LOT N° 1 DAB Aveyron - Chambre d`Agriculture de l`Aveyron

Objet du Marché
PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES
CAHIER des CHARGES
Lot N. 1
Assurances Dommages aux Biens et Risques annexes
Le présent dossier comprend :
- Le cahier des charges,
- Des annexes,
- La statistique sinistralité,
- L’acte d’engagement et son annexe Tableaux de présentation
des offres.
Date limite de la remise des offres : 21 Novembre 2013 à 12 H
1
1 GENERALITES
1.1 Objet de la consultation
La consultation a pour objectif la mise en place d’un contrat global garantissant l’ensemble du patrimoine
immobilier et mobilier dont la Chambre d’Agriculture de l’AVEYRON est propriétaire, locataire et/ou
occupant à quelque titre que ce soit.
Le patrimoine bâti, représente une superficie globale estimée indiquée ci-dessous (hors stationnements,
parkings). Une visite des sites sera réalisée à demande pour bien appréhender ce patrimoine à garantir.
Bureaux Siège LOC (voir détail, surfaces hors communs)
Bureaux décentralisés LOC
Bureaux décentralisés P.O.
1244 m²
699 m²
972 m²
Autres bâtiments, accueil, scolaires, ateliers P.O
3 208 m²
Bâtiments d’exploitation agricole. PNO
Bâtiments d’exploitation agricole. P.O
Bâtiments d’exploitation agricole. P.O. (désaffectés)
818 m² Voir détail
3 230 m² Voir détail
1 890 m² Voir détail
Permanences dans des locaux loués ou mis à disposition (surface moyenne d'un bureau de 15 m²,
fréquentation de l'ordre d'une demi-journée par semaine)
-
Le patrimoine mobilier est composé de matériels d’exploitation, de mobilier meublant, de matériels
divers, stocks de fournitures, dont l’inventaire est estimé à 1 000 000 €. Il est à garantir en premier
risque à hauteur de 400 000 €.
-
La garantie est apportée sur l’ensemble des matériels, marchandises, mobiliers, stocks, sans que les
listes ci-dessus n’aient un caractère exhaustif.
La Chambre d’ Agriculture de l’AVEYRON déclare :
- Exercer toutes les activités directement ou indirectement liées à son statut.
- Que les bâtiments assurés sont construits et couverts en matériaux durs,
- Que les bâtiments recevant du public sont dotés de mesures contre l’intrusion, d’extincteurs vérifiés,
et ont reçu avis favorable de visite de la Commission de sécurité.
- Que les bâtiments administratifs, considérés comme les plus exposés aux risques de vol ou de
vandalisme sont dotés d’alarme anti intrusion.
- Que tous les bâtiments sont dotés des mesures normales de protection contre le vol.
1.3 Automaticité
Les Bâtiments y compris avant leur réception, les Biens, le Contenu, dont la Chambre d’Agriculture
devient propriétaire, locataire, ou dépositaire ainsi que les investissements nouveaux bénéficieront
automatiquement et sans déclaration préalable des garanties du contrat dès lors que leur superficie
développée aura été déclarée dans un délai de 3 mois suivant l’échéance suivante du contrat.
La Chambre s’engage à déclarer dans les 3 mois qui suivent la date d’échéance annuelle, la situation
exacte et la surface des bâtiments ainsi que leur affectation.
La Chambre s’engagera alors dans les mêmes conditions à fournir chaque année à l’assureur les adjonctions
et retraits intervenus sur le parc de matériel et l’assureur régularisera la prime au prorata temporis.
1.4. Principes de Tarification et de révision des prix.
La prime initiale sera calculée sur la base de la surface développée déclarée par la Chambre
d’agriculture figurant au paragraphe1.1 ci-dessus, et sur les capitaux garantis.
Il est convenu que la Garantie est acquise dans la limite de 10 % des surfaces déclarées à des bâtiments
qui auraient pu être omis non intentionnellement par la Chambre.
