Les éléments composant un fonds de commerce

BP et BAC PRO Esthétique
MANAGEMENT
d’un institut de beauté
Didier MEYER
Hervé MEYER
© Groupe GEP 2008
ISBN : 978-2-84425-616-4
E 10391-DC511-C1.indd 1
27/06/08 15:24:28
4
LEFONDSDECOMMERCE
Deux solutions s’offrent à un créateur pour reprendre un fonds de commerce, la
locationgéranceoul’acquisition. Mais au préalable, il doit identifier les caractéristiques de chaque élément constituant un fonds de commerce.
Quelsélémentscomposentunfondsdecommerce?
Quellessontlescaractéristiquesd’unelocationgérance?
Commentacquérirunfondsdecommerce?
ACTIVITÉS
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6
Pages
Lesélémentscomposantsunfondsdecommerce...................
Lalocationgérance......................................................................
L’acquisitiond’unfondsdecommerce.......................................
Test................................................................................................
Synthèse.......................................................................................
Applications:ExtraitsdesujetsBPEsthétique........................
40-41
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42-43
44
44
44à48
durée minimale d’un an, ce fonds à un locataire
gérant qui doit s’acquitter d’une redevance.
Fonds de commerce : Ensemble d’éléments
corporels et incorporels que le commerçant
regroupe afin d’exercer son activité.
Contrat de vente : Convention dont l’objet
repose sur le transfert de propriété d’une chose
contre le versement d’un prix.
Locationgérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce loue, pour une
CONTEXTEPROFESSIONNEL
Danslecadredesactivitéséconomiquesliéesàsonprojetdereprise,Myriam,
votreemployeur,vousasensibiliséàl’environnementéconomiquelocald’un
institutdebeauté.
© GEP Éditions - Reproduction interdite
Aprèsétude,elleenvisagedoncdereprendrel’institut«EspaceBeauté»mais
hésiteentrel’acquisitionoulalocationgérancepourexploitersonfondsdecommerce.
Àcetitre,ellevousdemanded’apportervotrecollaborationetvousconfieundossierque
vousvousengagezàtraiter.
39
1 Les éléments composant un fonds de commerce
Le fonds de commerce même s’il forme un ensemble est constitué d’éléments incorporels et
corporels.
Votre responsable vous charge d’étudier les caractéristiques des différents éléments d’un
fonds de commerce.
? Prenez connaissance des documents 1 et 2 puis complétez l’annexe 1.
Document 1
La composition d’un fonds de commerce
Un fonds de commerce se forme par la combinaison d’éléments corporels et incorporels.
Les éléments incorporels n’ont pas d’existence matérielle
La clientèle : il s’agit des personnes qui fréquentent habituellement l’institut de beauté. Elle conditionne le
chiffre d’affaires et représente un critère essentiel pour évaluer la valeur d’une affaire. Sans clientèle, le fonds
de commerce n’a pas de valeur.
Le droit au bail : lorsque l’activité du fonds de commerce est tributaire de l’emplacement et de la situation
géographique, un droit au bail peut être exigé. Il représente un droit d’entrée à verser au propriétaire des murs
pour occuper le fonds de commerce.
L’enseigne : désigne un signe distinctif (inscription, forme, image) qui vise à personnaliser le fonds de commerce.
Le nom commercial : nom sous lequel un artisan exerce son activité.
L’enseigne et le nom commercial peuvent constituer un élément valorisant notamment pour les chaînes de franchises ou les entreprises à forte notoriété.
L’emplacement : une bonne localisation valorise le fonds de commerce.
Les éléments corporels ont une existence matérielle
Le mobilier : il s’agit du meuble de caisse, des fauteuils, des tables, des bacs, du présentoir...
Le matériel : il comprend, les cabines de soin, les cabines d’épilation, les tables multifonctions, les cabines de
bronzage, l’équipement professionnel...
L’outillage : il se compose de tous les ustensiles servant à l’exploitation de l’institut de beauté.
Les agencements intérieurs, les aménagements : ils englobent les travaux de décoration, d’aménagement et
d’installation.
L’existence d’un local d’habitation dépendant du fonds corrige à la hausse l’estimation.
