LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

LOI PINEL
DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
Jusqu’au 31 Décembre 2017
PLURIEL Conseils - 47 Quai du Verdanson - 34090 MONTPELLIER - 04 67 72 22 92 - [email protected]
LA LOI DE DEFISCALISATION
La réduction d’impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
Durée de défiscalisation
6 ans
9 ans
12 ans
Taux de Réduction d’impôt Pinel*
12%
18%
21%
Montant maximal de la défiscalisation
36 000 €
54 000 €
63 000 €
La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1è à la 9è année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10è à la 12è année.
NB : Plafond de la réduction d’impôt
Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition de deux logements,
toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais
de notaire afférents à l’acquisition.
ZONAGE PINEL DANS L’HERAULT.
Zone A
Les communes suivantes passent de la
Zone B1 à la Zone A
Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers,
Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La
Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès,
Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier,
Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez,
Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gélydu-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, SaintVincent-de-Barbeyrargues, Saussan,
Teyran, Vendargues, Villeneuve-lèsMaguelone
Zone B1
Les communes de la Zone B1
Agde, Baillargues, Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux, Castries, Cournonsec,
Cournonterral, Frontignan, Gigean,
Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues,
Mèze, Mireval, Montbazin, Pignan,
Portiragnes, Saint-Aunès, Saint-Brès, SaintGeniès-des-Mourgues, Saint-Georgesd’Orques, Saint-Just, Saint-Mathieu-deTréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian,
Sérignan, Sète, Sussargues, Vias, Vic-laGardiole, Villetelle
Zone B2
Les communes de la Zone B2
Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron,
Bouzigues, Candillargues, Cers,
Corneilhan, Lansargues, Lieuranlès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian,
Maraussan, Montady, Mudaison,
Poussan, Valergues, Valras-Plage,
Vendres, Villeneuve-lès-Béziers
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LES LOYERS ET CONDITIONS
Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que ces
derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
:
CALCUL ET PLAFONDS
DE LOYERS
Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/Surface pondérée) et ce coefficient est plafonné à 1.2
Cela donne le prix plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question, qui sera ensuite multiplié par la surface pondérée.
Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m² pondéré
Zone A
Zone B1
Zone B2
Loyer de base
12.50 €
10.70 €
8.75 €
Loyer maximum*
15.00 €
12.08 €
10.50 €
RAPPEL : Le montant du loyer/m² surface pondéré
est lié au dispositif fiscal en vigueur au 1er janvier
et au loyer de base en vigueur à la date du début
du bail.
* Loyer maximum : applicable pour le logement d’une surface pondérée de maximum 38 m²
Exemple de calcul de loyer en loi Pinel :
Un appartement T3 situé en Zone A de 60 m² de surface habitable pondérée*
Le prix plafond par m² pour cet appartement est égal à 0,7 + (19/60) = 1,016** ; 1,020 x 12.50 = 12.75 €
Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximal = 12.75 x 60m² = 765 € de loyer HC/mois
* Surface pondérée = surface habitable + 1/2 de la surface de(s) terrasse(s)/balcon(s)/Cellier/Cave sachant que 8 m² maximum peuvent être pris en compte sur ce résultat
de surface d’annexe (exemple appartement de 56 m² avec 8 m² de terrasse surface pondérée égale à 60 m²).
** Ce résultat est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2
LES CONDITIONS LOCATIVES DE LA LOI PINEL
Le propriétaire est tenu de louer le logement uniquement en tant que résidence principale du/des locataire(s)
La durée de location doit être de 6 années minimum, ou 9 ou 12, selon l’option fiscale retenue par l’investisseur sur sa déclaration IR
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT = Date d’Achèvement des Travaux)
Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à 10 000 € par an
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes RT2012
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LES CONDITIONS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES au 1er janvier 2016.
Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.
Il s’agit du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition de l’année N-2.
Plafonds de ressources des locataires en € (2016)
Composition du foyer locataire
Zone A
Zone B1
Personne seule
36 993 €
30 151 €
Couple
55 287 €
40 265 €
Personne seule ou couple
66 460 €
48 422 €
ayant 1 personne à charge
Personne seule ou couple
79 606 €
58 456 €
ayant 2 personnes à charge
Personne seule ou couple
94 240 €
68 766 €
ayant 3 personnes à charge
Personne seule ou couple
106 049 €
77 499 €
ayant 4 personnes à charge
Majoration par personne +11 816 €
+8 646 €
à charge supplémentaire
Zone B2
27 136 €
36 238 €
43 580 €
52 611 €
61 890 €
69 749 €
+7 780 €
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LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL
Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective.
L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :
La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :
Le modèle d’engagement de location dûment remplis et comportant :
a. L’identité du propriétaire et son adresse
b. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
c. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé,
l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de
revenus, l’année de sa signature.
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