Santé et bien-être des publics de la Protection de
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Santé et bien-être des publics de la Protection de
Santé et bien-être des publics de la protection de l’enfance 12 mai 2016 Salle du Ponant, Pacé Références bibliographiques CADRE JURIDIQUE Loi n° 87‐570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale Loi n° 2002‐2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico‐sociale Loi n°2002‐303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi n°2004‐1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Loi n°2007‐293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Loi n° 2007‐297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Loi n° 2010‐769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Décret n° 2002‐361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Décret n° 2009‐398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles Circulaire DGS/PS3/DAS/99/320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments, consécutive à l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999. 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