de ces parcelles en secteur dédié à l’espace agricole
conformément à la demande du premier Magistrat de la commune.
N°3 : Madame CAMPAGNAC Brigitte « Monplaisir » SAVIGNAC SUR LEYZE
demande que la section B822 portée NC01 soit classée en A puisqu’elle est cultivée, par
ailleurs je souhaiterais qu’une partie de cette parcelle soit portée en zone constructible en
prolongement de la parcelle 835.
Réponse du M O
La parcelle 822 sera classée en zonage Ub en prolongement de la parcelle 835.
Les zones Nco 1 correspondent à un surzonage identifié pour repérer les trames vertes.
agricole.
La commission prend acte de la décision de Maitre d’Ouvrage, de classer en zone Ub la
parcelle n° 822 en prolongement de la parcelle n° 835
N°4 : Mr et Mme VERGNES Jacques « Bordeneuve » Savignac sur Leyze propriétaires
des parcelles n° 1089 et 1091 lieu-dit « Couderc ». La mairie m’a demandé en 2008 une
participation pour voirie et réseau afin d’aménager. terrains à bâtir dans ce secteur. L’un
d’entre eux a été bâti et pour le second le certificat d’urbanisme m’a été refusé, je vous
DOSSIER n° E14000070 / 33
181
demande donc compte tenu de ma PVR de reconsidérer cette situation et de rendre ces
terrains constructibles.
Réponse du M O
Cette zone PVR sera classée en zonage Uc.
Voir réponse à l’observation n° 1 ci-dessus.
LE PATRIMOINE
 Onze photographies de bâtiments sont présentées dans le dossier.
Les onze bâtiments repérés sont présentés dans l’annexe du dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
182
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE
Surface territoire
Habitants
1
Date des
permanences
1/09
19/09
3/10
TOTAUX
2
3
Observations
Ecrites/orales
1
2
3
6
Lettres
Mail
:
:
:
1410 hectares
3,88%
646 (évolution 1999/2010 + 194 (+ 43%)
4
5
TOTAL
Documents
annexés
Interventions
2+3
1
2
3
6
6
Demande
Information
2
7
Visiteurs
0
2
2
4
0
2
TOTAL**
Personnes
2+6+7
1
4
3
8
N°1 : Monsieur BIROT Damien « Le Pouget » LA SAUVETAT demande que la parcelle n°
563 passe en zonage A1. Le chemin d’accès a la maison sur cette même parcelle et il souhaite y
construire un garage (document joint au registre).
Réponse du M O
remarquables.
changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitation sont autorisés. Le
règlement de la zone A1 n’autorise pas la construction d’une maison d’habitation.
N°2 : Monsieur GOINAUD Jérome « Goudail » LA SAUVETAT demande, que la zone A3 des
parcelles n° 620, 618, 621, 624, 623, 612 et 618 soient étendues vers les parcelles n° 616, 617 et
614.
Réponse du M O
N°3 : Monsieur COUFIGNAL Bernard demeurant au lieu dit « Combet Bas » demande le
classement en zone A des parcelles :
DOSSIER n° E14000070 / 33
183
- Lieu dit « Fon Rouge » parcelles n° 608, parcelle non numérotée entre 608 et 472, 472, 615,
473, 615, parcelle non numérotée entre 615 et 607a, 617, 452, 606.
- Lieu dit « Bois Redon » parcelles n° 500, 460, 458, 459, 459a, 459b.
- Lieu dit « Réal et la Renarde » parcelles n° 523, 427, 525, 524, 28, 29, 30, 31, 32, 512, 522,
419, 418, 420, 425a, 425b, 519, 421, 516, 498a, 498b, 497.
- Lieu dit « Combet » parcelles n° 555, 554, 399.
- Lieu dit « trabade » parcelles n° 10, 330 en partie, 334. Parcelle n°62 la partie classée en EBC
doit être reclassée en zone A.
- Lieu dit « Réal » Classer en Nco1 au lieu d’EBC la parcelle n°44.
Réponse du M O
Parcelles classées en NCo1 ou EBC
agricole.
zonage.
Le siège d’exploitation étant en zone A3 les parcelles limitrophes seront classées en zone A
pour permettre les constructions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole.
autorisent les actes de gestion des boisements (Direction Départementale des Territoires).
de la Communauté.
Observation n°4 : Madame ALBANI Sylvie « Cantarel » LA SAUVETAT SUR LEDE
demande que soit matérialisé sur le zonage :
-La restauration d’un cabanon à usage agricole, actuellement présent sur le plan sous forme de
carré évidé, au sud de la parcelle E214
- La création d’un hangar attenant au petit bâtiment présent sur le plan sous forme d’un carré
plein, au nord de la parcelle 214 (schéma joint au registre).
Réponse du M O
Zonage A3.
Zonage A3 de la parcelle 214.
