Le rôle du juge national et la question préjudicielle en vertu de l

Le rôle du juge national et la question préjudicielle en
vertu de l’article 267 TFUE
Un Guide Pratique
Carsten Zatschler
Référendaire de M. le juge Schiemann, CJUE
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Textes clés
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


Article 267 TFUE
Statut (Protocole Nº 3 au TFUE): articles
23 et 23 bis
Règlement de procédure (JO 2009 L24,
p.8): Articles 103 à 104 ter
Note informative (JO 2009 C297, p.1)
2
Une demande préjudicielle est-elle
possible?



Notion de «juridiction»
Question concernant l’interprétation ou la
validité d’une disposition du droit de
l’Union
La décision sur le point est nécessaire
3
Une demande préjudicielle est-elle
obligatoire?


Juridictions suprêmes
Questions concernant la validité d’une
disposition du droit de l’Union ou d’un acte
d’une institution de l’Union
4
Exemples d’ordonnances de renvoi
5
Objectifs de l’ordonnance de renvoi


Permettre aux États membres et aux
institutions de l’Union d’exercer leurs
droits en vertu de l’article 23 du Statut
Permettre à la CJUE de donner une
réponse utile à la juridiction de renvoi
C-42/07 Liga Portuguesa, points 40 et 41
6
Éléments essentiels




Cadre factuel (suppositions et hypothèses
incluses)
Cadre juridique national
Dispositions du droit de l’Union considérés
pertinents, ainsi que le lien établi entre
ces dispositions et le cadre juridique et
factuel du litige
Question
7
Éléments facultatifs


Argumentation des parties
Proposition de réponse aux questions
posées
8
Suggestions rédactionnelles





Demandez aux parties de vous fournir un projet
Citez les dispositions du droit national mot par
mot, indiquant les références de publication
exactes; expliquez d’éventuelles interprétations
surprenantes à donner à certains termes
Concentrez-vous sur le litige devant vous et les
indications dont vous avez besoin pour le
résoudre
Respectez les limites des compétences de la
CJUE
Respectez la limite de 35 pages pour la
traduction
9
Après la demande de décision
préjudicielle
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
Appel contre la décision de renvoi?
Demande de renseignements (des parties)
ou d’éclaircissements (de la juridiction
nationale)? (RP articles 54bis, 104.5)
Irrecevabilité? (RP article 92)
Réponse «claire»? (RP article 104.3)
Suspension en l’attente de, ou jonction
avec, une autre affaire (RP articles 82bis, 43)
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Procédure interne à la CJUE
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
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
Désignation du juge rapporteur par le Président
Désignation de l’avocat général par le Premier avocat
général
Rapport préalable soumis à l’ensemble des membres de
la Cour (27 juges + 8 avocats généraux); Allocation à
une formation de jugement (NB RP Art 44.3); Nécessité de
conclusions? (Statut, article 20)
Rapport d’audience; Audience
Conclusions de l’avocat général
Projet de motifs préparé par le juge rapporteur
Délibérés des juges menant à l’adoption de l’arrêt
Traduction et prononcé de l’arrêt
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La réponse aux questions
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


Strictement limitée au cadre factuel et
juridique décrit dans l’ordonnance de
renvoi
Aucun jugement sur les faits
Normalement aucun jugement sur la
validité (compatibilité) du droit national
Exprimé en des termes généraux
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Affaires urgentes



RP article 55.2: possibilité de faire juger
une affaire par priorité
RP article 104 bis: procédure accélérée
RP article 104 ter: procédure d’urgence
(Espace de Liberté, de Sécurité et de
Justice)
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