Note de présentation - Services Etat Saône-et

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Mâcon, le 28 novembre 2016
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
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Projet d'arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Saône-et-Loire
Note de présentation
(article L. 120-1 du code de l'environnement)
Dans le département de Saône-et-Loire, les dispositions réglementaires relatives à l'exercice
de la pêche en eau douce sont prises dans le cadre d'un arrêté réglementaire permanent.
Ainsi, l'arrêté préfectoral n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 (ci-joint) fixe, depuis le 1er
janvier 2013, les conditions de l'exercice de la pêche en eau douce en Saône-et-Loire.
Par ailleurs, le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 a modifié diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce, notamment les articles R.436-19 et R.436-21.
Il introduit des quotas de capture de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et
par jour, dans les eaux de 2ème catégorie, fixés à trois, dont deux brochets maximum par jour.
Il permet aussi au préfet de diminuer le nombre de captures autorisées, et d’augmenter les
tailles minimales de capture de ces carnassiers.
Par courrier en date du 12 août 2016, M. le Président de la fédération départementale de
pêche a présenté aux services de l’état différentes demandes de modification de l’arrêté préfectoral
permanent portant sur :
•
les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche du brochet et du sandre,
•
la limitation des prélèvements en salmonidés et en carnassiers,
•
le relèvement des tailles minimales de capture de sandres, brochets et black-bass,
•
La généralisation de la pratique de pêche du black-bass en no-kill.
Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public prévoit les modifications
suivantes :
•
modification des dates d’ouverture et de fermeture de la pêche du brochet et du sandre
- réouverture du brochet et du sandre au 1er mai (actuellement fixée au 2ème samedi de
mai), notamment pour harmoniser cette ouverture avec les départements limitrophes,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
•
quotas de prélèvements
- nombre de captures de salmonidés : six truites, dont 3 truites fario maximum par pêcheur et
par jour,
- en 2ème catégorie piscicole, nombre de captures de sandres, brochets et black-bass autorisé
fixé à trois par pêcheur de loisir et par jour, dont un brochet et un black-bass maximum.
•
tailles minimales de capture
dans les eaux de 2ème catégorie piscicole, la taille minimale de capture des carnassiers est
portée à :
- 0,60 mètre pour le brochet (au lieu de 0,50 m),
- 0,50 mètre pour le sandre (au lieu de 0,40 m),
- 0,40 mètre pour le black-bass (au lieu de 0,30 m).
Ce projet d’arrêté ne reprend pas la demande de fermeture commune du sandre avec le
brochet au dernier dimanche de janvier, et ni celle de réouverture décalée au 3ème samedi de mai.
Cette position s’appuie sur l’étude sur la Saône réalisée par le Conseil Supérieur de la Pêche
en 2006 qui a notamment conclu :
- que la période de ponte du sandre et de garde des nids s’étendait, en fonction de la
température de l’eau, entre le 15 mars et le 15 mai,
- que l’extension de la période de fermeture du sandre au-delà de la date d’ouverture du
brochet (2ème samedi de mai) ne pouvait être motivée au titre de l’article R 436-8 du code de
l’environnement
- qu’au moment de la réouverture de la pêche du sandre en mai 2006, les sandres étaient en
période de fin de garde de nids dans la partie médiane et amont de la Saône, mais que les captures
par la pêche aux lignes durant cette période n’avaient pas été significativement supérieures à celles
du reste de l’année 2006.
Par ailleurs, une réouverture décalée du sandre par rapport au brochet en mai, alors que les
modes de pêche du brochet et du sandre sont analogues, paraît d’application difficile.
Enfin, il convient de souligner que ces dates pour le brochet et le sandre seront identiques en
2017 sur les 4 départements du bassin aval de la Saône (Rhône, Ain, Saône-et-Loire et Cote-d’Or)
Le chef du service environnement
Marc Ezerzer