L’ensemble des Garanties, primes et franchises, sera calculé et indexé sur la valeur de l’indice FFB ou
R.I.
L’indemnisation des sinistres se fera TVA incluse.
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1.5 Renonciation à recours.
Les candidats renonceront à tous les recours qu’ils seraient en droit d’exercer au moment du sinistre
contre les personnes physiques, locataires, pensionnaires ou occupants à quelque titre que ce soit et ce,
sans que la Chambre d’Agriculture n’en indique la liste.
Sont notamment concernés : Le personnel, les administrateurs, les utilisateurs des services et des
parkings.
Cependant, si la responsabilité de l’auteur d’un sinistre est assurée, les candidats pourront toutefois
exercer leur recours dans les limites où son assurance produit ses effets.
1.6 Formulation des réponses
La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l’acceptation de toutes les clauses du
Cahier des Charges.
Les réserves ou limitations éventuelles devront faire l’objet d’une note détaillée jointe à l’offre.
L’offre technique sera formulée sous la forme d’un ou plusieurs contrats, selon la spécificité des risques,
projets de contrats comprenant des conditions générales et des conditions particulières qui devront
prendre en compte les besoins énumérés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
Les propositions financières des candidats devront être reprises dans la liste des prix annexés à l’Acte
d’Engagement.
2 GARANTIES DEMANDEES
2.1 Garanties de base
Le patrimoine immobilier dont la Chambre d’Agriculture est propriétaire, locataire ou dépositaire ainsi que
le patrimoine mobilier dont elle est propriétaire ou locataire, seront garantis pour les dommages causés
par les événements suivants:
- Incendie, explosion, foudre. Etendue à l’ensemble des biens mobiliers, matériels, stocks…
- Dégâts des eaux et gel. Etendue à l’ensemble des biens mobiliers, matériels, stocks…
* Y compris les dommages subis par les compteurs d’eau enterrés ou placés à l’extérieur des
coffrets.
* Y compris les refoulements d’égouts
- Tempête, grêle, poids de la neige ou de la glace.
- Attentat, vandalisme;
- Vol, tentatives de vol, détériorations immobilières et mobilières
*Y compris le vol de numéraire ou d’autres valeurs, en coffre ou en caisse,
- Chute d’aéronefs
* Y compris les incendies ou explosions consécutives à la chute des engins
- Chocs de véhicules identifiés.
- Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain.
Seront également couverts au titre des événements cités ci-dessus, clôtures, murs d’enceinte et porches
des bâtiments ou propriétés non bâties, dont la Chambre d’Agriculture est propriétaire, locataire ou
dépositaire.
Seront également couverts au titre du contenu, les ouvrages de bibliothèque.
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2.2 Garanties complémentaires.
-
-
-
Dommages électriques et électroniques
Bris de glaces
Bris de Machines, portant sur :
- un échantillonneur automatique pour salle de traite, datant de 2005, en valeur de garantie 4 600 €
- Lactocorders, valeur à neuf 50 000€, 3 unités
Bris du matériel informatique garanti en Tous Risques, y compris frais de reconstitution des médias,
matériel fixe dans les bureaux, et portables : 172 000 €, dont 35 ordinateurs portables pour une
valeur totale de 35 000 €.
Copieurs : 6 en Location avec option d’achat en 2013, 3 en propriété.
2.3 Etat de l’Actif immobilisé en 2013.
L’état des actifs immobilisés en 2013 est joint au présent pour information et prise en charge.
L’attention est portée sur les matériels immobilisés de type Pulsographe, échantillonneurs,
lactocorders… qui sont utilisés également sur le terrain.
