Lille, le 29 juin 2016 CODEP-LIL-2016-025903 Dr X Clinique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 29 juin 2016
CODEP-LIL-2016-025903
Dr X
Clinique vétérinaire La Morinie
394, avenue de La Morinie
62232 ANNEZIN
Objet : Inspection de la radioprotection – Inspection n° INSNP-LIL-2016-0999 du 20 juin 2016
Thème : "Détention et utilisation de sources de rayonnements ionisants : situation
administrative & radioprotection des travailleurs".
Réf. :
Code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants.
Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et R. 1333-98.
Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie.
Madame, Monsieur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références,
concernant le contrôle de la radioprotection, une inspection a eu lieu le 20 juin 2016 dans votre
établissement.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales demandes
et observations qui en résultent.
Les demandes et observations relatives au respect du code du travail relèvent de la
responsabilité de l’employeur ou de l'entreprise utilisatrice tandis que celles relatives au respect du code
de la santé publique relèvent de la responsabilité du titulaire de l’autorisation délivrée par l’ASN.
SYNTHESE DE L’INSPECTION
L’inspecteur de l’Autorité de sûreté nucléaire a procédé à l’examen de la situation
administrative de votre établissement, de l’organisation générale de la radioprotection des travailleurs et
a observé les conditions d’implantation de votre appareil de radiodiagnostic.
L’entretien réalisé avec la gérante, la PCR (Personne Compétente en Radioprotection) externe,
le contrôle documentaire et la visite du local dans lequel est utilisé l’appareil électrique générant des
rayons X, ont mis en évidence une mise en conformité avec la réglementation relative à la
radioprotection uniquement après l’annonce de l’inspection. Vous avez indiqué avoir entrepris des
démarches auparavant mais sans qu’elles aient été menées à terme.
www.asn.fr
44, rue de Tournai • CS 40259 • 59019 Lille cedex
Téléphone 03 20 13 65 65 • Fax 03 20 13 48 84
L’inspecteur note que votre mise en conformité avec l’envoi à l’ASN du formulaire de
déclaration pour la détention et l’utilisation de votre appareil de radiodiagnostic n’a été réalisée qu’après
l’annonce de l’inspection. A cet égard, je vous rappelle que le fait de ne pas effectuer de déclaration est
susceptible de constituer une infraction aux dispositions prévues aux articles L.1333-1 et R.1333-17 du
code de la santé publique réprimée par l’article L.1337-5 du même code qui punit à un an
d’emprisonnement et à 15000 euros d’amende le fait d’exercer une activité nucléaire sans être titulaire
de l’autorisation requise ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l’article L.1333-4 du même code.
L’inspecteur note que la désignation de votre PCR externe, la réalisation de l’étude de zonage
radiologique ainsi que de l’analyse des postes de travail, la mise en place du suivi dosimétrique, la
réalisation de la formation à la radioprotection des travailleurs, la réalisation du contrôle technique
externe et des mesures d’ambiance ont été mis en œuvre pour la première fois en juin 2016. A cet
égard, je vous rappelle que le respect de ces prescriptions réglementaires doit être réalisé dans la durée.
L’ensemble des actions correctives, restant à mettre en œuvre, est détaillé dans la suite de la
présente lettre.
A - DEMANDES D’ACTIONS CORRECTIVES
1 - Zonage
Les articles R. 4451-18 à R. 4451-28 du code du travail et l’arrêté du 15 mai 20061 prévoient :
- la délimitation d’une zone surveillée et d’une zone contrôlée autour d’une source détenue,
après avoir procédé à une évaluation des risques,
- et les conditions de signalisation, d’accès et les affichages associés à ces zones.
Un plan de zonage a été établi et est affiché au sein de la salle de radiodiagnostic. Il convient
d’afficher le plan du zonage à l’accès de la salle.
Demande A1
Je vous demande de prendre en compte l’observation ci-dessus
2 - Contrôles techniques externes de radioprotection
L’article R.4451-32 du code du travail prévoit la réalisation de contrôles externes de
radioprotection par un organisme agréé ou par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
(IRSN). La décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 04 février 2010 définit les modalités de réalisation
des contrôles de radioprotection. Cette décision prévoit entre autres que les contrôles externes de
radioprotection, pour les appareils de radiodiagnostic vétérinaire à poste fixe, à l’exclusion des appareils
de tomographie, soient réalisés tous les trois ans.
1
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement
réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y
sont imposées
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Vous avez fait réaliser, pour la première fois, un contrôle externe le 15 juin 2016, alors que
vous exercez votre activité de radiologie vétérinaire depuis plus de 3 ans. Vous n’avez donc pas respecté
la périodicité triennale de réalisation des contrôles externes.
Demande A2
Je vous demande de me préciser l’organisation que vous aurez retenue pour respecter
les périodicités réglementaires de réalisation des contrôles techniques externes de
radioprotection
3 - Formation à la radioprotection des travailleurs
L’article R.4451-47 du code du travail mentionne que « les travailleurs susceptibles d'intervenir en
zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article
R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. »
L’article R4451-50 du code du travail précise que « la formation est renouvelée périodiquement et au
moins tous les trois ans ».
Vous avez réalisé une formation à la radioprotection des travailleurs le 08 juin 2016, pour la
première fois.
Demande A3
Je vous demande de préciser les dispositions prises pour assurer le renouvellement de
cette formation tous les 3 ans.
B - DEMANDES D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.
C - OBSERVATIONS
1 - Mesures d’ambiance
Lors du dernier contrôle externe, il a été réalisé des mesures d’ambiance dans les aires et
locaux attenants à la salle de radiodiagnostic. Une seule mesure n’a pas été réalisée puisque le local
attenant appartient à un tiers. Il conviendrait pour le prochain contrôle externe d’étudier avec ce tiers la
possibilité de réaliser cette mesure.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf délai contraire mentionné dans les
demandes, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier
aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les
identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
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Enfin, conformément à la démarche de transparence et d’information du public instituée par
les dispositions de l’article L. 125-13 du code de l’environnement, je vous informe que le présent
courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l’ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de la division,
Signé par
François GODIN
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