6 - les frais de vehicules

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6 - les frais de vehicules
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LES FRAIS DE VEHICULES
Les règles relatives à la déduction des frais de véhicules sont complexes. C’est pourquoi
nous consacrons un chapitre dédié exclusivement aux frais de véhicules afin de vous
expliquer le plus simplement possible les charges de véhicules déductibles selon que vous
décidez de déduire les frais réels et que votre véhicule est en pleine propriété ou en leasing,
ou les frais forfaitaires.
Avant toute chose, il convient de préciser les points suivants :
 Bien entendu, seuls les frais de véhicule engagés dans le cadre de l’activité
professionnelle sont déductibles. Il en résulte que pour les véhicules à usage mixte
(professionnel et privé), seule la fraction des frais correspondant à l’usage professionnel
peut être déduite.
 En principe, les frais de véhicules sont déductibles d’après leur montant réel et justifié.
Toutefois, par mesure de simplification, il est admis que ces frais puissent faire l’objet
d’une évaluation forfaitaire.
 Quel que soit le mode de déduction retenu, frais réels ou évaluation forfaitaire, les titulaires
de bénéfices non commerciaux doivent justifier de la réalité de leurs déplacements
professionnels, c'est-à-dire du kilométrage effectué à titre professionnel. Cette justification
peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le nombre, l’importance et la nature
professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante. Il est
utile à cette fin de disposer dans son véhicule d’un carnet de bord sur lequel sont
consignés chaque jour les déplacements professionnels.
 Les amendes de stationnement ou pour excès de vitesse ne constituent pas des
dépenses professionnelles déductibles.
1 . 01 - LA DÉDUCTION DES FRAIS REELS
Si le véhicule n’est pas utilisé exclusivement pour la profession, tous les frais inhérents au
véhicule (carburant, assurance, réparations, loyers location, amortissement) seront à déduire
sur la déclaration 2035, pour la part professionnelle.
La quote-part d'utilisation professionnelle du véhicule est à déterminer en pourcentage
de la façon suivante :
Kilométrage professionnel de l'année
Kilométrage total parcouru dans l'année
x 100
Il conviendra de procéder à ces réintégrations lors du remplissage de la déclaration.
Examinons dans un premier temps le cas où le contribuable est propriétaire de son véhicule
et qu’il l’a ou non inscrit à l’actif professionnel. Nous étudierons ensuite les règles
particulières prévues en cas de contrat de location ou de crédit-bail.
 VÉHICULE EN PLEINE PROPRIÉTÉ
En matière de frais de véhicules, deux types de charges sont à distinguer.
 Distinction charges de propriété / charges d’utilisation
Par charges d’utilisation, il faut entendre :
- Carburant,
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-
Assurance,
Pneumatique,
Dépenses d’entretien courant et petites réparations,
Loyers en cas de crédit-bail,
Frais de stationnement et de parking (sauf en cas d’option pour la déduction
forfaitaire de 2% pour les médecins conventionnés secteur I),
Loyers du garage servant à abriter le véhicule professionnel.
Les charges de propriété sont les suivantes :
- Carte grise,
- Grosses réparations (changement de moteur par exemple),
- Intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule,
- Dotation d’amortissement. (voir 1.04)
Selon que le véhicule est inscrit à l’actif professionnel ou conservé dans le patrimoine
privé, seules certaines dépenses seront déductibles.
 Véhicule inscrit à l’actif professionnel
L’appartenance à l’actif professionnel se matérialise par l’inscription du véhicule sur le
registre des immobilisations. Une telle inscription entraîne la possibilité de déduire à la
fois les charges d’utilisation et de propriété.
Il est cependant important de noter qu’en contrepartie, la cession du véhicule (ou sa
réintégration dans le patrimoine privé) donnera lieu à une éventuelle plus-value
imposable sauf si vous entrez dans les conditions d’exonération des plus-values : article
151 septies.
Attention : à compter des revenus 2012, même si vous êtes exonérés fiscalement
des plus-values à court terme, vous devrez déclarer leur montant dans la déclaration
de revenus destinée au calcul des cotisations sociales (assurance maladie,
maternité, vieillesse allocations familiales et CSG).
 Véhicule conservé dans le patrimoine privé
En l’absence d’inscription du véhicule sur le registre des immobilisations, seules les charges
d’utilisation sont déductibles.
Dans cette hypothèse, les frais déductibles sont certes limités mais la revente du véhicule
ne donnera pas lieu à une plus value imposable.
Même s’il est difficile de dire quelle est la solution la plus avantageuse, tout étant cas
d’espèce, il semblerait que dans l’hypothèse de la conservation du véhicule dans le
patrimoine privé, la déduction des frais forfaitaires soit plus intéressante : le forfait couvrant à
la fois les charges d’utilisation et de propriété.
