Taux cotisations au 01 01 2013 - Centre de gestion de Meurthe et

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Tél. : 03 83 67 48 22
Pôle Ressources Internes
Email : [email protected] – Fax : 03 83 97 88 46
Service Paie
Villers-Lès-Nancy, le 04 mars 2013
Circulaire
A Mesdames et Messieurs :
- les Maires du département
- les Présidents des établissements publics territoriaux
LES CHIFFRES DE LA PAIE ET LES COTISATIONS
AU 1ER JANVIER 2013
Je vous prie de trouver, ci-après,
er
• les chiffres de référence de la paie au 1 janvier 2013
er
• un récapitulatif des modifications applicables aux 1 janvier 2013
• un récapitulatif des contributions aux différents organismes sociaux regroupant, par type de paie, les
différentes cotisations applicables aux rémunérations versées aux agents de la fonction publique
territoriale.
LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1ER JANVIER 2013
CHIFFRES DE REFERENCE
•
Valeur annuelle de l’indice 100 de la fonction publique
•
Valeur mensuelle du point d’indice de la fonction publique
•
Plafond mensuel de Sécurité Sociale au 1 janvier 2013
er
er
•
SMIC horaire au 1 janvier 2013
•
SMIC mensuel (pour 151,67 heures) au 1 janvier 2013
5 556,35 €
4,6303 €
3 086,00 €
9,43 €
er
1 430,22 €
•
Indice de référence indemnité de résidence
313
•
Indice minimum de rémunération
309
•
Indice plancher supplément familial de traitement
449
•
Indice plafond supplément familial de traitement
717
•
Indice seuil contribution de solidarité
309
INDICES SEUILS (indices majorés)
03 18 B
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE
2, allée Pelletier Doisy – BP 340 – 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX • Tél. : 03 83 67 48 10 • Site internet : www.cdg54.fr
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2013
•
les chiffres de référence détaillés ci-dessus
(Taux du SMIC : décret n° 2012-1429 du 19/12/2012 – JO du 21/12/2012, indice minimum de
rémunération dans la fonction publique : décret n° 2013-33 du 10/01/2013 – JO du 11/01/2013)
LES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2013
AGENTS AFFILIES A LA CNRACL (régime spécial)
Fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet et titulaires à temps non complet ≥ 28h00 hebdomadaires
URSSAF
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
-
0,30
C.S.G. :
• Non déductible
• Déductible
2,40
5,10
-
CRDS
0,50
-
Maladie - Maternité
-
11,50
Allocations familiales
-
5,40
FNAL (toutes les collectivités)
-
0,10
Contributions
Contribution solidarité autonomie
Assiette (1)
Traitement indiciaire brut
+ NBI
98,25 % du salaire brut imposable
(y compris les avantages en nature et
éventuellement la contribution employeur
forfait social)
forfait social)
+ NBI
+ NBI
+ NBI
limité au plafond de sécurité sociale
-
0,40
+ NBI
FNAL SUPPLEMENTAIRE
(collectivités de 20 agents et plus)
-
0,50
+ NBI
au-delà du plafond de la séc. soc.
