Appel à candidature Contrat doctoral fléché

Appel à candidature
Contrat doctoral fléché
(2015-2018)
Projet de thèse en cotutelle franco-allemande
Le régime du domaine public en France et en Allemagne
Université franco-allemande
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Université des Sciences administratives Speyer
Délai de dépôt des candidatures : 9 septembre 2015 à
minuit.
L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec
l'Université des Sciences administratives de Spire (Speyer) et
avec le soutien de l'Université franco-allemande, recrute un
doctorant contractuel pour la période 2015-2018) pour mener à
bien une thèse en cotutelle sur le sujet suivant : "Le régime
du domaine public en France et en Allemagne".
I – Le projet de thèse
II – L'encadrement doctoral
III – Le processus de sélection du doctorant
I – Le projet de thèse
Les biens affectés par les personnes publiques à l'intérêt
général, qu'il s'agisse des routes, des plages, ou encore des
bâtiments, installation ou bien meubles affectés à un service
public, font l'objet d'un régime particulier, fortement ancré
dans l'histoire, en France comme en Allemagne.
En France, la théorie du domaine public, issue du régime
applicable au domaine de la Couronne sous l'Ancien régime,
protège la propriété publique afin de garantir la disposition
par l'administration des biens nécessaires à la prise en
charge des services publics ou l'usage direct de ces biens par
le public. C'est le rôle du principe d'inaliénabilité du
domaine public. Le juge constitutionnel lui a d'ailleurs
reconnu un statut constitutionnellement protégé en jugeant que
«les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme de
1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui
lui est due... ne concernent pas seulement la propriété privée
des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de
l'État et des autres personnes publiques» (CC n° 86-207 du 26
juin 1986, Lois de privatisation).
A l'heure actuelle, les effets protecteur du principe
d'inaliénabilité
ont
pu
parfois
apparaître
comme
trop
contraignants au regard de la nécessité de valoriser au mieux
le domaine public et d'assurer le financement d'équipements
publics en recourant à des partenaires privés. La possibilité
ouverte par le législateur de constituer des droits réels sur
le domaine public a constitué à cet égard un facteur important
d'évolution du droit français, favorisant le montage de
partenariats public-privé. Dans un autre ordre d'idées, la
densification de l'occupation des sols et l'urbanisation des
sites, conduisant à réaliser des ouvrages « en volume »
superposant des affectations multiples sur une même emprise,
implique une adaptation de la réglementation de l'usage du
domaine public. Parallèlement, la question de l'accès des
opérateurs
économiques
au
domaine
public
conduit
à
s'interroger sur la nécessité de mettre en place des procédure
de mise en concurrence pour l'octroi d'autorisation, ou la
conclusion de contrats ouvrant un tel accès. Enfin, la
domanialité publique est désormais parfois mise au service
d'objectifs
nouveaux
tels
que
la
protection
de
l'environnement.
Le droit allemand répond pour sa part à la nécessité de
protéger la libre disposition par l'administration des biens
dont elle doit garantir l'usage public ou qui lui sont
nécessaires pour gérer les services publics, par le recours
non pas tant, comme en droit français, à la notion de
propriété publique, qu'en recourant à la notion d'affectation.
C'est plus directement l'affectation du bien à un usage
particulier d'intérêt général qui se trouve protégée que sa
propriété par l'administration (dualistische Konstruktion). Le
droit allemand est alors conduit à distinguer le propriétaire
d'un bien (la notion de propriété restant purement de droit
privé, quel qu'en soit le titulaire, public ou privé : Theorie
des modifizierten Privateigentums), l'autorité publique qui
l'a affectée (Sachherr), celle qui est responsable de la
conservation (Baulastträger) et celle qui est affectataire
(der unmittelbar an der Sache Berechtigte).
