Régulation du phénomène de contrefaçon sur internet

Transcription

Régulation du phénomène de
contrefaçon sur internet
Lionel Thoumyre
Directeur de la prévention et de la sécurité
MYSPACE France
• Contexte & poursuites judiciaires
• Recherche de solutions adaptées
• Initiatives privées
Contexte et poursuites
judiciaires
Contexte & poursuites
1995
Première alerte en France
Internet = échange de textes et images
Premières condamnations (1996)
Affaires Brel et Sardou : TGI Paris, 14 août
1996
« Mais attendu qu'en permettant à des tiers connectés au réseau
Internet de visiter leurs pages privées et d'en prendre
éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet
serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité,
[les défendeurs] favorisent l'utilisation collective de leurs
reproductions ;
Qu'au demeurant, il importe peu qu'ils n'effectuent eux même aucun
acte positif d'émission, l'autorisation de prendre copie étant
implicitement contenue dans le droit de visiter les pages privées. »
L’ère du MP3
MPEG1 Audio Layer 3. Format de
compression de fichiers audio.
MP3 = échange de fichiers musicaux (par
FTP et sites web)
Affaire « MP3 ALBUMS » : TGI de SaintEtienne, 6 décembre 1999
« Attendu qu’en reproduisant, en diffusant et en mettant à la
disposition des utilisateurs du réseau Internet, fut-ce à titre gratuit,
des phonogrammes numérisés sans l’autorisation des cessionnaires
des droits de reproduction, [les défendeurs] se sont rendus
coupables des délits de contrefaçon prévus par les articles L 335-2
et L 335-4 du [Code de la propriété intellectuelle] »
L’ère du P2P
P2P = échange de fichiers musicaux, vidéos
et logiciels
Le téléchargement
Copie privée ou contrefaçon ?
M1 – L’incertitude
Ex. TGI Vannes, 29 avril 2004
« En l'état de la législation actuelle, le téléchargement et la
diffusion d'une œuvre de l'esprit à partir d'un site Internet
suppose l'exercice d'une part du droit de reproduction,
d'autre part en aval du droit de représentation »
M2 – Téléchargement = copie privée, peu
importe la qualité de la source
Ex. TGI Meaux, 21 avril 2005
« II résulte de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
que lorsque l’œuvre a été divulguée (…) Ainsi, dès lors qu’il n’est
pas établi que les copies réalisées sur CR Rom ont été utilisées de
façon collective, elles ne peuvent constituer le délit de contrefaçon,
exceptées les copies de logiciels et les copies échangées entre les
prévenus qui sortent ainsi de l’usage privé. »
M3 – Téléchargement = contrefaçon
lorsque la source est illicite
Ex. TGI St Quentin, 10 janvier 2006
« Attendu qu'en outre l'origine contrefaite des œuvres reproduites par
[le défendeur] est suffisante en elle-même pour écarter toute
exception fondée sur le droit à la copie privée, la reproduction d'un
acte illicite ne correspondant pas à la définition légale de la copie
privée »
Ex. TGI Rennes, 6 décembre 2007
« L’exception de copie privée ne peut valoir, s‘agissant soit d’utilisation
directe de logiciels fondés sur le partage avec tous les internautes,
soit de reproduction d’œuvres illicitement obtenues »
La recherche de
solutions
Recherche de solutions
La licence globale
La licence globale
Avantages
Inconvénients
• Alternative aux poursuites
judiciaires
• Ombrage au droit exclusif
• Rémunération des
échanges gratuits
• Décourage l’innovation
Rejetée par l’AN en mars 2006
La réponse graduée V 1.0
La réponse graduée V 1.0
Avantages
Inconvénients
• Répression plus douce
• Remise en cause du
dispositif dissuasif du CPI
• Répression à plus large
échelle
• Mise en œuvre obscure
• Menace sur la protection
de la vie privée
Censurée par le Conseil
constitutionnel
Les MTP
Mesures techniques de protection =
« Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal
de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce
qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non
autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du
droit d'auteur prévu par la loi »
(Article 9-3 de la directive 2001/29/CE1)
Les MTP
Avantages
Inconvénients
• Contrôle les copies
• Coût
• Accompagnent les
nouvelles formes
d’utilisation des œuvres
(ex. streaming)
• Interopérabilité
Les MTP
Les MTP
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
Article 13 DADVSI :
« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les
utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du
droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les
conditions prévues au présent titre. »
Directive du 22 mai 2001
Traités de l’OMPI du 20 décembre 1996
Les MTP
• « Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende
le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que
la recherche, à une mesure technique efficace telle que
définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection
d'une œuvre »
