Plan-de-Campagne : une reconversion inéluctable
Transcription
Plan-de-Campagne : une reconversion inéluctable
C CO ON AIIX NSSEEIILL D X DEE D DEEV VEELLO OPPPPEEM MEEN NTT D DUU PPA AYYSS D D’’A PLAN-DE-CAMPAGNE : UNE RECONVERSION INELUCTABLE Le Conseil de Développement du Pays d’Aix sans préjuger du bien fondé ou non du travail dominical souhaite attirer l’attention des responsables politiques et de l’Etat sur les mutations que pourraient subir cette zone commerciale sans intervention des pouvoirs publics. Le groupe de travail « Développement économique et emploi » a souhaité travailler sur la thématique de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui va connaître en 2007 une modification importante de son organisation. En effet, en appel1, la justice administrative a confirmé le jugement de première instance, cassant les arrêtés préfectoraux qui permettaient de maintenir l’ouverture dominicale. L’application définitive de cette décision a été fixée à 2007 par le Préfet, date de l’échéance du protocole d’accord en vigueur sur la zone. D’ici là, des aménagements (équipements, commercialité, etc.) devront permettre d’anticiper ce changement, pour permettre de préserver l’attractivité de Plan-de-Campagne. LE CONSTAT : UNE ETAPE IMPORTANTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE COMMERCIALE La zone commerciale de Plan-de-Campagne est située sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Cabriès, au centre de l’aire urbaine Marseille/Aix-enProvence, qui compte plus de 1,5 M d’habitants, sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix. Mais elle s’insère aussi dans une logique régionale, avec une zone de chalandise potentielle élargie. Son accessibilité autoroutière est l’un de ses grands atouts. La zone de chalandise de Marseille (13 et 16eme arrondissements, Cabriès, les Pennes-Mirabeau, Gardanne et Bouc-bel-Air) représente seulement 22 % des clients, contre 69 % pour le reste du département et 9 % à l’extérieur des Bouchesdu-Rhône. 1 Cour administrative d’appel de Marseille, Sté d’exploitation Rapp, 2ème chambre, n° 01MA01085, arrêté du 6 janvier 2004 __________________________________________________________________________ Le Décisium Bât A1 - Av. Mahatma Gandhi - 13090 Aix-en-Provence Tél. : 04.42.91.55.80 - Fax : 04.42.91.49.01 [email protected] http://conseil-developpement.agglo-paysdaix.fr C CO ON AIIX NSSEEIILL D X DEE D DEEV VEELLO OPPPPEEM MEEN NTT D DUU PPA AYYSS D D’’A Créée en 1970, la zone Commerciale de Plan de Campagne est aujourd’hui installée sur 150 ha, représente 6 000 emplois et comprend 400 établissements, dont 268 de moins de 10 salariés. La surface de vente est de 220 000 m², pour 14 M de passages aux caisses en 2000, soit un peu moins de 40 000 par jour. Il s’agit essentiellement d’une activité de vente d’équipement pour la maison. Le chiffre d’affaire annuel est de 762 M€2 en 2000, réparti pour 52 % du lundi au vendredi, pour 20 % le samedi et pour 28 % le dimanche. Dès l’ouverture de la zone, les magasins étaient ouverts le dimanche. En contre-partie, les établissements ouverts le dimanche (environ 250) demeurent fermés le lundi et le mardi matin. Selon les représentants des commerçants qui ont été auditionnés lors des différentes réunions du groupe de travail, la journée du lundi et le mardi matin ne permettraient pas de récupérer le chiffre d’affaire du dimanche et conduirait à des licenciements. Le 6 mars 2001, le tribunal administratif de Marseille déclarait illégaux et annulait les arrêtés préfectoraux des 15 juin et 22 novembre 1997 autorisant l’ouverture des établissements « Atlas » et « Fly » de Plan-de-Campagne. En janvier 2004, saisie par une association de commerçant du centre ville marseillais, la cour administrative d’appel confirmait le jugement. En 2007, au terme du protocole d’accord signé en 20023 par certains partenaires sociaux, les magasins de la zone commerciale de Plan-de-Campagne n’auront plus d’autorisations d’ouvrir le dimanche. D’ici là, aucune autorisation nouvelle ou renouvellement ne sera délivrée. De plus, selon l’association Centre de Vie Régional (CVR) de Plan-de-Campagne, reçue par les membres du groupe de travail, le préfet a précisé dans une note du 29 mars 2004, que les enseignes augmentant de plus de 10 % leur surface de vente ne bénéficieront plus du régime dérogatoire de l’ouverture dominicale. UNE EVOLUTION JURIDIQUE INCERTAINE 2 Sources : Centre de Vie Régional (CVR) de Plan-de-Campagne / Association des propriétaires et exploitants de Plan-de-Campagne. 