2. Formation du contrat de vente

2. Formation du contrat de vente
2. Formation du contrat de vente
Enjeux du moment de formation du contrat
1. Obligation d’exécuter le contrat (obligations contractuelles)
→  Exécution forcée par le juge
→  Dommages-intérêts
2. Transfert des risques
3. Garanties / sûretés
4. Propriété des marchandises ?
5. Revente à des tiers
2. Formation du contrat de vente
Moment de formation du contrat
￭  Plusieurs solutions sont envisageables :
→  Echange des consentements (système de la Convention)
→  Livraison des marchandises
→  Paiement du prix
2. Formation du contrat de vente
Moment de formation du contrat
￭  Distinctions importantes avec le moment de la formation :
￭  ≠ Moment du transfert de la propriété des marchandises
➲  Exemple clause de réserve de propriété au complet paiement
du prix
￭  ≠ Moment du transfert des risques (cf. infra).
2. Formation du contrat de vente
Condition de la formation du contrat
￭ Rencontre d’une offre et d’une acceptation"
"
￭ Notion
d’offre "
￭  Suffisamment claire et précise"
￭  Personnes indéterminées : invitation à l’offre"
￭  Prix déterminé ou déterminable"
￭  Révocation de l’offre "
2. Formation du contrat de vente
￭  Notion d’acceptation !
!
￭  Déclaration ou comportement du destinataire "
￭  à l’exclusion du silence ou inaction"
￭  Doit parvenir dans un délais raisonnable."
2. Formation du contrat de vente
Acceptation et contre-offre
pure et simple
Substantielles = contre offre qui
doit à son tour être acceptée pour
former un contrat
Acceptation
avec modifications
→ ex. : prix, paiement, quantité, etc.
Non substantielles = acceptation,
(sauf si contestation par l’auteur de
l’offre)
→ ex. : demande de confidentialité,
prix révisable, etc.
3. Obligations du vendeur
3. Obligations du vendeur
3. 1. Obligation de livraison
3. 2. Obligation de conformité
3. 3. Obligation de disponibilité juridique
3.1. Obligation de livraison
Lieu de livraison
En présence de clause = lieu et condition du contrat
Article31
31
Article
1er transporteur
En l’absence de clause
Lieu où sont fabriquées
ou produites les
marchandises
Lieu de l’établissement
du vendeur
3.1. Obligation de livraison
Stipulation d’Incoterm
181
3.1. Obligation de livraison
182
3.1. Obligation de livraison
Délais de livraison
Date fixe = à date
Stipulée
Date
Période déterminée ou
déterminable = moment
quelconque ou choisi par
l’acheteur
Non stipulée = Délai raisonnable (approprié aux circonstances)
3.2. Obligation de conformité
Notion de conformité
Standard subjectif
Article 35-1 :
Repose sur les stipulations qualitatives et
descriptives des marchandises
Standard supplétif
Article 35-2 :
35 2) a) : aptitude à un usage habituel
35 2) b) : aptitude à un usage spécial
35 2) c) : échantillon de modèle
35 2) d) : emballage
3.2. Obligation de conformité
Responsabilité du vendeur – transfert des risques
￭  Risques: perte ou détérioration de la marchandise
￭  Moment du transfert des risques à l’acheteur:
Conclusion du contrat
Transfert de propriété
Livraison de la
marchandise,
sauf si contrat en
cours de
transport
3.3 Obligation de disponibilité juridique
les marchandises sont libres de droit
dans le pays où elles sont destinées à
être utilisées.
Responsabilité du
vendeur sauf si :
le vendeur ignorait les droits dont les
biens étaient grevés.
l’acheteur ne pouvait ignorer ou
connaissait le droit de la prétention.
le vendeur s’est conformé aux plans,
techniques, dessins, formules fournis
par l’acheteur.
4. Obligations de l’acheteur
4. Obligations de l’acheteur
4. 1. Obligation de payer le prix
4. 2. Obligation de prendre livraison
4. 3. Le transfert des risques
4. 4. Obligation de vérifier la commande
4.1 Obligation de payer le prix
Conditions du paiement
Le respect des moyens
de paiement prévus par
le contrat
L’obligation au paiement
implique
Le respect des mesures
et formalités destinées à
permettre le paiement
du prix
4.1 Obligation de payer le prix
Moment du paiement
Principe
Au moment de la mise à disposition
des marchandises (ou des documents
représentatifs des marchandises)
Exception
Pas avant d’avoir eu la possibilité
d’examiner les marchandises
(sauf convention contraire)
4.2 Obligation de prendre livraison
Définition
Actes préparatoires
(ex. autorisations d’importation
etc.)
L’obligation de prendre
livraison comprend
Retrait des marchandises
+ spécification préalable
4.2 Obligation de prendre livraison
Obligation de l’acheteur en cas de livraison non conforme
Article 52 : L’acheteur peut accepter ou refuser une livraison
excédentaire ou anticipée.
L’acheteur est tenu d’accepter une livraison partielle ou tardive
dès lors qu’il n’est pas en droit de résoudre le contrat.
L’acheteur ne peut refuser des marchandises non-conformes
qu’en cas de contravention essentielle qui lui ouvre droit au
remplacement ou à la résolution.
4.3 Transfert des risques
Transfert des risques – Principe
Les risques passent du vendeur à l’acheteur
lorsque le vendeur a rempli son obligation de
livraison
Principe :
 