• « II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30
000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer
sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter
atteinte à une mesure technique efficace telle que
définie à l'article L. 331-5 »
Interdiction des logiciels destinés aux échanges illicites
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
Article 21 DADVSI :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende
le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la
mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un
logiciel mentionné au 1°.
Interdiction des logiciels destinés aux échanges illicites
Avantages
• Répression du vecteur
d’échange
Inconvénients
• Interprétation délicate du
« manifestement destiné
à»
• Absence d’application à
ce jour
Les initiatives privées
Modèle économique V 1 :
• Vente à l’unité (0,99 € le titre / 9€90
l’album)
• 2 formats (AAC et Windows Media)
• Limitation du nombre de copies et de
transferts vers baladeurs
Inconvénients :
- Fichiers source sécurisés mais la copie
ne l’est plus
- Problèmes de compatibilité des licences
avec certains types de lecteurs et des
pertes de licences
Freins au développement de cette initiative :
- Coût vs gratuité
- Interopérabilité
- Largeur du catalogue
Remèdes :
1) Augmentation des catalogues mis à
disposition
600 000
1,2 millions de titres
2) Mise en ligne de fichiers MP3
Modèle économique V 2 : formules
d’abonnement
1) Téléchargement illimités
• Ex. 1 Napster (14,95 $ /mois)
• Ex. 2 Yahoo! et FNAC (9,99 € / mois)
• Ex. 3 Offres des FAI
-> Perte des droits d’écoute à l’expiration de
l’abonnement
Modèle économique V 2 : formules
d’abonnement
2) Streaming illimités
Ex. Yahoo! et FNAC (9,99 € / mois)
-> Modèles concurrents (Deezer)
Modèle économique V 3 : sponsoring
publicitaire
Ex. 1 : Last FM (modèle communautaire)
Ex. 2 : FNAC et Virgin
•
•
•
Réseau communautaire de 6 millions
d’artistes indépendants et célèbres
Signature avec 3 majors
Revenus publicitaires
L’autorégulation
Exemple d’une pratique
Présentation de MySpace
• Localisée dans 26 pays = 13 langues
• 210 milions de membres
• 110 millions de visiteurs uniques par mois à travers le
monde
MySpace responsabilise ses
utilisateurs
• Pour devenir membre et créer un profil, un
internaute doit lire les conditions générales
accessibles depuis chacune des pages du site
et les accepter au cours d’un processus
d’inscription
• Les CGU interdisent de télécharger (uploader)
sur MySpace toute une série de contenus y
compris, notamment, les contenus
contrefaisants
utilisateurs
MySpace invite fortement ses membres à signaler
tout contenu abusif ou usage non conforme au
moyen d’un bouton « contacts » ou « signaler un
contenu inapproprié » présent en bas de chaque page
du site.
utilisateurs
Sur la page accessible par le bouton « contacts », un
menu déroulant permet de signaler tout type de contenu
inapproprié, et comprend notamment la rubrique
« violation des droits d’auteurs »
utilisateurs
Quand un membre upload des photos ou vidéos,
l’interdiction de contenus contrefaisants lui est rappelée
et il doit accepter un engagement spécifique
MySpace lutte proactivement
contre les contenus illicites
Tout signalement de contenu illicite donne lieu à une
enquête portant sur le membre détenteur du profil, et
lorsqu’il s’avère que le contenu est en contradiction avec
les conditions d’utilisation MySpace, MySpace se
réserve le droit de supprimer ledit contenu ou même le
profil.
1) Première infraction : école du droit d’auteur obligatoire, blocage
des privilèges
Sur réception d'un premier avis d'infraction, un utilisateur obtient un «
avertissement », à moins qu'il n’y fasse objection en déposant une «
contre-notification » acceptée par le demandeur ou que le demandeur
omette d'y répondre dans le délai imparti.
Parallèlement, MySpace lui retire la faculté de mettre en ligne du contenu,
jusqu'à ce qu'il suive le programme d'éducation de MySpace sur le droit
d'auteur (tutoriel reprenant les principes de base de la politique menée par
MySpace en matière de droit d'auteur).
Après avoir suivi cette « école du droit d’auteur », l’utilisateur peut de
nouveau mettre en ligne des contenus audio ou vidéo.
2) Deuxième infraction : résiliation éventuelle du compte
utilisateur
L’utilisateur reçoit un deuxième « avertissement » à moins que, de
nouveau, il ne dépose une contre-notification acceptée par le
demandeur ou que le demandeur omette d'y répondre dans le délai
imparti. Le deuxième avertissement peut entraîner la résiliation du
compte utilisateur MySpace.
3) Troisième infraction : résiliation automatique du compte
utilisateur
Les comptes d’utilisateurs sont automatiquement résiliés à la
réception d'un troisième avis d'infraction.
FIN

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