Conditions générales application de paiement

Transcription

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICATION DE PAIEMENT
MOBILE BANCONTACT-MISTER CASH
Les présentes Conditions Générales Application de Paiement Mobile BC-MC entrent en
vigueur le 15 mai 2014.
Article 1 : Terminologie utilisée dans les Conditions générales
Les termes suivants sont utilisés dans les dispositions ci-dessous :

"App" : l'application Mobile banking Bancontact/MisterCash

"App PIN" : le code PIN à quatre chiffres choisi librement par le Titulaire de la carte pour
s'identifier et autoriser les Opérations de paiement mobiles.

"La Carte" : la Carte de paiement Record.

"La Banque" : Record Bank SA, avenue Henri Matisse 16, 1140 Bruxelles (Evere) – RPM
Bruxelles – TVA BE 0403.263.642 – BIC (SWIFT) : HBKABE22 – Compte IBAN : BE36 6520
4089 5181 , www. recordbank.be, Émetteur de cartes et gestionnaire des opérations effectuées
sur le réseau Record.

"Bancontact/MisterCash (BC-MC)" : Bancontact/MisterCash SA, Rue d'Arlon 82, 1040
Bruxelles, qui gère le réseau de distributeurs automatiques et de terminaux constituant le réseau
Bancontact//MisterCash.

"Le Consommateur" : la personne physique qui, aux fins de l'utilisation du service de paiement,
agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle.

"Support durable" : tout instrument permettant au Titulaire de la carte ou au Titulaire du
compte de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière lui
permettant de s’y reporter à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les
informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées,
tels que CD-ROM, DVD-ROM, disques durs d’ordinateurs personnels sur lesquels le courrier
électronique peut être stocké…

"Opération de paiement mobile" : une action initiée avec l'App par le Bénéficiaire, consistant à
transférer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le
Bénéficiaire.
"Bénéficiaire" : un Titulaire de carte souhaitant recevoir des paiements par le biais d'une
Opération de paiement mobile.

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
"Payeur" : un Titulaire de carte souhaitant effectuer des paiements par le biais d'une Opération
de paiement mobile.

"Le Titulaire du compte" : la personne physique ou morale qui est le titulaire du ou des
comptes au(x)quel(s) la Carte est liée.

"Le Titulaire de la carte" : la personne physique au nom de laquelle la Banque émet la Carte.

"L'Ordre de paiement" : toute instruction demandant l'exécution d'une opération de paiement.

"Services" : les services actuels et futurs qui sont proposés à travers l'App par la Banque à un
Titulaire de carte, permettant au Titulaire de carte d'exécuter des Opérations de paiement
mobiles (d'effectuer ou de recevoir des paiements ou les deux).

"Worldline" : ATOS Worldline S.A. (Banksys) –1442, Chaussée de Haecht, 1130 Bruxelles,
société de gestion des opérations effectuées sur le réseau Bancontact/MisterCash ainsi que des
opérations Maestro.
Record Bank sa ~ Siège social: avenue Henri Matisse 16, 1140 Evere ~ RPM Bruxelles - TVA BE 0403 263 642
Sièges d'exploitation: Wilsonplein 5 bus i, 9000 Gent ~ rue des Guillemins 26/0011, 4000 Liège ~ N° FSMA 12.165A (Agent d’assurances)
BIC (SWIFT) HBKABE22 ~ IBAN: BE36 6520 4089 5181 ~ T +32(0)2 728 98 89 ~ www.recordbank.be
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Article 2 – Cadre juridique applicable
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, l'App est soumise au Règlement
général des opérations de la Banque, au Règlement spécial des opérations de paiement et aux
Règlement de la Carte de paiement Record.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'App
3.1 Droits de propriété et licence
3.1.1. Une licence a été octroyée à la Banque pour distribuer l'App aux Titulaires de carte.
3.1.2. Par la présente, le Titulaire de la carte se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non
transférable et exempte de redevance en vue d'utiliser l'App (qui comprendra toute future mise à jour
mise à la disposition du Titulaire de la carte de temps à autre, à condition que le Titulaire de la carte
comprenne et accepte que ces mises à jour puissent être soumises à d'autres accords de prix et
modalités supplémentaires dont il sera informé au moment où cette mise à jour sera mise à
disposition) pour son propre usage personnel conformément aux présentes Conditions générales.
3.1.3. Tous les droits d'auteur, droits de banque de données et droits de logiciel de tout matériel
contenu sur, dans ou disponible à travers l'App, y compris toutes les informations, données, textes,
musiques, sons, photos, graphiques et messages vidéo ainsi que tous les codes sources,
compilations de logiciels et autre matériel, sont détenus par la Banque ou ses concédants de
licence.
3.1.4. Les marques de fabrique, marques de service, noms, signes et logos contenus sur ou dans
l'App sont détenus par la Banque ou ses concédants de licence.
3.1.5. Tous les droits octroyés au Titulaire de la carte dans le cadre des présentes Conditions
générales prendront fin immédiatement en cas de violation d'une des présentes Conditions
générales par le Titulaire de la carte.
3.2. Restrictions d'emploi
3.2.1. Pour télécharger et utiliser l'App, le Titulaire de la carte comprend et accepte qu'il doit à tout
moment respecter (et son utilisation de l'App doit à tout moment se faire en conformité avec) les
présentes Conditions générales, ainsi que les lois, règles et règlements applicables. Le Titulaire de
la carte n'autorisera aucune autre partie à utiliser l'App pour ou en rapport avec toute intention ou
activité illégale, sans préjudice des dispositions du cadre juridique applicable visé à l'article 2 des
présentes Conditions générales.
3.2.2. Sauf dans les limites expressément indiquées dans les présentes Conditions générales ou par
la loi, le Titulaire de la carte ne peut pas, et ne peut pas autoriser une quelconque tierce partie, pour
son compte, à :
a) copier, reproduire, transformer, modifier, adapter ou traduire la totalité ou une partie de
l'App, ni dupliquer, compiler, disséminer, décompiler, désassembler ou désactiver une
quelconque propriété, ou encore dériver le code source de l'App ou tout composant de l'App,
en tout ou en partie ;
b) fusionner l'App ou tout composant de cette dernière dans un quelconque autre programme,
ou créer des œuvres dérivées basées sur un composant quelconque de l'App ;
c) créer et distribuer des copies de l'App ;
d) utiliser l'App en tout ou en partie ou toute information confidentielle y afférente pour créer un
logiciel d'une fonctionnalité équivalente à l'App ou à une partie de cette dernière ;
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e) utiliser l'App d'une manière qui pourrait aboutir à l'encouragement, l'obtention ou la
réalisation de toute activité criminelle ou illégale ou qui pourrait causer du tort ou un
préjudice à une quelconque personne ; ou
f) enlever, cacher ou modifier des mentions de droits de propriété (y compris les mentions de
marques déposées et de droits d'auteur) qui pourraient être apposées sur ou contenues
dans l'App.
3.2.3. Si le Titulaire de la carte choisit un App PIN ou tout autre élément d'information dans le cadre
des procédures de sécurité de la Banque, il doit traiter ces informations comme confidentielles et ne
doit pas les dévoiler à une tierce partie. Dans le cas où le Titulaire de la carte transgresse cette
obligation, la Banque se réserve le droit de bloquer l'App comme indiqué à l'article 11 des présentes
Conditions générales selon les conditions qui y sont mentionnées.
3.3 Fonctionnement de l'App
3.3.1. La Banque garantit que dans la mise à disposition de l'App et des Services pour le Titulaire de
la carte, elle utilisera sa compétence et son attention raisonnables. Cependant, la Banque ne peut
pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l'App. L'App pourrait de
temps à autre être ralentie, indisponible ou imprécise en raison de nombreux facteurs, y compris
l'endroit, la rapidité de la connexion internet, des raisons techniques, un entretien ou des mises à
jour. L'App est disponible à travers l'appareil mobile du Titulaire de la carte lorsqu'il se trouve dans le
rayon d'action d'un opérateur sans fil. La qualité des Services peut varier d'un appareil mobile à
l'autre.
3.3.2. La Banque et BC-MC se réservent le droit, à tout moment et de temps à autre, d'interrompre,
limiter, modifier ou arrêter temporairement l'App (ou une partie de cette dernière) pendant un délai
raisonnable.
3.3.3. Ni la Banque ni BC-MC ne garantit que les logiciels utilisés ou autorisés dans le cadre de
l'App seront compatibles avec d'autres logiciels de tiers. Ni la Banque ni BC-MC ne garantit que le
fonctionnement de l'App et des logiciels associés n'endommagera ou ne perturbera pas d'autres
logiciels ou matériels sur l'appareil mobile du Titulaire de la carte.
3.4. Configuration requise
3.4.1. Afin d'utiliser l'App, le Titulaire de la carte doit disposer d'un appareil mobile compatible avec
appareil photo (autofocus), accès à internet et la configuration suivante en matière de logiciel :