En revanche, n’entrent pas dans la composition du fonds de commerce :
• le stock qui doit faire l’objet d’une évaluation séparée. Il représente un poste délicat car il est surévalué
dans deux cas sur trois.
• le local commercial loué dans la plupart du temps.
Document 2
Annonce d’un journal local
À VENDRE
Institut « Espace Beauté » situé sur un axe passant du centre ville de Montbéliard (Doubs 25).
Clientèle fidèle - Chiffre d’affaires en progression - Bonne rentabilité - Bonne notoriété. Clientèle masculine à
développer.
Espace climatisé de 120 m2 comprenant 2 cabines de soins – 1 cabine d’épilation – 1 cabine de bronzage et doté
d’un agencement neuf. Institut de beauté informatisé.
Activité en progression avec des perspectives de développement.
2 salariés titulaires du brevet professionnel.
Cession pour départ en retraite.
- Bail commercial : 6 ans à couvrir.
- Loyer : 850,00 € par mois.
- Valeur du fonds : 110 000 €.
- Possibilité location gérance pour la première année.
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ANNEXE 1
D’après les documents 1 et 2
1 Désignez les éléments du fonds de commerce vendus 110 000 €.
- Éléments corporels : .......................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
- Éléments incorporels : . ..................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
2 Relevez trois critères favorables à l’acquisition de l’institut « Espace Beauté ».
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
3 Repérez deux points négatifs.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
2 La location gérance
À défaut de disposer de ressources financières suffisantes pour acquérir un fonds, un créateur
peut opter pour la location gérance.
Myriam s’interroge sur les caractéristiques d’une location gérance. Elle vous demande de
rechercher les modalités de la formule.
? Prenez connaissance du document 3 puis complétez l’annexe 2.
Document 3
La location gérance
© GEP Éditions - Reproduction interdite
Si vous ne souhaitez pas acheter un fonds de commerce, vous pouvez vous installer en exploitant une gérance libre appelée encore location gérance. Vous louez alors le fonds de commerce. Cette formule s’adresse
aux personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
Un contrat de location gérance est établi entre le propriétaire des murs et le gérant. Ce dernier, exploite le
fonds à son compte et à ses risques moyennant le versement au propriétaire des murs d’une redevance périodique qui comprend le prix de la location du fonds et le loyer des murs.
La gérance libre permet au gérant d’exploiter un fonds de commerce tout en restant son propre patron. Seul
un minimum d’apport personnel est exigé dans le cadre d’une caution visant à garantir les loyers (6 mois de
loyer). Cependant, il faut savoir que si le gérant n’apporte aucun financement, il en repart de même. En effet,
en fin de gérance, il n’a droit ni au renouvellement automatique du contrat ni à une indemnité de départ. Ainsi,
il est préférable d’envisager la gérance libre sur une courte période afin de se sensibiliser sur la valeur du fonds
de commerce.
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ANNEXE 2
1 Déterminez les caractéristiques de la location gérance.
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
2 Précisez pour le locataire gérant deux avantages et deux inconvénients de la formule.
Avantages :.........................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
Inconvénients :...................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
3 Citez deux obligations à la charge du locataire gérant.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
4 Citez deux obligations à la charge du bailleur.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
3 L’acquisition d’un fonds de commerce
Dans la pratique, l’acquisition constitue la formule la plus courante. Elle se concrétise par un
écrit juridique.
Finalement, votre employeur opte pour l’acquisition du fonds de commerce de l’institut
« Espace Beauté ». Elle a reçu de son notaire l’acte de vente qu’elle vous charge d’analyser.
? Prenez connaissance des documents 4 et 5 puis complétez l’annexe 3.
Document 4
Évaluation d’un fonds de commerce
Le prix constitue un élément fondamental du contrat de vente du fonds de commerce.
De nos jours, un institut de beauté se négocie entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. L’estimation varie aussi en fonction de l’emplacement et de la notoriété de l’institut de beauté.
La transmission d’un fonds se concrétise par l’acte de cession de fonds de commerce qui doit obéir à des
conditions de forme.