Cette parcelle est située en zone agricole bâtie où l’extension mesurée, le changement
N°6 : La MAIRIE de LA SAUVETAT SUR LEDE
-Maintien en EBC des parcelles : B312, 751 et 1298 (en partie) comme sur le PLU communal
approuvé le 02 février 2009 (document graphique annexé)
- Manque abri voiture chez Mr Lafargue au lieu-dit « Les Sables » cadastré C284 (document
graphique annexé).
Réponse M O
DOSSIER n° E14000070 / 33
184
1-Demande prise en compte.
2-Le plan sera rectifié.
Dont acte.
La présence du bâtiment sur le document graphique nécessite une régularisation.
N°5 : Mr et Mme BEDOUET Jean Jacques lieu-dit « Lasserre » Pailloles.
Cette observation est analysée sur la commune de Pailloles.
LE PATRIMOINE
Une liste de 3 emplacements est présentée dans le dossier.
DOSSIER n° E14000070 / 33
185
Délibérations des Municipalités
BEAUGAS : Avis favorable (21/8/2014)
Sous réserve des observations formulées auprès du Commissaire Enquêteur et consignées dans le
registre d’enquête publique.
Le conseil municipal émet les réserves suivantes :
-Beaucoup de zones Nco1 sont identifiées sur le plan alors qu’elles devraient être en zone A. De
plus ces zones Nco1, avec l’évolution permanente de l’agriculture et notamment en matière
d’élevage, devront pouvoir changer d’affectation et ne pas rester figées en prairies permanentes
durant les 10 prochaines années, si nécessaire.
agricole.
-Les zones répertoriées en A1 et A3 doivent pouvoir être modifiées, si changement de
propriétaire.
-Le conseil municipal souhaite aussi que les terrains en zone AU ne soient pas taxés tant que les
propriétaires ne les ont ^pas vendus pour la réalisation d’un projet de construction.
La communauté prend acte de ces observations.
CANCON : Avis favorable avec remarques (7/8/2014)
CASTELNAUD DE GRATECAMBE : Avis favorable (18/8/2014)
Présents : 14, Votants : 15, à l’unanimité dont 1 pouvoir
GAVAUDUN : Avis favorable sous réserves que : (25/8/2014)
Avis favorable sous réserve que : Le zonage de la commune de Gavaudun ne comporte pas de
zone NC01 ni de zone EBC.
Celle-ci étant une commune boisée sur une grande partie de son territoire, les dits bois étant gérés
de façon à respecter le code « des bonnes pratiques sylvicoles ». il serait regrettable que la
contrainte liée à la zone EBC de non autorisation de défricher empêche la bonne gestion de ces
espaces boisés composés en grande partie de taillis de châtaigniers dépérissants qu’il est
nécessaire de dessoucher. Un programme sylvicole est en cours pour encourager cette gestion.
zonage.
LACAUSSADE : Pas de délibération
LE LAUSSOU : Avis favorable sous réserves des modifications (8/8/2014)
DOSSIER n° E14000070 / 33
186
Modification de zonage
Section E74 : noté NC01 doit être en A3/A2 lieu dit Beauregard
Section A240 : noté EBC doit être en NC01 lieu dit Fontanelles
Section C230 : noté NC01 doit être en A lieu dit Fistol
Section C51 : noté NC01 doit être en A lieu dit Maynet
Section F183 : noté NC01 doit être en A lieu dit Auzollest
Section A495 : : noté NC01 doit être en A lieu dit Auzollest
Section A493 : noté NC01 doit être en A lieu dit Basset
Section E722 : noté A doit être en EBC lieu dit Mestre james
Section D462 : doit être totalement en A lieu dit Trouille
Section B327 : noté NC01 doit être en A lieu dit Boinet
Section D421 : noté NC01 doit être en A lieu dit Boinet
Section B330 : noté NC01 doit être en A lieu dit Talade est
Section B419 : noté NC01 doit être en A lieu dit boinet
Section F248 : noté EBC doit être en A lieu dit Farblanques
DOSSIER n° E14000070 / 33
187
Section E181 : noté EBC doit être en A lieu dit Prats grands
zonage.
agricole.
Section E456 : doit être en zonage A3 lieu dit Soubeyrac bas
(reprise d’activités pour la parcelle E456)
MONBAHUS : Avis favorable avec modifications (6/8/2014)
Présents : 12, votants : 12 à l’unanimité
Approbation moyennant les modifications suivantes :
-Les parcelles AK 275 et 184 constituent le cimetière communal
La communauté prend acte de cette observation
- Les parcelles AK154, 155, 156 et 157 ne sont pas un bois mais un parc appartenant à la
commune.
La communauté prend acte de cette observation
Nous avons émis un avis favorable au défrichage de la parcelle AL53. Ce terrain doit être mis en
terre cultivable A
Propriétaires : Mr et Mme BAQUER Jean, la maison d’habitation sur la parcelle AN248 n’a
pas été répertoriée. Elle rentre en zone A1.