 VÉHICULE DE LOCATION
Lorsque le véhicule est pris en location longue durée, ou en crédit-bail (leasing), toutes
les charges d’utilisation sont déductibles, en plus des loyers.
Les dépenses de carburant, entretien et assurance doivent être comptabilisées au poste
‘VÉHICULE’ et sont déductibles dans la limite de l’utilisation professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location s’inscrivent en ‘LOCATION MATÉRIEL ET MOBILIER’.
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 Le plafond de déduction de 18 300 € (ou 9900 € si CO2 > 200 gr) est également
applicable aux véhicules pris en location. En effet, la part du loyer supportée par le locataire
et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix d’acquisition
excédant la limite de 18 300 € est exclue des charges déductibles. Le montant annuel non
déductible est normalement communiqué par le bailleur, à défaut, il convient de lui en faire la
demande.
Exemple : soit un véhicule pris en crédit bail d’une valeur de 25 000 € sur une durée de 4
ans et utilisé à 80 % pour la profession. Les 12 loyers versés sur 2011 s’élèvent à 6 880 €.
La part annuelle non déductible est : 25 000 € - 18 300 € (limite fiscale) = 1 675 €
4 ANS
Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 est de :
(6 880 € - 1 675 €) x 80 % = 4 164 €
 Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ou de cautionnement ne sont pas
déductibles. Elles se comptabilisent au compte ‘IMMOBILISATION’
 A la fin du leasing, vous avez la possibilité de lever l’option d’achat. Dans ce cas, il
convient d’inscrire le véhicule sur le registre des immobilisations à la date de la levée de
l’option et pour la valeur de rachat finale et de l’amortir au taux de 50% (sur 2 ans) selon le
mode linéaire.
1 . 02 - LA DÉDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES : BARÈME BNC
Les frais d’automobile afférents aux véhicules dont le contribuable est propriétaire peuvent
être évalués en appliquant le barème forfaitaire BNC, publié chaque année par
l’administration, aux kilomètres parcourus à titre professionnel, que le véhicule soit inscrit
ou non à l’actif professionnel.
La seule condition nécessaire et indispensable pour pouvoir bénéficier du barème BNC est
que la carte grise soit au nom du professionnel ou au nom de son conjoint si les époux
sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le barème peut également être utilisé pour l’évaluation des frais afférents aux véhicules
loués lorsque le contribuable renonce à déduire les loyers.
Il convient enfin de souligner que l’option pour le forfait BNC ne peut pas être exercée
pour les véhicules utilitaires.
 LES FRAIS COUVERTS PAR LE BARÈME BNC
Cette liste est limitative. Les frais couverts par le barème BNC ne peuvent en aucun cas
être déduits pour leur montant réel.
Les frais couverts par le barème sont les suivants :
- Dépréciation du véhicule (amortissement)*
- Carburant
- Dépense d’entretien et réparation, de pneumatique
- Assurance
- Frais d’achat des casques et protections pour les motos.
Seuls les frais de péage et de garage (location d’un emplacement ou parking) peuvent être
déduits en plus du forfait.
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De même, les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule ne sont pas
couverts par le barème. Constituant une charge de propriété, ils ne seront donc déductibles
en plus du forfait que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations
(rappelons que vous ne pouvez pas déduire de dotation d’amortissement, la dépréciation du
véhicule étant déjà couverte par le forfait).
Enfin, certaines dépenses à caractère imprévisibles telles que les dépenses de réparation
suite à un accident seront déductibles en plus du barème à condition également que le
véhicule soit inscrit sur le registre des immobilisations. Il conviendra alors de réintégrer
au bénéfice l’indemnité perçue de l’assurance.
Pour l'application du plafond légal d'amortissement, le prix d'acquisition à retenir s'entend du
prix d'achat augmenté, le cas échéant, du coût des équipements et accessoires.
NB : Les équipements GPL, GNV, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement
des véhicules électriques … ne doivent pas être limités fiscalement lorsqu’ils ont été :
- facturés à part
- ou dissociés sur la facture d’achat
Ils doivent donc être inscrits distinctement et amortis séparément sur le tableau des
amortissements (taux normal).
L'utilisation du barème forfaitaire BNC s'oppose donc à toute déduction d’amortissement
supplémentaire de ces équipements ou accessoires (équipement GPL par exemple).
 PORTÉE DE L’OPTION
 Le forfait s’applique obligatoirement à l’année entière.
L’option pour l’application du barème forfaitaire doit être exercée, a priori, au 1 er janvier de
l’année et sera obligatoirement effective jusqu’au 31 décembre de la même année.
 Le forfait couvre l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel dans
l’année.
