preavis n° 19/2007 arrete d`imposition pour les annees 2008

PRE AVIS N° 19/2007
ARRETE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 2008 - 2009
Au Conseil communal
de et à
Chavannes-près-Renens
Madame la Présidente,
Mesdames et Mesdemoiselles les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,
L'actuel arrêté d'imposition, valable pour l'année 2007, a été adopté par le Conseil
communal le 2 novembre 2006 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 novembre
2006. Les dispositions en vigueur à ce jour viennent à échéance au 31 décembre
2007.
Base légale
Selon l’article 16 chiffre 4 de son Règlement, le Conseil communal délibère sur le
projet d’arrêté d’imposition. Une fois adopté, celui-ci doit encore être ratifié par le
Conseil d’Etat.
L'article 3 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) précise les
modalités en ce qui concerne la durée de l'arrêté d'imposition, celle-ci ne pouvant
excéder 5 ans.
Taux
La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux prévoit à l'article 47 la
détermination du calcul de l'impôt de base.
L'impôt communal se calcule en pour cent de l'impôt cantonal de base. Jusqu’à
l'année 2006, le taux communal s'élevait à 85 %. Il a été ramené depuis 2007 à 83 %.
Situation financière de la commune
L'exercice 2006 ayant bouclé avec un excédent de revenus de fr. 803’792.20, ce
résultat porte le capital au bilan à fr. 2'145'011.29. De plus, l'endettement de la
commune se situera à la fin de cette année à fr. 14'497'600.--.
Les comptes 2007 devraient présenter un résultat positif, si la réalisation du plan de
quartier Les Ramiers démarre d’ici la fin de l’année (droits de mutation, gains
immobiliers et vente de parcelles communales pour fr. 2'160'000.--).
Selon le plafond des emprunts accepté par le Conseil communal le 7 décembre
2006, celui-ci prévoit des investissements pour un total de fr. 8'500'000.--. A ce jour, les
investissements pour 2007 (transformation et rénovation collège Concorde
fr. 1'500'000.--, transformation et rénovation Chavacots fr. 500'000.-- et entretien
réseau routier fr. 500'000.--) ne sont pas planifiés et seront assurément reportés sur
2008.
Dans un avenir très proche, la Commune devra investir soit dans l’achat du collège
de La Planta ou dans l’acquisition d’un terrain et dans la construction d’un bâtiment
scolaire, afin d’enclasser tous ses élèves du secondaire.
A l’heure de l’élaboration du budget 2008, il est encore difficile d’évaluer les
recettes fiscales et la péréquation financière intercommunale. En effet,
l'accroissement des rentrées d'impôts a une incidence sur son calcul. La RPT (réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons) est également à prendre en considération car elle a des
répercussions sur la facture sociale.
Ces facteurs importants échappent totalement à notre contrôle, bien que nous en
subissions les effets. Il faut donc rester vigilants et maintenir les bases financières
actuelles tout en maintenant le programme d’investissements souhaité.
Nouvel arrêté d'imposition
Taux
Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, la Municipalité propose de maintenir le
taux d'imposition actuel de 83 %.
Durée
Suivant l'article 3 LIC, la Municipalité a décidé de présenter un arrêté d'imposition
pour 2 ans, 2008 et 2009.
C'est pourquoi, conformément à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Mesdemoiselles
les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
-
d’approuver l'arrêté d’imposition pour les années 2008 et 2009, suivant la
réglementation ci-après :
ARRETE D’IMPOSITION POUR LES ANNEES 2008 ET 2009
Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens,
-
vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (ci-après : LICom),
-
vu le projet d’arrêté d’imposition présenté par la Municipalité,
ARRETE
Article premier
Il sera perçu pendant 2 ans, dès le 1er janvier 2008, les impôts suivants :
1.
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers.
en % de l’impôt cantonal de base :
2.
Impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales.
en % de l’impôt cantonal de base :
3.
83 %
Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées.
% s’ajoutant à l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune, impôt spécial dû
par les étrangers, impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes
morales, sur l’impôt minimum et l'impôt spécial :
5.
83 %
Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.
en % de l’impôt cantonal de base :
4.
83 %
---%
Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l’estimation fiscale (100 %) des immeubles.
Immeubles sis sur le territoire de la commune :
par mille francs
fr. 1.50
Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d’autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier
(art. 20 LICom) :
par mille francs
fr. -.50
Sont exonérés :
6.
a)
les immeubles de la Confédération et de ses établissements, dans
les limites fixées par la législation fédérale;
b)
les immeubles de l’Etat, des communes ou associations de communes vaudoises, et de leurs établissements et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales de droit
public cantonal qui sont directement affectés à des services publics
improductifs;
c)
néant.
Impôt personnel fixe.
