PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13E

Transcription

PIG
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13E
ARRONDISSEMENT DE PARIS
2015-2017
CONVENTION en date du
PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13
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La présente convention est établie :
Entre la Ville de Paris maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par sa
Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date des 29 et 30
septembre 2014,
l'État, représenté par le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de
compétence par la Maire de Paris, Présidente du Conseil Général, et dénommée ci-après
« Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R.
327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par
le Conseil de Paris du 23 novembre 2009,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars
2011,
Vu le Plan Climat de Paris, adopté par le Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007, révisé et
adopté par le Conseil de Paris le 11 décembre 2012,
Vu la convention de délégation de compétence du 23 mai 2011 conclue entre le département
de Paris et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la
construction et de l’habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 23 mai 2011 conclue entre le
département de Paris et l'Anah,
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la
signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du………………………..,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention de PIG du ………………………….
en Mairie du 13e arrondissement en application de l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
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Table des matières
Préambule ................................................................................................................................. 6
Article 1 – Objet de la convention, dénomination, et périmètre d'application ................................................... 7
1.1. Dénomination de l'opération ...................................................................................................................... 7
1.2. Périmètre et champs d'intervention ........................................................................................................... 7
Article 2 – Enjeux de l’opération ................................................................................................ 8
Article 3 – Description du dispositif et volets d'action ................................................................. 8
3.1. Volet énergie, descriptif et objectifs ........................................................................................................... 8
3.2. Volet social et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux, descriptif et objectifs8
3.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat, descriptif et objectifs ................................. 9
3.4. Volet patrimonial et environnemental, descriptif et objectifs ...................................................................... 9
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ........................................................................ 9
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention .......................................................................................... 9
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah ................................................. 9
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .......................................................... 10
5.1. Financements de l'Anah .......................................................................................................................... 10
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux » ........................................................... 10
5.3. Financements de la Ville de Paris, maître d’ouvrage .............................................................................. 11
5.4. Financements des autres partenaires ..................................................................................................... 12
Article 6 – Conduite de l'opération ........................................................................................... 12
6.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................. 12
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ........................................................................ 12
6.1.2. Instances de pilotage ................................................................................... 12
6.2. Suivi-animation de l'opération ................................................................................................................. 12
6.2.1. Équipe de suivi-animation ............................................................................ 12
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation .................................................... 12
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées................................................................................................ 13
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .................................................................. 13
6.3.2. Bilans et évaluation finale............................................................................. 13
Article 7 - Communication ........................................................................................................ 13
Article 8 - Durée de la convention ............................................................................................ 15
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention .............................................................. 15
Article 10 – Transmission de la convention .............................................................................. 15
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Préambule
Dans le cadre du Plan Climat approuvé en Conseil de Paris en 2007 et révisé en 2012, la
Ville de Paris s’est engagée dans un programme d’actions visant à réduire les
consommations énergétiques des immeubles d’habitat privé en encourageant les
propriétaires privés parisiens à mettre en œuvre des programmes de rénovation
thermique de leur immeuble.
L’opération programmée d’amélioration thermique des bâtiments du 13ème
arrondissement (OPATB 13) a ainsi été lancée en novembre 2009. Elle s’est achevée en
novembre 2014. Cette opération, qui porte sur un périmètre de 330 immeubles
d’habitation privés construits entre 1940 et 1981, a permis de réaliser 151 diagnostics
thermiques, et de fournir un accompagnement technique, social et financier à une
cinquantaine de copropriétés qui ont souhaité poursuivre la démarche de rénovation
thermique en étudiant un programme de travaux énergétique avec l’aide du PACT,
opérateur missionné pour la conduite de cette opération. Entre 2009 et 2013, 26
projets de travaux de rénovation thermique ont été votés en assemblée générale de
copropriété dans le cadre de l’OPATB 13. Ces projets représentent un montant de
travaux total de plus de 5 millions d’euros.
Dans l’objectif d’augmenter le nombre de réalisation de travaux de rénovation
énergétique, un important travail de remobilisation des copropriétés a été mené au
cours de l’année 2013. Ce plan d’action a permis fin 2013 l’intégration de 11 nouveaux
immeubles dans le dispositif. Cette dynamique s’est poursuivie en 2014 avec des suivis
animations sollicités par les copropriétés. Au final 14 copropriétés ont un projet de
rénovation thermique ambitieux en cours qui nécessite la poursuite de
l’accompagnement d’un opérateur missionné par la Ville de Paris.
