Breve_11-06 - unsa

11-06
Le Compte Épargne Temps
au quotidien
Ouverture et alimentation du CET
Un compte épargne temps peut être ouvert au bénéfice des
agents qui en font la demande. Le compte-épargne temps
est alimenté une fois par an, à l’initiative de l’agent. Cette
demande annuelle d’alimentation du compte doit parvenir
au secrétariat général, sous couvert de la voie hiérarchique,
au plus tard le 31 décembre de l’année civile au titre de
laquelle des jours sont épargnés.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours
de réduction du temps de travail (jours ARTT), par le report
de congés annuels (congés plus jours de fractionnement) et
par le report de jours de repos compensateurs pour le
personnel ne pouvant percevoir des IHTS, sans que le
nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être
inférieur à 20.
Utilisation des droits à congés du CET
Si le nombre de jours épargnés sur le CET est inférieur ou
égal à 20 jours, ces jours pourront uniquement être utilisés
sous forme de congés.
Le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours :
 les 20 premiers jours pourront uniquement être utilisés sous forme de congés,
 les jours excédant ce seuil de 20 jours (à partir du
21ème jour épargné), au choix de l'agent et dans les
proportions qu'il souhaite, pourront faire l'objet :
 d'une indemnisation, sur la base d'un tarif forfaitaire
 d'un versement au régime de retraite additionnelle
de la fonction publique (RAFP)
 du maintien des jours en vue d'une utilisation sous
forme de congés, dans la limite d'une progression
annuelle de 10 jours et d'un plafond global de 60
jours.
Information de l’agent par l’administration
L’administration informe par écrit
l’agent de l’ouverture du compte ou
du refus motivé d’ouvrir le compte.
L’agent est informé annuellement
des droits épargnés et consommés.
ΞgfΞ
Report des journées de congés l’année suivante
Depuis cette année les jours de congés ne peuvent plus être
reportés sur l’année suivante. En fin d’année le compte
épargne temps permet de stocker les jours non utilisé pour
éviter de les perdre.
Les jours ainsi placé peuvent être utilisés dès les premiers
jours de l’année suivante.
Monétisation ou prise en compte au sein du
régime additionnel de retraite de la FP
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés au 2° du I de
l’article 5 et au I de l’article 6 du décret du 29 avril 2002
sont fixés par l’arrêté du 28 août 2009, par catégorie statutaire de la manière suivante :
 1° : catégorie A et assimilé : 125€ ;
 2° : catégorie B : 80€ ;
 3° : catégorie C : 65€.
L’UNSA rappelle son opposition à ce barème inéquitable
qui démontre un rachat au rabais des heures de travail
fournies par les agents.
Textes de référence
Le compte épargne-temps est régi par les dispositions des textes suivants :
• le décret N°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°
2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et
indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des
agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre
judiciaire, JO du 5 novembre 2008,
• l’arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret
n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du
29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des
jours accumulés sur le compte-épargne temps des agents de la
fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire, JO
du 5 novembre 2008.
• la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 1er janvier
2011 relative à la réforme du compte épargne temps du Ministère de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
• le décret 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret 2002-634
du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps de la
fonction publique de l'État et de la magistrature.
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