De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au
1er janvier :
fr. -.--
Sont exonérés :
7.
a)
les femmes mariées qui ne sont pas contribuables indépendants
pour l’impôt sur le revenu et sur la fortune;
b)
les personnes indigentes;
c)
néant.
Droits de mutation.
a)
b)
8.
Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers :
par franc perçu par l’Etat
Impôts perçus sur les successions et donations :
50 cts
en ligne directe ascendante :
par franc perçu par l’Etat
50 cts
en ligne directe descendante :
par franc perçu par l’Etat
50 cts
en ligne collatérale :
par franc perçu par l’Etat
100 cts
entre non parents :
par franc perçu par l’Etat
100 cts
Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations.
par franc perçu par l’Etat
50 cts
9.
Impôt sur les loyers.
(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même
son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune :
10.
% du loyer
néant
Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de
famille suivantes :
néant
Impôt sur les divertissements.
Sur le prix des entrées et des places payantes :
15 %
Notamment pour :
a)
les concerts, conférences, expositions, représentations théâtrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;
b)
les manifestations sportives avec spectateurs;
c)
les bals, kermesses, dancings;
d)
les jeux à l’exclusion des sports.
Exceptions :
1)
Les manifestations organisées par les sociétés locales et les sociétés de bienfaisance ou d’intérêt public.
2)
Les manifestations organisées par les établissements d’instruction
publique.
10.bis Tombolas .
(Selon art. 15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos)
6 % du produit des billets vendus, minimum fr. 20.--.
Lotos :
(Selon art. 30 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos)
6 % du produit des cartons vendus, minimum fr. 50.--.
11.
Impôt sur les chiens.
(Art. 9 du règlement du 20 décembre 1978 concernant la perception de
l’impôt cantonal sur les chiens)
par franc perçu par l’Etat
fr.
-.--
ou par chien
fr. 150.--
Catégories :
néant
Exonérations :
Les chiens d’infirmes, de l’armée, de la police, ainsi que les chiens propriété
de bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les
prestations complémentaires pour frais de guérison).
Article 2
Il sera perçu pendant la période fixée à l’article premier, en centimes additionnels aux autres impôts
cantonaux prévus par la loi annuelle d’impôt :
12.
Impôt sur les patentes de tabacs.
par franc perçu par l’Etat
100 cts
Article 3 - Abrogé
Article 4
CHOIX DU SYSTEME DE PERCEPTION
Par le canton.
Article 5
Les impôts énumérés à l'article premier, chiffres 1 et 4 du présent arrêté, sont perçus par tranches
conformément à l'article 38, alinéa 2 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom).
Article 5 bis
Les impôts énumérés à l'article premier, chiffres 1 et 4 du présent arrêté, sont perçus au terme
général d’échéance prévu par la loi annuelle d’impôt, selon les modalités adoptées par le conseil.
Article 6
EXONERATIONS
La Municipalité est autorisée à exonérer certaines personnes morales, conformément aux articles 5,
22, 23 et 29 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux.
Article 7
PAIEMENT - INTERET DE RETARD
A défaut de prescriptions, de lois et règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5.5 % l'an. L'intérêt de retard
court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution.
Article 8
REMISES D’IMPOTS
La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, majorations, rappels d’impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.
Article 9
INFRACTIONS
Les décisions prises en matière d’amendes pour l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, sur le
bénéfice net, sur le capital et sur l’impôt minimum sont également valables pour l’impôt communal
correspondant.
Article 10
SOUSTRACTIONS D'IMPOTS
Les soustractions d’impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d’amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum huit fois) le montant de l’impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci. Elles sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la commission
communale de recours.
Article 11
COMMISSION COMMUNALE DE RECOURS
Les décisions prises en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l’objet d’un
recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau, auprès de l’autorité qui a
pris la décision attaquée, conformément à l’article 46 de la loi sur les impôts communaux.
Article 12
RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
La décision de la commission communale de recours peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif, dans les 30 jours dès sa notification.
En matière de contraventions fiscales, le recours au Tribunal cantonal demeure réservé.
Vu ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente,
Mesdames, Mesdemoiselles les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la
décision suivante :
CONCLUSIONS
Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens,
-
vu
le préavis municipal no 19/2007,
-
ouï
le rapport de la Commission chargée de son étude,
-
considérant
que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,
APPROUVE
l’arrêté d’imposition pour les années 2008 et 2009 tel que présenté par la
Municipalité.
Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 1er octobre 2007.
Chavannes-près-Renens, le 2 octobre 2007
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic :
La Secrétaire :
(L.S.)
André Gorgerat
Sylviane TOURNIER
Délégation municipale :
M. André GORGERAT, Syndic,
section "Finances"
Approuvé par le Conseil communal en sa séance du .........