TAXE TRANSPORT (2)
Communauté Urbaine du Grand Nancy
(Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Esseyles-Ncy,
Fléville-Dvt-Ncy,
Heillecourt,
Houdemont,
Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-Dvt-Ncy,
Laxou,
Ludres,
Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, SaintMax,
Saulxures-les-Ncy,
Seichamps,
Tomblaine, Vandoeuvre-les-Ncy, Villerslès-Ncy)
-
2,00
+ NBI
Communauté
de
Communes
de
l’Agglomération de Longwy
(Brehain-la-Ville,
Chenières,
Cons-laGrandville,
Cutry,
Haucourt-Moulaine,
Herserange, Hussigny-Godbrange, Lexy,
Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-SaintMartin, Rehon, Saulnes, Thil, Tiercelet,
Villers-la-Montagne, Villerupt)
-
0,55
+ NBI
Communauté de Communes du Pays de
Pont-à-Mousson
(Atton,
Blenod-les-PAM,
Jezainville,
Maidières, Montauville, Morville-sur-Seille,
Mousson,
Norroy-les-PAM,
Pont-àMousson, Port-sur-Seille)
-
0,60
+ NBI
2
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
Assiette (1)
Communauté de Communes du Bassin
de Pompey
(Bouxières-aux-Dames,
Champigneulles,
Custines,
Faulx,
Frouard,
Lay-StChristophe, Liverdun, Malleloy, Marbache,
Montenoy, Pompey, Saizerais)
-
0,60
+ NBI
Communauté
de
Communes
du
Lunévillois
(Bénamenil,
Chanteheux,
Croismarre,
Hériménil, Jolivet, Laneuveville aux Bois,
Laronxe,
Lunéville,
Manonviller,
Marainviller,
Moncel-lès-Lunéville,
StClément, Thiébauménil, Vitrimont)
-
0,60
+ NBI
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
Assiette (1)
CNRACL
8,76
28,85
CNRACL sur bonification
8,76
28,85
NBI
-
0,40
Contributions
CNRACL
Contributions
ATIACL
RAFP : RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Contributions
RAFP
Part salariale
(%)
5,00
Part patronale
(%)
5,00
Assiette (1)
Eléments de rémunération de
toute nature perçus
à l’exception de ceux qui entrent dans
l’assiette de calcul des pensions CNRACL
(traitement indiciaire et NBI)
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu dans l’année considérée (cotisation
due selon la règle du « mensuel, cumulé, glissant »)
FONDS DE SOLIDARITE
Contributions
Contribution solidarité (3)
Part salariale
(%)
1,00
Part patronale
(%)
-
Assiette (1)
Salaire brut imposable
moins les cotisations salariales
obligatoires
(hors CSG, RDS et avantages en nature)
dans la limite de 4 fois le plafond de la
sécurité sociale
CENTRE DE GESTION
(pour tous les agents relevant de la collectivité au titre de l’assurance maladie hors contrats aidés CUI – Apprentis)
Contributions
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
1,20
CDGFPT
-
(dont 0,80 part
obligatoire et 0,40
part additionnelle)
Assiette (1)
+ NBI
3
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(cotisation obligatoire pour les collectivités ayant au moins, au 01/01 de l’année, un emploi à temps complet inscrit au budget)
Contributions
CNFPT
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
Assiette (1)
-
1,00
+ NBI
PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixe le cadre leur permettant de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui
souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
La participation des employeurs entre dans le brut, l’imposable et le net à payer à l’agent.
La participation est exonérée du forfait social.
Concernant les agents titulaires, elle est assujettie en totalité à la CSG et à la CRDS.
Elle est éligible au RAFP.
4
AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC (régime général)
Agents non titulaires et agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC
à temps non complet effectuant moins de 28 heures de service hebdomadaires
URSSAF
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
-
0,30
C.S.G. :
• Non déductible
• Déductible
2,40
5,10
-
CRDS
0,50
-
Maladie, maternité,
invalidité, décès
0,75
12,80
Allocations familiales
-
5,40
Vieillesse Plafonnée
6.75
8.40
-
1.60
0.10
-
Contributions
Contribution solidarité autonomie
Assiette (1)
(y compris avantages en nature)
forfait social)
forfait social)
Vieillesse Déplafonnée
Assurance Vieillesse Déplafonnée
Taux variable
Accident du travail
-
(notifié par la
CRAM)
6,40
Assurance chômage
Contribution de solidarité (3)
FNAL (toutes les collectivités)
-
- 1,00
(si l’agent est
assujetti à la
contribution
exceptionnelle de
solidarité)
limité à 4 fois le plafond
de sécurité sociale
moins les cotisations salariales
obligatoires
1,00
-
-
0,10
-
0,40
-
0,50
au-delà du plafond de la séc. soc.
