Entib Isolation_Mantes-la-Jolie_Suspenion_31-10-2013

Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté de suspension d’activité
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 juillet 2013 suite à sa visite sur le
site de la société SNFO dont les activités avaient été reprises par la société ECOVALOR et
constatant la présence d’une quarantaine de contenants (type grands récipients pour vrac
(GRV) portant l’inscription « amiante », dans un bâtiment désaffecté du site, ainsi qu’en
extérieur sur le même site ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 mettant en demeure la société ENTIB ISOLATION de
régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation
d’exploiter une installation classée sur le site de Mantes-la-Jolie, 1 impasse Réaumur, ou de
cesser son activité en déposant un dossier de cessation d’activité conformément aux
dispositions de l’article L.512-6-1 et l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 24 juillet 2013 informant la société ENTIB ISOLATION de la décision de
suspension susceptible d’être prise à son encontre si les dossiers de demande d’autorisation
ou de cessation d’activité n’étaient pas transmis ;
Considérant que les GRV identifiés « amiante », sont des conditionnements de déchets
dangereux ;
Considérant que les conditions d’entreposage des GRV amiante ne permettent pas de garantir
la préservation de leur intégrité, ni la prévention des risques pouvant être engendrés par leur
contenu ;
Considérant que le fait de regrouper et faire transiter des déchets dangereux, pour une
quantité susceptible d’être présente supérieure à 1 tonne, est une activité soumise au régime
de l’autorisation prévu à l’article L.512-1 du code de l’environnement, sous la rubrique n°2718 –
1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la société ENTIB ISOLATION exploite une activité soumise au régime de
l’autorisation, sans avoir obtenu l’autorisation préfectorale requise ;
Considérant le courrier de la société ENTIB ISOLATION du 30 juillet 2013 dans lequel elle
précise que les déchets dangereux appartiennent à la société TEMA ENVIRONNEMENT et
qu’elle prendra contact avec le mandataire judiciaire ainsi que le gérant afin de faire évacuer
ces déchets ;
Considérant qu’à ce jour la société ENTIB ISOLATION n’a pas apporté d’éléments justificatifs
de l’évacuation des déchets ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles cedex
Tél : 01 39 49 78 00 - www.yvelines.gouv.fr
Considérant que l’exploitant n’a pas transmis de dossier de demande d’autorisation ni de
cessation d’activité ;
Considérant qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
er
Article 1 : Le fonctionnement de l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses
mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719, exploitée 1 Impasse Réaumur à
Mantes-la-Jolie (78200), par la Société ENTIB ISOLATION, dont le siège social est situé 3 rue
Verte à Argenteuil (95815), sur le site ex-SNFO, est suspendu jusqu’à la décision relative à la
demande d’autorisation ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juillet
2013, ou jusqu’au dépôt du dossier de cessation d’activité mentionné dans l’arrêté de mise en
demeure précité.
Article 2 : La société ENTIB ISOLATION prendra toutes les mesures utiles pour assurer la
protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la
période de suspension.
Article 3 : L’exploitant est tenu, pendant la durée de suspension de fonctionnement, d’assurer
à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 4 - Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Versailles :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur
régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Philippe CASTANET