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Document 5
OFFICE NOTARIAL
10 rue de la paix
90000 Belfort
Acte de vente du fonds de commerce
Suivant acte reçu par Maître LEVIN, notaire à Montbéliard, le 6 janvier 2008, enregistré à Montbéliard, le
14 janvier 2008, folio 57, bordereau 14/7, extrait 120 a été constaté la vente :
Par Madame Boudier Sophie demeurant 2, rue Mozart à Belfort.
Au profit de :
Madame Myriam Hamadi demeurant 10, rue de la République à Montbéliard.
Un fonds de commerce d’un institut de beauté - vente produits, connu sous l’enseigne Espace Beauté,
SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à Montbéliard 13, rue Saint Hippolyte sous le
n° B 717 973 268.
Moyennant le prix principal de 110 000 euros s’appliquant :
- aux éléments incorporels pour 77 000 euros.
- au matériel et au mobilier commercial pour 33 000 euros.
Soit au total 110 000 euros.
Date d’entrée en jouissance : 15 janvier 2008.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues chez le notaire dans les 10 jours suivants l’insertion ou la publicité au Bulletin Officiel des annonces commerciales.
Pour insertion
Le notaire A Levin
ANNEXE 3
D’après le document 4
1 Citez les deux critères essentiels qui conditionnent le prix de vente d’un fonds de commerce.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
À partir du document 5
2 Quel est le nom du document ?
.............................................................................................................................................................
3 Qui est le vendeur ?
.............................................................................................................................................................
4 Qui est l’acheteur ?
.............................................................................................................................................................
5 Sous quel nom commercial est exploité ce commerce ?
.............................................................................................................................................................
6 Quelle est la valeur de ce fonds de commerce ?
© GEP Éditions - Reproduction interdite
.............................................................................................................................................................
7 Identifiez deux obligations à la charge de l’acheteur.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
8 Identifiez deux obligations à la charge du vendeur.
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
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4 Test
- Le local commercial appartient au fonds de commerce. - La clientèle constitue l’élément essentiel d’un fonds de commerce.
- Un fonds de commerce dans l’esthétique, parfumerie se vend entre 50 et
entre 50 et 65 % du chiffre d’affaires de la dernière année.
- L’attitude frileuse des banques à accorder des prêts aux jeunes créateurs
peut encourager la location gérance.
- Un acte de vente de fonds de commerce est un contrat notarié.
Vrai
Faux
q
q
q
q
q
q
q
q
q
q
5 Synthèse
Les éléments composants un fonds de commerce
Le fonds de commerce se compose d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail,
l’enseigne, le nom commercial...) et corporels (mobilier, matériel, outillage, agencement...).
La location gérance
Formule qui consiste à louer le fonds de commerce. Elle est matérialisée par un contrat
de location qui génère des droits et des devoirs pour chaque partie. Elle permet au
propriétaire d’un fonds de commerce de céder à une personne, le locataire gérant, le
droit d’exploiter librement ce fonds moyennant le paiement d’une redevance.
L’acquisition d’un fonds de commerce
Formule qui consiste à acquérir un fonds de commerce. Elle est matérialisée par un contrat
de vente de fonds de commerce qui génère des droits et des devoirs pour chaque partie.
6 Applications : Extraits de sujets BP Esthétique
Application n° 1
Vous effectuez votre apprentissage au sein de l’institut de beauté « LYBERTY ». Votre responsable
souhaite tester vos compétences en gestion, elle vous suggère de traiter les travaux suivants. 1. Précisez si les éléments ci-dessous appartiennent ou non au fonds de commerce.
Éléments
Éléments constitutifs du fonds
de commerce
Parking privé à usage des clients.
Clientèle de passage.
Droit au bail.
Clientèle habituelle.
L’enseigne.
La voiture particulière au nom de l’institut de beauté.
Le nom commercial.
L’aménagement de l’institut.
Le mobilier.
Le local commercial.
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Éléments non constitutifs du fonds de commerce
2. D’après le document 1, répondez aux questions suivantes :
1 - Précisez le type de contrat.
2 - Identifiez les éléments du fonds de commerce.
3 - Qui sont les acheteurs et comment les nomme-t-on juridiquement ?
4 - Qui sont les vendeurs et comment les nomme-t-on juridiquement ?
5 – Recherchez deux obligations à la charge de l’acheteur.
-
6 – Recherchez deux obligations à la charge du vendeur.