appareils Apple iOS version 4.X, 5.X, 6.X ou supérieure ; ou

appareil Android OS version 2.2.X, 2.3.X, 4.X ou supérieure.
3.4.2. Le Titulaire de la carte devra peut-être mettre à niveau le système d'exploitation de son
appareil mobile si la ou les versions supportées par l'App sont modifiées.
3.4.3. Le Titulaire de la carte peut se voir facturer l'accès à internet sur son appareil mobile par son
fournisseur de réseau lorsqu'il utilise l'App. La Banque décline toute responsabilité pour tous frais
téléphoniques ou autres encourus par le Titulaire de la carte dans le cadre de l'utilisation de l'App.
3.5. Obtention de l'App
Le Titulaire de la carte peut obtenir l'App à partir de l'App Store pour les appareils compatibles avec
iOS et de Google Play pour les appareils compatibles avec Android. Le Titulaire de la carte accepte
que la disponibilité par le biais de ces plates-formes ne garantit pas la compatibilité avec l'appareil
mobile du Titulaire de la carte, comme indiqué à l'article 3.3 des présentes Conditions générales.
L'appareil mobile du Titulaire de la carte doit au moins répondre aux exigences fixées au point 3.4.
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3.6. Activation de l'App
Après avoir téléchargé l'App, le Titulaire de la carte peut entamer le processus d'activation. Le
Titulaire de la carte doit d'abord sélectionner la Banque et accepter les présentes Conditions
générales en cochant la case figurant dans l'App.
Après avoir sélectionné sa Banque et accepté les présentes Conditions générales, le Titulaire de la
carte doit lier sa Carte à l'App en encodant son Numéro de carte et la date d'expiration de la Carte.
Le Titulaire de la carte peut uniquement lier une (1) Carte à une (1) App.
Ensuite, le Titulaire de la carte devra confirmer la Banque et les détails de sa Carte à l'aide des
moyens de sécurité personnels associés à la Carte, qui lui sont fournis par la Banque lors de
l'émission de la Carte au Titulaire de la carte.
L'avant-dernière étape de la procédure d'activation consiste à indiquer le nom à utiliser dans le
rapport d'opération.
L'étape finale consiste à sélectionner l'App PIN, en tenant compte des exigences fixées dans les
présentes Conditions générales et des conseils préventifs en annexe.
Article 4 – Fonctions de l'App
4.1. Réalisation d'Opérations de paiement mobiles
Pour effectuer une Opération de paiement mobile, le Bénéficiaire doit ouvrir l'App et saisir le montant
de l'Opération de paiement mobile ainsi qu'une référence facultative. L'App générera ensuite un
code QR sur l'appareil mobile du Bénéficiaire.
Un code QR peut également être généré sur un site internet marchand (e-commerce). Le Payeur
doit alors scanner le code QR avec son appareil mobile pour retrouver et scanner les informations
requises à partir de l'appareil mobile du Bénéficiaire ou du site internet du Bénéficiaire. Le Payeur
doit ensuite confirmer l'Opération de paiement mobile via son App PIN.
En confirmant l'Opération de paiement mobile avec son App PIN, le Payeur autorise irrévocablement
la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte du montant de l'Opération de paiement
mobile initiée par le Bénéficiaire avec l'App ou par le biais de son site internet et confirmée par le
Payeur.
4.2. Réception d'Opérations de paiement mobiles
Pour recevoir une Opération de paiement mobile, le Bénéficiaire doit initier une Opération de
paiement mobile selon la procédure décrite à l'article 4.1 ci-dessus.
Lorsque le Payeur a confirmé l'Opération de paiement mobile via son App PIN, l'Opération de
paiement mobile est autorisée et sera exécutée via le compte de paiement lié à la Carte du Payeur.
Le Bénéficiaire recevra le montant correspondant de l'Opération de paiement mobile sur le compte
de paiement lié à sa Carte.
4.3. Autorisation d'Opérations de paiement mobiles
Chaque Opération de paiement mobile à débiter du compte de paiement d'un Payeur lié à sa Carte
doit être autorisée séparément et soumise à la Banque après avoir été autorisée par le Payeur.
Une Opération de paiement mobile sera uniquement considérée comme autorisée lorsque le Payeur
aura accepté son exécution en la confirmant avec son App PIN.
Le Titulaire de la carte reconnaît la validité de l'Opération de paiement mobile initiée avec l'App et
autorisée par lui par le biais de son App PIN.
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4.4. Aperçu des opérations
4.4.1. Le Payeur et le Bénéficiaire peuvent consulter la dernière Opération de paiement mobile
initiée en tant que Payeur et Bénéficiaire ainsi que les montants payés et reçus suivant ces
Opérations de paiement mobiles dans l'App.
4.4.2. Les Opérations de paiement mobiles exécutées ainsi que les montants payés et reçus suivant
ces Opérations de paiement mobiles initiées avec l'App peuvent être consultés sur les extraits de
compte liés à la Carte ou dans l'application en ligne de la Banque (si elle est disponible).
Article 5 – Limites de dépenses
5.1 Sans préjudice des limites applicables à la Carte, l'exécution d'Opérations de paiement mobiles
est soumise aux limites supplémentaires suivantes (étant entendu que les limites les plus basses
l'emporteront à tout moment) :