Il en résulte qu’en cas de changement de véhicule en cours d’année, il n’est pas possible de
comptabiliser les frais réels de l’ancien véhicule et d’utiliser le barème BNC pour le nouveau
véhicule, et inversement.
En cas d’exercice en société, le mode d’évaluation retenu (réel ou forfaitaire) doit être
identique tant à l’égard des véhicules de la société que de ceux détenus par les associés et
pour l’ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules. Ainsi, le forfait kilométrique
s’applique aux frais engagés par les associés avec leur propre véhicule pour le compte de la
société (cabinet – domicile du patient) et aux frais supportés personnellement par chacun
des associés (trajet domicile - lieu de travail).
Lorsque le professionnel utilise plusieurs véhicules à titre professionnel, le barème
doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules utilisés dans l’année, en
fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule, et ce
même si les véhicules ont la même puissance fiscale.
Le forfait ne dispense pas le professionnel de justifier du kilométrage parcouru à titre
professionnel
Cette justification s’impose quel que soit le mode de déduction des frais de voiture choisi
(frais réels ou forfaitaires) et peut être apportée par tous moyens.
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Nous vous rappelons également qu’en cas d’option pour le barème BIC pour un véhicule en
leasing, il convient obligatoirement d’appliquer le barème BNC pour les véhicules en pleine
propriété et inversement.
 Le forfait couvre l’ensemble des dépenses d’automobile (à l’exception des frais de
parking qui doivent toujours être déduits pour leur montant réel)
Il en résulte qu’aucune dépense couverte par le forfait ne doit être comptabilisée à un poste
de charges. Une telle inscription en comptabilité vaut renonciation à l’option.
 Le forfait reste sans incidence sur la plus ou moins value fiscale résultant de la
cession du véhicule lorsque le véhicule fait partie de votre patrimoine professionnel
(inscription au registre des immobilisations).
Les annuités d’amortissement intervenant dans le calcul de la plus ou moins value doivent
continuer à figurer sur le registre des immobilisations même si elles ne sont pas déduites sur
la déclaration 2035, ces dernières étant comprises dans le forfait.
NB : L’appartenance à l’actif professionnel se matérialise par l’inscription du
véhicule sur le registre des immobilisations. Une telle inscription entraîne la
possibilité de déduire à la fois les charges propriété : intérêts d’emprunt.
Il est cependant important de noter qu’en contrepartie, la cession du véhicule (ou sa
réintégration dans le patrimoine privé) donnera lieu à une éventuelle plus-value
imposable sauf si vous entrez dans les conditions d’exonération des plus-values :
article 151 septies.
Attention : à compter des revenus 2012, même si vous êtes exonérés fiscalement
des plus-values à court terme, vous devrez déclarer leur montant dans la déclaration
de revenus destinée au calcul des cotisations sociales (assurance maladie,
maternité, vieillesse allocations familiales et CSG).
 OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L’OPTION
 Les dépenses supportées par le professionnel et qui se trouvent couvertes par le
barème kilométrique ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges sous
peine de renonciation au forfait et option pour la déduction des frais réels.
En conséquence, les contribuables ayant opté pour le forfait doivent inscrire les dépenses
couvertes par l’évaluation forfaitaire au compte ‘Personnel exploitant’.
 Dans le tableau des immobilisations, il convient seulement d’indiquer la désignation, la
date et le prix d’acquisition du ou des véhicules que vous avez choisi d’affecter au patrimoine
professionnel et de porter des guillemets dans les colonnes relatives à l’amortissement.
Le montant des amortissements des véhicules devra par ailleurs être reporté cadre B en bas
du tableau des immobilisations de la 2035 et ainsi être soustrait du total des amortissements
de l’année.
 Enfin, dans le cadre réservé à la détermination du résultat fiscal, annexe A de la
déclaration 2035, il convient d’indiquer, en ligne ‘ Frais de véhicules automobile ‘, le montant
du forfait. Sur l’annexe 2035 B, dans le cadre 7, le calcul effectué pour déterminer le
montant du forfait doit être précisé : modèle, puissance fiscale, kilomètres parcourus.
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Concernant les frais de moto, les mêmes règles sont applicables sauf à noter que le forfait
BNC à utiliser est le forfait relatif aux motos.
Il existe enfin un forfait spécifique pour les vélomoteurs et scooters, ce dernier s’appliquant
également aux voitures sans permis.
1 . 03 - LA DÉDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES : BARÈME BIC
Les titulaires de revenus non commerciaux dont le véhicule est pris en location peuvent
évaluer forfaitairement leurs seules dépenses de carburant en appliquant au kilométrage
parcouru dans l’année à titre professionnel le barème BIC.
 Le montant du forfait carburant BIC est déterminé en fonction : du type de carburant, de la
puissance du véhicule et du nombre de kilomètres professionnels.
