La base de données économiques et sociales » - BDES

Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
« La base de données
économiques et sociales »
- BDES -
La base de données économiques et sociales - BDES
Jean-Marc Piat
& Claudine Vergnolle,
Experts-comptables
Membres de la Commission CE
Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
La base de données économiques et sociales - BDES
• Consultation sur les orientations stratégiques (L2323-7-1)
– Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les
orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs
conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et
des compétences, l’organisation du travail, le recours à la soustraitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
– Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas
échéant, des orientations alternatives
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• Quelles entreprises sont concernées?
– Cette consultation concerne toutes les entreprises, quel que
soit leur statut juridique, mais aussi les associations, dès lors
qu’elles sont dotées d’un CE
• Quelles échéances?
– Pour les entreprises de 300 salariés et plus, en 2014
– Pour les autres, en 2015
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• Quelles modalités?
– Un document de présentation de la stratégie et de ses
conséquences sur l’activité, l’emploi… doit être adressé au CE
– Le CE devra se prononcer dans le délai d’un mois, sauf en cas
de recours à un expert (2 mois)
– L’employeur doit constituer une Base de Données
Economiques et Sociales (BDES) avant le 14 juin 2014 dans
les entreprises de plus de 300 salariés (14 juin 2015 pour les
autres) qui est le support de cette consultation
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• La BDES (L2323-7-2) doit permettre de :
– Resituer dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa
situation économique et sociale
– Comprendre et apprécier les orientations stratégiques de
l’entreprise et ses conséquences organisationnelles et
financières
– Présenter leurs impacts sur la répartition de la « valeur créée »
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• Les caractéristiques de la BDES :
– Accessible en permanence aux représentants du personnel
(CE, CHSCT, OS), mais pas aux DP
– Porte sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les
perspectives à 3 ans et mise à jour régulièrement
– Comprend des données chiffrées ou à défaut, pour les années
suivantes, des grandes tendances
– Support informatique… ou papier
– Au plus tard le 31/12/2016, l’ensemble des éléments
d’information transmis de manière récurrente au CE devront
être contenus dans la BDES
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• Le contenu de la BDES : Investissement social
– Evolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté
– Evolution des emplois par catégorie professionnelle
– Situation en matière d’égalité entre femmes & hommes et mesures prises en ce
sens
– Evolution de l’effectif des personnes handicapées et mesures prises pour le
développer
– Evolution du nombre de stagiaires
– Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
– Conditions de travail : durée, exposition aux risques et facteurs de pénibilité,
accidents, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
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• Le contenu de la BDES : Investissement matériel et immatériel
– Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations
éventuelles (immobilisations)
– Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement
– Informations environnementales pour les sociétés cotées et les
sociétés répondant aux critères suivants:
• Total de bilan ou chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros
• Et effectif supérieur à 500
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• Le contenu de la BDES : Fonds propres, endettement et impôts
– Capitaux propres de l’entreprise
– Emprunts et dettes financières avec les échéances et charges
financières
– Impôts et taxes
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• Le contenu de la BDES : Rémunérations des salariés et dirigeants
– Evolution des rémunérations salariales :
de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et
• Frais
par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie
•
professionnelle
Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes
les mieux rémunérées selon la taille de l’entreprise (+/- 200)
– Epargne salariale : intéressement, participation
– Rémunérations accessoires : primes, avantages en nature,
régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
– Rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées
dans le rapport de gestion
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• Le contenu de la BDES : Activités sociales et culturelles
– Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
du comité d’entreprise, mécénat
– Dépenses directement supportées par l’entreprise
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• Le contenu de la BDES : Rémunération des financeurs
– Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
– Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions
détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le
capital, dividendes reçus)
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• Le contenu de la BDES : Flux financiers à destination de
l’entreprise
– Aides publiques
– Réductions d’impôts
– Exonérations et réductions de cotisations sociales
– Crédits d’impôts
– Mécénat
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• Le contenu de la BDES : Sous-traitance
– Sous-traitance utilisée par l’entreprise
– Sous-traitance réalisée par l’entreprise
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• Le contenu de la BDES : Transferts commerciaux et financiers
entre les entités du groupe
– Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une
importance significative
– Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
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• Le Comité d’Entreprise et la BDES
– L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à
une obligation de discrétion à l’égard des informations
contenues (L2323-7-2 et R2323-1-8)
– La BDES va se substituer à l’ensemble des informations
récurrentes (rapports, bilans) dont dispose aujourd’hui le CE
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• Conclusion
– Le CE peut être assisté d’un expert-comptable dans le cadre de
l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ; cette
mission, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des
élus du CE, est financée à hauteur de 20% par le budget de
fonctionnement (dans la limite du 1/3)
– La base de données peut être améliorée par accord ; l’expertcomptable pourra utilement aider les élus à appréhender toutes
les informations nécessaires à la réussite de leur mandat
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Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
50, rue de Londres – 75008 Paris
www.oec-paris.fr / Secteur Comités d’entreprise
Contact : Sylva Bilez – 01 55 04 31 27 – [email protected]