Dossier de candidature - Régie Fertoret

S.A. FERTORET-COPPIER
E-mail
124 rue Jean Moulin - 69300 CALUIRE
Tél. 04.78.08.73.62 / Fax. 04.78.08.35.39
: [email protected] / Site : www.fertoret.fr
DATE DE DEPOT DE DOSSIER :
DOSSIER LOCATIF
ADRESSE DE L’APPARTEMENT :
Ex locataire :
Propriétaire :
Date d’entrée souhaitée :
Loyer :
Charges :
RENSEIGNEMENTS SUR LE(S) DEMANDEUR(S)
 INFORMATIONS GENERALES
DEMANDEUR
CONJOINT
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 SITUATION PROFESSIONNELLE
Profession/ étudiant :
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Secteur d’activité :
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Nom de l’employeur :
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Type de contrat :
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Date d'embauche :
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Salaire net mensuel :
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Nom :
Prénom :
Adresse actuelle :
Téléphone :
E-mail :
Date/lieu de naissance :
Nationalité :
Vous êtes actuellement :
 locataire,  propriétaire,
 hébergé, depuis le :
Nom propriétaire ou régie actuel :
Téléphone :
 SITUATION DE FAMILLE
Célibataire, marié, veuf, divorcé,
concubin, pacsé :
Nb d'enfants à charge :
Age des enfants :
RENSEIGNEMENTS SUR LE(S) GARANT(S)
LIEN AVEC LES LOCATAIRES :
Nom :
Prénom :
Téléphone :
Adresse :
Date/lieu de naissance :
Célibataire, marié, veuf, divorcé :
Nbre d’enfants :
Nom de l’employeur :
Profession :
Date d’entrée :
Salaire net mensuel :
Vous êtes actuellement :
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PIECES A FOURNIR
pour le demandeur, le conjoint et le(s) garants
Les pièces à fournir sont à remettre à la régie en photocopie exclusivement.
 photocopie de la carte d'identité recto/verso ou passeport en cours de validité
 photocopie des trois derniers bulletins de salaire ou autres justificatifs de revenus (caisse de




retraite, attestation comptable)
photocopie du contrat de travail ou attestation employeur ou extrait K bis (moins de 3 mois) ou
carte professionnelle
photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu recto/verso,
photocopie de la dernière quittance de loyer ou taxe foncière ou certificat d’hébergement,
un relevé d'identité bancaire.
Etudiant :
photocopie de la carte d'identité recto/verso ou passeport en cours de validité
photocopie de la carte d’étudiant ou justificatif de scolarité
photocopie de la dernière quittance de loyer ou taxe foncière ou certificat d’hébergement,
un relevé d'identité bancaire.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ETUDIE.
LETTRE CI-DESSOUS, A RECOPIER MANUSCRITE SUR PAPIER LIBRE, DANS LES TERMES EXACTS, PAR LE
GARANT.
Je soussigné………….demeurant…………………déclare avoir pris complète et parfaite connaissance de toutes les
clauses et conditions du contrat de location, dont le bailleur m'a remis une copie, et de l'engagement de cautionnement
ci-joint.
Le montant du loyer mensuel hors charges stipulé au bail, dont je suis caution est de……..……(somme en lettres et
chiffres). Les charges, taxes, accessoires et divers sont définis par le bail ou la réglementation qui sont inclus dans le
cautionnement que je donne.
Il s'y ajoute les intérêts, dommages-intérêts, indemnité due à titre de clause pénale, astreinte, frais et dépens,
condamnation judiciaire, indemnité d'occupation et la garantie de bonne exécution des diverses clauses du bail,
notamment en matière de réparations locatives.
J'ai pris bonne note que le loyer est révisable annuellement selon la variation de l'indice I.R.L. (indice de référence des
loyers). Le dernier indice connu est…………….pour le ………. trimestre 20……
Ayant une exacte connaissance de la nature et de l'étendue de mon obligation, je donne sans réserve ma caution
personnelle, solidaire et indivisible selon les termes de l'engagement ci-dessus au bailleur pour garantir les obligations du
preneur pour une somme maximale de deux ans de loyer toutes charges comprises………………….€uros (somme en
lettres et chiffres).
J'ai pris connaissance des termes de l'article 22-1 de la loi du 7 juillet 1994 qui dispose que :
"Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée est indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat initial d'un contrat reconduit ou renouvelé
au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
En cas de colocation, compléter et recopier également à la main le texte ci-dessous :
Le colocataire pour lequel le congé met fin a l’engagement est Mr /Mme……. (Nom, prénom)………………
Fait à ……..(lieu), le………..(date)
Signature
Nous vous rappelons que le rôle de la caution solidaire est de subvenir aux défaillances du ou
des preneurs, en réglant sur ses propres deniers, les loyers et charges dus. En conséquence,
nous insistons sur cette clause en vous précisant qu'il ne s'agit pas d'un engagement moral.