Propriétaires : Mr et Mme PONS Michel, la maison en cours de construction en AI 227 doit
être portée en zone A1 ou autre sachant qu’ils sont apiculteurs et ont le projet d’un bâtiment de
stockage (actuellement en zone A1 (actuellement en zone NCO1)
Demande prise en compte, zonage A3.
Propriétaire : Mr PARROT Jean-Claude, la grange de caractère répertoriée située en AX 183
doit être portée en zone NC01).
Propriétaire : Mme LAGARDE Antoinette, les parcelles L192 et AL 194 devront être sorties
de la zone A4 et être mises en A1.
En ce qui concerne les surfaces naturelles NCO1, les parcelles
suivantes doivent être retirées de ce classement car elles ne sont pas en prairies naturelles, elles
doivent portées en zone A.
Propriétaires :
Mr et Mme BARREAU Yves section AB n°8
Propriétaire : Mme BREHERET Françoise, section AB n°1, 4, 5, 6, 7, 12AZ, 13, 14AB, 15,
261, 27, 28, 34, 35, 36, 206, 207, 208, 209, 218, 220, 221, 230, 232. Section BM n°14, 15,
16,17, 18, 19, 20, 23.
Propriétaire : Mr BREHERET Gérard, section AD N°84, 147, 168, 177, 182.
Propriétaires : Mr et Mme BRIVES André, section BC n°14, 15, 204, 205, 206.
Propriétaire : Mme BILLOIR Elisabeth, section AK n°322, 328, section AL n° 144
DOSSIER n° E14000070 / 33
188
Propriétaire : Mme BONETTI Blandine section AY n°201
Propriétaires : Mr et Mme CAMPAS Bernard : section AL n°209JK 212, 218JK, 236ABZ,
241, section AO n°33 prévoir l’extension de la zone A3, des bâtiments existants sont hors de
cette zone.
Propriétaire : Mr CASEROTTO Christian : section B1 122 en partie, 123, 132, 133, 134, 153,
section BK n° 75, 76.
Propriétaire : Mr CECHETTI Jean Yves : section AW 97, 98, 99
Propriétaires : Mr et Mme GARY Jean Marie : section AI n°62, K 74, section AL n°: 5, 6, 7,
10, 168, 169, 281, 283, 285, 286.
Propriétaire : Mr GIBERT Patrick : section BC n°84, 85, 86, 87, 88.
Propriétaires : Mr et Mme KLEIBER Jean Marie : section BC n° 254
Propriétaires
: Mr et Mme LABOULY Didier : section BL n° 132 et 160.
Propriétaire : Mr LODE Emile : section BE n° 12, 13, 143, 145, 146, 157.
Propriétaires : Mrs MARCOMINI François et Gino : section AD n° 62, 63, 64, section AH n°1.
Propriétaire : Mr MOURGUES Lucien : section, AI n°73,75, 76, 236.
Propriétaire : Mme NEUVILLE Jeanne : section AY n° 187, 189, 190, 191, 192, 193, 198, 199,
200, 206, 207, 180, 181, 183, 184, 185.
agricole.
Propriétaire : Mr PARROT Jean-Claude : section AX n° 2,3, 183abc, 185
Rappel la grange de caractère répertoriée située en AX 183 doit être portée en zone A1. Accord
sous réserve que les bâtiments soient de qualité architecturale et à caractère patrimonial.
Propriétaires : Mr et Mme PONS Michel : section AI n° 227, 240.
Rappel la maison en cours de construction en AI 227 doit être portée en zone A1 ou autre,
sachant qu’ils sont apiculteurs et ont le projet d’un bâtiment de stockage.
Demande prise en compte, zonage A3.
Propriétaire : Mme PONS Reine : section AN n°143, 144, 145, 146, 147, 148, 178.
Propriétaire : Mr et Mme RAYMOND Michel : section AE n°100, 110 et 98.
Propriétaire : Mr RICHARD Serge : section AE n° 97, 99.
193, 196, 197, 200, 202, 203, 207.
Propriétaire : Mme TRILLES Marie Jeanne : section AL n°161.
Propriétaire : Mr VIDAL Alain : section AP n° 80 et 99.
Propriétaires : Mr et Mme TOUCHEFEU Jean : section BC n°
agricole.
MONFLANQUIN : Avis favorable avec réserves (26/8/2014)
Présents : 19, Votants : 19 Voix pour : 15 Voix contre : 4
-Vu la limitation de la surface totale constructible de la commune,
-Vu la priorité donnée à la préservation d’une ceinture verte au pied de la bastide,
-Vu le projet de zonage d’assainissement collectif,
DOSSIER n° E14000070 / 33
189
Nous demandons la permutation partielle des espaces classés en zone Au située au lieu dit
« Lelle » et « Ratié » au profit d’une zone( cadastrée section AI numéro 141, 142 et 143) située
sur le chemin de Coulon au lieu dit « Au Tinchayre » d’une surface de 18 317 m2 (voir annexe
jointe) appartenant à la commune.
