Le fonds de rénovation
Transcription
Le fonds de rénovation
Le fonds de rénovation Questions pratiques SCR – 09/2010 CQQCOQP Comment ? Quoi ? Qui ? Combien ? Où ? Quand ? Pourquoi ? Qu'est-ce que le Fonds de rénovation ? C'est une somme constituée par les attributions successives des copropriétaires. Cette somme devra être gérée et utilisée à bon escient par la copropriété. Nous pouvons appeler ce fonds de rénovation "Provision pour travaux futurs". Comment l'utiliser ? C'est l'assemblée des copropriétaires qui peut décider de la création d'un fonds de rénovation et du montant à y allouer. Art. 712 m al. 1 ch. 5 CC : Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: -5- Décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection; Une double majorité sera nécessaire pour utiliser le fonds de rénovation. à Qui est-il destiné ? Le fonds de rénovation copropriétaires en place. sert pour tous les Néanmoins un copropriétaire qui vend son bien n'a aucun droit sur sa part versée au fonds de rénovation. Toutefois, il pourra en tenir compte dans le prix de vente attendu de son bien. Combien y allouer ? La question reste d'actualité en tous temps. C'est souvent ou trop ou pas assez, suivant le moment auquel nous sommes de la vie de la PPE ou de la personne à qui l'on pose la question. On peut partir sur un pourcentage de la valeur d'assurance incendie ou sur un montant par lot. Où placer les fonds ? Ces fonds doivent être placés en tenant compte de plusieurs paramètres comme l'échéance ou le risque notamment. C'est l'administrateur qui a la responsabilité de sa gestion. Se sont essentiellement les bons de caisse, les obligations, ou les fonds de placement qui sont usuellement retenus. Quand le créer ou l'utiliser ? Il est fortement conseillé de créer un fonds de rénovation dès la constitution de la copropriété. Notamment pour habituer les copropriétaires. Il faut l'utiliser pour des travaux de rénovation ou de création. Pourquoi un fonds de rénovation ? Le fonds de rénovation sert à garantir à long terme l'état, mais aussi la valeur de l'immeuble. Ce fonds ne devrait servir qu'au paiement de travaux extraordinaire d'entretien ou de rénovation, il ne devrait pas être utiliser pour des travaux d'entretien courant ou comme "tampon" budgétaire. Merci de votre attention A disposition pour toute question