Pourquoi et comment lutter face à la contrefaçon ?

Pourquoi et comment lutter face à la
contrefaçon ?
Hélène GROS – INPI Nouvelle-Aquitaine
Séminaire SISSE - 12&13 Octobre 2016 à Bordeaux
Pays les plus touchés par la contrefaçon
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PI et contrefaçon
La contrefaçon est l’atteinte aux droits exclusifs que la loi accorde
aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle est
sanctionnée par une action spécifique, l’action en contrefaçon.
Premier réflexe, déposer :
• Son invention
• Sa marque
• Son dessin et modèle
Pas de titre
= Pas de protection
= Pas d’action en contrefaçon
Ensuite utilisation du système judiciaire :
• Saisies douanières
• Action en contrefaçon
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Quels outils juridiques pour protéger les créations ?
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété industrielle
- marque
- droit d’auteur
- dessin ou modèle
- droits voisins
- brevet
-…
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Propriété littéraire et artistique
La propriété industrielle / 3 titres
► marque
> pour un signe de ralliement de la clientèle
> [10 ans] renouvelable
► dessin ou modèle
> pour l’apparence d’un produit
> [5 ans] prorogeable 4 fois
► brevet
> pour une invention (technique)
> 20 ans maximum
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Pour bien protéger ses créations…
1. S’assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité
des éléments que l’on souhaite protéger (éviter d’être
contrefacteur sans le savoir)
2. Penser à enregistrer ses droits ou à garder la preuve de la
date de ses créations (dt d’auteur)
3. Se protéger dans tous les pays d’intérêt et/ou à risque
4. Effectuer une veille active et régulière, et défendre ses
droits en vigueur
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L’INPI en bref
Statut : établissement public placé
sous la tutelle du ministère de
l’économie, du redressement
productif et du numérique
Effectif : 730 collaborateurs
Budget : entièrement autofinancé
Implantations :
Siège à Courbevoie
23 implantations en Région
10 représentations internationales
Délégation Régionale à Bordeaux
Et DT à Poitiers
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Réseau International – 10 Conseillers INPI
MAROC - Rabat
Zone d’action : Afrique du Nord (Maroc,
Tunisie, Algérie)
Caroline Rolshausen
+212 (0)537 68 98 24
[email protected]
RUSSIE - Moscou
Zone d’action : CEI et Géorgie
Marion Guth
+7 495 937 24 59
[email protected]
CHINE – Pékin
ÉTATS-UNIS – Washington
Zone d’action : République Populaire de
Chine, Hong Kong, Mongolie
Jean-Baptiste Barbier
(+ 86 10) 85 31 23 34
+86 185 105 865 51 (mobile)
[email protected]
Zone d’action :
Amérique du Nord (États-Unis,
Canada)
Leila Equinet
+1 202 944 63 60
+33 6 60 69 35 58 (mobile)
[email protected]
CORÉE DU SUD – Séoul
BRÉSIL – São Paulo
TURQUIE - Istanbul
Zone d’action : Amérique latine
(Mexique, Amérique Centrale et du Sud)
Amandine Montredon
+55 11 33 71 54 52
+ 55 11 9 94 51 56 00 (mobile)
[email protected]
Zone d’action : Turquie
Pierre-Denis Lablanquie
+90 212 393 03 23
+90 5 312 635 635 (mobile)
[email protected]
EMIRATS ARABES UNIS - Abu
Dhabi
Zone d’action : Moyen-Orient - Pays du
Golfe
Carole Bremeersch
+ 971 (0) 813 10 83
+ 971 (0)50 616 90 71 (mobile)
[email protected]
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INDE – New Delhi
Zone d’action : Inde – Asie du Sud
Afghanistan,
Pakistan, Bangladesh, Bhoutan,
Népal, Sri Lanka
Renaud Gaillard
+91 (11) 43 19 63 43
+91 88 2658 9698 (mobile)
[email protected]
Zone d’action : Corée, Japon, Taiwan
Anne-Catherine Milleron
+82 (0)2 564 0803
[email protected]
SINGAPOUR
Zone d’action : Asie du Sud-Est
L’INPI et la Lutte contre la Contrefaçon
- Experts internationaux
- Actions de sensibilisation et de communication
- Amélioration du dispositif législatif
- Coopération internationale encouragée
- Secrétariat Général du CNAC
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Contact :
INPI Nouvelle-Aquitaine
1, place Lainé à Bordeaux
Hélène GROS [email protected]
Merci de votre attention !
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