C’est pourquoi la Ville de Paris va missionner en janvier 2015 un opérateur qui
accompagnera en 2015 et 2016 les copropriétés issues de l’OPATB 13 pour poursuivre
l’accompagnement technique, social et financier de ces copropriétés. Ces 14
copropriétés sont composées à 44 % de propriétaires occupants, dont
approximativement 27% sont éligibles aux aides de l’Anah, ce qui représente 140
propriétaires occupants éligibles.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 – Objet de la convention, dénomination, et périmètre d'application
L’opération concerne une liste d’immeuble du 13e arrondissement, engagés dans un
projet de rénovation thermique, et qui ont déjà voté la maîtrise d’œuvre de ce projet.
Les immeubles sont issus de l’OPATB 13 qui s’est déroulé de novembre 2009 à
novembre 2014.
1.1. Dénomination de l'opération
La Ville de Paris, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général
d’accompagnement d’un groupe d’immeubles du 13e arrondissement pour la mise en
œuvre de leur programme de travaux de rénovation énergétique.
Ce programme fait suite à l’OPATB 13, lancée en 2009 en partenariat avec l’État et
l’Anah. Cette opération visait à encourager la rénovation thermique d’immeubles
énergivores construits entre 1940 et 1981, permettant également d’améliorer les
logements d’occupants en situation de précarité énergétique. En octobre 2014, 856
logements ont achevés leurs travaux de rénovation énergétique grâce à l’OPATB 13.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Les immeubles concernés par la présente convention sont listés ci-dessous. La liste sera
fixée par arrêté départemental et pourra être modifiée en cours d’opération par arrêté
modificatif.
131 RUE JEANNE D’ARC
100 BOULEVARD MASSENA - TOUR FERRARE
15 17 RUE DE CAMPO FORMIO
15 RUE SIMONET
169 171 AVENUE DE CHOISY
17 19 PASSAGE BARRAULT
19 21 RUE DU TAGE
23 25 RUE DAMESME
29 31 RUE BOUSSINGAULT
3 RUE DE POUY
4 4BIS RUE SIMONET
4 RUE PAUL GERVAIS
41 RUE DU DISQUE - TOUR CORTINA
47 49 RUE BARRAULT
5 PLACE DE RUNGIS (BAT C)
60 64 RUE BAUDRICOURT
62 RUE NATIONALE
66 RUE DU MOULIN DE LA POINTE
67 69 RUE DE LA COLONIE
68 RUE DU MOULIN DE LA POINTE
69 RUE BOBILLOT
76 RUE BOBILLOT
77 RUE DE LA COLONIE
78 84 RUE VERGNIAUD
8 AVENUE DE CHOISY - TOUR RIMINI
9 RUE BOUSSINGAULT
99 103 AVENUE D'ITALIE
Ils ont été construits entre 1940 et 1981, avant l’application de la 1ère réglementation
thermique. Ils sont énergivores et pour un certain nombre présentent des façades
dégradées et des manquements dans la ventilation des logements.
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Article 2 – Enjeux de l’opération
Le PIG « Rénovation énergétique des immeubles du 13e » permettra aux propriétaires
et aux occupants des copropriétés concernés par le programme de poursuivre les
actions menées durant l’OPATB 13, sans perdre le bénéfice de la dynamique engagée
grâce à l’accompagnement de l’opérateur.
Le dispositif permet de garantir la continuité de l’action publique initiée dans le 13e
arrondissement pour un certain nombre de propriétaires, et de conduire à leur terme
des projets de rénovation du bâti qui s’inscrivent dans les priorités d’actions de la Ville
de Paris (priorité n°3 du programme d’actions du département, actions en faveur du
Plan Climat et de la lutte contre la précarité énergétique).
Ainsi, environ 1300 logements pourront bénéficier d’une amélioration thermique
conséquente, dont 142 aidés par des subventions Anah et 117 éligibles au programme
« Habiter Mieux ».
Article 3 – Description du dispositif et volets d'action
Le PIG a pour objet l’accompagnement d’un groupe d’immeubles du 13ème
arrondissement de Paris pour la mise en œuvre de leur programme de travaux de
rénovation énergétique. Leur programme de travaux est déjà globalement défini et,
lorsque cela s’est avéré nécessaire, les études complémentaires permettant d’affiner
le programme ont été déclenchées (études thermiques, amiante, ventilation…). Les
copropriétés sont donc engagées à présent dans une phase de vote des travaux.
3.1. Volet énergie, descriptif et objectifs
Toutes les copropriétés concernées par ce PIG et la présente convention ont bénéficié
d’un diagnostic thermique gratuit et d’un accompagnement d’un opérateur d’habitat
privé. Depuis le lancement de l’OPATB 13, 55 propriétaires occupants modestes ou très
modestes ont bénéficié de subventions de l’Anah et de la Ville de Paris, pour la
rénovation thermique de leur logement, dont 22 ont été éligibles à la prime « Habiter
Mieux ». A la fin octobre 2014, 52 nouveaux propriétaires occupants bénéficieront du
programme Habiter Mieux.
