DEFINITION DES DESTINATIONS DES

III. PIECESREGLEMENTAIRES
III.1.Règlement
DEFINITIONDESDESTINATIONSDESCONSTRUCTIONS
Conformémentàl’articleR123Ͳ9ducodedel’urbanisme,leprésentrèglementdistinguelesneufdestination
desconstructionssuivantes:
.
Habitation
Cettedestinationcomprendtousleslogements,ycomprisleslogementsdefonctions,leslogesdegardien,
leschambresdeservice,lesrésidencespourétudiants,lesrésidencespourpersonnesâgéesoudépendantes,
pourpersonneshandicapées.
.
Hébergementhôtelier
Cette destination concerne les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel (article
D311Ͳ4ducodedutourisme)etrésidencesdetourisme(articleD321Ͳ1ducodedutourisme).
.
Bureaux
Cettedestinationcomprendleslocauxetannexesdépendantd’organismepublicsouprivés,oùsontexercées
des fonctions de direction, de gestion, d’études, de conception, d’informatique, de recherche et
développement.
.
Commerce
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes affectés à la vente de produits ou de services et
accessibles à la clientèle. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Pour
êtrerattachésàcettedestination,leslocauxcommerciauxattachésàuneautredestination(exartisanaleou
industrielle)doiventdépasseruntiersdelasurfacedeplanchertotale.
.
Artisanat
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication
artisanaledeproduits,vendusounonsurplace.
.
Industrie
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication
industrielledeproduits,l’exploitationetlatransformationdematièrespremièresenproduitsmanufacturés
finisousemiͲfinis.
.
Entrepôt
Cettedestinationcomprendleslocauxoùsontplacées,temporairement,desmarchandisesendépôt.
.
Exploitationagricoleetforestière
L’exploitationagricoleouforestièreestuneunitééconomique,dirigéeparunexploitant,mettantenvaleurla
surfaceminimumd’installation,fixéepatarrêtéministérielselonlestypesdeculturesoud’élevages.
.
Constructionsetinstallationsnécessairesauxservicespublicsoud’intérêtcollectif
Cette destination comprend l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent
d’assureràlapopulationetauxentreprises,lesservicescollectifsdontellesonbesoin,etnotamment:
x
x
Leséquipementsd’infrastructures(réseauxetaménagementsausoletensousͲsol);
Les équipements de superstructures(domaine de la santé, cultuel, culturelle, sportif, social,
enseignement…).
PLUdePORTͲLAͲNOUVELLE
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LEXIQUEDELATERMINOLOGIEEMPLOYEE
Abridejardin
Constructionannexe,destinée,àl'exclusiondetouteaffectationd'habitationoud'activité,austockagedes
matériaux,outilsetmobiliersservantàl'entretienouàl'usagedujardin.
Accès
L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou
aménagésurfondsvoisinetreliantleterrainàlavoiededessertequidoitêtrecarrossable.
Affouillement
Au sens de la présente définition et par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par
prélèvementdeterre,conduisantàabaisserleniveauduterrainnaturel.
Aléa
Phénomènenaturelderécurrenceetd'intensitédonnées.
Alignement
L’alignementcorrespondàlalimitecommuned’unfondprivéetdudomainepublicd’unevoiedecirculation.
Implantationàl’alignementouenreculdexmètresparrapportauxvoiesetemprisespubliques
C'est l’implantation sur la limite de l’emprise publique ou à la distance prescrite calculée depuis l’emprise
publique.
Implantationenlimiteouenreculdexmètresparrapportauxlimitesséparatives
C'estl’implantationsurlalimitedelaparcellecontigüeouàladistanceprescritecalculéedepuislalimitedela
parcellecontigüe.
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Annexeàlaconstruction
Sont considérés comme annexes, les locaux dissociés de la construction principal constituant des
dépendances,implantéssurlamêmeunitéfoncièrequelaconstructionprincipale,telsqueréserves,celliers,
remises, abris de jardin, garages, abris à vélo, ateliers non professionnels, piscines…et ne visant pas de
créationdelogementssupplémentaire.
Bandeconstructiblede15m
Bandemesuréeàpartirdel'alignementauxvoiesetemprisespubliques,surtoutelalargeurdelaparcelle.
AuͲdelàdecettedistancede15mètres,l’espacen’estpasconstructible.
Changementdedestination
Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des neuf destinations différentes
identifiées(voirdéfinitionciͲavant).
Clôture:
Constitueuneclôturetouteédificationd’unouvragevisantàcloreunterrainsoitsurleslimitesdonnantsur
lesvoiesetemprisespubliquesouenretraitdecellesͲci,soitsurleslimitesséparatives.Ils’agitnotamment
des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un
espace).
Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages euxͲmêmes soumis à autorisation ou à
déclaration,cesprocédurespréalablesabsorbentladéclarationdeclôturesetentiennentlieu.
Coefficientd'empriseausol(CES)
C'est le rapport entre l’emprise au sol d'une construction et la superficie du terrain sur lequel elle est
implantée.
