Syndicat CGT - Française de Mécanique 62 138 DOUVRIN

Syndicat CGT - Française de Mécanique
62 138 DOUVRIN
Le 12 janvier 2015
à
copie
Monsieur BELLOIS Rémy, inspecteur du travail et à la DIRECCTE
la Direction Française de Mécanique
Objet : PSE - FM
Monsieur,
Le 8 janvier 2015 à 8h30 à une réunion extraordinaire du comité d’entreprise pour,
afin de poursuivre l’information - consultation sur le « projet de mise en
œuvre des mesures de Sécurisation des emplois et des compétences de FM,
basé sur des mesures volontaires d’accompagnement…… ».
Ce projet de restructuration vise 500 suppressions d’emplois.
Je tiens à vous alerter sur plusieurs points :
1) Lors de la réunion exceptionnelle du Comité d’entreprise du vendredi 12
décembre 2014, la Direction nous a caché le projet schéma directeur de PSA
sur le compactage de la production du Moteur EP (bâtiment N°8) vers le
bâtiment N° 5 (moteur DV5R), qui a pour objectif la fermeture du bâtiment n° 8
en fin 2016.
Cela nous a été volontairement caché lors du CE extra du vendredi 12
décembre 2014 puisque cette décision a été annoncée lors de la réunion du
Comité d’Entreprise extra le lundi 15 décembre 2014.
La Direction nous a affirmé que ce compactage du moteur EP n’avait rien à voir
avec le PSE ???
Elle veut nous faire croire que cette décision a été prise le Week- End ????
En plus il y a eu une nouvelle entrave du CE, puisque nous avons été convoqué
à cette réunion extraordinaire du CE le même jour par FAX ( lundi 15 décembre
2014 à 8h 42 ) soit à peine 40 minutes avant ( ci-joint la convocation ).
Je vous demande dont de constater ce délit d’entrave au bon fonctionnement du
CE.
2) La situation économique et commerciale en Europe s’est améliorée en 2014 et
le PSE ne peut pas occulter cette situation nouvelle.
Cela est d’autant plus vrai que les membres du Comité d’Entreprise n’ont eu
aucune information sur les résultats économiques de la Française de mécanique
sur l’exercice 2014.
D’ailleurs la DIRECCTE par courrier du 24 décembre 2014 a fixé un certain
nombre de recommandations de remise de documents économiques.
Nous ne pouvons donc apprécier l’existence des difficultés économiques à la
date des futures ruptures des contrats de travail.
3) Les 4 CHSCT de l’entreprise n’ont pas été consultés dans le cadre de l’article L
4612 – 8 du code du travail. Par conséquent le comité d’entreprise à la date de
consultation le 8 janvier 2015 ne disposait d’aucune information sur les
conséquences de la future organisation du travail et l’impact sur les conditions
de travail face aux 500 suppressions d’emplois et au compactage du bâtiment
N° 8 du moteur EP (voir point N°1 de ce courrier).
4) Nous observons aussi des irrégularités sur les consultations lors du Comité
d’entreprise du 8 janvier 2015. En effet les délais réglementaires entre
l’information et la consultation n’ont pas été respectés par la direction.
D’autant plus que de nouvelles informations ( document de 23 pages )
concernant de nouvelles mesures nous ont été projetées en séance et remises
après le comité d’entreprise ( ci-joint la copie de la date de remise signé par la
Direction ) prouvant que nous l’avons eu le 8 janvier 2015 à 15 h 30 alors que
le CE avait lieu de 8 h 30 à 11 h00.
Et aussi je vous signale qu’aucun accord collectif n’a déterminé les modalités de
consultation du CE, donc l’article R 2323 -1-1 du CT a été entravé aussi.
C’est pourquoi au regard de ces éléments vous pouvez constater de nombreuses
irrégularités commis par la Direction et le manque d’information ( pas de CHSCT,
documents remis après la réunion, non-respect des délais pour émettre un avis,…)
qu’ont eu les membres du comité d’entreprise pour émettre un avis lors de la réunion
du 8 janvier 2015.
Restant à votre disposition recevez, Monsieur mes salutations syndicales.
Mr LABARRE Alain
Secrétaire Général
Du syndicat CGT
Française de mécanique
Tél : 03 21 08 27 11 - port. : 06 71 46 14 29 – FAX : 03 21 08 26 44 – Site : cgtfmdouvrin.free.fr