Le contrat d`apprentissage et les assiettes forfaitaires

01/2016
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Champ d’application
Entreprises
Tous les employeurs remplissant les conditions prévues dans la déclaration « en vue de la formation
ère
d’apprentis » qui doit être complétée lors de la 1
embauche (qualifications du maître
d’apprentissage).
Bénéficiaires
Les jeunes âgés de 16 ans au moins et 25 ans révolus
Les jeunes âgés d'au moins quinze ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de
l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue dans le cadre du dispositif d’initiation
aux métiers en alternance.
Caractéristiques
Contrat à durée déterminée conclus pour une durée de 1 à 3 ans pouvant être prolongé un au
plus en cas d’échec à l’examen
Formation en entreprise et en centre de formation
Statut de l’apprenti = salarié
Formalités
Dès la conclusion du contrat, l’employeur transmet les exemplaires originaux
-
pour les entreprises agricoles à la chambre d’agriculture
pour les artisans ruraux à la chambre des métiers
La chambre compétente enregistre le contrat et adresse un exemplaire à la MSA.
L’employeur doit déclarer l’apprenti à la MSA au moyen d’une déclaration d’embauche.
Rémunération et assiette
La rémunération des apprentis évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le
ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.
Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC. Elles sont majorées de 15 points lorsque
l’apprenti prépare une formation complémentaire.
L’assiette de cotisations est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage
du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67
heures). Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à
11 % du Smic.
L’assiette des cotisations vieillesse : en application de l’article 30 de la loi N° 2014 -40 du 20 janvier
2014, les cotisations vieillesse sont calculées sur la rémunération réelle brute. Les exonérations
suivent cette évolution et s’appliquent à l’intégralité des cotisations calculée sur la rémunération réelle.
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite
- De 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés de l’entreprise
- Avec au maximum 75 % du salaire
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1
BAREME SALAIRES / ASSIETTE DE COTISATION - ANNEE 2016
PERIODE
AGE DES APPRENTIS
% EN SALAIRE
HORAIRE S.M.I.C. (*)
VALEUR DE L'ASSIETTE EN %
DU S.M.I.C.
(- 11 points du % salaires)
ASSIETTE MENSUELLE
EN € (**)
1/30
ème
en €
ère
année
- 18 ans
de 18 à 20 ans
21 ans ou plus
25 %
41 %
53 %
14 %
30 %
42 %
205
440
616
6,84
14,67
20,53
2
ème
année
- 18 ans
de 18 à 20 ans
21 ans ou plus
37 %
49 %
61 %
26 %
38 %
50 %
381
557
733
12,71
18,58
24,44
3
ème
année
- 18 ans
de 18 à 20 ans
21 ans ou plus
53 %
65 %
78 %
42 %
54 %
67 %
616
792
983
20,53
26,40
32,76
1
Pour déterminer le salaire :
er
- le changement de catégorie intervient au 1 jour du mois suivant l’anniversaire
- prise en compte la durée d’apprentissage antérieur dans la même entreprise
Les augmentations liées au contrat de travail interviennent dès la date anniversaire du contrat même si le contrat a débuté en cours de mois.
(*)
Sur la base de 151,67 fois ou 169 fois le montant du SMIC horaire en vigueur
er
(**)
Sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC (valeur au 1 janvier)
(***) En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, l'assiette forfaitaire
ème
mensuelle ci-dessus est fractionnée en autant de 30
que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables,
les cotisations étant calculées sur cette assiette fractionnée.
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2
Barèmes majorés de 15 points lors d'une formation complémentaire
EN % DU S.M.I.C. HORAIRE
40 % (25 + 15)
52 % (37 + 15)
56 % (41 + 15)
64 % (49 + 15)
68 % (53 + 15)
76 % (61 + 15)
80 % (65 + 15)
93 % (78 + 15)
VALEUR DE L'ASSIETTE EN % DU
S.M.I.C.
(- 11 points du % salaires)
29 %
41 %
45 %
53 %
57 %
65 %
69 %
82 %
ASSIETTE MENSUELLE EN €
425
601
660
777
836
953
1 012
1 203
1/30
ème
en €
14,18
20,04
22,00
25,91
27,87
31,78
33,73
40,09
CAS PARTICULIERS
SITUATIONS
Prolongation de contrat en cas d’échec à l’examen ou cycle de formation
CFA à finir
Prolongation au-delà de la durée normale du contrat pour adaptation au
niveau initial de la connaissance
- Prolongation d’un an au maximum si l’état de l’apprenti handicapé l’exige
- Formation complémentaire en cas de nouveau contrat ou obtention d’un
diplôme ou titre initial par une autre voie que l’apprentissage
BAREMES APPLICABLES
Barème de la dernière année précédant la prolongation
Barème de l’année d’exécution du contrat
Barème de la dernière année majoré de 15 points
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TABLEAU DES EXONERATIONS DE COTISATIONS
ENTREPRISES
Non inscrites au répertoire des métiers de moins de 11 salariés
ou
Inscrites au répertoire des métiers quel que soit l’effectif
Employant plus de 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers
•
•
-
COTISATIONS EXONEREES
ASA (po et pp)
Maladie Alsace Moselle (po – pp) – Effet 01/01/2015
Allocations familiales
CSG/RDS
Chômage (po – pp)
AGS
AGFF (po – pp)
Retraite complémentaire (po – pp)
FNAL
Contribution solidarité autonomie
Transport
FAFSEA CDD
ASA (po et pp)
Maladie Alsace Moselle (po) – Effet 01/01/2015
Allocations familiales
CSG/RDS
Chômage (po)
Retraite complémentaire (po)
AGFF (po)
po = part ouvrière
pp = part patronale
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