chaque Opération de paiement mobile est limitée à un montant de 250 euros ;
un Payeur peut uniquement autoriser des Opérations de paiement mobiles pour un montant
maximum de 250 euros par jour ; et
un Bénéficiaire peut uniquement recevoir des Opérations de paiement mobiles pour un
montant maximum de 500 euros par jour.
À partir du moment où une Opération de paiement mobile a été envoyée ou reçue par le biais de
l'App, les limites disponibles pour le Payeur et le Bénéficiaire seront diminuées du montant
correspondant de l'Opération de paiement mobile.
Article 6 – Autorisation d'opérations de paiement mobiles – Preuve d'opérations électroniques
– Irrévocabilité des ordres
6.1 Chaque Opération de paiement mobile à débiter du compte de paiement d'un Payeur lié à sa
Carte doit être autorisée séparément et soumise à la Banque après avoir été autorisée par le
Payeur. Une Opération de paiement mobile sera uniquement considérée comme autorisée lorsque le
Payeur aura accepté son exécution en la confirmant avec son App PIN. Le Titulaire de la carte
reconnaît la validité de l'Opération de paiement mobile initiée avec l'App et autorisée par lui par le
biais de son App PIN.
6.2 La saisie de l'App PIN dans le terminal adéquat, complétée le cas échéant par la validation
requise par ledit terminal, équivaut à la signature électronique du Titulaire de la carte.
Le Titulaire du compte accepte que le fichier résultant de l'utilisation du moyen de signature du
Titulaire de la carte constitue la signature électronique de ce dernier à condition qu'elle ait été
validée par les systèmes informatiques de la Banque et reconnue par cette dernière comme ayant
été réalisée par le Titulaire de la carte et que les moyens de signature fournis par la Banque soient
valables et ne soient pas révoqués ni expirés.
Pour toutes les Opérations, le Titulaire du compte accepte que la signature électronique du Titulaire
de la carte – validée par les systèmes informatiques de la Banque et reconnue comme émanant du
Titulaire de la carte – remplit les conditions d’identification du Titulaire de la carte et d’intégrité du
contenu liées à une signature au sens de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil et que l’opération
revêtue de cette signature électronique a la même valeur probante qu’une opération écrite signée de
manière manuscrite par le Titulaire de la carte et engage le Titulaire de la carte comme tel.
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Le Titulaire de la carte accepte que, pour autant que la signature électronique du Titulaire de la carte
soit validée par les systèmes informatiques de la Banque et reconnue comme émanant du Titulaire,
toutes les opérations revêtues de la signature électronique du Titulaire et reçues par la Banque par
l'entremise des services électroniques constituent une preuve valable et suffisante de son accord sur
l’existence et le contenu de l’opération concernée, ainsi que de la concordance entre le contenu de
l’opération telle que transmise par le Titulaire de la carte et le contenu de l’opération telle que reçue
par la Banque.
Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice au droit du Titulaire du compte et/ou du
Titulaire de la carte d'apporter la preuve contraire par toute voie de droit, ni aux autres dispositions
des présentes Conditions générales, en particulier l’article 9.3, 9° (charge de la preuve en cas de
contestation d’une opération de paiement). De même, elles ne portent pas préjudice aux pouvoirs du
Titulaire de la carte ni à la moindre limite spécifique à ces pouvoirs, ainsi qu'à toute modification
apportée ultérieurement à ces pouvoirs et limites.
6.3 Le Payeur ne peut pas annuler une Opération de paiement mobile si et dans la mesure où il l'a
confirmée avec son App PIN, comme indiqué à l'article 4.1 ci-avant. Une Opération de paiement
mobile sera réputée reçue par la Banque à partir du moment où l'App affiche le montant de
l'Opération de paiement mobile et la formule "Merci ! Votre opération est réussie." sur l'appareil
mobile du Payeur.
Article 7 – Frais de services
Le montant des frais annuels liés aux cartes mentionnées dans les présentes Conditions
générales, de même que les frais liés à l’utilisation des services auxquels ces cartes donnent accès,
sont communiqués sur papier ou sur support durable au Titulaire de la carte lors de la demande
d’attribution de la Carte, et sont également précisés dans la liste des tarifs et taux d’intérêt et la liste
des tarifs et taux d’intérêt des personnes morales, disponibles gratuitement dans toute agence de la
Banque et sur le site internet de la Banque (www.recordbank.be).
7.1.
7.2.
Les frais relatifs à l'App sont les suivants.
La liaison des services Bancontact/MisterCash à la Carte est soumise au paiement par le Titulaire du
compte de frais annuels, le cas échéant, pour le service de paiement et de retrait lié à la Carte.
Le Titulaire du compte autorise la Banque à débiter automatiquement le compte à vue auquel la
Carte est liée de l'ensemble des charges et frais annuels applicables conformément à la Tarification
en vigueur.
7.3.
Les frais et charges applicables peuvent être modifiés par la Banque conformément aux termes
indiqués à l'article 12.
7.4.
Article 8 – Conditions, fréquence de communication et contenu des informations
À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire de la carte, le Titulaire du compte et/ou
l'utilisateur ont le droit d’obtenir les conditions contractuelles applicables aux services liés à la Carte,
sur support papier ou sur tout autre support durable (CD ou DVD-ROM, etc.).
8.1.
En outre, elles seront disponibles sur le site internwww.recordbank.be.
En vue de permettre au Titulaire de la carte et/ou au Titulaire du compte de contrôler
raisonnablement l'état des dépenses effectuées par le biais de la Carte et, le cas échéant, la
notification telle que stipulée à l'Article 9.2, 1° (notification d'opérations non autorisées, d'erreurs ou
8.2.
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d'irrégularité), des informations à propos des opérations de paiement effectuées par le biais de l'App
sont fournies au Titulaire de la carte et/ou au Titulaire du compte conformément aux conditions et à
la fréquence convenues entre les parties, et au moins une fois par mois.
Ces informations concernent :
les éléments qui permettent au Titulaire de la carte et/ou au Titulaire du compte d'identifier chaque
opération de paiement effectuée par le biais de l'App et, le cas échéant, des informations sur le
bénéficiaire de l'opération ;
-
le montant de l'opération de paiement exprimé dans la monnaie dans laquelle le compte à vue
auquel est liée l'App, par l'intermédiaire de la Carte de paiement Record, a été débité ou dans la
monnaie utilisée dans l'instruction de paiement ;
-
-
le montant des frais totaux appliqués à l'opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation ;
le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement et le montant de l'opération
de paiement après cette conversion monétaire ;
-
- la
date valeur du débit.
Les informations seront communiquées par les extraits de compte ou toute autre méthode convenue
entre les parties, permettant l'enregistrement des informations et leur reproduction à l'identique.
Article 9 – Obligations et responsabilités respectives de la Banque, du Titulaire de la carte et
du Titulaire du compte
9.1. Le
Titulaire de la carte s'engage :
1° à respecter les Conseils préventifs annexés aux présentes Conditions générales, dont ils font
partie intégrante ;
2° à utiliser l'App conformément aux conditions en vigueur au moment de son utilisation, et dans les
limites d'utilisation qui lui ont été accordées ; par conséquent, en particulier, le Titulaire de la carte
doit veiller à ne pas dépasser la limite d'utilisation disponible ;
3° à prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de l'App PIN et à ne pas le
dévoiler à des tiers. En particulier, l'App PIN ne peut pas être noté sous une forme aisément
reconnaissable, et notamment sur l'appareil mobile, la Carte ou un objet ou document conservé ou
emporté par le Titulaire de la carte. Le non-respect de cette règle constitue une négligence grave,
sans préjudice de l'appréciation des cours et tribunaux ;