(hors CSG, RDS et avantages en nature)
dans la limite de 4 fois le plafond de la
sécurité sociale
FNAL SUPPLEMENTAIRE
(collectivités de 20 agents et plus)
Salaire brut
03 18 B
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE
2, allée Pelletier Doisy – BP 340 – 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX • Tél. : 03 83 67 48 10 • Site internet : www.cdg54.fr
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
-
2,00
Communauté
de
Communes
de
l’Agglomération de Longwy
(Brehain-la-Ville,
Chenières,
Cons-laGrandville,
Cutry,
Haucourt-Moulaine,
Herserange, Hussigny-Godbrange, Lexy,
Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-SaintMartin, Rehon, Saulnes, Thil, Tiercelet,
Villers-la-Montagne, Villerupt)
-
0,55
Communauté de Communes du Pays de
Pont-à-Mousson
(Atton,
Blenod-les-PAM,
Jezainville,
Maidières, Montauville, Morville-sur-Seille,
Mousson,
Norroy-les-PAM,
Pont-àMousson, Port-sur-Seille)
-
0,60
Communauté de Communes du Bassin
de Pompey
(Bouxières-aux-Dames,
Champigneulles,
Custines,
Faulx,
Frouard,
Lay-StChristophe, Liverdun, Malleloy, Marbache,
Montenoy, Pompey, Saizerais)
-
0,60
Communauté
de
Communes
du
Lunévillois
(Bénamenil,
Chanteheux,
Croismarre,
Hériménil, Jolivet, Laneuveville aux Bois,
Laronxe,
Lunéville,
Manonviller,
Marainviller,
Moncel-lès-Lunéville,
StClément, Thiébauménil, Vitrimont)
-
0,60
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
Contributions
Assiette (1)
TAXE TRANSPORT (2)
Communauté Urbaine du Grand Nancy
(Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Esseyles-Ncy,
Fléville-Dvt-Ncy,
Heillecourt,
Houdemont,
Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-Dvt-Ncy,
Laxou,
Ludres,
Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, SaintMax,
Saulxures-les-Ncy,
Seichamps,
Tomblaine, Vandoeuvre-les-Ncy, Villerslès-Ncy)
IRCANTEC
Contributions
IRCANTEC Tranche A
2,45
3,68
IRCANTEC Tranche B
6,23
11,83
Assiette (1)
moins le SFT
Salaire brut au-delà du plafond de
la sécurité sociale
CENTRE DE GESTION
(pour tous les agents relevant de la collectivité au titre de l’assurance maladie hors contrats aidés CUI – Apprentis)
Contributions
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
1,20
CDGFPT
-
(dont 0,80 part
obligatoire et 0,40
part additionnelle)
Assiette (1)
6
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(cotisation obligatoire pour les collectivités ayant au moins, au 01/01 de l’année, un emploi à temps complet inscrit au budget)
Contributions
CNFPT
Part salariale
(%)
Part patronale
(%)
-
1,00
Assiette (1)
PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixe le cadre leur permettant de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui
souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance.
La participation des employeurs entre dans le brut, l’imposable et le net à payer à l’agent.
La participation est exonérée du forfait social.
Concernant les agents non titulaires, elle est assujettie à toutes les cotisations (CSG, CRDS, sécurité
sociale, IRCANTEC, Pôle emploi)
DEFINITIONS
(1)
ASSIETTE : ensemble des éléments du salaire pris en compte pour le calcul des cotisations sociales
(2)
TAXE TRANSPORT : contribution pour les collectivités employant plus de 9 salariés dans le périmètre d’une Autorité
Organisatrice de Transport (AOT) ; elle est destinée à financer les transports en commun. Son taux est variable selon la zone
située dans une commune ou une communauté urbaine ayant institué ce versement
(3)
CONTRIBUTION DE SOLIDARITE : seuls sont assujettis, les agents dont la rémunération mensuelle nette est supérieure au
montant du traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 309 (rémunération mensuelle nette = traitement indiciaire brut +
indemnité de résidence – cotisations de sécurité sociale – IRCANTEC).
Si l’agent est assujetti, une cotisation patronale de 1% vient en déduction de la cotisation patronale globale de la contribution
assurance chômage (6,40 % - 1 %)
Le service carrière – mission paie du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire que vous pourriez souhaiter.
7

Taux cotisations au 01 01 2013 - Centre de gestion de Meurthe et

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