Une bonne compréhension mutuelle de ces notions, jusqu'alors
peu explorées par la doctrine comparatiste, se révèle
nécessaire à l'heure actuelle sous plusieurs aspects et
constitue l'objet principal du projet de thèse. Celle-ci
contribuera à la réflexion relative à la construction d'un
droit administratif européen, la notion de domaine public
structurant nombre de notions du droit administratif général.
Un premier aspect, fondamental, de la thèse consistera ainsi à
retracer les conditions historiques de l'évolution du droit
des biens publics et de la formation des concepts dans chacun
des deux ordres juridiques français et allemand. C'est toute
la question du statut du domaine public qui se trouvera ainsi
posée, question qui continue d'ailleurs d'évoluer de manière
importante dans chacun des deux Etats étudiés, comme en
témoigne en France l'adoption d'un nouveau Code général de la
propriété des personnes publiques le 21 avril 2006. Le second
aspect de la thèse consistera à examiner de manière
systématique la manière dont sont traitées dans chacun des
deux ordres juridiques étudiés, les questions tenant à la
maîtrises des espaces et des territoires, à la protection de
leur affectation aux besoins du public et aux services publics
et, de plus en plus, à leur valorisation économique optimale,
mais également à l'égal accès des opérateurs économiques à ces
biens dans le cadre du marché intérieur.
II – L'encadrement doctoral
Le projet de thèse sera mené au sein du Collège doctoral
franco-allemand
en
droit
public
comparé
européen
(http://www.jus-publicum.eu/) fondé en 2008 par l'Université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Université allemande des
Sciences administratives de Spire (Speyer). Ce collège
doctoral a intégré par la suite les universités de Strasbourg
et de Fribourg et s'est associé lors du dernier renouvellement
avec l'Université degli Studi de Milan.
Ce Collège doctoral constitue un cadre solide pour les
doctorants qui y participent. Un séminaire doctoral est
organisé chaque année, qui rassemble doctorants et enseignants
des
établissements-membres
investis
dans
la
comparaison
juridique
franco-allemande.
En
outre,
un
atelier
méthodologique est organisé chaque année. Il est notable que
quatre agrégés du dernier concours de droit public ont
participé à ces séminaires et que plusieurs anciens doctorants
sont maîtres de conférences.
Précisément, la convention de cotutelle sera conclue entre
l'Université
Paris
1
Panthéon-Sorbonne
et
l'Université
allemande des Sciences administratives de Spire (Speyer). Au
sein de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le doctorant
sera rattaché au Département de droit comparé de l'Ecole
doctorale de droit de la Sorbonne (n° 565) et à l'UMR de droit
comparé de Paris (n° 8103), particulièrement au sein de
l'équipe « Centre de droit allemand » (Prof. David Capitant) ;
au sein de l'Université allemande des Sciences administratives
de Spire (Speyer), il sera rattaché à la chaire de « droit
public, droit administratif allemand et européen » (Prof. Dr.
Ulrich Stelkens).
En outre, le doctorant contractuel sera associé à un ensemble
de manifestations organisées en partenariat avec la Fondation
pour le droit continental du Ministère français de la Justice
(http://www.fondation-droitcontinental.org). Cet aspect des
choses offrira au doctorant l'occasion de multiplier les
contacts nécessaires pour mener à bonne fin sa recherche,
ainsi que de contribuer à la conception et à la mise en place
de ces manifestations.
III – Le processus de sélection du doctorant
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 9
septembre 2015 à minuit à l'adresse suivante : [email protected]
La sélection des candidats sera effectuée d'abord sur dossier.
Les candidats présélectionnés seront invités à une audition à
l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au cours du mois de
septembre.
La maîtrise de l'allemand est indispensable. Une connaissance
préalable du droit allemand est un élément positif.
Les dossiers comprendront :
- une lettre de
- les relevés
équivalent pour
- le mémoire de
- un curriculum
candidature
des notes de master 1 et
les candidats étrangers).
master en format électronique
vitae 2
(ou
diplôme