Les immeubles du PIG seront accompagnés sur les volets technique, financier et
administratif de leur projet de rénovation thermique par un opérateur d’habitat
qualifié.
L’objectif du programme est de garantir la mise en œuvre de la rénovation thermique
des 14 copropriétés accompagnées qui représentent 1 284 logements. Les projets
d’amélioration en cours sont pour la plupart globaux, avec une intervention sur
l’enveloppe du bâtiment, permettant ainsi des gains d’économie d’énergie important,
souvent supérieurs à 25%. L’obtention de telles performances sera recherchée, afin de
faire bénéficier les propriétaires occupants éligibles des aides du programme « Habiter
Mieux ».
3.2. Volet social et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux,
descriptif et objectifs
Dans le cadre du PIG, le repérage et l’accompagnement sociotechnique des
propriétaires modestes et très modestes sera poursuivi. L’opérateur en charge de
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l’accompagnement des immeubles concernés réalisera des enquêtes sociales
complémentaires à celles effectuées dans le cadre de l’OPATB 13, afin de compléter la
connaissance de l’occupation des immeubles en cas de besoin.
Ce programme constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la
précarité énergétique signé en mai 2011 et prolongé par avenant en décembre 2013.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme
« Habiter Mieux » sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le
décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART).
Le nombre de propriétaires éligibles au programme « Habiter Mieux » est estimé à 117,
un objectif d’accompagnement de l’ensemble de ces propriétaires est fixé à
l’opérateur d’habitat désigné pour la conduite du PIG.
3.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat, descriptif et objectifs
Dans le cadre de l’OPATB 13, 2 copropriétés totalisant 257 logements, ont réalisé des
travaux d’accessibilités à leur immeuble. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre du
PIG et de la convention associée. L’opérateur incitera, lorsque ce sera possible, la
copropriété à intégrer un volet accessibilité à son programme de travaux.
3.4. Volet patrimonial et environnemental, descriptif et objectifs
Les projets de rénovation thermique qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme
sont présentés en amont à la Direction de l’urbanisme de la Ville de Paris, afin de
prendre en compte les contraintes architecturales et patrimoniales des bâtiments
rénovés. Cela permet d’affiner les projets de rénovation conduits dans le cadre de
l’opération et de veiller à une amélioration des performances thermiques dans le
respect des qualités architecturales des bâtiments.
Les partenaires de l’opération se fixent comme objectif de faire bénéficier 15% des
copropriétés d’une certification (Cerqual patrimoine) attestant de la qualité de la
rénovation réalisée.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs de rénovation thermique sont évalués à 1284 logements, répartis comme
suit :
- 562 logements occupés par leur propriétaire,
- 660 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs de logements subventionnés par l’Anah sont évalués à 142 logements,
répartis comme suit :
- 125 logements occupés par leur propriétaire,
- 7 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 10 logements au titre de l’accessibilité.
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Objectifs de réalisation de la convention - Aides Anah – Nombre de logements
Année 1
Année 2
TOTAL
P O modestes ou très modestes aidés réalisant des
travaux énergétiques avec gain < 25%
10
5
15
P O modestes ou très modestes aidés réalisant des
travaux énergétiques avec gain > 25% *
100
10
110
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du
FART
100
10
110
PB réalisant des travaux de rénovation énergétique
avec un gain de plus de 35%
7
0
7
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors
10
0
10
*90% des projets de rénovation doivent dépasser un gain énergétique de 25%
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la
réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du
règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des
instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le
délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont
susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de
l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération
sont de 1 041 650 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1
Année 2
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
dont aides aux travaux PO
620 000
380 000
1 000 000
dont aides aux travaux PB
14 000
0
14 000
dont aides à l'ingénierie
27 650
0
27 650
Total aides Anah
661 650
380 000
1 041 650
AE prévisionnels
10/15
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1. Règles d'application
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont
gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du
programme « Habiter Mieux » (Investissements d'avenir).
Année 2
Total (20152017)
Montant en €
Montant en €
Année 1
AE prévisionnels
Montant en €
dont aide de solidarité
écologique (ASE)
350 000
35 000
385 000
5.3. Financements de la Ville de Paris, maître d’ouvrage
5.3.1. Règles d'application des aides adossées aux aides de l’Anah
La Ville s’engage à accorder aux propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de
copropriétaires et locataires éligibles aux aides de l’Anah une subvention
complémentaire à celle de l’Anah égale à 20% du montant des travaux
subventionnables, dans les conditions définies par le règlement d’attribution des aides
municipales aux travaux d’amélioration de l’habitat.
Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, lorsque les travaux
permettent un gain énergétique de 25%, la Ville accorde une prime de 500 € en
complément de la prime de solidarité écologique (ASE), attribuée dans le cadre du
programme « Habiter Mieux ».