-La remise en cause du tracé des réserves 11Monf, 14aMonf, 14bMonf, 14cMonf et 17Monf du
fait de la permutation des zones AUa.
Les zones de « Lelle » et « Ratié » seront classées en zonage AU0 suite à l’avis des PPA.
Le classement des sections AI 141, 142 et 143 en zonage AU se traduira lors de la révision
générale du PLUi ou lors d’une déclaration de projet.
MONSEGUR : Avis favorable sous réserves de la prise en compte des annotations
(20/8/2014)
Présents : 6, votants : 8 dont 2 pouvoirs à l’unanimité
Notifications :
Section C n°21 et 618 – Mr KEMMEL : agrandir la zone arrière de la maison, piscine existante
construite en 2014. Enlever espace boisé classé
remarquables.
zonage.
Section C n° 647- Mme CENDRE Catherine : prendre la totalité de la parcelle –CU anciennement
accordé sur cette partie de terrain
Agrandissement partiel de la zone Ub sur la parcelle C647.
Section C n° 715- Mr ROUX Joël : agrandir la parcelle pour construction d’une véranda
remarquables.
Section B n° 203 – Christine BOUCHEYROU : souhaiterait construire un éco gîte sur cette
parcelle
Cette parcelle B203 correspond à un emplacement réservé que la commune a souhaité : ER
5MONS.
Section B n° 834 – Mr JURQUET Daniel : prendre la parcelle en entier
Maintien du zonage AU sur cette parcelle.
Section C n° 854 - Mr RIGAL Stéphane et Mme Virginie BUENO : à prendre en compte un abri
voitures existant
Section B n°879 – Mr HUGO Emmanuel : 2 gîtes existants voir pour nouveaux gîtes
Zonage A1, changement d’affection possible dans ce zonage permettant la création de gites dans
un bâtiment existant voire extension mesurée.
Section A 322 et 298 – Mr LAURAS Jean-Pierre : extension de bâtiments agricoles prévus sur
ces 2 parcelles
Section A n° 974- Mr ESPERAT Yves : agrandir la parcelle en vue de la construction d’un
hangar
Section B n° 27b- Mr PINELLO Jean-Claude : prendre en compte le lac existant
Section C n° 571 et 679 – Mr BRETEAUX : prendre la parcelle 571 en totalité et la parcelle 679
en partie
Section C n° 335 – Mr ENTRAYGUES Jean-Claude : prendre la parcelle en totalité
DOSSIER n° E14000070 / 33
190
Section A n° 287 – Mr BIANCHINI Jean-Louis : prendre la parcelle en totalité
remarquables.
Section B n° 641 – Mr CENDRE Roger : manque le garage existant
Section C n° 738 – Mr BARTHE Roland : manque le garage existant
Section B n°1019 – Mr BONSON Hervé : agrandir la parcelle sur la gauche de la maison pour
construction d’une piscine
remarquables.
Section C n° 362 – Mr MAAS Jean-François : prendre en compte un hangar et une piscine
existants
Section B n° 623 et 624 – Mr BOUCHEYROU Pierre : modifier la nature du terrain en vue de la
construction d’un bâtiment agricole
Section C n° 683p hors zone inondable et 494p- Mr BAILLES Robert : création d’une base de
loisirs, camping
Zonage en EBC, NCo2 et A.
Section C n° 845 et 847 – Mr SERRES Serge et Mr GARDES David : zone EBC à déclasser et
mettre en secteur dédié à l’agriculture (plantation d’arbres fruitiers)
zonage.
Section C n° 365 – Mr VACCARI Jean-Claude : zone EBC à déclasser et mettre en secteur dédié
à l’agriculture (plantation arbres fruitiers)
zonage.
Section B n° 623 et 624 – Mr BOUCHEYROU Pierre : classer en terre agricole
Section B n° 1017 – Mr COUZY Jacques : piscine existante à prendre en compte
Artisans :
DENIS René- section C n°663 à « SIRECH » -menuisier
PAGES Serge – section B n°806 à « Bressolis » menuisier
FONTANINI – section B n° 132 « au bourg » - menuisier
CORNEILDE Sébastien – section C n° 350 « à Fombigou » - chaudronnier
CUISINIER Serge- section B n° 968 « à Montaut »
Les zonages seront modifiés en fonction de ces informations.
MONTAGNAC SUR LEDE : Avis favorable (1ère délibération – 11/8/2014)
2ième délibération : Rejet du projet (29/9/2014)
Après examen du dossier d’enquête publique, le conseil municipal fait le constat suivant : toutes
les parties boisées de la commune, aussi bien les grands espaces boisés de la partie forêt que de
petits bosquets ont été classés EBC.
Ce classement a été fait de manière arbitraire, sans consultation de personne ni explication des
contraintes que cela représente.
Le conseil municipal demande un réexamen total et détaillé des espaces boisés classés et
rejette le projet tel qu’il est.
DOSSIER n° E14000070 / 33
191
zonage.
