CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-ANNE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS
RÈGLEMENT # 98-532
CONCERNANT LES CHIENS
ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 95-479
ATTENDU QUE
l’article 412, paragraphe 17, de la Loi des Cités et
Municipalités, ou l’article 554 du Code municipal,
autorise la municipalité à réglementer pour assujettir
les chiens à une licence et astreindre ceux qui en ont
la garde à payer cette licence;
ATTENDU QU’
il devient nécessaire, dans un but de bon ordre et de
sécurité publique, de réglementer la garde et la
circulation des chiens dans les limites de la
municipalité;
ATTENDU QUE
ce règlement abroge et annule le règlement 95-479,
adopté le 3 avril 1995;
ATTENDU QU’
avis de motion a été donné à la séance spéciale du
conseil municipal de Sainte-Anne-des-Monts tenue le
27 avril 1998 ;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Robert Castonguay ET
RÉSOLU À L’UNANIMITÉ qu'un règlement de ce conseil portant le
numéro 98-532 soit et est adopté, et qu'il soit statué par ce règlement
ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement
tout comme s’il était ici au long reproduit.
Article 2 : Définitions
a)
Chien:
dans son sens général et comprend tous les
chiens mâles ou femelles ou chiots tenus ou
gardés dans les limites de la municipalité.
b)
Chien errant:
est réputé errant tout chien, qu’il soit porteur ou
non d’une licence, qui circule dans les rues,
trottoirs ou autres endroits publics ou privés sans
être accompagné de son maître ou de son
gardien.
c)
Fourrière:
signifie tous lieux où sont gardés les chiens en
vertu du présent règlement, y compris le
prolongement de ces lieux, soit les véhicules
servant à la cueillette des chiens.
d)
Licence:
document émanant de la municipalité et
permettant à toute personne, propriétaire,
possesseur ou gardien, de posséder un chien en
conformité au présent règlement.
e)
Préposé aux chiens:
officier municipal nommé par résolution du
conseil municipal, autorisé à représenter
la municipalité pour l’application du
présent règlement.
Article 3 : Licence
a)
Toute personne qui est propriétaire, possesseur ou gardien d’un
chien dans les limites de la municipalité, doit le faire enregistrer,
numéroter, décrire et licencier au bureau de la municipalité, qui
doit tenir un registre à cette fin.
b)
Lors de cet enregistrement, le propriétaire, possesseur ou gardien
d’un chien doit obtenir de l’inspecteur municipal ou du
fonctionnaire municipal une licence pour chaque chien, licence
qu’il doit faire porter au cou dudit animal. Cette licence porte un
numéro correspondant au registre et est remise gratuitement pour
chaque chien.
c)
Les chiens âgés de moins de quatre (4) mois ne sont pas
assujettis à tels enregistrement ou licence.
d)
Cette licence est valide pour la durée de vie du chien tant et aussi
longtemps qu’il ne changera pas de propriétaire.
e)
Le propriétaire, possesseur ou gardien d’un chien amené en
fourrière sans porter de licence devra s’en procurer une, au coût
de 10 $, pour récupérer son chien, tel que prévu à l’article 9 du
présent règlement.
Article 4 : Circulation
Amendement
Référence:
Règlement no 98-542
Il est défendu à tout propriétaire de chien dans les limites de la
municipalité de le laisser errer dans les rues, trottoirs, et sur les places
publiques ainsi que sur les terrains privés ne lui appartenant pas sans
le consentement du propriétaire de tels terrains. Un chien tenu en
laisse et accompagné de son maître peut cependant circuler dans les
rues, trottoirs et sur les places publiques de la municipalité sauf aux
endroits qui sont interdits par la municipalité.
Article 5 : Mise en fourrière et disposition de l’animal
Premier paragraphe abrogé par le Règlement no 11-747.
Deuxième paragraphe abrogé par le Règlement no 11-747.