4° en vue d'empêcher tout abus par une tierce partie, à conserver l'App et l'appareil mobile qui y est
associé en sécurité et, par exemple, à ne pas les laisser dans une voiture ou dans un lieu public
sauf, dans ce dernier cas, si c'est dans une armoire ou un tiroir fermé. Un lieu public est un lieu
accessible à de nombreuses personnes, sans nécessairement être un lieu ouvert au public ;
5° lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée
de l'App et/ou des moyens qui en permettent l’utilisation (tel le code PIN), à avertir immédiatement la
Banque (durant les heures d’ouverture de l'agence) ou Card Stop par téléphone (7j/7, 24h/24 au
070/344 344 ou +32 70 344 344 s’il téléphone de l’étranger).
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L'appel à Card Stop sera enregistré par un système automatisé. Les données enregistrées ont
valeur de preuve en cas de contestation et sont conservées conformément à l'article 14
(protection de la vie privée), sans préjudice de l’article 61, 3° de la loi relative aux services de
paiement et de l’article 74 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la
protection du consommateur.
Cette déclaration doit être confirmée par écrit par le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte,
dans un délai de 3 jours, à l'agence où le compte est tenu.
Au sens des présentes Conditions générales, on entend par "perte" ou "vol" toute dépossession
involontaire de l'App. Par "détournement" ou "toute utilisation non autorisée", il y a lieu d’entendre
toute utilisation illégitime ou non autorisée de l'App et/ou des moyens qui en permettent l’utilisation,
même lorsque l'App est encore en possession du Titulaire de la carte ;
6° à signaler, si possible, tout vol, perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'App et/ou des
moyens qui en permettent l'utilisation dans les 24 heures aux autorités officielles locales, belges ou
étrangères. Le Titulaire de la carte doit fournir à la Banque ou à ATOS Worldline, à leur demande, la
preuve ainsi que les références de la plainte ou du rapport. Le Titulaire de la carte s'engage à
communiquer toutes les informations nécessaires à l'enquête à la Banque ou à ATOS Worldline.
Cependant, le non-respect des obligations du présent Article 9.1, 7° n'est pas considéré en soi
comme une négligence grave ;
7° à ne pas annuler un Ordre de paiement après que le paiement a été confirmé par le Titulaire de la
carte à l'aide de son App PIN. Cette disposition ne porte pas préjudice à l'article 10 (remboursement
d'opérations de paiement autorisées initiées par ou via un bénéficiaire).
9.2. Le
Titulaire du compte a les obligations suivantes :
1° il doit signaler à la Banque toute opération non autorisée figurant sur ses extraits de compte, ainsi
que toute erreur ou irrégularité sur lesdits extraits. Cette notification doit être confirmée par écrit.
Lorsque les informations liées à l'opération contestée ont été mises à sa disposition, le Titulaire du
compte qui prend conscience d'une opération non autorisée ou d'une opération exécutée de manière
erronée, donnant lieu à une réclamation, obtiendra réparation de la part de la Banque uniquement s'il
informe la Banque d'une telle opération sans délai excessif et pas plus tard que treize mois après la
date de débit sauf, le cas échéant, si la Banque n'a pas mis les informations relatives à cette
opération à disposition de la manière convenue. Si la notification n'a pas été faite par écrit, la
confirmation écrite stipulée dans le premier alinéa du présent article peut être effectuée par le
Titulaire du compte après l'expiration des périodes mentionnées.
Lorsque le Titulaire du compte n'est pas un Consommateur au sens de l'article 1, le délai
susmentionné de treize mois après la date de débit ou de l'opération est ramené à deux mois ;
2° il sera responsable, à concurrence de maximum 150 euros, des pertes liées à toute opération de
paiement non autorisée consécutive à l'utilisation de l'App perdue, volée ou détournée, jusqu'au
moment où la notification visée à l'article 9.1, 5°, premier alinéa a été faite ;
3° il supportera toutes les pertes causées par des opérations de paiement non autorisées jusqu'au
moment où la notification visée à l'article 9.1, 5°, premier alinéa aura été donnée, si ces pertes sont
dues au fait que le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte, délibérément ou à la suite d'une
négligence grave, n'a/ont pas respecté une ou plusieurs obligations qui lui incombent conformément
aux dispositions du présent article. Dans ce cas, le plafond de 150 euros mentionné au point 2° cidessus ne s'applique pas.
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Est en particulier considéré comme une négligence grave le non-respect des dispositions stipulées
aux articles 9.1, 3° (confidentialité de l'App PIN) et 9.1, 5° et 6°, premier alinéa (communication
immédiate à la Banque ou à Card Stop de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation
non autorisée de l'App et/ou des moyens permettant son utilisation), sous réserve du pouvoir des
cours et tribunaux de prendre une décision en dernière instance.
En outre, la Banque souhaite attirer l'attention du Titulaire du compte sur le fait que d'autres faits ou
comportements, qu'ils résultent ou pas du non-respect par le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du
compte de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales, peuvent être qualifiés
de négligence grave, conformément à toutes les circonstances dans lesquelles ils se sont produits,
selon la décision des cours et tribunaux en dernière instance ;
4° nonobstant les dispositions des points 2° et 3° ci-dessus, le Titulaire du compte ne subira aucune
perte si la Carte a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée, pour autant que le Titulaire de la
carte soit, au moment de l’opération de paiement contestée, en possession de la Carte. Cette
disposition couvre les cas de contrefaçon dans lesquels les données de la carte ont été piratées
("hacking", "skimming", etc.).
Ces dérogations ne s'appliquent toutefois pas s'il est établi que le Titulaire de la carte et/ou le
Titulaire du compte a/ont agi frauduleusement ou délibérément ;
5° si le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte a/ont agi frauduleusement, le Titulaire du
compte supporte la totalité des pertes résultant d’opérations de paiement non autorisées effectuées
tant avant qu’après la notification visée à l’article 9.1., 5°, premier alinéa (nonobstant l’obligation pour
la Banque de prendre toute mesure nécessaire en vue d’empêcher l’utilisation de la Carte) ;
6° le Titulaire du compte ne peut pas annuler un Ordre de paiement après que le paiement a été
confirmé par le Titulaire de la carte à l'aide de son App PIN. Cette disposition ne porte pas préjudice
à l'article 10 (remboursement d'opérations de paiement autorisées initiées par ou via un bénéficiaire).
En outre, toutes les dispositions contractuelles convenues avec la Banque pour ces opérations sont
également applicables et, notamment, celles relatives à la provision des ordres donnant lieu à débit,
et celles ayant trait aux éventuels soldes débiteurs sur les comptes utilisés.
9.3. La
Banque a les obligations suivantes :
1° veiller à la disponibilité, à tout moment, des moyens appropriés permettant au Titulaire de la carte
de procéder à la notification visée à l’article 9.1, 5°, premier alinéa ;
2° prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation de la Carte dès qu’elle
(ou Card Stop) est avertie de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée
de la Carte et/ou des moyens qui en permettent l’utilisation ;
3° fournir, sur demande, au Titulaire de la carte et/ou au Titulaire du compte, dans les dix-huit mois à
compter de la notification visée à l’article 9.1, 5°, premier alinéa, la preuve que le Titulaire de la carte
a bien procédé à cette notification ;
4° s’assurer que les mécanismes de sécurité personnalisés liés à l'App ne sont pas accessibles à
des tiers non autorisés à l’utiliser, sans préjudice des obligations du Titulaire de la carte visées à
l’article 9.1 ;
5° sauf en cas de fraude, de négligence grave ou de non-respect délibéré par le Titulaire de la carte
et/ou le Titulaire du compte d'une ou plusieurs obligations lui incombant dans le cadre des articles