MONVIEL : Avis favorable (23/7/2014)
MOULINET : Pas de délibération
PAILLOLES : Avis favorable (25/8/2014)
Observations prises en compte.
PAULHIAC : Avis favorable (1ère délibération 23/6/2014)
2ème délibération : Avis avec remarques (25/8/2014)
Présents : 8, Votants : 10, à l’unanimité (2 pouvoirs)
Après examen du dossier d’enquête publique par le conseil municipal il est constaté sur la carte
(document graphique) ce qui suit :
-Des oublis (sièges d’exploitations agricoles « aux audoirs », « Pouchou » etc), des prairies
permanentes non indiquées, des plantations de bois manquantes (20ha « aux Alquiés »)
-Des parties constructibles non mentionnées alors qu’elles ont été indiquées (« Lacassagne »).
Le conseil municipal regrette toutes ces anomalies.
-Par ailleurs, toutes les parties boisées (800ha de forêt) ainsi que les petits bosquets ont été
classés en EBC. Ce classement a été fait de manière arbitraire, sans consultation de personne,
sans explication des contraintes que cela représente, sur lesquelles les avis des spécialistes sont
divergents.
-Le conseil municipal n’est pas opposé à ce classement, mais demande un réexamen total et
détaillé des espaces boisés classés et rejette le projet tel qu’il est.
zonage.
Par ailleurs, la concentration des parties constructibles autour des 3 seuls hameaux privera la
commune de pouvoir accueillir un renouvellement et une augmentation de la population,
notamment des jeunes couples avec enfants. Cela aura pour conséquence inévitable un
abaissement de nos effectifs scolaires avec fermeture de nos classes.
SAINT AUBIN : Avis favorable (29/7/2014)
SALLES : Avis favorable sous réserves de prendre en compte les modifications (19/8/2014)
Lieu-dit Brugou- M. BOUYE-section AM –agrandir sur les n°88,87, 93
DOSSIER n° E14000070 / 33
192
remarquables.
Lieu-dit Pouchou- DA COSTA-sectionAC- maison existante sur parcelle n°256
L’erreur sera rectifiée, la maison reportée avec un classement en zonage A1 : zone agricole
bâtie ou l’extension mesurée, le changement d’affectation, la construction d’annexes à l’habitat
sont autorisés.
Lieu-dit Monredon- ROSO- section AH agrandir sur la parcelle 157
remarquables.
Lieu-dit Côte Folle- EVEILLARD –Section AC agrandir sur la parcelle 44
Extension de la zone Ua sur la parcelle 44 et 28 partiel.
Lieu-dit Tauty Bas- FOUSSIER-Section AC agrandir parcelle 190
remarquables.
Lieu-dit Menet –VACCARI Jean- Section AI modifier le tracé sur parcelle n°5a et b
Lieu- dit La Giscardie- LAFARGUE – Section AE agrandir de 1500m de plus sur parcelle n°70
remarquables.
Lieu-dit Vauris –ZANABONI BAJON –Section ap CU anciennement accordé sur la parcelle
n°299 demande qu’elle soit constructible.
Parcelle n°299 partiellement en Ub (environ 2000m²) et A.
Le Bourg- LIABASTRE André Claude- Section AC demande l’ajout de la parcelle n°245.
La parcelle AC 245 est en zonage Ua.
Lieu-dit Vauris – LAUREYS- Section AP ajouter les parcelles n°233 et 234
Lieu-dit Ramon – STEPHENS- Section AP agrandir côté sud-ouest la parcelle n°105
Impossibilité de retrouver la localisation de cette parcelle. N’existe pas sur le cadastre.
Lieu-dit Pouchou –SALIGNE- Section AC- agrandir la parcelle n°265 côté nord-est
remarquables.
Lieu-dit Vauris – VILATTE- Section AP- agrandir la parcelle n°39 sur le devant
Extension de la zone Ub sur la parcelle 39 jusqu’en limite de la parcelle 41.
Lieu-dit Vauris – DUBOIS CHAYER- section AP agrandir la parcelle n°44 en vue de la
construction d’une piscine
Extension mesurée de la zone Ub permettant une construction de piscine.
Lieu-dit Cayzac- BOVIS- Section AY- agrandir la parcelle n°74 en vue de la construction d’une
piscine
remarquables.
Lieu-dit Batan - BERTAUD- Section AC – agrandir en forme de carré autour de la maison sur les
parcelles n°115 et 116
remarquables.
Lieu-dit Vauris- SALINIER –Section AP- agrandir sur les parcelles n°29 et 31 en partie
DOSSIER n° E14000070 / 33
193
Extension de la zone Ub pour prendre en compte la piscine et le pool-house.
Lieu-dit Mouline - CASAGRANDE- Section AB – agrandir sur la parcelle n°30
remarquables.
Lieu-dit Jean-Grand- LEVEQUE- agrandir la parcelle 133 fosse déjà implantée sur cette parcelle.
remarquables.
