Impots.gouv.fr - Assujettissement aux prélèvements sociaux

Impots.gouv.fr - Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des ...
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Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine
Non-résidents - décision CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question
préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014.
Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, les
prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis
d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.
Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de
précisions.
Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine
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23/07/2015 14:01