Non validation : Pourquoi une transaction commerciale de 5

L'actualité des voyageurs
Mars 2014
Non validation : Pourquoi une
transaction commerciale de 5€ ?
Voici les éléments d’information que le STIF communique aux voyageurs qui
viennent vers lui au sujet de la Validation Systématique lors de l'entrée dans
les transports en commun Franciliens :
« Madame, Monsieur,
Suite à la mise en place par la RATP d'une sanction de 5€ pour les voyageurs
qui n'auraient pas validé leur titre de transport, vous avez fait part au STIF de
votre interrogation/étonnement à ce sujet.
Je vous précise tout d'abord que le STIF, autorité organisatrice des transports
publics d’Ile-de-France, compétent en matière d’organisation des transports
collectifs, n’a pas de compétence concernant la réglementation sur les réseaux
de transport, ni pour la définir, ni pour la faire appliquer ; la définition en
revient à l’Etat ; l’application, aux entreprises de transport.
La règlementation en vigueur dispose qu’il est interdit à toute personne : « de
voyager dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable
complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que
compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ». (article 74
du décret 730 du 22 mars 1942 modifié).
Elle précise également le montant des indemnités forfaitaires correspondant à
ces deux infractions :
« Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 529-4 du Code de
procédure pénale est fixé ainsi (…) : pour les infractions prévues par le
deuxième alinéa de l’article 80-3 (…) : vingt-quatre fois la valeur du module
tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis
d’un titre de transport non valable ou non complété, s’il y a lieu, par les
opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même
module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport »
(article 80-4 du décret 730 du 22 mars 1942 modifié).
Ainsi, si une personne voyage sans titre de transport : elle est passible d’une
amende (indemnité forfaitaire) d’un montant de 50 € (36 x le tarif du t+ en
carnet) ; et si elle n'a pas validé en entrée son titre de transport (quel qu’il soit,
ticket t+, billets banlieue, forfaits sur passe Navigo de courte ou longue
durée), cette personne est passible d’une amende(indemnité forfaitaire) d’un
montant de 33 € (24 x le tarif du t+ carnet).
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Dans certains cas, l’application d’une indemnité forfaitaire de ce montant pour
des voyageurs ayant acquitté le prix de leur titre de transport est apparu
difficile à appliquer. C’est pourquoi la RATP et les entreprises privées
franciliennes, seules chargées d’assurer les contrôles des titres de transport et
de verbaliser les contrevenants, ont réfléchi sur ce sujet. La RATP et certaines
entreprises privées ont décidé, sur l'appréciation de leurs agents de contrôle,
de proposer aux clients n’ayant pas validé leur titre, une transaction
commerciale de 5€ plutôt que le paiement de l'amende de 33 € normalement
due.
De son côté, le STIF avait demandé contractuellement aux entreprises de
transport qu’elles mettent en œuvre les moyens adéquats pour informer les
voyageurs de l’obligation de valider leur titre de transport et les inciter à le
faire. En effet, le STIF encourage les entreprises non seulement à limiter la
fraude mais également à obtenir, grâce aux validations des titres, une
meilleure visibilité sur les déplacements des franciliens en vue du
renforcement de l'offre de transport. La décision prise par les entreprises va
dans ce sens.
En espérant que ces informations vous soient utiles, »
Cordialement, »
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