demande de carnet de documents d`aviation
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demande de carnet de documents d`aviation
Imprimez DEMANDE DE CARNET DE DOCUMENTS D'AVIATION DIRECTIVES Renseignements généraux La circulaire d'information suivante contient des renseignements supplémentaires - Circulaire d'information 400-001 - Lignes directrices relatives à la demande de carnet de documents d'aviation. Veuillez utiliser de l'encre noire seulement pour remplir le formulaire. Ne pas présenter une demande de carnet de documents d'aviation (CDA) si vous ne possédez qu'un permis d'élève pilote. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le CDA dans le site Web suivant de Transports Canada, Aviation civile (TCAC). La demande remplie, une photo et tous les documents de soutien applicables doivent être envoyés au bureau régional de TCAC responsable de votre dossier de licence. Un frais de licence n'est pas exigé dans le cas de cette demande. Les demandeurs devraient être en mesure de prouver les renseignements fournis. Transports Canada ou ses délégués peuvent avoir besoin des documents originaux. Instructions sur exigences relatives aux photos 1. UNE photo prise dans les 12 mois précédents doit être présentée avec la demande. Ne pas l'agrafer au formulaire de demande. 2. La photo doit respecter les exigences établies par TCAC. Cliquer ici pour accéder à la page Web « Photos - Spécifications » 3. Le nom et l'adresse du studio de photographie ainsi que la date à laquelle la photo a été prise (et non la date à laquelle elle a été imprimée) doivent être estampillés ou écrits à la main au verso de la photo. Remarque : les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées. 4. La déclaration du vérificateur de la photo qui en atteste l'authenticité doit figurer au verso de la photo. (Voir la partie B) Instructions du Partie A - Renseignements personnels 1. Le demandeur remplit et signe les champs applicables de la partie A. 2. Dossier 5802 N° - Il s'agit du numéro de dossier qui vous est attribué lorsque votre certificat médical canadien initial vous est remis. 3. Nom et prénom(s) - Ceux qui sont inscrits sur le document que vous avez transmis et qui a été jugé acceptable par Transports Canada comme « preuve de citoyenneté » conformément à l'article 421.06 du RAC. 4. Citoyenneté - Celle qui est indiquée sur le document que vous avez transmis et qui a été jugé acceptable par Transports Canada comme « preuve de citoyenneté » conformément à l'article 421.06 du RAC. 5. Adresse et adresse (ligne 2) - L'adresse postale à laquelle Transports Canada doit envoyer votre licence ou tout autre document d'aviation. Code postal - pourrait également s'agir du « Zip Code »; et Province/Territoire - pourrait également s'agir de l'État, du pays, du comté, du district. REMARQUE : L'adresse postale indiquée par le demandeur dans la Partie A du formulaire sera considérée comme un « avis de changement d'adresse » pour Transports Canada. Veuillez vérifier que l'adresse fournie est bien celle à laquelle vous aimeriez recevoir les documents de délivrance de permis. 6. Adresse électronique - l'adresse électronique est maintenant une exigence standard dans toutes les demandes et doit être fournie. 7. La présente demande vise le renouvellement du CDA - Ne pas cocher cette case si vous n'êtes pas titulaire d'un CDA. Si votre CDA va bientôt expirer (dans les 90 jours) ou s'il est déjà expiré, cocher la case et indiquer la date d'expiration dans l'espace prévu à cet effet. Remarque : En signant le formulaire de demande, le demandeur atteste l'exactitude et la véracité des renseignements fournis dans les parties A et B. Toute information fausse ou inexacte pourrait causer des retards ou donner lieu à un « Refus de délivrer ». Instructions du Partie B - À remplir par le vérificateur de la photo 1. Le vérificateur remplit et signe les champs applicables de la partie B. 2. Le vérificateur ne peut pas être le demandeur. Il confirme l'identité du demandeur et doit figurer dans la liste suivante : a. une personne qui détient une délégation de pouvoirs délivrée par le ministre des Transports afin d'exécuter des fonctions en soutien à l'aviation civile notamment une personne autorisée (PA) d'une école de pilotage ou d'un autre exploitant commercial, un pilote-examinateur (PE), un surveillant d'examen autorisé (SEA), un médecin examinateur de l'aviation civile (MEAC) ou un pilote vérificateur agréé (PVA), b. un employé de TCAC auquel un gestionnaire a assigné ces fonctions, c. une personne qui détient un passeport canadien valide, un représentant diplomatique ou consulaire canadien, ou d. une personne étrangère vivant en dehors du Canada faisant partie du liste suivant des personnes dument qualifiées dans le pays dans lequel elles résident : Examinateur médical de l'aviation ou médecin Avocat Notaire Dentiste Magistrat Agent de police Juge Maire Signataire autorisé d'une banque 3. Type de vérificateur - Choisir une personne du liste ci-dessus ou figurant dans le menu déroulant du formulaire de demande. REMARQUE : dans le cas d'un titulaire de passeport canadien ou d'un agent de police étranger, un numéro de passeport valide est exigé dans l'espace prévu à cet effet. 