5.3.2 Dispositifs et aides complémentaires
La Ville de Paris a créé en 2012 une aide au syndicat des copropriétaires pour les
travaux d’amélioration thermique des bâtiments pour les immeubles compris dans le
périmètre opérationnel de l’OPATB du 13e arrondissement. La Ville s’engage à accorder
aux copropriétés du périmètre du PIG l’aide au syndicat précitée selon les modalités
du règlement d’attribution de l’aide.
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Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître
d'ouvrage pour l'opération sont de 1 699 000 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1
Année 2
Total
Montant en €
Montant en €
Montant en €
Aides individuelle adossées à
l’Anah
276 000
168 000
444 000
Complément prime « ASE »
50 000
5 000
55 000
Aide ITE Ville de Paris
1 000 000
200 000
1 200 000
Total
1 326 000
373 000
1 699 000
AE prévisionnels
5.4. Financements des autres partenaires
La Région Ile-de-France a participé au financement des projets de rénovation d’un
certain nombre d’immeubles de l’OPATB 13, dans le cadre de son action de lutte
contre la précarité énergétique. Elle sera sollicitée au même titre pour les immeubles
du PIG éligibles à l’aide LPES de la Région. Les primes complémentaires aux primes du
programme « Habiter Mieux » de la Région Ile-de-France, seront également mobilisées.
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il
s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Un comité de pilotage technique se réunira tous les 2 mois. Il associera les mêmes
partenaires que l’OPATB du 13e arrondissement à savoir : la Ville de Paris, la mairie
d’arrondissement, la DRIHL Paris, la Région Ile-de-France, le CASVP 13e, l’ADEME et le
cas échéant l’Agence parisienne du Climat.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
L’opération sera conduite par un prestataire retenu conformément aux articles 33 et
57 à 59 du code des marchés publics. La notification du marché interviendra
approximativement en janvier 2015. L’équipe opérationnelle du titulaire comprend
un(e) responsable d’opération, chargé(e) du pilotage de l’opération, d’un€
technicien(ne) et d’un(e) chargé(e) d’opération.
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6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
La mission de suivi animation est définit comme suit : le titulaire apporte aux
propriétaires, aux locataires et à leurs mandataires une assistance technique. Celle-ci
peut inclure, suivant les cas et en fonction des besoins : une aide à la finalisation des
programmes de travaux ; l’examen des devis et des études complémentaires ; la
participation aux réunions d’examen des dossiers avec la Direction de l’Urbanisme de
la Ville de Paris ; une aide aux propriétaires afin de faciliter le travail et la réflexion
des assemblées générales chargées de voter les programmes de travaux ; la présence
éventuelle aux assemblées générales. Cette mission inclut une prestation de
coordination générale du projet ainsi que la production d’un tableau général
d’avancement des adresses et de rapport de synthèse annuel.
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions
d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des
aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux
articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats suivants :
o Nombre de logements aidés (par nature de propriétaire),
o Nombre de logements aidés au titre de l’autonomie de la personne,
o Nombre de logements ou lots aidés dans le cadre d’aides au syndicat des
copropriétaires (hors logements indignes ou très dégradés),
o Nombre de logements bénéficiant de l’aide du FART,
o Nombre de logements conventionnés
o Montant des travaux subventionnables,
o Montant des subventions Anah engagées,
o Montant des subventions Ville engagées,
o Montant des subventions Région engagées,
o Montant des autres financements obtenus.
Le suivi de l’opération et des immeubles du périmètre se fera au moyen de :
o Un tableur de suivi des immeubles en préparation des réunions avec le
maître d’ouvrage,
o Des fiches de suivi à l’immeuble pour les adresses faisant l’objet d’un
bon de commande,
o Une base de données recensant les projets et les résultats obtenus en
gain énergétique.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront
adressés aux différents partenaires de l'opération.
13/15
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre
en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est
ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur
l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique
les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet
ou communication presse portant sur le dispositif.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15)
et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et
« on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres
financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage,
site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil
de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées
par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et
du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels
supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront
la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support
de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action
Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme
d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le
cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été
élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés
avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes
les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique
menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les
informations portées sur l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination
du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du
programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la
communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants :
guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah
peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages
journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications
et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en
valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent
eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire
connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition
libre de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans
le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah
de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette
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information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles
d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de deux années calendaires. Elle
portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de
l'Anah du jj/mm/aa au jj/mm/aa.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de
l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le
nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de
manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La
lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation
ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de
prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en
version PDF.
Fait en deux exemplaires à Paris, le jj/mm/aa
Pour le maître d'ouvrage,
l'Anah,
Pour l'État,
Pour
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PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13E

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