ACTE D'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A COMPLETER PAR LE GARANT.
Je soussigné(e)………………………………………………………………….……………(Prénom-Nom)
demeurant ……………………………………………………………………………………..….… (Adresse)
entre……………………………………………(Nom du propriétaire) dénommé aux présentes LE BAILLEUR, représenté par
la Régie FERTORET-COPPIER, ès-qualité dénommés aux présentes LE MANDATAIRE,
et…………………………………………………………………... (prénom-NOM du ou des demandeurs),
dénommé(s) aux présentes LE(S) PRENEUR(S)
Ce bail dont un exemplaire m'est remis le jour de la signature a été fait sous seing privé et porte sur un local à usage
d'habitation sis……………………………………………………………………. (adresse du logement).
Après avoir mesuré l'entière étendue de mon obligation, je déclare donner ma caution personnelle, pleine et entière,
solidaire et indivisible, au bailleur pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, indemnité d'occupation, charges,
réparations locatives, taxes et impôts, dépens et de tous frais, intérêts, accessoires et indemnités qui sont dus ou
pourront être dus par le preneur au bailleur, au titre de l'entière exécution des clauses et conditions insérées dans le
contrat de location susnommé jusqu'à concurrence de la somme de deux ans de loyers, charges comprises.
Je renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec le preneur qu'avec tous les coobligés.
En conséquence, le bailleur représenté par son mandataire, ès-qualité, pourra me demander tout paiement au titre du
présent engagement dans la limite de ce dernier, sans avoir à poursuivre préalablement le preneur ,ni à exercer quelque
poursuite que ce soit à l'encontre de tout tiers que ce soit à l'encontre de tout tiers qui se serait porté garant du preneur
sous quelque forme que ce soit.
Le présent engagement deviendra exécutoire de plein droit et sans mise en demeure préalable dès que la créance du
bailleur sur le preneur sera elle-même exigible y compris les sommes dues par anticipation (provisions sur charges).
Aux fins d'obtenir le paiement au titre du présent engagement, le bailleur pourra exercer des poursuites judiciaires sur la
totalité de mes biens meubles et immeubles, présents et à venir.
Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution de la situation
financière et juridique du preneur ou transformation de sa forme juridique.
Ainsi, la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit pouvant exister à ce jour, entre moi-même et le preneur,
ne sera pas susceptible d'entraîner la déchéance du présent engagement. Les modalités de révocation mentionnées cidessous devront être strictement respectées.
Je déclare expressément que le présent engagement est fait pour une durée déterminée de NEUF années, à compter de
ce jour et qu'il ne s'étendra pas au-delà.
Toute inexécution des clauses et conditions du bail pendant cette période entrera de plein droit dans le cadre du présent
cautionnement, même dans les cas où le chiffrage de l'inexécution d'une ou plusieurs clauses ou conditions du bail ne
pourra être effectué qu'après la date de remise des clés, après résiliation amiable contractuelle ou judiciaire, au bailleur
ou à son mandataire et par dérogation à l'article 1740 du Code Civil.
L'engagement que je contracte est opposable à mes héritiers ou représentants, solidairement et indivisément entre eux,
dans la mesure où ils se trouveraient tenus de mes dettes.
Signature
Veillez à ce que votre dossier soit bien complet afin qu’il puisse passer en Commission.
Par la suite, nous vous contacterons dans un délai de cinq jours maximum pour vous donner la réponse.
Nous vous précisons que le choix du locataire s'établit en fonction des critères définis par les propriétaires que nous ne
sommes pas tenus de communiquer.
Si votre dossier n'est pas accepté :
- Vous pouvez passer à la régie dans les quinze jours si vous souhaitez récupérer vos documents, faute de quoi ceux-ci
seront détruits.
- Aucun dossier n'est conservé en vue de l'attribution d'un autre appartement.
ATTENTION : LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL, VOUS DEVREZ FOURNIR :
-UNE ATTESTATION D’ASSURANCE HABITATION. DANS LA NEGATIVE, LA REMISE DES CLES NE POURRA
ETRE REALISEE.
-LES LETTRES ET ACTES D’ENGAGEMENT DU OU DES GARANTS
er
-LE REGLEMENT DU 1 LOYER, LE DEPOT DE GARANTIE, LES HONORAIRES (PAR CHEQUE EXCLUSIVEMENT)
Le(s) candidat(es) et leur garant autorise(nt) le propriétaire ou son mandataire à procéder aux contrôles des
renseignements, certifiés exacts, portés dans le dossier.
Fait à
le
Signatures
lu et approuvé