breve decembre 2015

ASSOCIATIONdesRESPONSABLESde COPROPRIETE
Brève 1 ° « le compte séparé obligatoire depuis la loi ALUR »
En matière de copropriété, si on peut retenir une disposition phare issue de la loi ALUR, c’est le
compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, et ce,
conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Que dit la loi précisément ?
Extrait Article 18-de la loi du 10 juillet 1965-« Le syndic doit ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé
au nom du syndicat, … Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de
commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic. Le
syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les
dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques
bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. »
 A qui le syndic doit fournir les relevés de banque ?

Le syndic devra mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés
périodiques du compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. Pensez donc à
les demander au syndic.

Pour les copropriétés de moins de 15 lots, le syndic devra transmettre au président
du conseil syndical une copie des relevés périodiques du sous compte bancaire. Le
syndic doit donc les transmettre obligatoirement au Président du conseil syndical.
 Le petit conseil concernant la vérification de l’ouverture du compte séparé
Il s’agit d’une véritable difficulté pour les conseillers syndicaux de vérifier que la copropriété
dispose bien d’un vrai compte bancaire séparé. En effet, on a pu constater des simulacres de
comptes bancaires séparés alors qu’ils étaient rattachés au compte du syndic. Pour cela, il
faudra au moins contrôler la convention d’ouverture de compte bancaire et vérifier que le
titulaire est le seul syndicat de copropriétaires. Le nom du syndic ne doit en aucun cas y
figurer.
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