2.3. Garanties annexes
Pour les garanties demandées aux 2.1, 2.2, ci-dessus (garanties de base, garanties complémentaires), il
y a lieu de prendre en compte les garanties annexes précisées ci-après:
- Extension de garanties aux dommages immatériels
- Honoraires d’experts
- Responsabilité de la Chambre en tant que propriétaire, locataire, dépositaire
- Responsabilité de la Chambre à l’égard des tiers
- Défense pénale et recours
- Honoraires de conseil en cas de litige sur le règlement d’un sinistre
- Frais de démolition et de déblais
- Frais de gardiennage et de clôture provisoire
- Remboursement de l’Assurance « Dommages-Ouvrage »
- Frais de relogement et de déplacement
- Frais d’architecte de bureaux de contrôle technique
- Pertes de loyers
- Frais de reconstitution d’archives
Les Garanties demandées ci-après s’entendent par sinistre
3.1 Montant des Garanties de base et complémentaires
Bâtiments + Mobiliers
Valeur de reconstruction au jour du sinistre,
- Contenu
LCI 15,3 M€
1 000 000 € sur l’ensemble
400 000 € en premier risque.
Tempête, neige, grêle
Oui
Catastrophes naturelles
oui
- Vol, détériorations immobilières et mobilières,
30 000 €
y compris mobilier classé
- Vol de numéraire ou d’autres valeurs, sur la
5 000 €
personne, en caisse, ou en coffre
- Dommages électriques et électroniques
30 000 €
- Bris de machines
22 600 €
- Bris Informatiques
172 000 € dont 30 000 € pour portables
- Bris de glaces,
2 000 € en premier risque
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3.2 Garanties annexes
Pertes indirectes forfaitaires
Honor
aires d’experts
Responsabilité et recours
- Risques locatifs bâtiments:
- Risques locatifs mobilier:
- Troubles de jouissance
- Perte de loyers
- Recours des locataires, des
voisins et tiers
Responsabilité Civile « Immeuble
Frais de démolition et de déblais
Frais de gardiennage et de clôture
provisoire
Remboursement de l’assurance
Dommages-Ouvrage
Frais de relogement et de replacement
Frais d’architecte et de bureaux de contrôle
technique
frais de mise en conformité
Frais de reconstitution d’archives
10 % de l’indemnité
Barême UPEMEIC
Oui
Oui
2 ans de loyers
3 600 000 €
6 100 000 € en corporel
1 530 000 € en Matériel
153 000 € en Immatériel consécutif
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
A concurrence des frais réels
Les Bâtiments à usage exclusif de bureaux.
Siége :
Le Bâtiment situé « Carrefour de l’Agriculture » à Rodez est propriété d’une SCI à laquelle la Chambre
est associée pour 30%.
La Chambre d’Agriculture y loue des surfaces dîtes privatives (bureaux, salles de réunion, archives) pour
un total de 1 244 m² (hors toute partie commune : couloirs et dessertes, WC, ascenseurs...), un box
garage de 24 m² et 77 emplacements de parking en sous-sol.
Plans, détail des surfaces et Rapport de commission de sécurité disponibles sur demande
Bureaux décentralisés
•
CDAS Bâtiment Crédit agricole à Baraqueville
272 m² LOC
•
CDANA 43 Av de Calmont à Espalion
272 m² P.O. (copropriété)
•
CDAVAL Route de Palma à Laissac
220 m² LOC (déménagement en 2014)
•
CDARN Les Balquières à ONET le Château
155 m² LOC
•
CDAV rattaché au site de Bernussou
350 m² P.O. (détail site de Bernussou)
•
CDASA ZA du Bourguet à Vabre l’Abbaye
300 m² P.O.
•
Cap du Crés à Millau
51 m² P.O. (copropriété)
•
Le Cambon à Vabre l’Abbaye
173 m² P.O. (rente viagère)
Sous-Total :
LOC
P.O.
699 m²
972 m²
1671 m²
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Permanences dans des locaux loués ou mis à disposition (surface moyenne d'un bureau de 15 m²,
fréquentation de l'ordre d'une demi-journée par semaine) :
•
Bureau de Decazeville
•
Bureau de Réquista
•
Bureau de Mur de Barrez
Les Bâtiments à usage d’activité.
A) Ferme de CAMBON.