Lieu-dit La Balie - PAGE- section AD- agrandir la parcelle n°168 et prendre la n°28 en vue de la
construction d’un garage
remarquables.
Lieu-dit Pouty – LEMAROIS COL- Section AE- agrandir sur les parcelles n°85,87 et 91
remarquables.
Lieu-dit Rouber t- VALETTE- Section AL- prendre en compte la piscine et un abri piscine sur la
parcelle n°107 et agrandir la parcelle n°104 en vue de la restauration de la grange
La piscine et l’abri seront classés en zonage A1 et les demandes d’extension seront prises en
compte dans une proportion limitée qui permettra d’implanter annexes et piscines en prenant en
compte la topographie et la présence d’arbres remarquables.
Lieu-dit Michelou - PARGUES- Section AX- agrandir la parcelle n°33 et prendre une partie des
parcelles n°179 et 181
remarquables
Lieu-dit Tauty - CHAVAGNAC – Section AC – agrandir la parcelle n°4 en vue de la construction
d’une piscine
remarquables
SAINT MAURICE DE LESTAPEL : Avis favorable sous réserves (22/8/2014)
Présents : 7, votants : 8, à l’unanimité dont 1 pouvoir
De la prise en compte des réclamations recevables présentées au Commissaire Enquêteur au
moment de l’enquête du 1er septembre au 3 octobre 2014, pour la mise en application du PLUI.
LA SAUVETAT SUR LEDE : Avis favorable (4/7/2014)
SAVIGNAC SUR LEZE : Pas de délibération
______________________
DOSSIER n° E14000070 / 33
194
Département de Lot et Garonne
ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
(Du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014)
PROJET DE PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BASTIDES
EN HAUT AGENAIS PERIGORD
COMMUNES DE
BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD DE GRATECAMBE, GAVAUDUN, LA SAUVETAT
SUR LEDE, LACAUSSADE, LE LAUSSOU, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MONSEGUR,
MONTAGNAC SUR LEDE, MONVIEL, MOULINET, PAILLOLES, PAULHIAC, SAINT
AUBIN, SAINT MAURICE DE LESTAPEL, SALLES, SAVIGNAC SUR LEYZE.
CONCLUSIONS et AVIS
de la commission d’enquête
Mr Michel BLANCHARD
Membre titulaire
Membre suppléant :
Mr Pierre Yves GIOTTOLI
Mr Jacques SAUVAGE
Président
Mr Guy MARCHET
Membre titulaire
Le 5 novembre 2014
DOSSIER n° E14000070 / 33
195
Le 6 mars 2014, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Bastides en
Haut Agenais Périgord, a arrêté son projet de plan local d'urbanisme intercommunal à l'unanimité
des 46 membres présents sur 51 membres composant le Conseil Communautaire.
Son territoire, de 36293 hectares et 9380 habitants (2010) correspond à l’emprise de l’ancienne
Communauté de Communes « Bastides et Châteaux en Guyenne », regroupe les communes de
Beaugas, Castelnaud de Gratecambe, Gavaudun, La Sauvetat sur Lède, Lacaussade, Le Laussou,
Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac sur Lède, Monviel, Moulinet Pailloles, Paulhiac,
Saint Aubin, Saint Maurice de Lestapel, Salles, et Savignac sur Lède.
De 19 communes, la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, est
depuis fin 2012 composée de 43 communes.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, objet de l’enquête publique conjointe qui
nous concerne, prescrit depuis le 4 novembre 2009, obéit aux Lois Solidarité et Renouvellement
Urbain (Loi SRU) du 12 juillet 2010, Grenelle I et Grenelle II.
A la demande de Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, a désigné pour
conduire l'enquête publique conjointe, une commission d'enquête composée de Mr Jacques
SAUVAGE Président, Mrs Michel BLANCHARD et Guy MARCHET membres titulaires, et
Monsieur Pierre Yves GIOTTOLI comme suppléant.
Le projet de PLUI
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est construit autour d'un projet commun
qui prend en compte les particularités de chacune des 19 communes, avec l'objectif que chacune
d'entre elles ait pleinement sa place, et conduit à la complémentarité entre bourgs et campagnes,
en confortant les liens entre espace rural et milieu urbain, avec une production orientée vers la
consommation locale.
Le projet s'appuie aussi sur une "solidarité affirmée", en proposant un habitat diversifié adaptable
à tous les habitants, en luttant contre l'habitat insalubre, et garantissant l’accessibilité pour tous.
On note aussi, la recherche d'une "exemplarité environnementale" avec la mise en valeur de la
biodiversité, de la continuité des trames vertes et bleues, de l’ensemble des écosystèmes, des
éléments d’identité remarquables. On note aussi, la maîtrise des risques présents sur le territoire,
la programmation d’équipements liés à la santé, au scolaire, aux loisirs, pour préserver la qualité
de vie des habitants et assurer une nécessaire croissance démographique, indispensable pour
conforter les commerces et les services de proximité.
