Cyclomoteur à propulsion électrique (par ex
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Cyclomoteur à propulsion électrique (par ex
3 Aide-mémoire de la commission Merkblatt der Kommission Promemoria de la commissione KT asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Cyclomoteur léger à propulsion électrique Aide-mémoire du 15.06.2010; version 003 du 17.12.2014 1. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Sommaire Sommaire..................................................................................................................... 1 Situation initiale / Objectif ............................................................................................. 1 Bases légales et documents correspondants ............................................................... 1 Domaine d'application .................................................................................................. 1 Définitions / Abréviations .............................................................................................. 2 Explications d'ordre général ou techniques .................................................................. 2 Autres informations ...................................................................................................... 3 Entrée en vigueur ......................................................................................................... 3 2. Situation initiale / Objectif Le présent aide-mémoire permet la classification des cyclomoteurs léger à propulsion électrique avec puissance restreinte (max. 0.5 kW) et clarifie les exigences techniques liées à leur admission à la circulation. 3. CH • • • • • • Bases légales et documents correspondants Art. 18 lettre b, art. 51, art. 175 à art. 178b et art. 180 OETV Art. 6 al. 1 et art. 72 al. 1 OAC Art. 3b al. 3 et al. 4 lettre e OCR Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) Aide-mémoire concernant l'application de l'OMBT aux véhicules routiers (OFROU 29.07.2008). 4. Domaine d'application Cet aide-mémoire concerne les cyclomoteurs légers (trottinettes comprises) à propulsion électrique, dont la puissance continue n'excède pas 0.5 kW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h, de par leur construction, éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h. Cet aide-mémoire ne concerne pas les cyclomoteurs avec une puissance supérieure à 0.5 kW (trottinettes et chaises de handicapés comprises) ou dont la vitesse maximale dépasse 20 km/h, de par leur construction, ou éventuellement équipés d'une assistance au pédalage agissant au-dessus de 25 km/h. asa, Association des services des automobiles, Thunstrasse 9, case postale, 3000 Berne 6 2 5. Définitions / Abréviations OAC Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière OCR Ordonnance sur les règles de la circulation routière OETV Ordonnance concernant les exigences techniques pour les véhicules routiers OFROU Office fédéral des routes OMBT Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension ORT Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers 6. Explications d'ordre général ou techniques 6.1 Exigences techniques (art. 18 lettre b OETV) Les cyclomoteurs légers sont des véhicules équipés d'un moteur électrique d'une puissance maximale de 0.5 kW, pouvant atteindre une vitesse de 20 km/h, de par leur construction (avec la seule propulsion électrique) et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h, et : 1. qui n'ont une seule place 2. qui sont spécialement conçus pour transporter une personne handicapée, ou 3. qui sont composés d'un ensemble spécial cycle/chaise de handicapé Les trottinettes électriques sont admises comme cyclomoteurs légers si leur puissance continue n'excède pas 0.5 kW et si leur vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h, de par leur construction (avec la seule propulsion électrique) et si toutes les prescriptions concernant les cyclomoteurs légers sont respectées. 6.2 Partie électrique Comme prévu par l'art. 51 OETV, les indications suivantes doivent figurer de manière durable et clairement lisible (aussi après le montage) sur les moteurs de propulsion électriques: • le nom ou la marque du fabricant du moteur; • la tension de service en volts; • la puissance du moteur en kW; • le nombre de tours/minute en 1/min selon la puissance du moteur déterminante. Un coupe-circuit doit permettre d'interrompre le circuit du courant de propulsion; la mise en marche du véhicule par des tiers doit pouvoir être empêchée. En cas de surcharge du système de propulsion, un fusible principal doit interrompre le circuit électrique. Lorsque l'on freine à fond, le courant de propulsion doit s'interrompre ou participer au freinage. Une récupération du courant est admise. Un des freins doit agir par friction. Sont réservées les dispositions de l'OMBT. (http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00125/00547/index.html?lang=fr) 6.3 Procédure de réception par type Les véhicules classifiés « cyclomoteurs légers » ne sont pas soumis à l'ordonnance sur la réception par type (annexe 1, chiffre 1.2 ORT). MB_KT_03_f_003 3 7. Autres informations • Les véhicules classifiés « cyclomoteurs légers » n'ont pas besoin de plaque de contrôle ni de permis de circulation (art. 72 al.1 let. k OAC). L'âge minimal requis pour conduire un cyclomoteur léger est : - de 14 ans pour les titulaires d'un permis de la catégorie spéciale M; - de 16 ans pour les utilisateurs sans permis de conduire (art. 5 al. 2 let. d et art. 6 al. 1 let. f OAC). Les conducteurs de cyclomoteurs légers sont dispensés du port du casque (art. 3b, al. 3 et al. 4, let. e OCR). • • 8. Entrée en vigueur Le présent aide-mémoire entre en vigueur le 01.01.2015. Adopté par la commission technique le 17.12.2014 MB_KT_03_f_003