P.N.O. 818 m²
Sur 52 Hectares de terre, la Chambre d’agriculture est propriétaire d’une ferme. (acquise en
viager).
Un bâtiment est affecté à usage de bureau (173 m²,) et figure dans la liste des bureaux
décentralisés.
2 autres bâtiments agricoles de 713 m² et 105 m² sont à garantir en P.N.O.
Ils sont conventionnellement mis à disposition du lycée agricole, qui y assure une activité
d’expérimentation d’élevage.
L’ensemble des bâtiments désaffectés non utilisés est à garantir en Risque Incendie
exclusivement.
Une option sera présentée sur la garantie complémentaire par type et en totalité :
Incendie, explosion foudre
Tempête, grêle, poids de neige ou de glace
Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain
Catastrophe naturelle
B) Site de BERNUSSOU. P.O. sur 100 hectares de terres agricoles.
•
1. Bâtiment d’élevage de bovins, construit en 2006, avec locaux vestiaires, stabulation, salle
de traite, fumière couverte, hangar de stockage, et 4 silos de stockage de 400 m3 chaque.
Surface totale 2 790 m². Contenu matériels et aménagements : 100 000 €
Plans disponibles sur demande.
•
2. Bâtiment « Pôle de Formation », composé d’un corps de bâtiment « Château », auquel a
été adjointe une aile à usage de salles de cours, et bureaux d’accueil. Chauffage central bois.
Le corps de bâtiment « château » est partiellement désaffecté depuis que les stagiaires ne
sont plus logés en internat.
Surface Totale : 1 295 m².
•
3. Ensemble de bâtiments anciennement d’élevage de bovins (désaffectés en 2006) et de
porcs (désaffectés en 2010), désignés par « ferme ancien site » comprenant 11 bâtiments ou
corps de bâtiments sans étage plus ou moins récents ainsi que 2 bâtisses en pierre à étage.
Parmi les 11 :
o quatre bâtiments désaffectés (ex porcs) d’environ 2028m²,
o un bâtiment ancienne quarantaine 225m² accolé à un hangar de stockage récent
300m², tous 2 utilisés partiellement en appoint (stockage paille, engrais, matériels),
o une ancienne laiterie de 275m² dont 40% environ sont utilisés comme locaux
d’entreposage de matériels de contrôle de machine à traite,
6
un groupe de bâtiments très bas nommés logettes (2 fois 196m²) avec accolé au milieu
un hangar de 250m² couverture bac acier, l’ensemble désaffecté,
o un grand hangar servant de stockage partiellement (paille principalement) d’environ
440m²,
o une stabulation libre semi-ouverte 250 m², à part et toujours en service pour le
logement des blondes d’Aquitaine (environ une vingtaine d’animaux)
→ sur les 11 bâtiments, 3230 m² désaffectés et 930 m² utilisés
o
A ces 11 bâtiments, se rajoutent 2 bâtisses à étage, de construction traditionnelle en pierres,
l’une ancien atelier de mécanique-menuiserie 280m² couvert en tuile romane, l’autre ancienne
grange 600 m² couverte en ardoise (couverture refaite récemment). Ces 2 bâtisses sont
partiellement utilisées en appoint pour remiser du petit matériel et parfois pour le stockage de
matières premières (types céréales récoltées, tourteaux de soya pour 50 à 80 tonnes).
En bout de cette grange, le transformateur en propriété (250 kVA) alimentant la totalité du
site. Le groupe électrogène utilisé auparavant (usage EJP) est totalement hors service depuis
le printemps 2013.
→ 880 m² utilisés
NB surfaces indiquées ci-dessus en m² d’emprise au sol murs extérieurs.
L’ensemble des bâtiments désaffectés non utilisés est à garantir en Risque Incendie
exclusivement.
Une option sera présentée sur la garantie complémentaire par type et en totalité :
Incendie, explosion foudre
Tempête, grêle, poids de neige ou de glace
Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain
Catastrophe naturelle
•
4.