Le projet intègre une nécessaire prospective sur la valorisation du territoire en développant le
tourisme, en confortant les économies locales, l'agriculture dans sa diversité, notamment en
préservant l'espace réservé à la production agricole dominante qui occupe prés des 2/3 du
territoire, (diminution de la surface des terrains à bâtir).
Conclusion sur la concertation:
Dès octobre 2008 la Communauté a informé sa population (bulletin INFO). Du 4 novembre 2009
au 06 mars 2014 date d’arrêt du projet après une période de quatre ans et demi d'études et
d’échanges avec les élus des communes concernées, les services de l’Etat, et les personnes
publiques associées.
DOSSIER n° E14000070 / 33
196
La population a été invitée à participer aux travaux d’élaboration du PLUI, et a été informée à
chacune des étapes de son élaboration par :
Les sites internet de la Communauté :
www.concertation-cc-monflanquinois.com et www.ccmonflanquinois.fr
- La mise à disposition d’un cahier du 9 novembre 2009 au 6 mars 2014,
- L’avis de réunions publiques diffusé à toutes les communes, des réunions publiques les 12
juillet 2012 à Cancon, 17 juillet 2012 à Monflanquin, 9 décembre 2013 à Cancon, 16 décembre
2013 à Monflanquin,
- Le journal trimestriel des 4 cantons,
- Les avis d’information et comptes rendus dans la presse locale (juillet 2012, décembre 2013),
ainsi que dans les mairies concernées
- des ateliers thématiques (6 ateliers).
(Voir paragraphe III du présent rapport pages n° 6 à 8).
Compte tenu des dispositions prises, la commission d'enquête souligne une concertation
active, vaste, et efficace, avec une réelle volonté d’information dont l’impact s'est vérifié par
une large participation des habitants pendant les permanences de l'enquête publique
conjointe. Concertation effectuée dans le respect des dispositions de l'article L 300-2 du
code de l'urbanisme.
Conclusion sur le dossier
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord et au niveau des 19 communes concernées par
le projet du PLUI. Dossier accompagné de l'ensemble des pièces administratives, du rapport de
présentation ( résumé non technique, présentation du diagnostic, analyse de l'état initial de
l'environnement, choix retenus pour le PADD, analyse des incidences sur l'environnement,
présentation des mesures et critères concernant l'application du plan), du Plan d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD), du règlement (avec les pièces graphiques règlementaires) ,
les annexes, les pièces administratives et enfin , les avis des personnes publiques associées.
Les avis des personnes publiques associées
Joints au dossier d’enquête ces avis sont synthétisés et transcrits dans le rapport. Les Services de
l’Etat, la Direction départementale des Territoires, l'Autorité Environnementale, le Comité
Régional de l'Habitat, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles, le Conseil Général, ont émis un avis favorable, sous réserve de la prise en
considération des observations émises par le Maître d'Ouvrage.
La Chambre d'Agriculture malgré le constat d’un effort réalisé en matière de protection de
l'espace agricole, émet un avis défavorable considérant que le règlement proposé ne va pas dans
le bon sens concernant la création de réserves d'eau et les zonages des espaces boisés classés
(EBC)
Les avis des 19 communes du territoire de la Communauté
Six communes ont délibéré un avis favorable à l’unanimité, quatre ont délibéré favorablement
avec une demande de prise en compte des observations, Cinq favorablement sous réserves de
prendre en compte les observations émises, deux municipalités ont délibéré deux fois, la première
en acceptant le projet à l’unanimité, la deuxième en demandant « un réexamen total et détaillé des
espaces boisés classés ». Enfin, deux municipalités n’ayant pas délibéré, leur avis sont considérés
favorables (article L.112-8 du Code de l’urbanisme).
DOSSIER n° E14000070 / 33
197
Observations transcrites dans le présent rapport (paragraphe 6 pages n° 22 à 28), et adressées au
Maître d’Ouvrage le 11 octobre 2014 (synthèse des observations).
La commission d’enquête, a constaté les difficultés d’appréhender les documents
graphiques mais soulignent la qualité de la réflexion qui a présidé à la réalisation des
documents et du dossier soumis à l'enquête publique conjointe dans chaque commune
concernée par le projet de PLUI, que le public pouvait consulter sur le site
www.ccmonflanquinois.fr . L’état des lieux, les objectifs du projet bien exposés prennent en
compte l’environnement de manière affirmée. Enfin, les Orientations d’Aménagements et
de Programmation jointes au dossier définissent les conditions d’aménagement des
nouveaux quartiers à développer.
La commission a remarqué l’importance et la pertinence des analyses approfondies et
motivées des avis de l’Etat et des personnes publiques associées, dont il semble que leur
prise en compte n’entraînera pas de modification substantielle du projet, ni son équilibre
général.
Ces analyses et avis porteurs d’améliorations au projet, seront pris en compte par le Maître
d’Ouvrage comme il l’a précisé ce 26 octobre dernier dans son mémoire en réponse.