9.1 et 9.2, couvrir, au-delà du montant de 150 euros à supporter par le Titulaire du compte, les
pertes liées à des opérations non autorisées effectuées avant la notification mentionnée à l'article
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9.1, 6°, premier alinéa ;
6° sauf fraude du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du compte, couvrir les pertes liées aux
opérations de paiement non autorisées effectuées après la notification visée à l’article 9.1, 5°,
premier alinéa ;
7° sauf fraude du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du compte, supporter toutes les
conséquences résultant de l’usage de la Carte par un tiers non autorisé en cas de non-respect d’une
des obligations énoncées aux points 1°, 3° et 4° du présent article 9.3 ;
8° sauf s’il est établi que le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte a/ont agi
frauduleusement ou délibérément, supporter les pertes consécutives aux opérations non autorisées
dans les cas suivants :
si l'App a été utilisée sans être présente physiquement ou identifiée électroniquement ; le
simple usage d’un code PIN ou d’une autre preuve similaire de l’identité n’est pas suffisant pour
engager la responsabilité du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du compte ;
2)
si l'App a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée, pour autant que le Titulaire de la
carte ait été, au moment de l’opération de paiement contestée, en possession de l'App. Cette
disposition couvre les cas de contrefaçon dans lesquels les données de la carte ont été piratées
("hacking", "skimming", etc.) ;
1)
9° lorsque, dans le respect des dispositions de l’article 9.2, 1°, le Titulaire du compte conteste qu’une
opération de paiement a été autorisée, ou allègue qu’une opération de paiement n’a pas été
exécutée correctement, la Banque s’engage à montrer, par une copie de ses enregistrements
internes ou tout autre élément pertinent en fonction des circonstances, que l’opération a été dûment
enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Les opérations effectuées au moyen de l'App sont enregistrées automatiquement dans un journal ou
sur un support informatique. La Banque, le Titulaire de la carte et le Titulaire du compte
reconnaissent la force probante du journal dans lequel sont enregistrées les données liées à toutes
les Opérations de paiement mobiles.
Pour chaque opération à un terminal de paiement pour laquelle un document imprimé reprenant les
détails de l'opération peut être délivré, ce document a valeur de preuve.
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte au droit pour le Titulaire de la carte et/ou le
Titulaire du compte d’apporter la preuve contraire par toutes voies de droit ou dispositions légales
impératives ou d’ordre public qui fixeraient des règles particulières en matière de preuve des
opérations électroniques effectuées à l’aide de l'App ;
10° le montant de l'intervention de la Banque en cas d'opération non exécutée, mal exécutée ou non
autorisée, est fixé comme suit :
en cas d’inexécution ou d’exécution incorrecte d’une Opération de paiement mobile effectuée à
l’aide de l'App, la Banque restituera si besoin est et sans tarder, au Titulaire du compte, le montant
de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablira le compte débité dans l’état où
il se serait trouvé si l’Opération de paiement mobile défectueuse n’avait pas eu lieu.
a)
La Banque sera également redevable des frais et intérêts éventuellement supportés par le Titulaire
du compte du fait de l’inexécution ou de l’exécution incorrecte de l’opération de paiement, à condition
que ces frais et intérêts soient justifiés par des documents probants.
Le Titulaire du compte n’obtiendra la correction d’une opération inexécutée ou mal exécutée que s’il
a notifié sa réclamation en temps utile, conformément aux dispositions de l’article 9.2, 1° ;
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en cas d’Opération de paiement mobile non autorisée, la Banque restituera sans tarder au
Titulaire du compte le montant de l’Opération de paiement mobile non autorisée, augmentée le cas
échéant d’intérêts, en rétablissant le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’Opération de
paiement mobile non autorisée n’avait pas eu lieu. Cette disposition ne porte pas préjudice aux
obligations et responsabilités du Titulaire de la carte et du Titulaire du compte telles que décrites aux
articles 9.1 et 9.2 ;
b)
de même, dans les cas visés au point 8° du présent article (utilisation à distance de l'App,
contrefaçon de l'App, "hacking" ou "skimming" de l'App), et sauf si le Titulaire de la carte et/ou le
Titulaire du compte a/ont agi frauduleusement ou délibérément, elle restituera sans tarder au
Titulaire du compte le montant nécessaire pour rétablir le compte débité dans la situation dans
laquelle il se trouvait avant l’usage de l'App contrefaite ou dont les données ont été piratées
("skimming" ou "hacking") au sens de cette disposition ;
c)
en plus des montants mentionnés dans les paragraphes ci-dessus, la Banque doit également
rembourser le Titulaire du compte pour toute autre conséquence financière, comme le montant des
frais supportés par le Titulaire du compte pour la détermination du dommage indemnisable, à
condition que les montants réclamés à cet égard soient justifiés par des documents probants.
d)
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, la Banque n'est pas responsable en cas de force majeure
ou lorsque la Banque est liée par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales
ou par l'Union européenne.
En outre, lorsque le Titulaire du compte n'est pas un Consommateur au sens de l’article 1, la
responsabilité de la Banque en cas d’inexécution ou d’exécution incorrecte d’une Opération de
paiement mobile n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de ses services. Dans ce
cas, sa responsabilité est en tout état de cause limitée au seul dommage direct établi par le Titulaire
du compte, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment, mais sans limitation, la perte de
profit, d’opportunité, de clientèle et l’atteinte à la réputation ;
11° tenir un Registre interne des opérations de paiement mobiles pendant une période d’au moins
cinq ans à compter de l’exécution des opérations, sans préjudice d’autres dispositions légales en
matière de fourniture de pièces justificatives ;
12° en tout cas, elle accepte la responsabilité de toute erreur sérieuse ou intentionnelle de la part de
ses départements.
La Banque ou l'un de ses concédants de licence n'assumera aucune responsabilité pour :
(i) tout endommagement ou toute modification de l'équipement du Titulaire de la carte, y
compris, mais sans limitation, son appareil ou téléphone mobile, en conséquence de
l'installation, de la mise à niveau, de la mise à jour ou de l'utilisation de l'App ;
(ii) l'indisponibilité temporaire, la suspension, l'interruption ou le retard d'une partie ou de la
totalité des Services en raison de travaux d'entretien annoncés, de pannes, de cas de force
majeure ou d'événements échappant au contrôle raisonnable de la Banque ;
(iii) toute difficulté ou incapacité de télécharger ou d'accéder au contenu ou toute autre panne
du système de communication qui pourrait entraîner l'indisponibilité de l'App ;
(iv) tout dommage que le Titulaire de la carte pourrait subir en conséquence de l'indisponibilité
du site internet d'une tierce partie ou des informations vers lesquelles l'App contient un
hyperlien, ou en conséquence d'informations incorrectes, incomplètes ou imprécises fournies
par des tiers ; de même, de telles informations externes ne peuvent donner lieu à la moindre
obligation de la part de la Banque ;
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(v) tous dommages directs ou indirects provenant de ou liés à l'utilisation ou au
dysfonctionnement de l'appareil mobile du Titulaire de la carte, ou des services de
télécommunications, logiciel ou matériel d'une tierce partie.
En aucun cas la Banque ou l'un de ses concédants de licence ne sera responsable des moindres
dommages indirects, y compris toute perte de profit, perte commerciale, perte d'économies, perte de
clientèle, perte de contrat, perte de goodwill, perte de données, réclamations de tiers ou tous frais ou
