Fiche RTI03.2.1

version du 15.10.2008
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Fiche de constitution d’un dossier de
Réception à Titre Isolé de véhicule
en application du Code de la Route
RTI03.2.1
Véhicules reconstruits conformément à un type réceptionné
VÉHICULES CONCERNÉS
Tous véhicules usagés reconstruits à partir d’éléments connus
Notas :
1- les véhicules ne disposant pas de documents établissant l’origine des éléments de reconstruction, ni de numéro
d’identification frappé à froid sur le véhicule seront traités comme des véhicules originaux.
2- les châssis de véhicules classés en VEI (véhicule économiquement irréparable) ne peuvent servir à la
reconstruction d’un véhicule
3- les véhicules hors d’usage selon la directive communautaire 2000/53/CE (véhicules cédés à un organisme agréé
pour destruction des véhicule en tant que déchet) ne peuvent servir à la reconstruction d’un véhicule
NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER
Joindre 4 enveloppes timbrées au tarif en vigueur avec votre nom et adresse.

Pièce 1
Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1)

Pièce 2
Récépissé de destruction du certificat d’immatriculation du châssis du véhicule reconstruit

Pièce 3
Copie des certificats de vente successifs ou justificatifs de propriété

Pièce 4
Documents établissant l’origine des éléments de reconstruction du véhicule (anciens titres de
circulation / certificats de destruction / factures diverses / …) et documents faisant apparaître
le motif de la destruction (rapport d’expert en cas de véhicule accidenté ou attestation du
dernier propriétaire)

Pièce 5
Bulletin de situation du véhicule délivré par la préfecture d’immatriculation du chassis du
véhicule

Pièce 6
Bulletin de pesée du véhicule à vide en ordre de marche sans conducteur ni passagers,
réservoirs pleins (pour tout véhicule autre que les voitures particulières et véhicules 2 roues)

Pièce 7
Spécimen de la notice descriptive du type selon lequel le véhicule est reconstruit
Ou
Spécimen du certificat de conformité

Pièce 8
Document établi par la personne ayant fait les travaux de remise en état, indiquant que les
spécifications, cotes et réglages d’origine ont été respectés (cf. modèle annexe 2)
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Attestation de contrôle de l’alignement et de la géométrie des trains avant et arrière pour les
voitures particulières et les camionnettes avec les résultats de ces contrôles et les tolérances
admissibles pour le type concerné définies par le constructeur (délivrée par un tiers
indépendant avec la mention du numéro d’identification du véhicule ayant fait l’objet du
contrôle)
Nota : si les tolérances admissibles ne sont pas disponibles, le concessionnaire de la marque
devra effectuer lui-même ce contrôle et fournir l’attestation de contrôle correspondante.

Pièce 9

Pièce 10
Document établi par un concessionnaire de la marque faisant ressortir l’identité de structure
avec le type normalement commercialisé (cf. modèle annexe 3)
ou à défaut (hors 2 roues),
une attestation de contrôle sur banc de mesure de châssis effectué par un tiers indépendant
dans les limites des tolérances du constructeur

Pièce 11
Procès verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide, datant de moins de deux
mois, établi par un centre agréé par la préfecture (si l’âge du véhicule et sa catégorie le
soumettent à cette obligation).

Pièce 12
Cas des VGA (véhicules gravement accidenté au delà d’un délai de 12 mois)
Rapport de l’expert agrée pour la procédure VGA précisant
- la liste des dommages,
- que le véhicule était techniquement réparable,
- que le véhicule a été reconstruit selon les règles de l’art et les données du constructeur,
- qu’il n’a pas fait l’objet d’une transformation notable,
- et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Pièce 13
Cas des VGA (véhicules gravement accidenté au delà d’un délai de 12 mois)
Copie de l’avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation
PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VÉHICULE

Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par
chèque à l’ordre du RÉGISSEUR DE RECETTES DE LA DRIRE ou par mandat cash à l’ordre du
TRÉSOR PUBLIC.
RECOMMANDATIONS
 L’instruction du dossier repose sur la fourniture de photocopies parfaitement lisibles. Toutefois, les originaux des
pièces du dossier doivent être présentés au moins au moment de la présentation du véhicule.
 Le rendez-vous pour l’examen du véhicule ne sera fixé par la DRIRE qu’après présentation d’un dossier complet
et dûment renseigné selon les indications ci dessus.
 Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, la DRIRE pourra, si nécessaire, demander des pièces
complémentaires
IMMATRICULATION DU VEHICULE
La liste complète des documents à fournir pour l’immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou
sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/
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ANNEXE 1
DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ
Motif de la réception : …………………………………………………………………………………
(voir intitulé de la fiche de constitution du dossier)
Je soussigné : (Nom et prénom) …………………………………………………………………………
propriétaire du véhicule ci dessous désigné
N° de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) : ……………………………….
N° de télécopie : …………………………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
 Donne mandat à : …………………………………………………………………………………..
(coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant)
N° de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : ………………………………
N° de télécopie : ………………………………………………………………………………………..
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
 Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant :
Numéro d'immatriculation : ……………………………………………………………………………
Marque : ……………………………………………………………………………………………….
Type : ………………………………………………………………………………………………….
N° d’identification :
(ce numéro, habituellement à 17 caractères, se trouve sur le certificat d’immatriculation et sur la plaque du
constructeur. Il est aussi frappé sur le châssis ou la coque du véhicule).
 Le véhicule a fait l’objet des modifications / transformations suivantes :
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
A ………………………, le …………………………
(Signature du propriétaire)
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ANNEXE 2
ATTESTATION DE REMISE EN ETAT D'UN VEHICULE
ETABLIE PAR LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LES TRAVAUX
Je soussigné (nom, prénom et adresse complète)
Atteste avoir remis en état le véhicule
▪
Marque :
▪
Appellation commerciale :
▪
Genre :
▪
Type :
▪
Numéro de série :
▪
Appartenant à :
selon les spécifications, côtes et réglages d'origine
Ce véhicule ainsi reconstruit, est strictement conforme au type réceptionné
- en France sous le numéro ………………. le … …
ou
- au niveau communautaire sous le numéro ……………………. le … …
Fait à
, le
signature
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ANNEXE 3
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE
ETABLIE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE
Nous, soussignés
Attestons que le véhicule
▪
Marque :
▪
Appellation commerciale :
▪
Genre :
▪
Type :
▪
Numéro de série :
▪
Appartenant à :
A été remis en conformité au type réceptionné
- en France sous le numéro ………………….. le … …
ou
- au niveau communautaire sous le numéro …………….… le … …
Fait à
, le
Signature, Nom et qualité du signataire, cachet
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