3 Note sur le principe du repos dominical appliqué à la zone commerciale de Plan-de-Campagne, Maître Dominique Chabas, barreau d’Aix-en-Provence 2 C CO ON AIIX NSSEEIILL D X DEE D DEEV VEELLO OPPPPEEM MEEN NTT D DUU PPA AYYSS D D’’A Les débats au sein du groupe de travail ont rappelé dans un premiers temps les principes du repos hebdomadaire, qui sauf exceptions, doit être accordé le dimanche. Les ouvertures dominicales des commerces sont soumis à un régime de dérogations. Celles-ci ne peuvent pas être permanentes, elles ont un caractère d’exception pour faire face à des situations particulières (temps, lieu, type d’activités, nature des produits vendus). Les magasins alimentaires de détail peuvent demeurer ouverts jusqu’à midi. Un accord entre les partenaires sociaux ne suffit pas à permettre une ouverture dominicale. La notion de préjudice au public, qui permet une ouverture du dimanche est strictement réglementée. Elle s’entend comme « l’impossibilité de bénéficier le dimanche des services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales, ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient prendre place un autre jour de la semaine. » D’autre part, si l’ouverture du dimanche compromet le fonctionnement de l’établissement, il faut que l’atteinte portée au fonctionnement normal de l’établissement soit liée à la spécificité de l’activité exercée. Les membres du groupe de travail ont aussi constaté que sur le territoire nationale d’autres zones commerciales bénéficient de l’ouverture dominicale comme celle de « Bercy village », la rue des Francs-Bourgeois à Paris. Elles sont situées pour la plupart en région parisienne. Dans le cas d’une modification du cadre législatif, un nouvel accord des partenaires devra être négocié. Selon les délais de réalisation de cette modification législative, il convient d’envisager tout de même des changements de destinations commerciales et d’anticiper les éventuelles friches commerciales qui pourraient s’étendre sur la zone, tant l’ouverture dominicale constitue un fondement de son fonctionnement. Sans modifications législatives nouvelles, la zone commerciale de Plan-de-Campagne devrait connaître un changement important d’organisation en 2007. La majorité des achats de la zone commerciale sont dédiés à l’équipement de la maison d’une part et de la personne d’autre part. Les services dédiés aux loisirs et 3 C CO ON AIIX NSSEEIILL D X DEE D DEEV VEELLO OPPPPEEM MEEN NTT D DUU PPA AYYSS D D’’A à la culture occupe la troisième position. L’ouverture du dimanche permet de générer cette forte proportion d’achats de biens d’équipements lourds (électroménager, salons, etc.) et donne à la zone sa vocation particulière. La fermeture des magasins le dimanche pèsera certainement sur cette organisation, il convient donc de pouvoir l’anticiper. Victime de son succès et de la faiblesse des investissements réalisés sur ses infrastructures, Plan-de-Campagne connaît de nombreux problèmes d’accessibilités et de déplacements, créant des interférences sur le trafic autoroutier. Le réseau ne pouvant contenir la totalité du flux de circulation, la file de véhicule déborde sur la voie de droite de l’autoroute (dans les deux sens de circulation). Il conviendrait d’afficher et de réaliser une réelle politique volontariste dans ce domaine pour permettre un écoulement normalisé des flux de visiteurs et pour sécuriser la zone commerciale (accès des véhicules d’urgence, etc.). Les réseaux de transport en commun font par ailleurs défaut. Le projet de modernisation de la voie ferrée entre Aix et Marseille4 n’intègre d’ailleurs pas la réalisation du pôle d’échange de Plan-deCampagne, pourtant indispensable. DANS TOUS LES CAS DES AMENAGEMENTS DU SITE SONT NECESSAIRES Pour investir, les enseignes commerciales ont besoin de sortir de la période d’incertitude qui n’est pas propice au développement de la zone. Il convient de rechercher dès maintenant les éléments qui vont permettre à Plan-de-Campagne de maintenir et de développer son attractivité. Le risque étant à terme de voir se développer des friches commerciales sur l’une des plus grandes zones commerciales de France. Le groupe de travail « Développement économique et emploi » demande d’intégrer l’aménagement de la zone de Plan-de-Campagne dans un périmètre plus large et dans une réflexion plus globale de projet urbain car sa position centrale au cœur de la Région Urbaine Marseille Aix lui confère une vocation métropolitaine. Pour y parvenir, l’Etat, la Région le Département et les Communautés de Marseille 4 Site internet des travaux ferrés en Provence-Alpes-Côte d’Azur Etat/Conseil Régional/Conseil Général : www.renouveauferpaca.org 4 C CO ON AIIX NSSEEIILL D X DEE D DEEV VEELLO OPPPPEEM MEEN NTT D DUU PPA AYYSS D D’’A Provence Métropole et du Pays d’Aix devront s’engager ensemble dans une réelle démarche de Projet. Il reste une trentaine de mois aux acteurs du territoire pour anticiper les changements de 2007 et préserver l’attractivité de Plan-de-Campagne. • Intervenants auditionnés au cours des différentes réunions du groupe « Développement économique et emploi », 1er semestre 2004 : M. Cartapanis, Professeur à l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille II M. Schwendimann, Entreprises et Territoires M. Boulicant, Directeur de Castorama Plan-de-Campagne M. Chavane, Association des commerçants de la zone de Plan-de-Campagne, vice-président de CVR M. Mallié, Député des Bouches-du-Rhône, Conseiller général M. Chabas, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, spécialisé en droit social M. Jaubert, Directeur de l’Urbanisme et de l’aménagement de la Seyne-sur-Mer, en charge de la reconversion des chantiers navals 5