pertes indirects ou consécutifs, et cette responsabilité est exclue que ce soit sur une base
contractuelle ou délictuelle, prévisible, connue, prévue ou autre. Les dispositions de l'article 10.2 ne
limiteront pas la responsabilité de la Banque pour ses propres actes intentionnels ou sa propre
fraude.
Article 10 – Remboursement d’opérations de paiement autorisées initiées par ou via le
bénéficiaire
Le Titulaire du compte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée, initiée
par ou via le bénéficiaire, et qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions cumulatives
suivantes soient remplies :
10.1.
1° l’autorisation donnée pour cette Opération de paiement n’indiquait pas le montant exact de
l’opération lorsqu’elle a été donnée ; et
2° le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le Titulaire du compte pouvait
raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions
prévues par les dispositions contractuelles applicables et des circonstances pertinentes de l’affaire.
À la demande de la Banque, le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte fournira/fourniront des
éléments factuels en rapport avec ces conditions.
Si les conditions de remboursement sont remplies, le remboursement correspondra au montant total
de l'opération de paiement exécutée.
Pour obtenir le remboursement visé à l’article 10.1, le Titulaire du compte doit introduire sa
demande de remboursement, par écrit, dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les
fonds ont été débités.
10.2.
Dans une période de dix jours ouvrables bancaires suivant la réception de la demande de
remboursement, la Banque remboursera le montant total de l'opération de paiement ou justifiera son
refus de rembourser. Dans ce dernier cas, le Titulaire du compte est libre d'introduire une plainte
auprès des organes mentionnés à l'article 15 des présentes Conditions générales.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Titulaire du compte n’a pas droit au remboursement
lorsque :
10.3.
1° il a donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement directement à la Banque ;
et
2° les informations relatives à la future Opération de paiement lui ont été fournies ou ont été mises à
sa disposition de la manière convenue entre les parties au moins quatre semaines avant l’échéance,
par la Banque ou par le Bénéficiaire.
Le droit au remboursement stipulé aux articles 10.1 et 10.2 ne s'applique pas lorsque le Titulaire
du compte n'est pas un Consommateur au sens de l'article 1 des présentes Conditions générales.
10.4.
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Article 11 – Le droit pour la Banque de bloquer ou de retirer l'App – Restitution de l'App –
Renouvellement de l'App
La Banque se réserve le droit de bloquer l’usage de l'App ou de la Carte ou de la retirer pour des
raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'App ou en cas de présomption d’une
utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'App et/ou des moyens qui en permettent l’utilisation.
11.1.
Lorsque la Banque fait usage de son droit de bloquer l’utilisation de l'App ou de la Carte ou de la
retirer, elle informe le Titulaire de la carte et/ou le Titulaire du compte par courrier, par avis inclus
dans les extraits de compte ou de toute autre manière qu’elle estimerait appropriée en fonction des
circonstances, et ce, si possible avant que l'App ou la Carte ne soit bloquée, sinon immédiatement
après, sauf si la fourniture de cette information est contrecarrée par des raisons de sécurité
objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable.
11.2.
Lorsque les raisons justifiant le blocage de l'App ou de la Carte n'existent plus, la Banque
procédera au déblocage ou au remplacement.
11.3.
Art. 12 – Modification des Conditions générales et des Tarifs
Toute modification des présentes Règles et des tarifs applicables sera convenue entre la
Banque, d'une part, et le Titulaire de la carte et le Titulaire du compte, d'autre part.
12.1.
À cette fin, la Banque informera le Titulaire de la carte et le Titulaire du compte des modifications
proposées, par courrier ou sur tout autre support durable, au moins deux mois avant l'entrée en
vigueur desdites modifications.
Si le Titulaire de la carte ou le Titulaire du compte n’est pas d’accord avec les modifications
proposées, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la communication des modifications pour
mettre fin, immédiatement et sans frais, à l’utilisation de l'App. Il peut également réclamer le
remboursement des frais annuels visés à l'article 7 au prorata de la période restant à courir, à
compter du mois suivant celui au cours duquel il a mis fin
à l'utilisation de l'App.
Si le Titulaire de la carte ou le Titulaire du compte n'exerce pas le droit de mettre fin à l'utilisation de
l'App dans les deux mois suivant la communication susmentionnée, il sera réputé avoir accepté
tacitement les modifications proposées.
Nonobstant l’article 12.1, les modifications de taux de change fondées sur les taux d'intérêt ou
les taux de change de référence convenus entre les parties (Voir la Liste des tarifs et taux d’intérêt et
la Liste des tarifs et taux d’intérêt des personnes morales), peuvent s’appliquer immédiatement et
sans préavis.
12.2.
Le Titulaire de la carte et le Titulaire du compte seront informés le plus rapidement possible de toute
modification du taux d’intérêt par courrier, message intégré aux extraits de compte, affichage dans
les agences de la Banque ou de toute autre manière. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt
ou de change qui sont plus favorables au Client peuvent être appliquées sans préavis.
Article 13 – Durée et résiliation du Contrat
13.1.
Le contrat relatif à la livraison et à l'utilisation de l'App est conclu pour une durée indéterminée.
Le Titulaire de la carte et/ ou le Titulaire du compte peu(ven)t résilier le contrat relatif à la
livraison et à l'utilisation de l'App sans frais ni justification, et avec effet immédiat.
13.2.
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13/18
La résiliation du contrat relatif à la Carte à laquelle l'App est liée entraîne la résiliation automatique
du présent contrat. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas la résiliation du contrat relatif à la
Carte.
Le contrat peut être résilié dans l'agence du Titulaire du compte.
La Banque peut résilier le contrat sans justification, moyennant respect d’un préavis de deux
mois, notifié par courrier ou sur tout autre support durable.
13.3.
La présente disposition ne porte préjudice à aucune disposition légale d’ordre public imposant à la
Banque de mettre fin au contrat et/ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances
exceptionnelles, ni aux articles 11.1 (droit de bloquer l’usage de l'App ou de la retirer pour des
raisons objectivement motivées) et 11.4 (restitution de l'App ou clôture du compte auquel elle est
liée).
Le Titulaire du compte a droit au remboursement des frais annuels mentionnés à l'article 7 au
prorata de la période restant à courir, à compter du mois suivant celui durant lequel le contrat a été
résilié.
13.4.
En cas de résiliation, l'App doit être effacée de l'appareil mobile du Titulaire de la carte. Le Titulaire
du compte supportera le montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de l'App jusqu'à ce
qu'elle soit effacée de l'appareil mobile du Titulaire de la carte.
Le préavis mentionné à l'article 13.3, premier alinéa et le droit au remboursement mentionné à
l'article 13.4 ne s'appliquent pas si le Titulaire du compte n'est pas un Consommateur au sens de
l'article 1.
13.5.
Article 14 – Protection de la vie privée
Les informations personnelles (y compris le nom du Titulaire de la carte, le Numéro de la carte, la
date d'expiration et l'App PIN, les informations sur l'appareil mobile y compris une empreinte de
l'appareil mobile et d'autres informations techniques, le numéro de l'appareil mobile, les applications
mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone, l'adresse e-mail configurée sur le
téléphone, l'identifiant, la version du système d'exploitation, le nom de l'opérateur télécom, le numéro
du téléphone mobile, le numéro de la carte SIM, etc.) du Titulaire de la carte communiquées :