Tout chien suspecté de rage ou de toute autre maladie contagieuse
sera, même si par ailleurs conforme aux autres prescriptions du
présent règlement, mis en fourrière, examiné par un vétérinaire et, sur
certificat écrit de celui-ci confirmant la rage ou une maladie
contagieuse, euthanasié sans autre formalité.
Tout chien errant, considéré comme dangereux par le préposé aux
chiens ou gravement blessé, doit être abattu immédiatement.
Amendement
Référence:
Règlement no 98-542
Article 6 : Nuisance
Tout chien jappant ou gémissant de manière à troubler la paix ou à
être un ennui sérieux pour le voisinage, ou causant des dommages aux
terrains, pelouses, jardins, fleurs, arbustes, ou qui dérange les
ordures, ou qui a poursuivi, attaqué ou blessé un piéton, un cycliste ou
un autre animal domestique ou du bétail, est considéré comme étant
nuisance et son propriétaire, gardien ou possesseur est passible de
l’amende prévue à l’article 10.
Article 7 : Enlèvement des excréments
Le gardien d’un animal domestique doit ramasser immédiatement les
excréments que cet animal a déposé sur une place publique, un parc,
une rue ou un terrain privé dont il n’est pas le propriétaire, le locataire
ou l’occupant.
Article 8 : Entente pour l’application du présent règlement
Le présent règlement autorise la municipalité à conclure une ou des
ententes avec une ou des personnes physiques ou morales pour
l’application d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des dispositions du
présent règlement.
Article 9 : Frais pour récupération
Abrogé par le Règlement no 11-747.
Article 10 : Infractions
En plus des frais de récupération de son chien, s’il y a lieu, quiconque
contrevient à une disposition quelconque du présent règlement
commet une infraction et est passible d’une amende de:
 Première infraction :
50 $
 Deuxième infraction :
100 $
 Infraction subséquente : 150 $
et des frais. Le contrevenant est passible de l’amende pour chaque
jour durant lequel l’infraction continue.
Article 11 : Chiens
Constitue une nuisance et est prohibée la garde d’un chien :
A)
qui a déjà mordu un animal ou un être humain; à moins que le
propriétaire ne démontre à ses frais, par une évaluation du
comportement de l’animal faite par un vétérinaire, que le chien
n’est pas réputé dangereux;
B)
de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier
ou american staffordshire terrier ou chien hybride issu d’une des
races ci-mentionnées (communément appelé pit-bull).
C)
Toute personne nommée comme préposée aux chiens peut
capturer et faire euthanasier un chien dont la garde ou la
possession est défendue par le présent règlement et, à cet effet,
elle peut visiter l’intérieur des bâtiments de toute personne
soupçonnée d’enfreindre le présent règlement.
Article 12 : Infractions à l’article 11
Nonobstant les dispositions de l’article 10, quiconque contrevient aux
dispositions de l’article 11 de ce règlement, commet une infraction qui
le rend passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 300 $,
plus les frais.
Chaque jour pendant lequel une contravention à ce règlement dure ou
subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
Article 13 : Garde
Tout animal gardé à l’extérieur d’un bâtiment doit être tenu ou retenu
au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l’empêchant de
sortir de ce terrain.
Amendement
Référence:
Règlement no 98-542
Article 14 : Chien errant
Le gardien ne peut laisser l’animal errer dans un endroit public ou sur
une propriété privée autre que celle du propriétaire de l’animal.
Article 15 : Morsure
Lorsqu’un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service
de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.
Article 16 : Droit d’inspection, contrôleur
Le conseil autorise ses officiers (contrôleurs) chargés de l’application
du présent règlement à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute
propriété mobilière et immobilière ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de
toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les
règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou
occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées
relativement à l’exécution de ce règlement.
Article 17 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
ADOPTÉ À LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINEANNE-DES-MONTS, tenue le 4e jour de mai mil neuf cent quatre-vingtdix-huit.
(S) Jean-Luc Pelletier
JEAN-LUC PELLETIER
MAIRE SUPPLÉANT
(S) Sylvie Lepage
ME SYLVIE LEPAGE
AVOCATE ET GREFFIÈRE