Coefficientd'occupationdessols(COS)
C'estlerapportentrelasurfacedeplanchermaximalesusceptibled'êtreréaliséesurunterrainetlasurface
deceterrain.
Construction
Cettenotionenglobetoutesédifications,travaux,ouvragesetinstallations,horssoletenterrés,quientrent
oupasdanslechampd'applicationdupermisdeconstruire.
Destination
D'aprèslecodedel'urbanisme,lesrèglementspeuventêtredifférenciésselonlescatégoriesdeconstructions
répondantauxneufdestinationssuivantes:habitation,hébergementhôtelier,bureaux,commerces,artisanat,
industrie,exploitationagricole,entrepôts,servicespublicsoud'intérêtcollectif.
Emplacementréservé
Lesdocumentsgraphiquesdélimitentdesemplacementsréservéssurdesterrainssurlesquelssontinterdits
touteconstructionouaménagementautrequeceuxprévusparledocumentd’urbanisme.
Empriseausol
L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale, exception faite des débords de
toiture,desbalconsetoriels.
Équipementàusaged'intérêtcollectif
Unéquipementàusaged'intérêtcollectifremplitunefonctionquiparticipeàunemissiond'intérêtgénéral.
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Équipementpublic
Unéquipementpublicremplitunefonctionquiparticipeàunemissiond'intérêtgénéral,dontlapropriétéou
lagestionestpublique.
Espaceboiséclassé(EBC)
Le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu'ils
soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s'appliquer également à des
arbresisolés,deshaies,desplantationsd'alignement.Ceclassementinterdittoutchangementd'affectation
ettoutmoded'occupationdusoldenatureàcompromettrelaconservation,laprotectionoulacréationdes
boisements.
Espaceslibres:
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les
aménagementsdevoirieetlessurfacesdestationnementimperméabilisées.
Exhaussementdessols
Surélévationduterrainparl'apportcomplémentairedematière.Remblaiement.
Extension
Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir
horizontalementdanslacontinuitédelaconstructionprincipale,ouverticalement,parunesurélévationdela
construction.
Faîtage
Lignedejonctionsupérieurede2pansdetoiture,inclinéssuivantdespentesopposées.
Hauteur
Lahauteurdesconstructionsestmesuréeàpartirdusolnaturelexistantavanttravauxjusqu’aupointleplus
hautdelaconstruction,ouvragestechniques,cheminéesetautressuperstructuresexclus.
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu des façades des bâtiments, divisées en
sectionsn’excédantpas30mètresdelongueur.
Dans le cas d’une surélévation du terrain imposée par des problématiques de risques inondation et/ou de
submersionmarine,labasedecalculdevientleplancherdelaconstructionetnonplus,leterrainnaturel.
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Immeublecollectifouhabitatcollectif
Paroppositionauxhabitationsindividuelles,lesimmeublescollectifsouhabitatcollectifsontlesconstructions
comprenantdeuxlogementsetplus.
Liaisonsdoucesoucheminementsdoux
Voiesdédiésauxcirculationsalternativesauxtransportsmotorisés,commelevélooulamarcheàpied…
Limitesséparatives
Limites séparant deux propriétés distinctes. Elles sont classées en deux catégories: les limites latérales qui
aboutissentàunevoieouàuneemprisepubliqueetleslimitesdefonddeterrainquin’ontaucuncontact
avecunevoieouuneemprisepublique.
Logementslocatifssociaux
ArticleL302Ͳ5ducodedelaconstructionetdel’habitat:
«Leslogementslocatifssociauxretenuspourl'applicationduprésentarticlesont:
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en
métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet
d'uneconventiondéfinieàl'articleL.351Ͳ2;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351Ͳ2 et dont l'accès est
soumisàdesconditionsderessources;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outreͲmer, les logements
appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation
majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de
France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du
bassinduNordetduPasͲdeͲCalais;
4°LeslogementsouleslitsdeslogementsͲfoyersdepersonnesâgées,depersonneshandicapées,dejeunes
travailleurs, de travailleurs migrants et des logementsͲfoyers dénommés résidences sociales, conventionnés
dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351Ͳ2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de
réinsertionsocialeviséesàl'articleL.345Ͳ1ducodedel'actionsocialeetdesfamilles.LeslitsdeslogementsͲ
foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des
conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes
handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de
logementslocatifssociauxdèslorsqu'ellesdisposentd'unélémentdevieindépendantedéfinipardécret.
Sontdécomptés,pendantunepériodedecinqansàl'expirationdelaconventionviséeàl'articleL.351Ͳ2,les
logementsdontlaconventionestvenueàéchéance.
Sontconsidéréscommelogementslocatifssociauxausensduneuvièmealinéaceuxfinancésparl'Etatoules
collectivitéslocalesoccupésàtitregratuit,àl'exceptiondeslogementsdefonction,oudonnésàleuroccupant
ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention
accordéeparl'Etatautitredesloisd'indemnisationlesconcernant.