au moment du téléchargement de l'App ;
lors de l'utilisation de l'App ;
lorsque la perte ou le vol de l'App et/ou la divulgation du code PIN est/sont signalé(e)s ;
à l'occasion de toute modification des modalités d'utilisation de l'App et/ou du code PIN ;
ou lorsque le présent contrat est résilié,
seront traitées par la Banque à des fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et
des paiements, d'octroi et de gestion des prêts (le cas échéant), de courtage (en particulier
d'assurances), de commercialisation de services bancaires, financiers et d'assurances, d'obtention
d'une vue d'ensemble du client, de vérification des transactions et de prévention des irrégularités.
Elles ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que les personnes désignées
par le Client, les sociétés dont l’intervention est nécessaire (notamment, pour les opérations de
paiement : Worldline, BC-MC, etc.) aux fins mentionnées dans l'alinéa précédent du présent article.
Ces informations seront donc communiquées à Worldline, en tant que sous-traitant de la Banque,
afin de gérer les opérations de paiement au nom et pour le compte de la Banque.
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En outre, les informations peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe de banque et
d'assurance ING établies dans un État membre de l'Union européenne (liste disponible sur
demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de commercialisation de services bancaires,
financiers et d'assurances et de vue d'ensemble du client.
Les informations peuvent être transférées vers un pays qui n'est pas un État membre de l'Union
européenne assurant ou non un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Cependant, la Banque transfère uniquement des données vers un pays non membre de l'Union
européenne n'assurant pas un niveau de protection adéquat dans les cas stipulés par la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, par exemple en assurant la protection des
données par des dispositions contractuelles appropriée.
Les personnes physiques peuvent accéder à ces données et rectifier les données les concernant.
Elles peuvent également s'opposer, sur demande et sans frais, au traitement des données les
concernant par la Banque à des fins de marketing direct et/ou à la communication de ces données
aux autres sociétés du groupe ING établies dans l'Union européenne à des fins de marketing direct.
En téléchargeant, en installant et en utilisant l'App, le Titulaire de la carte autorise la Banque et BCMC, agissant pour le compte et selon les instructions de la Banque, à stocker des informations sur
l'appareil mobile du Titulaire de la carte et à accéder aux informations relatives à l'appareil mobile du
Titulaire de la carte (à savoir l'empreinte de l'appareil mobile, y compris les informations techniques
sur l'appareil mobile, le numéro de l'appareil mobile, les applications mobiles installées sur le
téléphone, le nom du téléphone, l'adresse e-mail configurée sur le téléphone, l'identifiant, la version
du système d'exploitation, le nom de l'opérateur télécom, le numéro du téléphone mobile, le numéro
de la carte SIM, etc.) afin de permettre l'enregistrement et l'authentification du Titulaire de la carte
lors de l'utilisation de l'App, et ce, à des fins de sécurité et à l'exclusion de toutes autres fins.
En téléchargeant, en installant et en utilisant l'App, le Titulaire de la carte autorise également BCMC, concédant de licence de l'App, à utiliser des outils analytiques de tiers dans l'App, en particulier
Google Analytics. Google Analytics est un service d'analyse en ligne fourni par Google, Inc.
("Google"). Google Analytics utilise des identificateurs anonymes (chaîne aléatoire de caractères
utilisée aux mêmes fins qu'un cookie sur des plates-formes, y compris certains appareils mobiles, où
la technologie des cookies n'est pas disponible) afin de suivre et d'analyser la manière dont les
utilisateurs emploient cette App. Les informations générées par l'App à propos de son utilisation (y
compris la langue, les informations régionales (pays, territoire, ville), les informations relatives à
l'appareil et au réseau (marque, modèle, fournisseur de services, système d'exploitation)) seront
transmises à et enregistrées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces
informations en vue de mesurer l'interaction des utilisateurs avec la Solution mobile, d'évaluer
l'utilisation de la Solution mobile et de compiler des rapports sur l'activité de l'App. Google peut
également transférer ces informations à des tiers lorsque c'est requis par la loi, ou lorsque ces tiers
traitent les informations pour le compte de Google. BC-MC utilisera des rapports anonymes et
globaux provenant de Google Analytics dans le seul but d'évaluer l'utilisation de l'App et de
l'améliorer.
Le Titulaire de la carte peut retirer son autorisation d'enregistrer des informations sur son appareil
mobile et/ou d'accéder à ces informations en désinstallant l'App de son appareil mobile.
Pour plus d'informations, le Titulaire de la carte et le Titulaire du compte peuvent consulter l'article 6
(Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations de la Banque ou l'article 14 du
Règlement de la carte de paiement Record.
Article 15 – Réclamations – Recours judiciaires et extra-judiciaires
Toute réclamation relative au contrat concernant la livraison et l'utilisation de l'App ou les
opérations effectuées à l'aide de l'App doit être communiquée par écrit à l'agence bancaire du
Titulaire du compte ou, si l'on n'obtient pas satisfaction, à l'adresse suivante :
15.1.
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Record Bank Sa
Customer Service
Wilsonplein 5 boîte I, 9000 Gent
e-mail : [email protected]
Si le client est un Consommateur et n'obtient pas satisfaction de la part de la Banque, il peut
introduire gratuitement une plainte auprès du Service de médiation Banques-Crédits-Placements à
l'adresse suivante :
Rue Belliard 15-17, bte 8
B-1040 Bruxelles www.ombudsfin.be
E-mail : [email protected]
15.2.
Les clients peuvent également s’adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du
Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, à l’adresse suivante :
WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 277 51 11
Fax : 02 277 54 11
E-mail : [email protected]
En outre, cette disposition ne porte pas préjudice au droit du client d'entamer une procédure
judiciaire.
Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents
Tous les droits et obligations du Titulaire de la carte, du Titulaire du compte et de la Banque
sont soumis au droit belge.
16.1.
Sous réserve de dispositions légales, impératives ou d’ordre public, fixant les règles d’attribution
de compétence, et en particulier en cas de litiges avec des Consommateurs, la Banque, qu’elle soit
demanderesse ou défenderesse, est autorisée à porter ou faire porter tout litige ayant trait aux
présentes Conditions générales, aux services qui y sont associés et/ou aux opérations effectuées
avec l'App, devant les cours et tribunaux de Bruxelles ou devant ceux dans le ressort desquels est
situé son siège avec lequel les relations d’affaires avec le Titulaire du compte sont entretenues
directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une agence.
16.2.
CONSEILS PRÉVENTIFS POUR DES PAIEMENTS MOBILES SÛRS À L'AIDE DE VOTRE APP
PIN.
Votre APP de paiement : un outil utile et strictement personnel !
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
Effacez les Apps liées à des cartes expirées.

