Législation et situation juridique des yourtes en France

Législation et situation juridique des yourtes en France
Il n’existe pas de législation spécifique pour les yourtes en France.
En conséquence, la situation juridique des yourtes est cernée par une nébuleuse de lois qui tente
d’appréhender cette nouveauté dans le paysage du logement en France. Ceux qui ont l’habitude du
pouvoir ont fâcheusement tendance à interpréter ces lois selon leur propre intérêt.
L’ignorance de ce faisceau juridique, la naïveté, la crédulité et la bonne foi des habitants des yourtes
les portent à se laisser intimider par des menaces diverses non fondées.
Il faut désormais lutter ensemble pour le droit d’habiter dans une yourte et résister aux abus de
pouvoir commis par des nantis sans scrupules qui veulent nous exclure du territoire.
Nous devons occuper le terrain juridique, qui est en pleine évolution, pour empêcher, par nos
argumentations, nos solidarités, nos expérimentations et nos exemples, des réglementations de plus
en plus répressives contre les habitats alternatifs, modestes et légers.
Définition, Larousse:
Une yourte : est une tente mongole en feutre.
Tente : abri portatif démontable en toile serrée que l’on dresse en plein air.
Abri : installation où l’on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d’atteinte d’un danger.
Installation : action d’installer.
Installer : mettre en place, disposer, aménager.
Une installation n’est pas une construction.
Construction : action de construire: bâtir, édifier.
Édifice : bâtiment considérable.
Bâtiment : construction d’une certaine importance servant d’abri ou de logement.
L’article L421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations,
doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » ne s’applique donc pas aux installations.
Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions, ne tombent donc
pas sous le coup du permis de construire. Les yourtes, étant des tentes, ne sont pas des
caravanes, pas des mobiles-homes, puisqu’elle ne disposent pas de moyens de mobilité.
A titre indicatif, les caravanes, véhicules terrestres habitables dépendent de la législation
des résidences mobiles, c’est à dire des habitations disposant en permanence de moyens de
mobilité. Leur stationnement est soumis à des règles nationales ( R111-42), qui interdisent
aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales ( R111-43), c’est à dire à un
PLU ou un arrêté municipal.
La loi répressive de sécurité intérieure visant les nomades ( Article 322-4-1 du code pénal)
ne peut s’appliquer que si les habitations mobiles stationnées sur un terrain privé ou public
sont en état de mobilité, que s’il existe un schéma départemental selon la loi 2000-614 du
5.07.2000 et que si la commune s’y est conformée, que si l’installation se fait à plusieurs et
pendant moins de trois ans, sur constatation d’un huissier ou policier municipal.
Les mobil-homes quand à eux se divisent en deux catégories, car ils n’ont pas de statut
juridique spécifique: quand ils ont conservé leurs moyens de mobilité, ils sont assimilés à
une caravane, quand ils n’ont plus de moyens de mobilité, ils sont considérés comme des
HLL. (Habitations légères de loisirs)
Une yourte, tente d’origine mongole, dépend donc de la législation du camping.
Une tente de type yourte ne comportant pas de bloc cuisine ni de sanitaires ne peut être assimilée
à une HLL, elle reste donc soumise à la législation du camping. (Réponse ministérielle N° 106311 et
25128 au Journal officiel)
En France, le camping est généralement autorisé mais il est réglementé pour certaines
zones.
Il est interdit de camper : dans les bois, forêts et parcs qui sont és comme réserves naturelles, sur
les routes et voies publiques, sur les rivages de la mer, dans un rayon de 200 m autour d’un point
d’eau capté pour la consommation. dans un site é ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites, à moins de 500 m d’un monument historique é ou inscrit, dans
certaines zones déterminées par les autorités municipales ou préfectorales.
Des panneaux réglementaires sont apposés aux points d’accès habituels des zones interdites.
Tout stationnement de plus de trois mois par an, hors terrains aménagés, doit être autorisé
par le maire, l’autorisation est donnée pour trois ans maximum. Il est permis de camper sur
le domaine public partout où ce n’est pas interdit.
Il est souvent « interdit » dans la plupart des villes et des parcs naturels par arrêté municipal. Cette
interdiction a été analysée comme contraire à la liberté de circulation, dont le droit à stationner
figure comme un corollaire, selon le conseil d’État.
Tant qu’on a, sur son terrain, moins de six tentes et vingt campeurs , il suffit d’une déclaration
préalable à la mairie. (article R 421-23c) Au delà de six tentes et 20 campeurs, il faut demander à
sa mairie un permis d’aménager.
Par contre, une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL, si elle comporte un bloc
cuisine et des sanitaires.
Une HLL dont le SHON ( superficie au sol) est inférieur à 35 mètres carrés est exemptée de
permis de construire et nécessite seulement une déclaration préalable. (R422-2j)
Au delà d’une surface au sol de 35 mètres carrés, une HLL doit disposer d’un permis de construire.
Ce qui signifie, en conclusion:
1) que votre yourte, quelque soit sa surface, avec des sanitaires et un bloc
cuisine extérieurs reste une tente et ne nécessite donc pas de permis de
construire mais une simple déclaration préalable à la mairie.
2) que votre yourte de moins de trente cinq mètres carrés aménagée avec bloc
cuisine et sanitaires ne nécessite qu’une déclaration préalable.
3) que votre yourte de plus de trente cinq mètres carrés et aménagée d’un
bloc cuisine et de sanitaires est soumise au permis de construire.
Le permis ne sera pas nécessaire
pour un plancher réversible sans
fondations, en bois, en palettes, ou
solives et plaques, recouvert par les
toiles de la tente, mais le sera pour une
« terrasse » en béton sur laquelle
vous pourrez poser votre yourte.
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