Lesrésidencesprincipalesretenuespourl'applicationduprésentarticlesontcellesquifigurentaurôleétabli
pourlaperceptiondelataxed'habitation».
Reculouretrait
Le recul ou le retrait est la distance que doivent respecter les constructions par rapport à la limite définie.
Cettelimitepeutêtrel’axedelavoie,l’alignementoulalimiteparcellaire.
Réhabilitation
Ensembledetravauxvisantàremettreauxnormesd'habitabilitéactuellesunbâtimentancienouàchanger
sadestination.
Rénovation
Larénovationestlaremiseàneufd’unbâtimentexistantgénéralementancien,avecdesmatériauxneufs.
Restauration
Larénovationestlefaitderedonneraubâtimentsoncaractèreparl’emploidesmatériauxd’origineselonles
techniquesd’époque.
Rétention
Actionvisantàrecueilliretstockerleseauxderuissellementdurantlesépisodespluvieuxenvued'éviterou
delimiterleurimpactsurlesfondsaval.
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Sinistre
Lanotiondesinistreestassimiléeàcelledéfinieparlecodedesassurances.Ilcorrespondiciàunévènement
fortuitayantoccasionnéladestructiond'unbâtiment.
Superstructures
Les superstructures regroupent l'ensemble des constructions situées auͲdessus de terre et composant
l'ouvrage.
Surfacedeplancher
Cettenotionremplacelesanciennessurfacesderéférences:surfaceshorsœuvrenette(shon)etsurfacehors
œuvre brut (shob). Le décret n°2011Ͳ2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, en
donneunedéfinition:
ArticleR112Ͳ2ducodedel’urbanisme
«Lasurfacedeplancherdelaconstructionestégaleàlasommedessurfacesdeplanchersdechaqueniveau
closetcouvert,calculéeàpartirdunuintérieurdesfaçadesaprèsdéduction:
1°Dessurfacescorrespondantàl'épaisseurdesmursentourantlesembrasuresdesportesetfenêtresdonnant
surl'extérieur;
2°Desvidesetdestrémiesafférentesauxescaliersetascenseurs;
3°Dessurfacesdeplancherd'unehauteursousplafondinférieureouégaleà1,80mètre;
4°Dessurfacesdeplancheraménagéesenvuedustationnementdesvéhiculesmotorisésounon,ycomprisles
rampesd'accèsetlesairesdemanœuvres;
5°Dessurfacesdeplancherdescomblesnonaménageablespourl'habitationoupourdesactivitésàcaractère
professionnel,artisanal,industrieloucommercial;
6°Dessurfacesdeplancherdeslocauxtechniquesnécessairesaufonctionnementd'ungroupedebâtiments
oud'unimmeubleautrequ'unemaisonindividuelleausensdel'articleL.231Ͳ1ducodedelaconstructionet
del'habitation,ycomprisleslocauxdestockagedesdéchets;
7°Dessurfacesdeplancherdescavesoudescelliers,annexesàdeslogements,dèslorsqueceslocauxsont
desservisuniquementparunepartiecommune;
8°D'unesurfaceégaleà10%dessurfacesdeplancheraffectéesàl'habitationtellesqu'ellesrésultentlecas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communesintérieures».
Sursisàstatuer
Décision motivée, par laquelle l’autorité compétente refuse de se prononcer immédiatement sur des
demandesd’autorisationdetravauxàréaliser.Cettedécisionconcerneprincipalement:
x des aménagements sur des terrains compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique
dèsl'ouverturedel'enquêtepréalable,
x desconstructionssusceptiblesdecompromettreouderendreplusonéreuxlestravauxpublicsdont
lamiseàl'étudeaétépriseenconsidération,
x desaménagementsquiseraientincompatiblesaveclesprescriptionsdufuturplanlocald'urbanisme
encoursderévision.
De manière exhaustive, l’article L111Ͳ7 du code de l’urbanisme précise: «Il peut être sursis à statuer sur
toutedemanded'autorisationconcernantdestravaux,constructionsouinstallationsdanslescasprévuspar
lesarticlesL.111Ͳ9etL.111Ͳ10duprésenttitre,ainsiqueparlesarticlesL.123Ͳ6(dernieralinéa),L.311Ͳ2et
L.313Ͳ2(alinéa2)duprésentcodeetparl'articleL.331Ͳ6ducodedel'environnement».
Toitureterrasse
Toiturehorizontaled'uneconstructionpouvantégalementêtreaccessible.
Travauxd’entretiencourant
Cesontdestravauxexécutésenvuedemaintenirl'étatgénéraletdebonfonctionnementdel'immeubleou
deprévenirladéfaillanced'unélémentd'équipement.
Voieetemprisepublique
Sont considérées comme des voies et emprises publiques tout espace ouvert au public, revêtu ou non,
destiné à accueillir la circulation de véhicules ou piétons. Les voies et emprises privés ouvertes au public
doiventrespecterlesmêmesrègles.
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