Conservez votre App sur vous ou dans un lieu sûr. Ne la laissez jamais dans un lieu public (par
ex. une salle de sport), au travail ou dans votre voiture.

Vérifiez toujours vos extraits de compte dès que vous les recevez. Si vous constatez la moindre
anomalie, prenez immédiatement contact avec votre Banque ou l'institution qui vous a envoyé
l'extrait de compte.

Veillez à ce que votre App PIN soit protégé des regards indiscrets durant l'initiation d'une
opération.
Page
16/18

Utilisez uniquement votre App conformément à l'usage prévu.
L'App PIN est secret !
Et il n'est pas si difficile de le garder secret.
Lorsque vous choisissez votre App PIN, ne choisissez pas un code trop évident (par exemple, une
partie de votre date de naissance, le code postal de votre ville, les quatre premiers chiffres de votre
numéro de téléphone, etc.).
Il peut sembler plus commode de choisir le même code PIN pour l'ensemble de vos cartes, Apps et
codes d'accès, mais c'est vraiment très risqué.

Votre App PIN doit rester secret : ne le communiquez donc à personne, pas même à un
membre de votre famille, un(e) ami(e) et certainement pas à une tierce personne soi-disant de
bonne foi. Personne n'a le droit de vous demander votre App PIN, ni votre Banque, ni la police,
ni une compagnie d'assurances.

N'inscrivez jamais votre App PIN, même sous forme codée, par exemple en le dissimulant
dans un faux numéro de téléphone.

Saisissez votre App PIN à l'abri des regards indiscrets. Assurez-vous toujours que personne
ne peut voir ce que vous faites, par exemple en masquant le clavier avec la main. Ne vous
laissez distraire par personne. Si vous constatez quelque chose d'inhabituel, informez
immédiatement votre Banque ou le commerçant concerné.

Si vous avez des raisons de croire que votre App PIN n'est plus secret, changez-le
immédiatement. Si vous n'êtes pas en mesure de changer l'App PIN, prenez immédiatement
contact avec votre Banque.
Que faire en cas de perte, vol ou tout autre événement concernant une App ou tout moyen
permettant de l'utiliser ?
Informez immédiatement Card Stop en appelant le +32 70 344 344 (ou le numéro fourni par votre
Banque). Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 et bloquera immédiatement votre App. Si vous
téléphonez de l'étranger et que vous ne disposez pas d'un téléphone à touches, attendez
simplement la fin du menu. Un opérateur répondra à votre appel. Prenez note du numéro de
référence de votre appel donné par Card Stop. Il sera utile dans le traitement de votre dossier. Si
votre App est perdue ou volée, veillez à ce qu'un procès-verbal officiel soit dressé par la police locale
et demandez une copie ou les références complètes de ce procès-verbal.
Plus d’infos ? Votre Banque vous fournira volontiers des renseignements complémentaires à
propos de ses produits et services spécifiques.
Conseils pour des paiements sûrs






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Conservez votre App ou tout moyen permettant son utilisation sur vous ou dans un lieu
sûr.
Votre App PIN doit rester secret : ne le partagez avec personne et ne l'inscrivez nulle part.
Saisissez votre App PIN à l'abri des regards indiscrets.
Changez votre App PIN si vous pensez que quelqu'un d'autre le connaît.
Signalez immédiatement toute anomalie sur vos extraits de compte.
Contactez immédiatement Card Stop (+32 (0)70 344 344) en cas de perte ou de vol de
votre App ou si un autre événement se produit (par exemple, votre carte est avalée par un
distributeur automatique).
Page
17/18
Gardez toujours le numéro de téléphone de Card Stop à portée de main (par exemple, dans la
mémoire de votre téléphone mobile) ou apprenez-le par cœur. En cas d'urgence, vous le trouverez
sur la plupart des distributeurs automatiques.
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18/18

Conditions générales application de paiement

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