Conclusion sur l'information du public
L’information du public a été réalisée conformément à l’article n° 10 de l’Arrêté Communautaire
n° 2014/0729-1 du 29 juillet 2014.
- dans la presse régionale au moyen des journaux « La Dépêche » et le « Sud Ouest »,
- sur le site internet de la Communauté http://wwwccbastides47,
- par affichage dans les 19 mairies concernées par le projet, et à la Communauté siège d’enquête,
- par la radio 4 cantons
.
(Voir paragraphe 6 pages 32 et 33, respect et dates de l’affichage dans les communes).
Les membres de la commission d'enquête, après vérifications, déclarent avoir constaté sur
les 19 communes et au siège de l’enquête, la régularité de l’affichage, et le respect de la
procédure définie dans l’article n° 10 de l’Arrêté Communautaire d’ouverture d’enquête
publique conjointe précité.
Conclusion enquête publique et observations
D'une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 1er septembre 2014, au vendredi 03 octobre 2014
inclus, l'enquête publique conjointe s'est déroulée dans de bonnes conditions, et conformément à
l'Arrêté Communautaire d’ouverture d'enquête du 29 juillet 2014.
Les permanences dans beaucoup de communes, ont vu l’arrivée d’une forte affluence qui a
nécessité parfois l’aide du personnel de la mairie pour aider à la recherche de la propriété des
demandeurs, ou encore servir d’interprète devant une population cosmopolite.
La sérénité et la compréhension sont restées présentes au cours des 35 permanences tenues dans
les Mairies de la Communauté et à la Communauté où, des locaux appropriés étaient mis à la
disposition des membres de la commission d'enquête.
L'ensemble des informations sont écrites (registres, notes, et lettres), avec des contributions
développées qui peuvent aller de une à plusieurs pages. D’une manière générale, elles sont
concrètes et pragmatiques et concernent essentiellement le zonage, les zones naturelles et
agricoles avec présence de bois et de prairies permanentes et stratégiques (Nco1), les espaces
boisés classés (EBC), les zones agricoles bâties (A1, A3), le développement commercial et
industriel (UX, AUX), et enfin, le règlement des zones. Le repérage de ces zones sur les
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documents graphiques a suscité beaucoup d’observations de la part des élus des différentes
municipalités et des propriétaires terriens.
Observations prises en compte par le Maître d’Ouvrage comme il l’a précisé dans son
mémoire en réponse du 26 octobre dernier (joint au rapport).
Sur la période d’enquête, 461 observations et lettres ont été formulées et remises, 1 pétition
de 110 signatures, 111 documents, 117 demandes de renseignements, et enfin, 202
personnes ont consulté le dossier sans observation. Au total 763 personnes ont pris
connaissance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes
des Bastides en Haut Agenais Périgord.
Très large participation du public dont l'ampleur se traduit par le nombre important
d'observations, mais aussi par le déplacement des habitants de l'ensemble des communes
qui n'ont pas souhaité consigner leurs remarques sur le registre mis à leur disposition,
compte tenu des renseignements fournis par les commissaires enquêteurs à l'aide du dossier
soumis à l'enquête.
Forte participation probablement liée à une période de concertation bien menée, une
information appuyée par les élus des municipalités, de la Communauté (réunions), la
presse, et la radio (4 cantons).
La commission a relevé aussi une forte présence et une participation active des Maires, des
élus, avec une implication particulière des responsables chargés de l'urbanisme à la
Communauté de Communes.
Synthèse des informations
Conformément à l'article R 123-18 du code de l'urbanisme, le Président de la commission
d'enquête a communiqué l'ensemble des observations au Maître d'ouvrage, consignées dans un
procès verbal de synthèse rédigé par la commission d'enquête.
Réponse du Maître d'ouvrage
Mémoire en réponse adressé au Président de la commission d'enquête le 26 octobre 2014. Envoi
reçu dans le délai fixé avec une prise en compte des observations et demandes formulées par le
public, les élus, les demandes particulières.
Avis motivé de la commission d'enquête
Nous soussignés, Jacques SAUVAGE désigné en qualité de président de la commission
d'enquête, Michel BLANCHARD et Guy MARCHET désignés en qualité de membres titulaires
de la commission d'enquête, par Monsieur le président du Tribunal Administratif de Bordeaux par
décision n° E14000070/33 du 25 juin 2014.
La commission d’enquête après :
Une étude exhaustive du dossier, le respect de la tenue des permanences, la prise en compte des
avis des personnes publiques associées et des élus, l’analyse des observations, le mémoire en
réponse du Maître d’Ouvrage à la synthèse des observations, le respect des textes régissant
l’enquête publique, et l’Arrêté Communautaire de mise à l’enquête publique conjointe, d’une
saine coopération avec les services des mairies et des élus concernés par le projet du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal,
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enquete publique conjointe - Bastides en Haut Agenais Périgord

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