Demande de Prise en charge DIF

Modèle de lettre pour l’obtention du DIF
Nom de L’entreprise
A l’attention de …..
Directrice des Ressources Humaines
Adresse………
Nom/Prénom :
Adresse :
CP/Ville :
Téléphone :
E mail :
Ville, le …..
Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Objet : Demande de formation dans le cadre du Droit Individuel à la
Formation (DIF)
Madame, Monsieur,
Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponible au titre du DIF, pour suivre
la formation dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Intitulé de la formation ………………………
Dates de la formation……………………….à ……………………(ville)
Durée …….heures
NOM/adresse de l’organisme de formation
? Quelle Allure !, 28 rue du Commun, 44120 VERTOU
Coût pédagogique : ……………..
L’organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour
vous faire parvenir la convention de formation.
Je joins à la présente le programme détaillé de cette formation.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, à
l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
DIF : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, jusqu’à 120 heures au
total. Temps de formation sur ou en dehors du temps de travail.
La réforme de la formation professionnelle a mis en place à partir de mai
2005 des formations dans le cadre du Droit Individuel à la Formation pour les
salariés. Elles correspondent à des objectifs d’amélioration ou de progression
des acquis au sein de l’Entreprise.
Toutes nos formations entrent dans le cadre du DIF. Nous vous invitons à
contacter votre OPCA pour en avoir la certitude.
Qui bénéficie du DIF ?
Chaque salarié à temps plein bénéficiant d’un CDI et ayant une ancienneté
d’au moins un an, capitalise un droit à la formation de 20 heures/an,
cumulable sur 6 ans. Au-delà, si le salarié n’utilise pas tout ou une partie de
ce capital acquis, celui-ci reste plafonné à 120 heures.
Pour les salariés en CDD, ils relèvent des OPACIF pour les demandes et leurs
conditions d’ancienneté sont :
• 24 mois au cours des 5 dernières années, chez un ou plusieurs
employeurs, quelle que soit la nature des contrats successifs
• 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD sur les 12 derniers mois.
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF
depuis le décret de Loi d’Octobre 2007. Le DIF étant un droit reconnu au
salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.
S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation
financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Comment réaliser une demande de DIF ?
Le DIF relève de l’initiative du salarié et nécessite un accord écrit entre le
salarié et son employeur : lettre avec Accusé de Réception (cf modèle)
Il faut un accord formel par le biais d’un écrit entre le salarié et l’entreprise.
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse :
Pas de réponse = acceptation.
1. Choisir sa formation et demander le programme détaillé auprès de
? Quelle Allure ! (fiche contact ou tél : 06 62 42 17 17)
2. Transmettre la demande à son employeur
3. S’inscrire auprès de ? Quelle Allure ! (fiche d’inscription à télécharger)
4. ? Quelle Allure ! établit une convention collective qui est directement
envoyée auprès de votre entreprise avant le démarrage de votre formation.
La convocation de stage est envoyée avant le démarrage de votre
formation.
? Quelle Allure ! Mireille WILLIG
28, rue du Commun – 44120 VERTOU –
Tél : 06 62 42 7 17 - [email protected] -
Quand et quelle rémunération ?
Des accords de branche peuvent encadrer les actions prioritaires au titre du
DIF ou prévoir un déroulement de l’action pendant le temps de travail.
Sinon les heures de formation liées au DIF se réalisent en dehors du temps de
travail.
L’allocation formation
Dans ce cas, le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une
allocation formation représentant 50 % de son salaire net habituel.
En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut
demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l’ OPACIF.
En cas de départ du salarié, l’employeur est tenu d’informer le salarié licencié
de son « capital DIF » et de son droit à l’utiliser pendant sa période de délai
congé. Le salarié doit faire sa demande de DIF avant la fin de sa période de
préavis sans quoi ses droits seront perdus, l’action doit être engagée pendant
le préavis en cas de démission du salarié.
Comment connaître son crédit d’heures ?
Les droits du salarié lui seront signifiés au moins une fois par an. Le crédit
d’heures doit être communiqué au salarié (via le bulletin de salaire ou d’un
courrier annuel).
Calculer son indemnité DIF en cas de licenciement de l’entreprise
Nombre d’heures DIF acquises X 50 % du salaire horaire net.
A noter que dans le cadre d’un licenciement, l’employeur a obligation
d’accepter toute demande de formation.
Le financement
Les coûts de la formation ainsi que les coûts annexes (déplacements, repas,..)
sont pris en charge par l’entreprise ou par l’OPCA au titre du DIF ou du plan
de formation de l’entreprise.
Quelle formation peut-on utiliser dans le cadre du DIF ?
Il existe deux catégories d’actions de formation :
• Les actions d’adaptation (formation pendant le temps de travail)
Les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (formation hors
temps de travail)
? Quelle Allure ! Mireille WILLIG
28, rue du Commun – 44120 VERTOU –
Tél : 06 62 42 7 17 - [email protected] -