Bâtiment « Machinisme » à usage de garage et d’atelier pédagogique. 1381 m²
Sont à garantir, dans le cadre du présent Lot « Dommages aux Biens »
- le bâtiment en parpaings, charpente métallique et toiture bacacier, chauffage
aérothermes gaz.
- le contenu propriété de la Chambre d’Agriculture, matériels et outillage, pour 400 000 €.
L’activité « Garage » est couverte en RC Pro, et RC automobile, y compris Biens Confiés par
les clients du garage, dans le cadre de la RC Générale de la Chambre d’Agriculture.
•
5. Bâtiment de restauration comprenant cuisine de collectivité et salle à manger. Il peut être
mis à disposition d’un traiteur, ou d’un organisme extérieur, pour des repas.
Surface 252 m² ; PO
•
6. Deux pavillons d‘habitation à usage locatif de 140 m² chacun, dont un désaffecté.
•
7. Pour mémoire, un bâtiment neuf à usage de bureaux de 350 m² sur un niveau, inclus dans
la liste des bâtiments à usage exclusif de bureaux.
7
Objet du Marché
PRESTATIONS DE SERVICES en ASSURANCES
Lot N° 1 Assurance « Dommages aux Biens et Ris ques annexes »
ACTE D’ENGAGEMENT
Valant note de couverture en Assurances
La collectivité : Chambre d’Agriculture départementale de l’AVEYRON
Carrefour de l’Agriculture 12026 RODEZ cedex 09
Procédure : Consultation en procédure adaptée passée en application des articles 26 -al 3- et 28 du
Code des Marchés Publics, Décret 2006-975 du 01/08/2006
Personne Responsable du Marché :
Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Chambre d’agriculture
Comptable assignataire des paiements: Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture
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Article 1 Engagement du contractant
Je soussigné,
agissant au nom et pour le compte de la société (*)
agissant pour mon compte personnel (*) (barrer la mention inutile)
domicilié à :
Immatriculé à l’INSEE:
Numéro d’identité d’entreprise :
Code d’activité économique principale :
N° d’inscription au registre du commerce :
ou au répertoire des métiers :
- après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, sans y
avoir apporté aucune modification,
- et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics,
m’engage : -sans réserve / avec réserveconformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies,
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 90 jours
à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation.
ARTICLE 2 - Prix et variation de prix
Le titulaire s’engage à appliquer les prix figurant en annexe au présent Acte d’Engagement.
Le titulaire formulera son prix en Euro.
Le marché est traité à prix révisable. La clause de variation des prix est fixée au Cahier des Charges.
Elle ne sera mise en place qu’une fois par an, à la date anniversaire de la notification.
Cette variation ne pourra être supérieure à l’évolution annuelle des indices indiqués pour chaque lot par
rapport à la dernière valeur connue de ces indices.
La variation des prix s’effectue, conformément à la hausse comme à la baisse.
Dans le cas contraire, l’assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 15 jours suivants la proposition d’augmentation.
ARTICLE 3 – Réserves éventuelles :
Les réserves éventuelles doivent faire l’objet, en annexe du présent acte d’engagement, d’une
énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées.
Nombre de réserves :
9
ARTICLE 4 – Durée du Marché :
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2014 et pourra être résilié
chaque année par les deux parties sous réserve de l’observation d’un préavis de deux (2) mois.
En cas de Co-assurance, le titulaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la
notification d’attribution du lot, une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant
que les Co-assureurs adhérent sans réserve aux conditions de Garanties stipulées pour le lot attribué.
Le contrat définitif sera établi conformément aux dernières propositions négociées du Cahier des
Charges dans les deux (2) mois suivant la date d’acceptation par la Chambre d’Agriculture de
l’AVEYRON.
Les conditions de résiliation du marché sont les suivantes:
- La Chambre d’Agriculture, et l’Assureur, peuvent, après préavis de 2 mois avant la date
d’échéance annuelle, résilier le marché en adressant à l’autre partie une lettre recommandée
avec accusé de réception.
