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Création d’entreprise et prestations
familiales
Prestations familiales
Plusieurs Aides peuvent vous être fourni par la CAF en fonction du niveau de vos ressources
familiales en 2015 et de votre situation familiale. On distingue plusieurs types de prestations :
1. Allocations familiales
Une mesure visant à instaurer des plafonds aux montants des allocations familiales en fonction
des ressources va être mise en œuvre courant 2015 suite au vote de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015.
Cette réforme des allocations familiales n’entrera en vigueur qu’à compter du mois de juillet
2015. Entre-temps, un décret viendra préciser les plafonds de revenus applicables. Les montants
des allocations familiales pourraient ainsi être divisés par 2 ou par 4 en fonction des revenus des
bénéficiaires. Pour connaître le barème envisagé, vous pouvez consulter les plafonds de revenus
des allocations familiales.
Elles sont versées aux familles avec au moins 2 enfants à charge en métropole, 1 dans les DOM.
Voici la liste des montants mensuels des allocations versées pour 2015 :
Nombre d’enfants
Métropole
DOM
1
0€
23,78 €
2
129,34 €
129,34 €
3
295,06 €
295,06 €
4
460,78 €
460,78 €
Par enfant
supplémentaire
165,72 €
165,72 €
En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 14 ans, vous recevrez une
majoration ; son montant est de :
• 64,67 € par enfant Plus de détails sur le site de la CAF
Voir circulaire du gouvernement sur le site Legifrance
2. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :
Elle est constitué de : La prime de naissance ou d’adoption
• L’allocation de base
• Un complément de libre choix d’activité
• Un complément de libre choix du mode de garde.
Un complément de libre choix du mode de garde.
Création d’entreprise et prestations familiales
© Adie, février 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/5
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par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Prime à la naissance ou à l’adoption versée sous condition de ressources
La prime à la naissance est de 923,08 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption,
son montant est de 1 846,15 €.
Plus de détails sur le site de la CAF
Complément de libre choix d’activité
Votre enfant est âgé de moins de 3 ans, vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps
partiel. Vous justifiez d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est votre premier enfant, dans les 4 dernières années s’il s’agit du 2ème, dans les 5 dernières années à partir du 3ème. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir selon
les montants en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, 390.52 € par mois ou 576.24€ si vous
ne percevez pas l’allocation de base.
En cas d’activité à temps partiel entre 145.63€ et 438.17€ suivant votre temps de travail et selon
que vous percevez ou non l’allocation de base.
Plus de détails sur le site de la CAF
Complément de libre choix de la garde
Si l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistante maternelle agrée ou une garde d’enfant à domicile, la CAF prend en charge les cotisations sociales de l’assistante maternelle ainsi
qu’une partie de sa rémunération, en fonction de l’âge de l’enfant, de la rémunération versée
ainsi que des revenus du foyer.
Plus de détails sur le site de la CAF
Complément familiale
Si vous avez au moins 3 enfants tous âgés de 3 à 21 ans à partir du mois suivant le 3ème anniversaire des enfants suivants, vous pouvez percevoir un complément familial mensuel qui s’élèvera
à 168.35 € en métropole et à 95,58 € dans les DOM.
Les plafonds de ressources 2015 en vigueur pour la perception du complément familial sont les
suivants :
Nombre d’enfants
Couple avec 1 seul revenu d’activité
Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité
3
37 555 €
45 941 €
4
43 814 €
52 200 €
Par enfant en plus
6 259 €
6 259€
DOM : pour les familles avec au moins 1 enfant âgé de 3 à 5 ans.
Plafonds de ressource 2015 en vigueur :
Nombre d’enfants
Plafond
1
24 306 €
2
29 915 €
3
35 524 €
Par enfant en plus
5 609 €
Plus de détails sur le site de la CAF
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Allocation rentrée scolaire
En fonction de la situation familiale au 31 juillet 2013, vos ressources de l’année 2011 ne doivent
pas dépasser pour la métropole et les DOM :
• pour 1 enfant 24 306 €
• pour 2 enfants 29 915 €
• pour 3 enfants 35 524 €
• ajouter par enfant en plus 5 609 €
Le montant de l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :
• 362,63 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
• 382,64 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
• 395,90 € pour un enfant agé de 15 à 18 ans
Plus de détails sur le site de la CAF
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Conditions d’attribution
• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Votre enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans, être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses
côtés.
• Vous cessez ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Montant de l’allocation journalière (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)
• Il vous sera versé mensuellement une somme d’allocations journalières représentant le nombre
de jours d’absence pris au cours de chaque mois (limité à 22 jours), au titre du congé de présence
parentale.
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale, par jour, est de 42.97 euros pour
un couple et 51.05 euros pour une personne seule.
L’Ajpp peut être versé simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois.
Si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou
supérieur à 110.45 euros, un complément mensuel de 109,90 euros peut vous être versé.
Pour recevoir ce complément vos ressources 2012 ne doivent pas dépasser un certain montant :
Votre situation
Couple avec un seul revenu
Parents isolés ou couples avec
deux revenus
1 enfant
26 080 €
34 466 €
2 enfants
31 296 €
39 682 €
3 enfants
37 555 €
45 941 €
par enfant en plus
6 259 €
6 259 €
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette
période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. En cas de
nouvelle pathologie, vos droits peuvent être renouvelés avant la limite de ces trois ans, si vous
en faites la demande.
Plus de détails sur le site du Service Publique
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3. Les prestations familiales pour vous aider à bien vous loger
Allocation de logement
Concernant les locataires de leur résidence principale qui paient un loyer ou les propriétaires
qui remboursent un prêt et dont le logement est considéré comme décent, l’allocation varie en
fonction des ressources, de la situation familiale, du montant du loyer, de la date de signature
du prêt, du montant des remboursements, de la nature du logement, du lieu de résidence et du
nombre d’enfants ou de personnes à charges.
Il s’agira de l’Aide Personnalisée au Logement si le logement est conventionné ou s’il s’agit de
rembourser un prêt aidé, un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.
Plus de détails sur le site de la CAF
4. Les aides pour l’insertion
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cette allocation est destinée aux personnes reconnues handicapées à 80 % ou plus, ou entre
50 % et 79 % et reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à
l’emploi. Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus
nets catégoriels n-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015). Les ressources
2013 ne doivent pas dépasser 9 605,40 € pour une personne seule et 19210,80 € pour un couple.
Ces montants sont majorés de 4802,70 € par enfant à charge.
Plus de détails sur le site de la CAF
Autres allocations
Il existe d’autres allocations versées par la CAF : allocation de soutien familial et recouvrement
des pensions alimentaires, assurance vieillesse des parents au foyer, prime de déménagement,
prêt à l’amélioration de l’habitat, allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Plus de détails sur ces allocations sur le site de la CAF
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