L`arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le

Délibération N°4/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Compte administratif 2011
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le
compte administratif présenté par le Président.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir « au plus tard le 30 juin » de l’année
suivant l’exercice.
La Présidence du Comité Syndical lors des séances consacrées à l’examen des comptes administratifs du
Président est confiée à un président ad hoc désigné par le comité : le Président peut assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Lois n°82-213 du 23 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le comité syndical après en avoir délibéré :
DECIDE
•
D’approuver le compte administratif du Syndicat qui retrace toutes les dépenses et recettes
réalisées au cours de l’exercice 2011 et qui fait ressortir les résultats suivants :
o Section de fonctionnement :
Dépenses : 177.545,70 €
Recettes :
189.596,95 €
Excédent de clôture :
12.051,25 €
Solde d’exécution cumulé :
241.198,36 €
o
Section d’investissement:
Dépenses : 412.240,75 €
Recettes :
250.364,07 €
Déficit de clôture :
Solde d’exécution cumulé :
- 161.876,68 €
-148.462,59 €
…/…
…/… délibération n°4/2012
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :
Délibération N°5/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Compte de gestion 2011
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
L’organe délibérant ne peut valablement délibérer sur le compte administratif s’il ne dispose pas de l’état
de situation de l’exercice clos (compte de gestion) dressé par le comptable de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Lois n°82-213 du 23 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2011, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur et approuvé par l'assemblée générale,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2011,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir noté qu'il n’y a aucune discordance de résultat entre le compte administratif et de gestion
pour l'année 2011,
Considérant,
1) l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
2) l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Le comité syndical après en avoir délibéré :
• précise que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011 par le receveur municipal visé et
certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :
Délibération N°6/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Affectation des résultats 2011
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
Après avoir présentés les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2011, il appartient au
comité syndical de se prononcer sur l’affectation de ces résultats au BP 2012.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Lois n°82-213 du 23 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté ........................ + 229.147,11 €
Excédent d’investissement reporté ............................................ + 13.414,09 €
SOLDE D’EXECUTION DE SECTION INVESTISSEMENT au 31/12/2011
Déficit d’exécution de l’exercice ............................................. - 161.876,68 €
Solde d’exécution cumulé ....................................................... - 148.462,59 €
RESTES A REALISER au 31/12/2011
Dépenses d’investissement ....................................................... - 771.453,25 €
Recettes d’investissement ........................................................ + 766.106,60 €
SOLDE ......................................................................................... - 5.346,65 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice................................................................. + 12.051,25 €
Résultat antérieur .................................................................... + 229.147,11 €
Total à affecter ....................................................................... + 241.198,36 €
Le comité syndical après en avoir délibéré :
DECIDE
…/…
…/… délibération n°6/2012
D’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :
Affectation BP 2012
1) Couverture du besoin de financement de la section investissement
(Crédit du compte 1068 au BP2012) ....................................... + 155.000,00 €
2) Affectation complémentaire en « réserves »
(Crédit du compte 1068 au BP 2012) ........................................ + 20.000,00 €
3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2012
(Ligne 002 - report à nouveau créditeur) ................................... + 66.198,36 €
TOTAL.................................................................................... + 241.198,36 €
4) Déficit d’investissement à reporter au BP 2012
Ligne 001 .................................................................................. - 148.462,59 €
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :
Délibération N°7/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Cotisations 2012
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
Monsieur le Président rappelle les modalités statutaires de financement de la collectivité :
Compétences n° : Aménagement, restauration et entretien des berges et du lit des rivières
60 % de la cotisation
Compétences n° : Aménagements et entretien d'ouvrages destinés à améliorer la pratique d'activités
touristiques et sportives (telle que le canoë kayak ou autres).
24 % de la cotisation
Compétences n° : Activités d’animation de loisirs nautiques, environnementales et éducatives sur le
bassin versant de la Vienne
16 % de la cotisation
Au regard du débat d’orientations budgétaires et des projets et opérations en cours pour 2012, il est
proposé une augmentation de la cotisation annuelle globale de 2 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2012,
Le comité syndical après en avoir délibéré :
DECIDE
Article unique :
D'adopter, pour 2012, le mode de calcul des cotisations des communes et communautés de communes au
Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne selon le tableau joint en annexe.
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :
Délibération N°8/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Budget Primitif 2012
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
Le budget du Syndicat est proposé par le Président et voté par le comité syndical. Ce vote doit intervenir
avant le 31 mars de l’exercice au quel il s’applique, à l’exception de l’année du renouvellement des
conseils municipaux.
A titre exceptionnel, la loi de finances 2012, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2011 prévoit
que pour l’exercice 2012, la date limite de vote des budgets primitifs des Collectivités Territoriales est
reportée au 15 avril 2012.
La règle de l’équilibre budgétaire posée par les articles L. 1612-4 et suivants qui s’appliquent au syndicat
mixte et qui prévoient l’obligation de voter chaque section en équilibre, après évaluation sincère des
dépenses et des recettes et la couverture du remboursement des annuités en capital de la dette par les
ressources propres de la collectivité, constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Lois n°82-213 du 23 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le comité syndical après en avoir délibéré :
DECIDE
Article unique :
• d’approuver le budget primitif 2011 du syndicat annexé à la présente délibération s’élevant à :
o 334.322 € en dépenses de fonctionnement
o 334.322 € en recettes de fonctionnement
o
o
1.361.925,60 € en dépenses d’investissement
1.361.925,60 € en recettes d’investissement
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :
Délibération N°9/2012
Votée le 21 mars 2012
Objet : Indemnité annuelle du receveur municipale
L'An Deux Mil Douze, le 21 mars à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint Yrieix sous Aixe, sous la
Présidence de Monsieur Philippe BARRY.
Présents : M. COTTAZ, M. JOACHIM, M. CHAZELAS, Mme BERNARD, Mme UITTEWAAL, M.
MOUSNIER, M. BARRY Philippe, M. FOUGERAS, M. ROCHE, Mme RIGOLET, M. QUICHAUD, Mme
THEOLET, M. THOMAS, M. BERTRAND, M. GARAUD, M. BEAUBREUIL, M. LAMONERIE, M. PEYRAT,
M. BOUTIN, M. BONNET, M. PRECIGOUT, M. BEAUBOU, M. COUVIDAT, Mme MARCELLAUD, M.
DELHOUME
Pouvoir : M. DESISSARD à M. BARRY
Absents / Excusés : M. BABULLE, M. DESISSARD, M. DELOMENIE, M. DUCHAMBON
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
Un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 autorise les comptables non centralisateurs du Trésor
chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux à fournir des
prestations de conseil et d’assistance an matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations à caractère facultatif donnent lieu au versement par la collectivité à l’intéressée, d’une
indemnité dite « indemnité de conseil ».
L’indemnité brute, est calculée par application à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices (à l’exception des opérations
d’ordre), d’un taux maximum fixé par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
Départements, et des Régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
Communes et Etablissements Publics Locaux
Le comité syndical après en avoir délibéré :
DECIDE
…/…
…/… délibération n°9/2012
Article unique :
de demander le concours du Receveur Municipale pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du
16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie Christine GRANGER, Receveur
Municipale.
Pour Extrait Conforme
Fait à Aixe sur Vienne,
Le 21 mars 2012
Le Président
Philippe BARRY
Nombre de délégués : 33
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Présents : 25
Votants : 25
Pour :
25
Abstention :
Contre :
Publication ou Notification le :