-
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7 - Déterminez le tribunal qui règle les litiges entre propriétaire et gérant.
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Document 1
4, rue du Jardin
60350 CREIL
Tél. 03 44 72 18 97
CCP PARIS 7-825 a
Télécopieur : 03 44 72 18 98
Jean-Bernard COLLET
notaire
V/Réf.
CREIL, le 31 décembre 2008.
N/Réf.
JE SOUSSIGNÉ
ATTESTATION
Maître Jean-Bernard COLLET, notaire à CREIL, atteste qu’au terme d’un acte reçu par moi, le
31 décembre 2008, « LE CÉDANT », ci-après nommé :
Monsieur Emmanuel LEROUX, retraité et Madame Sylvie LEBLANC, esthéticienne, son épouse, demeurant ensemble à CREIL (Oise) 16, rue Notre Dame,
A VENDU AU « CESSIONNAIRE », ci-après nommé :
Monsieur Daniel LEMAIRE, cadre commercial et Madame Madeleine HENRY, esthéticienne, son épouse, demeurant ensemble à VIEUX MOULIN (Oise) 22, rue du Vivier Frère Robert, LE FONDS DE COMMERCE ci-après désigné : sur la commune de CREIL (Oise) 5, rue du Bourg,
Un FONDS DE COMMERCE d’esthétique, parfumerie, beauté.
Et pour lequel, Madame Madeleine HENRY est identifiée sous le numéro SIREN 926 711 607 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIÈGNE.
Et pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements, le fonds de commerce vendu est identifié
à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques sous le numéro (SIRET) : 926 711 607
00016.
Ce fonds comprend :
- l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage ;
- le droit à la ligne téléphonique numéro 03 44 42 81 63, sous réserve de l’agrément de « FRANCE
TELECOM » ;
- le mobilier et matériel, les ustensiles et outillages, servant à son exploitation, décrits et estimés article
par article, en un état certifié sincère et véritable par les parties ;
- les marchandises et matières premières comprises dans ce fonds qui seront décrites et estimées, article
par article, dans un état qui sera dressé par les parties ou les mandataires, lors de l’entrée en jouissance. Il est
précisé que le CESSIONNAIRE destine ces marchandises à la vente normale dans le cadre de l’exploitation
du fonds ; celles-ci seront donc soumises à la TVA en vertu de l’article 723 du Code Général des Impôts.
L’entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2008.
EN FOIS DE QUOI, j’ai délivré la présente attestation sur papier libre, pour servir et valoir ce que de
droit.
À CREIL, le 31 décembre 2008
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Application n° 2
Solange, votre employeur, compte se retirer des affaires et vous propose de vous vendre le
fonds artisanal ou de le prendre en gérance libre. Afin de tester vos compétences en gestion,
elle vous suggère de traiter les travaux suivants.
Lisez le texte, document 1, et répondez aux questions en annexe 1.
Document 1
Acheter un fonds artisanal ou prendre une gérance libre
© GEP Éditions - Reproduction interdite
Il est clair que l’exercice du métier d’artisan nécessite un local et un fonds artisanal. Par contre, les conséquences juridiques de cette qualité sont très certainement moins évidentes. Le local est habituellement loué et,
à ce titre, le chef d’entreprise devra signer un contrat de bail commercial. Quant au fonds artisanal, il faudra
établir un acte de vente, en cas d’acquisition ou un contrat de gérance, en cas de location.
Bien que le contrat de bail commercial ou artisanal, l’acte de vente de fonds artisanal et le contrat de gérance
soient généralement rédigés par les notaires ou les conseillers juridiques, l’artisan devra leur porter une attention
particulière car ces documents précisent une grande partie des règles qui régiront son activité à venir.
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ANNEXE 1
1 Citez les deux solutions pour reprendre un fonds de commerce :
- ...........................................................................................................................................................
- ...........................................................................................................................................................
2 Qu’est-ce que la location-gérance ?
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
3 Précisez pour le locataire-gérant deux avantages et deux inconvénients de la locationgérance
Avantages :
- . ..............................................................................................................................
- . ..............................................................................................................................
Inconvénients : -. ...............................................................................................................................
- . ..............................................................................................................................
4 Qui va rédiger le contrat de location gérance ?
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
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