Les dépenses de carburant correspondantes sont à comptabiliser en ‘PRELEVEMENTS
PERSONNELS’. Les autres dépenses (entretien, assurance) doivent être comptabilisées en
frais réels au poste ‘VÉHICULE’ et sont déductibles dans la limite de l’utilisation
professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location s’inscrivent en ‘LOCATION MATÉRIEL ET MOBILIER’.
(voir 1.01 pour la déductibilité des loyers)
 Sur la 2035, annexe A de la déclaration 2035, il convient d’indiquer, en ligne « Frais de
véhicules automobile », le montant du forfait. Sur l’annexe 2035 B, dans le cadre 7, le calcul
effectué pour déterminer le montant du forfait doit être précisé : modèle, puissance fiscale,
carburant, kilomètres parcourus. Les autres frais déduits réellement (assurance, entretien)
doivent également figurer dans ce tableau au cadre prévu à cet effet.
 L’option pour le forfait BIC s’applique obligatoirement à l’année entière et à tous les
véhicules pris en location. En outre, l’option pour le forfait BIC entraîne
obligatoirement option pour le barème BNC en ce qui concerne les véhicules détenus
en pleine propriété et inversement. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation
BIC et BNC sont indissociables.
1 . 04 - AMORTISSEMENT DES VEHICULES DE TOURISME
Le prix du véhicule donne lieu à un amortissement linéaire échelonné au taux de 20 ou
25% (c'est-à-dire sur 5 ou 4 ans).
 L’amortissement comptable du véhicule doit être calculé sur le prix d’acquisition du
véhicule afin de connaître sa valeur nette comptable : prix d’acquisition x taux
d’amortissement.
Il est rappelé que pour l'application du plafond légal d'amortissement, le prix d'acquisition
à retenir s'entend du prix d'achat de la voiture particulière taxes comprises, augmenté, le cas
échéant, du coût des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le
véhicule ou qu'ils fassent l'objet d’une livraison distincte. Cette mesure concerne tous les
équipements et accessoires divers (équipement GPL par exemple) à l'exception des
radiotéléphones qui eux, seuls, seront amortis séparément.
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 L’amortissement fiscalement déductible
 L’amortissement d’un véhicule particulier est limité à la partie du prix n’excédant pas la
limite de 18 300 € (ou 9 900 € pour un véhicule émettant plus de 200 gr de CO2 /km). Les
véhicules utilitaires ne sont concernés par cette limite.
Exemple : soit un véhicule acquis le 02/03/2012 au prix de 20 000 € et amortissable sur 5
ans. L’amortissement à déduire, en 2012, à la rubrique ‘Dotation aux amortissements’ est le
suivant :
20 000 € X 20% X 268/360 jours (prorata temporis) = 3 322.22 €
Toutefois, le prix du véhicule étant supérieur à 18 300 €, l’amortissement est plafonné :
18 300 € X 20% X 268/360 jrs = 3 039.83 € déductible ; soit 282.39 € à porter en ‘Divers à
réintégrer’.
 Si le véhicule est à usage professionnel à hauteur de 70%, il convient par ailleurs de
réintégrer la part privative de la dotation d’amortissement (soit 30%) :
18 300 € X 20% X 70 % X 268/360 jrs = 2 127.88 € fiscalement déductible.
La réintégration sur la limite fiscale et la part d’utilisation privée est à porter en ‘ Divers a
réintégrer ‘ de la déclaration : 3 322.22 € - 2 127.88 € = 1 194.34 €
SYNTHÈSE

Vous trouverez ci-après une synthèse, sous forme de tableau, des charges de véhicule
déductibles.
VÉHICULE EN :
PLEINE PROPRIÉTÉ
Patrimoine professionnel
DÉDUCTION
DES
FRAIS REELS
DÉDUCTION
DES FRAIS
FORFAITAIRES

Déduction des charges
d’utilisation et de propriété
Forfait BNC et déduction des frais
réels de parking ainsi que des
frais financiers (et éventuellement
les dépenses imprévisibles)
LEASING
Patrimoine privé
Déduction
uniquement des
charges d’utilisation
Forfait BNC et
déduction des frais
réels de parking
Déduction des charges d’utilisation
en plus des loyers
Déduction uniquement du forfait
BNC
OU
Forfait BIC pour les frais d’essence
et déduction des frais réels pour les
autres charges d’utilisation en plus
des loyers
Vous devez donc plutôt définir le mode de déduction le plus avantageux pour vous en
les comparant :
FRAIS REELS
(CARBURANT+ASSURANCE+ENTRETIEN
+AMORTISSEMENT ou LOYERS) X Q..PART
PROFESSIONNELLE
BARÈME
KMS PROFESSIONNELS X Cœff. De
l’administration

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