L`intranet de l`entreprise

Les syndicats peuvent désormais utiliser
l'intranet de l'entreprise
FO l'savoir :
L'intranet de
l'entreprise
Prenant le contre-pied de la jurisprudence, l’Assemblée nationale adopte
une nouvelle disposition du code du travail, pour permettre aux
organisations syndicales de s’adresser aux salariés via la messagerie
électronique et l’intranet de l’entreprise.
Dorénavant, au sein d'une société, les syndicats vont pouvoir s'exprimer et
communiquer via l'intranet et envoyer des tracts par courrier électronique, dans le cadre d'un accord
d'entreprise. C'est l'une des réformes du code du travail que vient de valider le Parlement, en adoptant le
7 avril 2004 le projet de loi relatif à "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue
social".
L'article 52 de ce texte complète l’article L. 412-8 du code du travail, datant de 1982 et mis à jour en
2001; il définissait jusqu'alors les modes d'expression des syndicats sans prendre en compte l'ère
numérique.
«Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale,
soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie
électronique de l'entreprise», peut-on lire dans cet article. Il y a cependant une condition à l'utilisation de
la messagerie d'entreprise : «[Elle] doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du
réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail».
L'accord d'entreprise devra donc être le plus précis possible. Il aura à établir clairement «les modalités de
cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des
organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés
d'accepter ou de refuser un message », précise le texte.
La loi jusqu'alors insuffisante
Auparavant, l’article L. 412-8 du code du travail prenait uniquement en compte la diffusion d'informations
sur support papier avec des dispositions du type : «L'affichage des communications syndicales s'effectue
librement sur des panneaux réservés à cet usage»; ou encore: «Les publications et tracts de nature
syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux
heures d'entrée et de sortie du travail».
«Dernièrement, la justice penchait plutôt pour une interdiction de la communication syndicale via l'outil de
messagerie de l'entreprise en condamnant des syndicats à ne plus récidiver», selon certains juristes. Ils
faisaient référence à une décision de la cour d'appel de Paris de mai 2002, à l'encontre des syndicats
d'une société d'affichage publicitaire, Clear Channel. «Le juge avait tout bonnement conclu que la
messagerie professionnelle ne pouvait être utilisée pour envoyer des tracts syndicaux.»
Même chose en avril 2003 avec la Sonacotra, qui gère des centres d'hébergement pour travailleurs
étrangers. Dans ce cas, «les syndicats ont même été condamnés à une amende de 2.000 euros pour
"contrefaçon", pour avoir utilisé l'annuaire (la base d'adresses, Ndlr) de l'entreprise», précise Benoît
Tabaka. «Désormais, tout cela peut être prévu dans l'accord d'entreprise».
Dans le rapport qui a servi de support aux parlementaires, les auteurs privilégiaient «la voie de l'accord
entre partenaires sociaux afin de dégager un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de
responsabilité de l'employeur, et l'expression des syndicats au sein de l'entreprise».