- Conformément au Code des Assurances, le contrat établi est d’une durée annuelle renouvelable
jusqu’au terme du Marché.
ARTICLE 5 – Paiement :
La Personne Publique se libérera des sommes dues au titre
du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert :
- au nom de
-à
- Numéro
- Code Banque Guichet
Compte
Clé Rib
ARTICLE 6 - Pièces constitutives du Marché
Le marché passé dans le cadre de la présente consultation sera constitué par les documents
contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante :
1. L’ACTE D’ENGAGEMENT et son annexe
2. Le tableau de présentation des offres.
3. Les RESERVES au présent Cahier des Charges.
4. Le présent CAHIER DES CHARGES Particulières « C.C.P. »
5. Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES « C.C.A.G. » applicable aux Marchés
Publics de Fournitures courantes et de services passés par l’Etat, les collectivités locales et leurs
établissements publics, défini par le décret 77.699 du 27 Mai 1977, y compris son chapitre VII
6. Les CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES des Soumissionnaires.
7. L’état des actifs immobilisés 2013
8. L’état de sinistralité
10
J’atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L620-3, L143-3 ; L143-5 du Code du Travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats
étrangers.
J’affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber
sous le coup de l’interdiction découlant de l’article n° 50 de la loi –52 401 du 14 avril 1952 – conce rnant
certains cas de condamnation pour fraude fiscale (article 49 du Code des Marchés Publics).
Fait en UN seul original
à
Mention (s) manuscrite(s)
« Lu et Approuvé »
le
Signature
PARTIE RESERVEE AU SERVICE CONSULTATION
Acceptation de l’offre.
est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement
A RODEZ le ............................
Le Président
11
ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT DU LOT N° 1
Dommages aux Biens et Risques annexes
Montant de la Prime annuelle:
Solution de base sans franchise
Risques
Primes
Dommages aux Biens et Garanties annexes
€ TTC
Bris informatique, en cas de tarification séparée
Variante avec Franchise ( à préciser) , par sinistre
Risques
Primes
Dommages aux Biens et Garanties annexes
€ TTC
Bris informatique, en cas de tarification séparée
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Tableaux de présentation des offres
Lot 1 Dommages aux Biens
LOT N° 1: Dommages aux Biens.
Les franchises en pourcentage seront présentées en euro à la date du marché pour permettre les
analyses comparatives avec précision de leur caractère fixe ou pas durant le marché.
Les réserves seront mentionnées en nombre, nature, détails et explicitant leur caractère éventuellement
dérogatoire au cahier des charges.
Compagnie contrat Prime sans franchise
Prime avec franchise
Réserves
TABLEAU des GARANTIES
Cahier des Charges
Offre du candidat
LCI à 15,3 M€
Nature de la garantie
Bâtiments
Incendie,
eaux,
naturels
Dégâts
des
évènements
- Contenu
Incendie,
eaux,
naturels
Dégâts
des
évènements
Tempête, neige, grêle
Catastrophes naturelles
Vol,
détériorations
immobilières et mobilières,
y compris mobilier classé
- Vol de numéraire ou
d’autres valeurs, sur la
personne, en caisse, ou
en coffre
- Dommages électriques
et électroniques
- Bris de glaces,
Bris de machine
- Bris Informatique
Montant de la
garantie
Valeur à neuf au jour du
sinistre, soit :
Val de reconstruction, moins
vétusté, plus indemnité
1 000 000 €
400 000 € en premier risque.
Valeur à neuf au jour du
sinistre, soit :
Val de remplacement, moins
vétusté, plus indemnité.
Etendue à l’ensemble des
biens mobiliers, matériels,
stocks…
oui
oui
30 000 €
5 000 €
30 000 €
2 000 €
22 600 €
172 000 €
Portant sur 142 000 € sur
le matériel Informatique et
30 000 € pour les
13
appareils portables
Pertes financières
incluses.
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