contrat de franchise

Les notes d’information juridiques
CONTRAT DE FRANCHISE
04/08/2016
Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de
commerce de bénéficier du soutien d’une marque notoirement connue.
Afin d’éclairer le commerçant quant à l’éventuelle signature d’un contrat de franchise, il
faut définir et classer les différents contrats de franchise.
I.
II.
III.
IV.
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES
NATURE JURIDIQUE ET ATOUTS
DIVERSITE DE CE CONTRAT
REGLEMENTATION JURIDIQUE
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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I. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES
A. Définition
Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur,
un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur
indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes
distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé
redevance.
Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre
entreprises juridiquement et économiquement indépendantes :
1. l'entreprise du franchiseur :
Le franchiseur est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service,
personne physique ou morale, ayant :
• un savoir-faire acquis dans une ou plusieurs unités pilotes.
• la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs : marque, enseigne, logos, dessins,
modèles ou brevets,
• une collection de produits et/ou de services et/ou de technologies. L'unité pilote est un
centre d'exploitation dans lequel le savoir-faire du franchiseur est mis en œuvre. Ne peut
être considéré comme unité pilote que le centre exploitant le concept et la formule destinés
à être reproduits par autrui et présentant un résultat positif sur un exercice d'au moins
douze mois, contrôlé par le franchiseur (Norme AFNOR Z 20-000, août 1987).
2. les entreprises franchisées :
Le franchisé est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne
physique ou morale, liée par contrat au franchiseur. Il doit être animé d'un esprit
d'entreprise et avoir la volonté de collaborer à la réussite du réseau de franchise. Il demeure
responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation.
B. Caractéristiques
Il s'agit d'éléments qui se retrouvent systématiquement dans tout contrat de franchise. Ils
peuvent apparaître de manière accessoire dans d'autres contrats de distribution :
1. Existence d'un savoir-faire propre au franchiseur :
Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non
brevetées consistant précisément en des connaissances techniques d'exploitation
commerciale et d'organisation préalablement expérimentées et constamment mises au
point, contrôlées et transférées de manière uniforme et permanente au franchisé par le
franchiseur.
Le savoir-faire peut être constitué de procédés de fabrication (uniquement dans la franchise
industrielle), de techniques de gestion, de méthodes commerciales de vente ou de
prestation de services, de promotion, de gestion financière, de gestion des stocks,
d'implantation, d'aménagement et de lancement du fonds de commerce... Les
connaissances originales et spécifiques du franchiseur dans le domaine commercial ou
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technique constituent l'une des deux principales caractéristiques du contrat de franchise et
l'une des principales distinctions avec le contrat de concession commerciale.
2. Souci de l'homogénéité de l'image du réseau :
Il s'agit des stratégies, des éléments de communication et de l'ensemble des signes
distinctifs susceptibles de fédérer la clientèle à savoir le nom commercial, la marque de
fabrique, l'enseigne, les sigles ou symboles, le plan-type d'aménagement et de décoration
voire de la construction du magasin, la collection de produits ou de services offerts d'une
manière originale, spécifique et uniforme.
II. NATURE JURIDIQUE ET ATOUTS DU CONTRAT DE FRANCHISE
A. Nature juridique
Le contrat de franchise est un groupe de contrats ou de conventions :
• contrat de licence de marque et/ou d'enseigne au profit du franchisé
• contrat d'entreprise : la transmission d'un savoir-faire et/ou transfert technologique au
franchisé.
• contrat de fournitures et d'approvisionnement
• contrat d’assistance
Chaque convention a son régime propre, donc plusieurs régimes seront applicables et
devront être respectés lors de la conclusion du contrat de franchise.
B. Atouts
Pour le franchiseur :
• Développement accéléré par le biais des entreprises contractantes ;
• Réseau intégré et meilleur contrôle des franchisés : en raison de l'assistance technique et
commerciale, accessoire nécessaire de la transmission du savoir-faire ;
• Autofinancement de son développement par le financement des RIF (Redevances Initiales
Forfaitaires) et REP (Redevances d'Exploitation Proportionnelles)
• Exploitation de ses connaissances sans engager de capitaux propres
•Capitalisation publicitaire de sa marque par l'investissement au titre des redevances
publicitaires par ses franchisés
Pour le franchisé :
• Pénètre plus rapidement et plus sûrement les marchés à l'exploitation notamment par le
système de la Master Franchise (système consistant pour le franchiseur à conclure un
contrat de franchise avec un franchisé principal qui aura pour charge d’ouvrir des franchises
avec des sous-franchisés).
• Profite de la réputation des signes distinctifs et de l'image de marque.
• Profite du savoir-faire et de l'assistance technique du franchiseur.
• Les commerçants dépourvus de l'expérience nécessaire évitent les erreurs de départ.
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• Profite de la publicité menée par le franchiseur et les autres franchisés.
• Son indépendance juridique est préservée : c'est-à-dire que le franchiseur ne peut limiter
l'activité du franchisé pour des raisons autres que la non-concurrence et le respect des
normes de son modèle.
III. DIVERS TYPES DE CONTRATS DE FRANCHISE
A. Typologie quant à l'objet du contrat
Il existe 3 types de franchise :
La franchise de production ou "franchise industrielle" :
Le franchiseur transfère aux franchisés une technologie brevetée ou non et son assistance
technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par
eux, sous la marque concédée par le franchiseur.
La franchise de distribution :
Les franchisés, distributeurs, vendent les produits du franchiseur revêtus de la marque
concédée et selon des procédés de vente et de gestion éprouvés et transmis par le
franchiseur.
La franchise de service :
Le franchisé vend des services selon le système commercial et de gestion mis au point par
le franchiseur.
B. Typologie quant au degré d'intégration du contrat
La franchise : contrat de collaboration entre un franchiseur et un ou plusieurs franchisés.
La Master franchising : contrat de collaboration entre un franchisé et un ou plusieurs sousfranchisés.
Il s'agit d'une technique de démultiplication de la franchise opérée par l'intermédiaire d'un
franchisé principal. Celui-ci bénéficie de l'exclusivité de la franchise pour un territoire
généralement vaste sur lequel il lui appartiendra d'opérer une répartition entre les
franchisés qu'il sélectionnera.
L'intérêt de la Master franchising est de permettre au franchiseur de développer la franchise
dans des régions où l'adaptation économique, sociologique, voire linguistique de son savoirfaire, représenterait une trop lourde charge. Ici, le franchisé principal va tout d'abord créer
une expérience modèle qui révélera les modifications devant être apportées au système
franchisé, puis mettre en place grâce à sa connaissance de la région concernée, le réseau
de franchisés. En contrepartie, le franchiseur percevra des redevances et augmentera,
indirectement son implantation, donc sa notoriété.
La Master franchising s'adresse particulièrement à des franchiseurs nationaux voulant
exporter leur système à l'étranger. Mais elle est aussi utilisée sur le territoire national.
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IV. REGLEMENTATION JURIDIQUE
Il n’existe pas de législations françaises spécifiquement applicables à la franchise.
En revanche, il existe un Code de Déontologie européen de la franchise qui lie les adhérents
de la Fédération Française de la Franchise ou les contractants qui décident de s’y référer.
Enfin, les parties à un contrat de franchise peuvent également se rapporter à la norme
AFNOR, NF Z 20-000.
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