Conditions de vente - Conciergerie privée

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La société Aboutyou64 dont le siège social est situé au 26 rue Larrochefoucault – 64200
BIARRITZ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le
numéro 518 537 063, exerce sous le nom commecial "ABOUTYOU64"
Son domaine d’activité est la Conciergerie Privée.
Sa mission principale est la mise en relation des demandes de la part des clients et des
prestataires
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre
document et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et
préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de produits ou
services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit
entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte
l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf
conditions particulières consenties par écrit, par notre société, au client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de produits ou
services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit
entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte
l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf
conditions particulières consenties par écrit, par notre société, au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment,
catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non
contractuelle.
Si Aboutyou64 ne se prévaut pas ponctuellement de l'une des quelconques dispositions des
présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de
vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services
ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de notre
société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui
être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne
divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites.
ARTILCE 3 – COMMANDE
Toute personne devra faire partie de la clientèle de Aboutyou64 pour pouvoir passer des
commandes.
Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par
l’intermédiaire de la société Aboutyou64, le client pourra utiliser les différents moyens ciaprès : Téléphone, courriel, courrier.
Toute commande incomplète ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation.
ARTICLE 4 - LE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Notre tarif d’abonnement s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être
revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients abonnés. Toute
modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils
s’entendent toujours en euros et hors taxes.
Nos prestations seront payées par espèce contre reçus, chèque bancaire, virement bancaire.
Tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à
l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant)
donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles
légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente,
majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal Français
(c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE est de 1,50
% au 11 juillet 2012, le taux d’intérêt légal Français est de 0,75% au 11 Juillet 2012.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être
annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action.
Le cas échéant, notre société se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent, tel que
visé au dernier article de ces conditions générales, afin que celui-ci fasse cesser cette
inexécution sous astreinte journalière par jour de retard
ARTICLE 5 - LIVRAISON
La livraison, par Aboutyou64, des produits commandés par l'abonné ne fait en aucun cas
présumer que la vente est effectuée directement par Aboutyou64 qui n'intervient qu'en qualité
d'intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Aboutyou64 ne
pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la
livraison d'un produit ou d'un service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de
quelque nature que ce soit à la charge de Aboutyou64.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du
contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur
les papiers commerciaux des abonnés nous sont inopposables
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Dans certains cas, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le client
dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation, auprès de
Aboutyou64, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre
pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un
échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai
de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour
les prestations de service.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive de l'abonné et seul le produit ou le
service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou
remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni
repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l'adresse du fournisseur, dont les coordonnées seront fournies
sur simple demande formulée auprès de Aboutyou64.
Ce droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou
qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou
de se périmer rapidement.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les partenaires de la société Aboutyou64 conserveront la propriété des produits jusqu'à leur
paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l'abonné, aucune
dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou d’objets
manquants, il appartient à l'abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
Artéon Jean Pierre, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de
toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le client admet expressément que Arteon Jean Pierre, en qualité de mandataire et plus
généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Artéon Jean Pierre ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune
indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être
engagée. Le client s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné
pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service
commandé par l'intermédiaire de Aboutyou64 pour réclamer réparation. Aboutyou64 est
exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des
produits et services commandés. Aboutyou64 pourra transmettre au fournisseur les lettres de
réclamation ainsi adressées par l'abonné.
En tout état de cause, Aboutyou64 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de
ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de
grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent
liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Les produits ou services doivent être vérifiés par l’abonné à leur livraison et toute
réclamation, réserve, ou contestation doit être adressée au fournisseur. L’abonné devra lui
fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le
droit de procéder directement ou indirectement à toute contestation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception
des produits devra être formulée par l’abonné, par écrit, dans un délai de 3 jours, suivant la
date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne pourra être
prise en compte par le fournisseur si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la
livraison des produits.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit
d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela,
il suffit que l'abonné en fasse la demande à Aboutyou64, par courrier, en indiquant son nom,
prénom et adresse.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Aboutyou64 est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles
est la loi française exclusivement.
ARTICLE 11 – LITIGE
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au
paiement du prix sera porté devant le Tribunal du siège de notre société, quel que soit le lieu
de la commande, de la livraison, du mode de paiement ainsi qu’en cas d’appel en garantie ou
de pluralité de défendeur.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande
principale, d’une demande incidente, d’une action au fond, d’un référé ainsi que de toute
instance ou action de quelque nature que ce soit.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre
société, les frais de sommation, de justice, de saisie ainsi que les honoraires d’avocats et
d’huissiers et tous les frais annexes seront à la charge de l’abonné fautif ainsi que les frais
découlant du non respect par l’abonné des conditions de paiement ou de livraison de la
commande considérée