2 conséquences :
  Si
le vendeur a exécuté la totalité de ses obligations,
l’acheteur doit payer le prix = Risques pour l’acheteur
Si le vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter le
contrat, l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix =
Risques pour le vendeur
 
4.3 Transfert des risques
Règles de transfert des risques
•  Perte, détérioration ou disparition des marchandises
Article 66 : « La perte ou la détérioration des marchandises survenue
après le transfert des risques à l’acheteur ne libère pas celui-ci de
son obligation de payer le prix, à moins que ces évènements ne
soient dus à un fait du vendeur. »
•  Cas fortuit ≠ faute
•  Effet de la résolution consécutive à une contravention
essentielle
ð Risque retransféré au vendeur. Article 70 « Si le vendeur a
commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions
des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont
l’acheteur dispose en raison de cette contravention. »
4.3 Transfert des risques
Mise en œuvre
Le contactant ayant la maîtrise des marchandises est le mieux
placé pour en conserver la valeur.
C’est lui qui supporte les risques
a. Remise indirecte : Contrats de vente
impliquant un transport de marchandises
(article 67)
Hypothèses
b. Marchandises vendues en cours de
transport (article 68)
c. Cas non visés par les articles 67 et 68 =
vente sur place et à l’arrivée
a. Remises indirectes (vente à l’expédition)
PRCPE :
Transfert des risques = remise au premier transporteur
Aménagement :
Si les marchandises doivent être remises à un
transporteur en un lieu déterminé : lieu où les
marchandises sont remises à ce transporteur,
peu importe qui a effectué le premier transport.
 Le
transfert des risques n’est pas lié au transfert des documents
représentatifs des marchandises (→ pas de lien transfert des risques /
transfert de propriété).
 Transporteur
= uniquement le transporteur indépendant
Si le vendeur fait transporter les marchandises par ses
employés, il reste tenu des risques
b. Marchandises vendues en cours de transport
Principe = risques transférés à partir du
moment où le contrat est conclu.
Article 68
Exception = Circonstances justifiant que le
transfert des risques ait lieu au moment de la
remise des marchandises au transporteur qui a
émis les documents constatant le contrat de
transport.
Le transfert des risques se produit en règle générale avec la
remise des marchandises au transporteur.
La convention part du principe que le contrat de vente conclu
ultérieurement est valable même si les marchandises ont déjà
péri.
Cette solution ne vaut que si des documents de transport ont été
établis.
De plus le report du transfert des risques au moment de la
remise des marchandises au transporteur ne vaut qu’au profit
du vendeur de bonne foi.
c. Remises directes : Vente sur place et vente à l’arrivée
Vente sur place  Dette du vendeur = quérable
Risques transférés au moment où
l’acheteur retire la marchandise.
La mise à disposition déclenche le
transfert des risques si l’acheteur ne
prend pas livraison en temps voulu.
Cas particulier des marchandises entreposées
Transfert des risques lorsque l’acheteur
sait que la marchandise y est à
disposition.
Vente à l’arrivée  Dette du vendeur = portable
Transfert des risques au moment où
l’acheteur est en mesure de retirer la
marchandise.
4.3 Obligation de vérifier la commande
Réserves à réception : examen des marchandises à bref délais, ou
à l’arrivée, sans préjudice de l’obligation de conformité (transfert des
risques)
Délais pour agir : déchéance du droit de se prévaloir d’un défaut de
conformité s’il ne dénonce pas dans un délais raisonnable, au
plus tard dans un délais de 2 ans