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Véhicule tracteur slovaque avec semi-remorque belge
Question:
Le certificat d’assurance du tracteur ne mentionne que le type de véhicule ‘ C ‘. Donc pas C + F (F pour
le semi-remorque). Le semi-remorque est la propriété d’une société de location belge ou d’une société
belge ordinaire. Il est mentionné dans la clause de cette société de location que le semi-remorque
n’est assuré que dans le cas où il est détaché. Par conséquent, on ne peut pas présenter de certificat
d’assurance pour le semi-remorque belge. Qu’en est-il si le semi-remorque est attelé ? L’assurance du
tracteur couvre-t-elle le semi-remorque si le certificat d’assurance ne mentionne que le type de
véhicule ‘ C ‘? Le véhicule tracteur est-il obligé de prendre une assurance distincte pour le semiremorque belge ou est-ce que celui-ci est également couvert par l’assurance du véhicule tracteur
slovaque ?
Réponse:
Pour répondre à cette question, il faut se référer aux articles 1 et 2 de la Loi du 21 novembre 1989
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relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs .
A partir de ces articles on peut tenir le raisonnement suivant : la loi de 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité est d’application à tout véhicule automoteur se trouvant sur la voie
publique. Conformément à l’article 1, les véhicules automoteurs sont « les véhicules destinés à
circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie
ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. De plus, l’alinéa 2 de
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cet article stipule que les remorques sont assimilées aux véhicules automoteurs.
Conformément à cet article, un semi-remorque est assimilé à un véhicule automoteur et doit par
conséquent satisfaire aux conditions de la loi de 1989, lorsque celui-ci tombe sous son champ
d’application. Lorsqu’un semi-remorque est attelé à un véhicule ce semi-remorque est considéré
comme faisant partie du véhicule tractant. Concrètement, cela signifie qu’une remorque doit
toujours être assurée (en dehors de la liste limitative de l’A.R. du 19/10/1995) lorsque celle-ci tombe
sous l’application de la loi.
Cette obligation d’assurance persiste, que la remorque soit ou non attelée au véhicule tractant. Pour
les remorques, une assurance séparée doit donc être contractée qui vaut lorsque le semi-remorque
est “détaché”. Lorsque le semi-remorque est attelé au véhicule tractant il convient de tenir compte de
la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1. Le semi-remorque est considéré comme une partie
du véhicule tracteur et est donc couvert par l’assurance de ce véhicule. Pour le véhicule tracteur il
suffit de conclure une assurance avec code ‘C’ (camion ou tracteur), le semi-remorque fait d’ailleurs
partie du véhicule tracteur et n’est plus considéré comme une remorque détachée pour laquelle une
assurance séparée ‘F’ est requise.
Ce principe est également d’application si le tracteur et/ou le semi-remorque sont immatriculés dans
un pays autre que la Belgique. Le champ d’application de cette loi se retrouve d’ailleurs à l’article 2: la
circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts
à un certain nombre de personnes. Dès qu’un véhicule se trouve sur la voie publique ou sur les
terrains susmentionnés, il faut suivre les règles de cette loi et ce, quel que soit le pays où le véhicule
est immatriculé.
Sur la base de cette explication, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions
susmentionnées :
1.
Est-ce que l’assurance du véhicule tracteur couvre le semi-remorque si le certificat d’assurance
ne mentionne que le type de véhicule ‘ C ‘ ?
Oui, le semi-remorque est couvert par l’assurance de type C. Le semi-remorque fait d’ailleurs
partie du véhicule tractant.
2.
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Le véhicule tracteur slovaque est-il obligé de souscrire une assurance distincte pour le semiremorque ou est-il également couvert par l’assurance du véhicule tracteur slovaque ?
M.B. 8 décembre 1989.
Conformément à l’A.R. du 19 octobre 1995 portant exécution de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à
l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, toutes les remorques sont assimilées
aux véhicules automoteurs sauf un nombre limité d’exceptions.
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La loi de 1989 est d’application au véhicule tracteur, lorsque celui-ci circule sur la voie publique
en Belgique et ce, quel que soit le lieu où le tracteur ou le semi-remorque est immatriculé. Il
s’ensuit que l’on doit appliquer le même principe uniquement pour la question 1: l’assurance du
véhicule tracteur couvre également le semi-remorque, lorsque ceux-ci sont attelés. Toutefois,
selon l’alinéa deux de l’article 1, les remorques sont assimilées aux véhicules automoteurs, de
sorte qu’une assurance séparée doit être conclue pour le semi-remorque. L’obligation de
souscrire une assurance repose sur le propriétaire du semi-remorque (art 2 §1 alinéa 2) çàd la
société belge, mais si une autre personne a contracté cette assurance le propriétaire est dispensé
de cette obligation.
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