4. Déclaration du vérificateur - Choisir une des « déclarations du vérificateur de la photo » donnée sur le formulaire qui décrit le mieux la relation avec le demandeur et cocher la case appropriée. Si le vérificateur ne connaît pas le demandeur depuis au moins deux ans, il doit attester son identité en se fondant sur d'autres documents de soutien officiels. Par exemple, un document portant une photo d'identité délivré par le gouvernement comme un passeport, un permis de conduire ou une carte de citoyenneté. Remarque : Toute « copie certifiée conforme » fournie doit porter la mention « J'atteste qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme à l'original ». a. Date d'expiration du justificatif - Date d'expiration précisée sur le document, s'il y a lieu. b. Numéro d'identification du justificatif - Ensemble des numéros, de lettres d'identification ou une combinaison des deux, imprimés sur le document par celui qui a remis le document pouvant servir à identifier le document. 5. Certifier la photo - Vérifier que la déclaration suivante paraît au verso de la photo : « J'atteste l'authenticité de cette photo de (nom du demandeur) ». Cette déclaration doit être bien lisible et être suivie de la signature du vérificateur. Remarque : En signant la demande, le vérificateur certifie que tous les renseignements fournis aux parties A et B ont été évalués et qu'en se fondant sur ces renseignements, il atteste l'identité du demandeur. Toute information fausse ou inexacte pourrait causer des retards ou donner lieu à un « Refus de délivrer » Instructions du Partie C - À l'usage exclusif du ministère LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS TRANSMIS DANS LA PRÉSENTE DEMANDE SERONT PROTÉGÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 26-0726F (1306-05) Imprimez DEMANDE DE CARNET DE DOCUMENTS D'AVIATION Partie A : Renseignements personnels RÉSERVÉ À L'USAGE OFFICIEL DE TRANSPORTS CANADA N'attachez pas la photo au formulaire de demande Nom de famille Dossier 5802 N° Prénom(s) Sexe Adresse Date de naissance (aaaa-mm-jj) Adresse (ligne 2) Citoyenneté Ville Code postal Province/Territoire Pays Remarque : Les demandeurs titulaires d'une classification de compétence linguistique « opérationnel - niveau 4 » peuvent devoir subir un nouvel examen de compétence linguistique. (Consulter la circulaire d'information) Déclaration du requérant Numéro de téléphone (maison) F Date d'expiration du CDA actuel (aaaa-mm-jj) Veuillez utiliser de l'encre noire seulement Je déclare que les renseignements fournies dans la partie A sont exacts. Numéro de téléphone (travail) La présente demande concerne le renouvellement d'un CDA : M Demande nulle si la signature touche le cadre. Numéro de téléphone (autre) Signature du demandeur Adresse électronique Date de la demande (aaaa-mm-jj) Partie B : Certification par le vérificateur de - Attester l'identité du demandeur Renseignements sur le vérificateur Nom Prénom(s) Adresse Numéro de téléphone (maison) Numéro de téléphone (travail) Numéro de téléphone (autre) Type de vérificateur admissible Remarque - Le type de vérificateur doit être ajouté dans ce champ. (Choisir le type dans le menu déroulant ou dans le tableau fourni dans les « Directives relatives à la demande ») Déclaration du vérificateur Je connais personnellement le demandeur depuis au moins deux ans et j’atteste son identité. (Pas de justificatif à fournir.); OU Je ne connais pas personnellement le demandeur depuis au moins deux ans. (Justificatif à l’appui de l’identité exigé avec la présente demande.) J'atteste l'identité du demandeur en me fondant sur les justificatifs originaux. (La « Copie certifiée conforme » doit être fournie avec la présente demande.) Remarque - Le type de justificatif utilisé doit être ajouté dans ce champ.(Choisir le type dans le menu déroulant ou dans les exemples fournis dans les « Directives relatives à la demande ») Date d'expiration du justificatif (aaaa-mm-jj) Numéro d'identification du justificatif Déclaration Je certifie que toute l'information fournie aux parties A et B a été revue et que d'après les renseignements présentés, j'atteste de l'identité du demandeur. Signature du vérificateur Partie C : À l'usage exclusif du ministère Date (aaaa-mm-jj) Date de numèrisation du FVEA (aaaa-mm-jj) Signature SDLPA date (aaaa-mm-jj) Signature 26-0726F (1306-05)